Base Statut des brevets

La nouvelle version de la base Statut des brevets donne accès à l’information sur les brevets et certificats d'utilité en vigueur en France (demandes françaises publiées en cours de délivrance et brevets français ou européens délivrés).

Elle contient aussi les brevets et certificats d'utilité publiés, déposés à partir de 1989, qui ne sont plus en vigueur :

si les demandes françaises ont été rejetées ou retirées depuis 1999
si les brevets et certificats d'utilité français et les brevets européens ont été déchus en France depuis 1999.

A savoir : les certificats complémentaires de protection (CCP) seront disponibles début 2010.

Cette nouvelle base utilise une application nommée "Register plus" développée par l’Office européen des brevets (OEB). Vous y trouverez l’information concernant le paiement de la dernière annuité en France ainsi que les documents de la procédure de délivrance pour les demandes françaises déposées à partir de 2001.

Avertissement : les données sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur légale. Seuls font foi les informations publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) ainsi que les documents officiels délivrés par l'Institut, dûment certifiés, conformément à l'article L.612-21 du Code de la propriété intellectuelle.

Accéder à la nouvelle base Statut des brevets

Pour toute information sur la base Statut des brevets :

par courriel : statutbrevets@inpi.fr
par téléphone : 0 820 210 211 (0,09 € TTC/mn) - INPI Direct, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h

La base "Statut des brevets" est susceptible de connaître des périodes d'instabilité que nous espérons ponctuelles et de courte durée.
L’accès aux informations officielles et au fascicule brevet est maintenu dans les locaux de l'INPI, à Paris ou en régions.