Vérifier la disponibilité d'un nom de société

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Avant d’immatriculer le nom de votre entreprise, vous devez vous assurer que le nom que vous avez choisi est disponible, c’est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un nom qui bénéficie d’un droit antérieur pour des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.

Qu’est-ce qu’un droit antérieur ?

  • une marque déjà déposée ou une marque très connue mais non déposée (“marque notoire”),
  • une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne connus sur l’ensemble du territoire national.

Les outils d’information de l’INPI vous permettent de faire une recherche sur ces droits.  

Cela peut être aussi :

Concernant ces autres droits antérieurs qui pourraient gêner l’exploitation de votre future marque, vous pouvez vous rapprocher des différents organismes habilités à vous aider dans vos recherches.

Attention : si le nom de votre société comporte un logo, vous devez également vérifier que ce dessin n’a pas déjà été créé.

Comment vérifier la disponibilité d’un nom de société à l'INPI ?

Vérifiez, dans un premier temps, qu’il n’existe pas de noms identiques à celui que vous avez choisi :

  • dans un domaine d’activité identique ou similaire ;
  • pour des produits ou services identiques ou similaires.

Vous pouvez faire cette recherche :

  • à l’INPI, à Paris et en région. Avec l’aide de documentalistes, vous accédez gratuitement aux bases de données de l’INPI sur les marques et les sociétés ;
  • soit rechercher dans les bases de données en ligne de l’INPI.

Dans un second temps, une recherche dite “de similarités” permet de prendre en compte les ressemblances orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent exister entre le nom que vous avez choisi et ceux qui sont déjà déposés ou enregistrés. Car même s’il n’existe pas de noms identiques au vôtre, des noms proches de celui que vous avez choisi peuvent constituer une “antériorité” (c'est-à-dire un droit antérieur) et vous conduire à devenir contrefacteur malgré vous.
Cette prestation payante est proposée par l’INPI.
 

Interpréter les résultats

C’est à vous d’interpréter les résultats mais attention, l’interprétation est un exercice très difficile. N’hésitez pas à consulter un spécialiste tel qu’un conseil en propriété industrielle pour vous aider.

Si le nom de votre entreprise n’est pas disponible, il peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer en contrefaçon ou en concurrence déloyale et vous interdire d’utiliser le nom de votre entreprise.

Toutes les explications pour effectuer ces recherches se trouvent dans la brochure "Vérifier la disponibilité d’un nom de société".

Télécharger la brochure "Vérifier la disponibilité d’un nom de société" (pdf - 700 Ko)

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