Base Jurisprudence

Le nouveau service de recherche de jurisprudence de l'INPI vous permet d'accéder gratuitement aux décisions judiciaires nationales en matière de propriété industrielle, ainsi qu'aux décisions de l'Institut en matière d'opposition de marques.

Vous pouvez consulter les arrêts, jugements et décisions relatifs aux :

brevets depuis 1823 (texte intégral depuis 1997)
marques depuis 1904 (texte intégral depuis 1997)
dessins et modèles depuis 1994 (texte intégral depuis 1994)
oppositions de marques depuis 2004 en texte intégral.

Les minutes des décisions peuvent être commandées sur la boutique électronique.

La base est mise à jour deux fois par mois.

Accéder au service

Pour toute information sur la base Jurisprudence :

par courriel : basejurisprudence@inpi.fr
par téléphone : 0 820 210 211 (0,09 € TTC/mn) - INPI Direct, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h