Protéger les noms de votre société

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La protection des noms de votre société s’obtient de différentes façons.

  • La propriété sur votre dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de votre entreprise au Registre national du commerce et des sociétés.
    Voir la rubrique “Liens utiles
  • La protection du nom commercial et de l’enseigne naît du premier usage public, c’est-à-dire de leur utilisation (papiers d’affaires, prospectus, publicités, factures), et se conserve par l’utilisation. Le nom commercial ou l’enseigne peuvent être mentionnés au Registre national du commerce et des sociétés.

Attention : la protection de la dénomination sociale a une portée nationale, la protection du nom commercial ou d’une enseigne a une portée territoriale restreinte au rayonnement de la clientèle
(ville, département, région, pays).

  • La protection du nom d’une association s’acquiert par l’usage, pour l’activité que vous avez déclarée auprès de la préfecture.
  • Si vous souhaitez vendre des produits ou proposer des services qui portent le nom de votre entreprise, de votre association, vous pouvez vous protéger en déposant une marque.
  • Si vous souhaitez utiliser le nom de votre entreprise ou de votre association pour votre site Internet,
    il existe des règles spécifiques liées au nom de domaine.