Dépôt de brevet en ligne (abonnés)

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Développé en collaboration avec l’Office Européen des Brevets, le dépôt électronique de brevets est un service de l’INPI qui permet de déposer sans avoir recours au papier et en toute sécurité, les demandes de brevets français, européens et PCT ainsi que les pièces complémentaires pour la procédure française.

Attention : si vous êtes une personne ou une entreprise française, vous avez l’obligation de faire d’abord un dépôt à l’INPI avant d’étendre votre protection à l’étranger.

Un service sécurisé

Le logiciel de dépôt électronique utilise les standards de sécurité du marché pour offrir une prestation de sécurité et de confidentialité optimale. Grâce à une politique de certification et l’utilisation d’une carte à puce, seuls les utilisateurs authentifiés et enregistrés auprès de l’INPI peuvent déposer électroniquement leurs demandes de brevet.
Le dépôt électronique permet donc :

  • L’authentification : chaque partie reconnaît son interlocuteur.
    Le service d’authentification correspond à la vérification par un logiciel installé sur le serveur de l’INPI de l’identité déclarée par le déposant émettant des données. L’authentification se fait par le contrôle d’une signature numérique associée à un certificat de clé publique. Le certificat qui permet d’identifier le déposant se trouve sur une carte à puce personnelle qui lui est dédiée.
  • L’intégrité : les données reçues sont obligatoirement identiques aux données transmises. L’intégrité assure à un déposant que les données qu’il a envoyées au serveur de l’INPI n’ont pas été modifiées lors de la transmission.
    Pour cela, le matériel fourni au déposant effectue une empreinte numérique du message attachée aux données à envoyer. Le serveur de l’INPI vérifie que cette empreinte numérique, connue seulement des deux parties, n’a pas été modifiée. Toute modification d’un seul bit des données transmises interrompt l’envoi et le déposant ne reçoit pas d’accusé de réception.
  • La confidentialité : personne à l’exception de l’INPI ne peut lire les données transmises. La confidentialité est assurée en utilisant le « chiffrement » et empêche toute consultation ou interception non autorisée des données échangées entre le déposant et l’INPI. Les données du déposant sont « chiffrées » en utilisant la clé publique de l’INPI qui, grâce à sa clé privée, est le seul à pouvoir les déchiffrer.
  • La non-répudiation : les deux parties peuvent prouver la réception des données liées à l’auteur du message. Le système fournit un récépissé signé par l’INPI. En cas de litige, il constitue un élément de preuve de l'échange des données entre l'INPI et le déposant.

Condition d'accès

L’accès à ce service est ouvert à toutes les personnes physiques et morales suivantes :

  • les mandataires habilités à représenter les déposants en application de l’article R. 612-2 du Code de la propriété intellectuelle.
  • les entreprises déposant, pour leur propre compte ou celui d’une entreprise ou d’un établissement public contractuellement lié, à la condition qu’elles emploient une personne qualifiée portant la mention de spécialisation brevets d’invention ou qu’elles disposent d’une structure dédiée au dépôt et à la valorisation de brevets.

Attention : le recours à des moyens de dépôt en ligne ou par télécopie non agréés pour l'acheminement de documents classifiés est expressément interdit pour toute extension en France d'une demande de brevet préalablement classifiée à l'étranger et pour toute invention réalisée à l'occasion de l'exécution d'un marché classifié.

Pour plus d'informations, télécharger le guide des usages des acteurs de la propriété industrielle en matière de sécurité de défense (pdf - 393 Ko)

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Le matériel requis

Pour déposer un brevet par voie électronique, vous devez posséder :

  • un cédérom d’installation fourni par l’INPI contenant tous les logiciels nécessaires pour effectuer le dépôt ;
  • une carte à puce personnalisée fournie par l’INPI (pour 150 euros) qui, grâce à un système de clés cryptographiques (système de sécurité) permet à la fois de signer électroniquement la demande de brevets et de l’envoyer de manière sécurisée ;
  • un lecteur de carte à puce (non fourni par l’INPI) qui permet de lire les données confidentielles contenues dans la carte à puce et surtout de les actionner pour la signature et l’envoi du message.
    Pour cela, vérifiez que vous êtes autorisé à utiliser le service de dépôt électronique de demandes de brevets et suivez la procédure d’abonnement auprès de l’INPI. La carte à puce personnalisée et le cédérom d’installation pourront alors être retirés à l’INPI. Le  lecteur de carte (modèle standard) est disponible dans le commerce.
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Disponibilité des serveurs

  • FR : disponible
  • FR SFD :disponible
  • EP : disponible
  • PCT :disponible

Mise à jour : à effectuer