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Fermeture INPI jeudi 14 et vendredi 15 juillet 2022

11/07/2022
Les 14 et 15 juillet 2022, l'Institut national de la propriété industrielle sera fermé. La prorogation de délai au jour ouvrable suivant pour les jours fériés ou chômés est prévue aux articles R. 514-2, R. 618-3 et R. 718-2 du Code de la PI.