Recherches Noms de sociétés

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Avant de déposer un nom de société, il vous est vivement recommandé d’effectuer une recherche afin de vérifier qu’il est bien disponible.

Deux étapes permettent de vous assurer que le nom que vous avez choisi est disponible : la recherche à l’identique, que vous pouvez effectuer vous-même sur le site www.infogreffe.fr, et la recherche de similarités.

En effet, même si vous n’obtenez pas de noms identiques au vôtre lors de votre recherche à l’identique, il peut exister des noms proches de celui que vous avez choisi et ils peuvent constituer une “antériorité” (c'est-à-dire un droit antérieur) et vous conduire à devenir contrefacteur malgré vous et vous interdire d'utiliser le nom de votre société.

Une recherche de similarités permet de prendre en compte les ressemblances orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent exister entre le nom que vous avez choisi et ceux qui sont déjà déposés ou enregistrés. Cette prestation payante est réalisée par l’INPI.
Elle porte sur :

  • les dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux, sigles relatifs aux personnes physiques (commerçants) et morales (ex. : SARL, EURL, SA, SCI…) inscrites au Registre national du commerce et des sociétés, dans les GAS de votre choix ;
    et/ou
  • les marques françaises, communautaires et internationales, sur les classes de votre choix.
  • Le code NAF (Nomenclature d’activité française) est attribué par l’INSEE lors de la création d’une société et permet d’en déterminer l’activité principale. Les GAS (Groupements d’activités similaires) regroupent des codes NAF ayant des intitulés d’activité proches. Cette classification est un outil pratique, notamment pour effectuer des recherches de disponibilité, mais elle n’a aucune valeur juridique.
    Téléchargez la liste "Table des correspondances GAS et NAF"
  • Pour plus de facilité, les différents produits et services ont été "rangés" par classes. Les vêtements appartiennent ainsi à la classe 25. Cette classification administrative est un outil pratique, notamment pour effectuer des recherches de disponibilité, mais elle n’a aucune valeur juridique.

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Attention : pour une recherche plus efficace, il est vivement recommandé de demander une recherche à la fois sur le fichier des marques et sur le fichier des sociétés.

En pratique

Combien coûte une recherche de similarités ?

Pour une recherche jusqu'à 3 classes ou 3 GAS

40 €

Pour une recherche conjointe jusqu'à 3 classes et dans 3 GAS

60 €

Classe ou GAS supplémentaire

10 € par classe ou GAS

ATTENTION : chaque recherche est limitée à 5 classes ou 5 GAS au maximum.
Exemple : pour une recherche dans 8 classes et 8 GAS, le coût sera celui de deux recherches dans 3 classes et 3 GAS + celui de deux recherches dans 2 classes et 2 GAS, soit :

Recherche conjointe dans 3 classes et 3 GAS

60 €

Recherche conjointe dans 3 classes et 3 GAS

60 €

2 suppléments classes + 2 suppléments GAS

10 x 4 = 40 €

TOTAL

160 €

Il est possible toutefois de commander une recherche portant sur la totalité des classes et des GAS :

Recherche dans toutes les classes ou dans tous les GAS

400 €

Où commander ?

Une fois votre demande établie, vous pouvez la commander :

  • sur la Boutique électronique, rubrique “Recherches d’antériorités” ;
  • sur place à l’INPI, à Paris et en région ;
  • par courrier à l’adresse de la délégation INPI la plus proche.
    Dans votre courrier, vous devez obligatoirement indiquer, pour ne pas entraîner un retard dans le traitement de votre demande, les informations suivantes :
    - nom et prénoms, éventuellement le nom de la société,
    - adresse de messagerie électronique (mél),
    - numéro de téléphone,
    - adresse postale,
    - le paiement ou votre numéro de compte (avec nom et signature de la personne habilitée) si vous avez déjà un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI.
    Indiquez que vous souhaitez une “recherche de similarités” en précisant bien :
    - le nom sur lequel doit porter la recherche ;
    - les GAS demandées pour une recherche dans le fichier des sociétés  et/ou les classes demandées pour une recherche dans le fichier des marques.

Comprendre les résultats de votre recherche

Les résultats sont fournis sous forme de listing papier ou envoyés par courriel. Vous les obtenez immédiatement si vous vous déplacez à l’INPI ou sous 48h si vous les commandez par courrier ou en ligne.
Votre nom est considéré comme disponible s’il n’est pas identique ou similaire à un nom déjà protégé, pour des produits ou des services identiques ou similaires aux vôtres. Il vous faut éviter tout risque de confusion dans l’esprit des clients et des consommateurs.
Attention : l’INPI effectue ces recherches pour vous, mais n’interprète pas les résultats ! Pour cela, il est fortement recommandé de consulter un spécialiste tel qu’un conseil en propriété industrielle.

Toutes les explications pour effectuer ces recherches se trouvent dans la brochure "Vérifier la disponibilité d’un nom de société".
Téléchargez la brochure  "Vérifier la disponibilité d’un nom de société"  (pdf - 700 Ko)

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