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Licence base de données en propriété industrielle

Les bases de données regroupent toutes les informations disponibles sur chacun des trois domaines marques, brevet et dessins et modèles ainsi que sur la jurisprudence de chacun d’entre eux. 

• Conditions d'obtention
• Brevets français
• Marques françaises
• Dessins et modèles français
• Dessins et modèles internationaux
• Jurisprudence

La demande de licence, adressée au Directeur général de l'INPI, doit comprendre les éléments suivants :

• Caractéristiques de la licence demandée (licence interne ou de redistribution)
• Présentation de la société, de ses filiales, de ses principales activités et de ses produits diffusé
• Comptes annuels de la société durant les trois dernières années
• Description des services utilisant la licence
• Précisions sur la plus value ajoutée à l'information pour des services souhaitant bénéficier des licences de distribution

Après avis du Comité des licences, l'INPI fait connaître sa réponse.

En savoir plus (tarifs, format des données, contrats types, etc.) : licences@inpi.fr

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Couverture

• depuis 1966
  (depuis 1961 pour les brevets spéciaux de médicaments)

Informations disponibles

• données bibliographiques
• données sur la vie du brevet du dépôt à la déchéance
• données sur les certificats complémentaires de protection

En option

• phase nationale française des brevets européens y compris la traduction en français des abrégés de publication anglais et allemands

Mise à jour

• Tous les vendredis

Langue de consultation

• Français

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Couverture

• Marques en vigueur
• logos depuis 1982.

Informations disponibles

• administratives et juridiques.

Mise à jour

• Tous les vendredis

Langue de consultation

• Français

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Couverture

• depuis 1910,
• images depuis 1996.

Informations disponibles

• données bibliographiques, administratives et légales.

Mise à jour

• Bimensuelle, le vendredi

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Couverture (fichier arriéré uniquement)

• 1979-1998
• images 1985-1998

Informations disponibles

• données bibliographiques, administratives.

Mises  à jour :

• disponibles à partir de 1998 par l'OMPI.

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Couverture

• décisions françaises concernant les brevets, depuis 1823, les marques depuis 1904, les dessins & modèles depuis 1994
• décisions des TGI et cours d’appel de Paris et de province
• décisions de la cour de cassation
• décisions du directeur de l’INPI jusqu’en 1989

Informations disponibles

• analyse de la décision suivie et/ou du texte intégral pour les dessins & modèles depuis 1994
• analyse de la décision suivie et/ou du texte intégral pour les brevets et les marques depuis 1997

Mise à jour

• Mensuelle

Langue de consultation

• français

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