Base Statut des brevets

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La base Statut des brevets propose l’information légale sur les demandes de brevets français (FR) et les demandes de brevet européen (EP) délivrées et désignant la France déposées à partir de 1989.

Vous y trouverez l’information concernant le paiement de la dernière annuité en France ainsi que les documents de la procédure de délivrance pour les demandes françaises déposées à partir de 2001.

Elle contient également l'information légale sur les demandes de certificats complémentaires de protection (CCP) déposées à l'INPI à partir de 1993 et publiées.

Avertissement : les données sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur légale. Seuls font foi les informations publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) ainsi que les documents officiels délivrés par l'Institut, dûment certifiés, conformément à l'article L.612-21 du Code de la propriété intellectuelle.