Les 3 étapes-clés du dépôt

Etape 1 : S’abonner	Signer le contrat d’abonnement passé entre l’abonné et l’INPI. Le contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’INPI met à la disposition de l’abonné le service de dépôt électronique des demandes de brevets. Conclu pour une durée d’un an, il est renouvelable par tacite reconduction.
	Lire les annexes du contrat. Le contrat renvoie, pour tout ce qui concerne les aspects techniques et organisationnels du service, à des conditions particulières énoncées en annexes A, B et C. Ces documents, s’ils ne nécessitent pas de signature, font néanmoins partie intégrante du contrat et doivent être lus.
	Signer les documents et les renvoyer à l’INPI.
Etape 2 : Recevoir le matériel	L’INPI procède à l’examen de la demande. Dès réception d’une demande d’abonnement complète et signée, le gestionnaire de certificats effectue un examen du dossier qui consiste à vérifier que l’abonné est bien habilité à signer le contrat d’abonnement et que le demandeur de certificats répond bien aux conditions requises pour leur obtention.
Etape 2 : Recevoir le matériel	Se procurer et installer le matériel par voie électronique. Si la demande d’abonnement est acceptée, le gestionnaire de certificats invite l’abonné à venir retirer le matériel nécessaire (la carte à puce et le cédérom d’installation) à l’INPI.
Etape 3 : Installer le matériel	Télécharger le guide d’installation.

Etape 1

Le contrat d’abonnement

Le contrat contient la description des obligations des deux parties contractantes, à savoir l’INPI et l’abonné. Ce dernier doit notamment :

prendre connaissance de la politique de certification, un document dans lequel l’autorité de certification, c’est-à-dire la société qui fournit les cartes à puces contenant les certificats électroniques, décrit le « cycle de vie » de ces certificats, depuis leur commande jusqu’à leur révocation. Ce document contient, entre autres, les engagements pris par cette société et les responsabilités qu’elle assume vis-à-vis des utilisateurs du service de dépôt électronique, abonnés au service et porteurs de certificats. Il contient également les obligations qui s’imposent à ces utilisateurs, en ce qui concerne notamment les procédures de commande et de révocation des certificats, les conditions d’utilisation à respecter, etc. Ce document est rendu public, afin que chaque utilisateur du service de dépôt électronique puisse en prendre connaissance ;
désigner la ou les personne(s) physique(s) à qui l’INPI doit délivrer des cartes contenant les certificats électroniques. Cette personne est appelée : le porteur de certificats. Pour cela il devra utiliser le formulaire de demande de certificats en annexe A (Lien vers le point suivant dans le scroll) du contrat ;
veiller à ce que les certificats soient utilisés dans les conditions de sécurité requises dans le contrat d’abonnement (par exemple, veiller au caractère strictement personnel de ces cartes). L’abonné devra donc exercer un contrôle sur les Porteurs de certificats, sous peine d’engager sa responsabilité contractuelle.

Les annexes du contrat d’abonnement

Annexes A

Elles comprennent :

les conditions particulières
les formulaires de demande et de révocation de certificats
les manuels d’installation et d’utilisation du matériel

Télécharger les conditions particulières (pdf - 39 Ko)

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Annexes B

Elles concernent l’engagement porteur : il est signé par le futur porteur de certificats, « le demandeur », au moment où il vient chercher sa carte à puce et son kit d’installation dans un bureau de distribution de l’INPI. Il est généré à partir du formulaire de demande de certificats.
Un porteur de certificats s’engage vis à vis de l’INPI à respecter les conditions d’utilisation des certificats et notamment à conserver la carte à puce contenant ses certificats sous son contrôle personnel, à ne pas la communiquer à des tiers et à garder secret son code confidentiel. En cas de non-respect des obligations, sa responsabilité personnelle pourrait être engagée.
L’engagement porteur est établi en 2 exemplaires (un pour le porteur et un pour l’INPI). Il est souscrit pour toute la durée de vie des certificats (qui est actuellement de 3 ans, sauf cas de révocation anticipée).
Le porteur est tenu de vérifier l’exactitude des informations contenues dans ses certificats. Il pourra le faire sur son poste à l’aide des logiciels et du matériel dédiés au dépôt électronique de brevets.
Il a alors cinq jours (francs) pour informer l’INPI de toute erreur constatée sur ses certificats. Au-delà de ce délai, il sera considéré avoir vérifié et validé lesdites informations. Cette validation tacite prend également effet à compter du premier dépôt effectué dans les cinq premiers jours.

Télecharger l'engagement porteur (pdf - 62 Ko)

Annexe C

Le futur porteur de certificats a la possibilité de se faire représenter par un tiers pour retirer auprès de l’autorité d’enregistrement (l’INPI) sa carte à puce. Lors de son passage à l’INPI, le mandataire de certification doit se munir d’un pouvoir et devra remplir un engagement de mandataire de certification par lequel il s’engage personnellement à respecter les dispositions de la politique de certification.

Télécharger l'engagement de mandataire de certification (pdf - 60Ko)

A savoir : Au moment du téléchargement il vous sera demandé d’enregistrer un fichier au format compressé .exe sur votre ordinateur. Une fois téléchargé, l’ouverture de ce fichier vous permettra de récupérer les différents documents du contrat d’abonnement.

Les documents à signer et à renvoyer à l’INPI

Ce sont :

le contrat d’abonnement établi en 2 exemplaires

Il doit être signé :

par l’abonné si celui-ci est une personne physique, c’est à dire un mandataire exerçant son activité à titre indépendant ;
par son représentant légal si l’abonné est une personne morale : une entreprise, un cabinet de conseils ou un cabinet d’avocats constitués sous forme de société.

le formulaire de demande de certificats établi en 1 seul exemplaire

Il doit être soigneusement rempli (tous les champs doivent être remplis) par le futur porteur de certificats ou demandeur. Il doit être signé par ce dernier (personne physique) et par l’abonné ou son représentant légal ayant signé le contrat d’abonnement.

Une fois signés, les documents doivent être envoyés par courrier à l’adresse suivante :
Institut national de la propriété industrielle
Service de dépôt électronique des brevets
26bis, rue de Saint-Pétersbourg
75800 Paris Cedex 08

Etape 2

L’examen de la demande

Deux cas de figure peuvent se présenter :

Lorsque cet examen s’avère positif, l’INPI renvoie à l’abonné un exemplaire signé du contrat d’abonnement et commande la carte à puce au nom du demandeur de certificats désigné par l’abonné.
Si le demandeur de carte et/ou l’abonné ne sont pas habilités à effectuer de telles demandes, ils en seront alors avisés par l’INPI.

Se procurer le matériel nécessaire au dépôt par voie électronique

L'abonné peut retirer le matériel sur place à l'INPI, à Paris et en région.

L’abonné a la possibilité de se faire représenter par un mandataire de certification. Ce dernier, muni d’un pouvoir, devra remplir un « engagement » lors de son passage à l’INPI. Une pièce d’identité sera demandée.

A savoir : Le lecteur de carte à puce n’est pas fourni par l’INPI.