La vie de l'enveloppe Soleau

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Après avoir enregistré et perforé l’enveloppe au laser pour la dater, l’INPI vous retourne l’un des deux compartiments, en recommandé, avec accusé de réception. Vous devez le conserver précieusement, sans le décacheter.

L’INPI conserve l’autre compartiment dans ses archives pendant une période de 5 ans, renouvelable une fois. Au-delà, elle est détruite, sauf si vous demandez sa restitution.

Pour prolonger la vie de votre enveloppe Soleau

Pour renouveler votre enveloppe avant le terme des 5 ans, vous devez payer 15 € et adresser votre demande par courrier à l’adresse suivante :
INPI – Bureau des Dessins et Modèles
Gestion des enveloppes Soleau
13bis, rue de l’Épargne – BP 70249
60202 Compiègne Cedex

N’oubliez pas de préciser le numéro et la date de dépôt de votre enveloppe Soleau et de joindre un chèque à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI. L’INPI vous adresse en retour un courrier précisant que le prolongement de l’archivage est accepté.

Pour vous faire restituer votre enveloppe Soleau

Pendant la période où elle est conservée à l’INPI, vous pouvez, à tout moment, demander que le compartiment archivé vous soit restitué. Pour cela, vous devez adresser votre demande par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.
Même après 10 ans, il vous est recommandé de conserver les 2 volets, car l’enveloppe Soleau pourrait encore servir de preuve en cas de litige.

En cas de litige

  • Si quelqu’un conteste la date de votre création ou de votre projet.
    La personne qui conteste votre droit doit saisir le tribunal compétent. Le président du tribunal demande alors à l’INPI de désarchiver l’enveloppe pour qu’elle soit produite comme preuve.
    L’enveloppe peut aussi être ouverte à votre demande, directement auprès de l’INPI.
    La présence d’un huissier permet de dresser un procès-verbal qui prouve le contenu de l’enveloppe.
  • Si vous contestez la date d’une création ou du projet de quelqu’un.
    Vous devez saisir un tribunal compétent. Le président du tribunal demande alors à l’INPI de désarchiver l’enveloppe pour qu’elle soit produite comme preuve.
    C’est la comparaison du contenu des deux volets qui authentifie le document.
    Attention, une fois l’enveloppe ouverte, conservez-la précieusement, ainsi que la copie éventuelle du jugement ou du procès-verbal.

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