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Disponibilité d'une marque française

Avant de déposer une marque, il vous est vivement recommandé d’effectuer une recherche afin de vérifier qu’elle est bien disponible.

• Votre marque comporte des éléments verbaux
• Votre marque comporte des éléments figuratifs

Deux étapes permettent de vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible : la recherche à l’identique, que vous pouvez effectuer vous-même en ligne, et la recherche de similarités.

En effet, même si vous n’obtenez pas de noms identiques au vôtre lors de votre recherche à l’identique, il peut exister des noms proches de celui que vous avez choisi et ils peuvent constituer une “antériorité” (c'est-à-dire un droit antérieur) et vous conduire à devenir contrefacteur malgré vous.

Une recherche de similarités permet de prendre en compte les ressemblances orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent exister entre le nom que vous avez choisi et ceux qui sont déjà déposés ou enregistrés. Cette prestation payante est réalisée par l’INPI.
Elle porte sur :

• les marques françaises, communautaires et internationales, sur les classes de votre choix ;
  et/ou
• les dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux, sigles relatifs aux personnes physiques (commerçants) et morales (ex. : SARL, EURL, SA, SCI…) inscrites au Registre national du commerce et des sociétés, dans les GAS de votre choix.

Attention : pour une recherche plus efficace, il est vivement recommandé de demander une recherche à la fois sur le fichier des marques et sur le fichier des sociétés.

En pratique

Combien coûte une recherche de similarités ?

Attention : chaque recherche est limitée à 5 classes ou 5 GAS au maximum.
Exemple : pour une recherche dans 8 classes et 8 GAS, le coût sera celui de deux recherches dans 3 classes et 3 GAS + celui de deux recherches dans 2 classes et 2 GAS, soit :

 Il est possible toutefois de commander une recherche portant sur la totalité des classes et des GAS :

Où commander ?

Une fois votre demande établie, vous pouvez la commander :

• sur la Boutique électronique, rubrique “Recherches d’antériorités” ;
• sur place à l’INPI, à Paris et en région ;
• par courrier à l’adresse de la délégation INPI la plus proche.
  Dans votre courrier, vous devez obligatoirement indiquer, pour ne pas entraîner un retard dans le traitement de votre demande, les informations suivantes :
  - nom et prénoms, éventuellement le nom de la société,
  - adresse de messagerie électronique (mél),
  - numéro de téléphone,
  - adresse postale,
  - le paiement ou votre numéro de compte (avec nom et signature de la personne habilitée) si vous avez déjà un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI.
  Indiquez que vous souhaitez une “recherche de similarités” en précisant bien :
  - le nom sur lequel doit porter la recherche ;
  - les classes demandées pour une recherche dans le fichier des marques et/ou les GAS demandées pour une recherche dans le fichier des sociétés.

Comprendre les résultats de votre recherche

Les résultats sont fournis sous forme de listing papier ou envoyés par courriel. Vous les obtenez immédiatement si vous vous déplacez à l’INPI ou sous 48h si vous les commandez par courrier ou en ligne.
Votre nom est considéré comme disponible s’il n’est pas identique ou similaire à un nom déjà protégé, pour des produits ou des services identiques ou similaires aux vôtres. Il vous faut éviter tout risque de confusion dans l’esprit des clients et des consommateurs.
Attention : l’INPI effectue ces recherches pour vous, mais n’interprète pas les résultats ! Pour cela, il est fortement recommandé de consulter un spécialiste tel qu’un conseil en propriété industrielle.

Toutes les explications pour effectuer ces recherches se trouvent dans la brochure "Vérifier la disponibilité d’une marque".
Téléchargez la brochure "Vérifier la disponibilité d'une marque"  (pdf - 720 Ko)

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Si votre marque est figurative, c'est-à-dire si elle comporte un logo, ou si elle est en trois dimensions, vous devez également vérifier que ce dessin ou cette forme n’a pas déjà été créé(e). L’INPI vous propose d’effectuer une recherche sur les fichiers des marques figuratives françaises, communautaires et internationales, désignant la France.

Comment faire une demande de recherche ?

Vous devez faire une demande de devis gratuit :

• en ligne sur la Boutique électronique, rubrique “Prestations personnalisées”,
• par courrier à l'INPI Paris,
• sur place à l’INPI Paris.

Votre demande doit comporter :

- la marque figurative sur laquelle doit porter la recherche,
- la ou les classe(s) demandée(s),
- vos nom et prénom, éventuellement le nom de votre société,
- votre adresse postale,
- votre numéro de téléphone,
- votre adresse de messagerie électronique (courriel).

Le devis vous est fourni dans un délai de 7 jours à compter de la réception de votre demande. Si le devis vous convient, confirmez votre demande de recherche en nous renvoyant le formulaire d'approbation joint à l'adresse indiquée, accompagné de votre règlement :

- par chèque établi à l'ordre de l'Agent comptable de l'INPI,
- par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'Agent comptable de l'INPI,
- par virement : les références bancaires de l'INPI sont disponibles auprès de l'agence comptable de l'INPI, à Paris ou en région.

Comprendre les résultats de votre recherche

Le résultat vous est envoyé par courrier ou courriel dans un délai moyen de 1 à 2 semaines. Votre marque est considérée comme disponible si elle n’est pas identique ou similaire à une marque déjà protégée pour des produits ou des services identiques ou similaires aux vôtres. Il vous faut éviter tout risque de confusion dans l’esprit des clients et des consommateurs.
Attention : l’INPI effectue ces recherches pour vous, mais n’interprète pas les résultats ! Pour cela, il est fortement recommandé de consulter un spécialiste tel qu’un conseil en propriété industrielle.

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