La protection de votre nom dépend de la nature de votre projet ; ainsi par exemple :  

1. Il peut s'agir :  

• de la dénomination sociale d'une société qui permet d'identifier la société, l'entreprise ; elle est l'équivalent, pour cette personne morale, du nom de naissance d'une personne physique : Renault, s.a.s. par exemple. Cette dénomination fait l'objet d'une déclaration obligatoire au greffe lors de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
  
  
• du nom commercial et de l'enseigne, signes qui servent à identifier une entreprise :
  . Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise se fait connaître de sa clientèle: Renault est le nom commercial de Renault, s.a.s. ; il doit figurer dans la déclaration au Registre du commerce.
  . L'enseigne est le signe visible qui permet de distinguer et de localiser un établissement où s'exerce l'activité
  
  
• du nom d'une association
  
  La protection de la dénomination sociale, du nom commercial, de l'enseigne, du nom d'association ne s'acquiert pas par un dépôt : le droit naît du premier usage. Ce droit est protégé par l'action en concurrence déloyale et les principes de la responsabilité civile.
  Avant d’utiliser une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom d'association, il est conseillé de vérifier qu'il n'enfreint aucun droit antérieur (marque, dénomination sociale, nom d'association ... ).
  
  

2. Il peut s'agir d’un nom de domaine internet : nom par lequel une société désigne son adresse sur l'Internet ; le nom de domaine doit être enregistré auprès d'un organisme habilité à le délivrer.  

L’INPI n’a pas pour mission d’enregistrer les noms de domaine ; vous pourrez obtenir des informations sur les noms de domaine à partir des sites de l'AFNIC, l'ICANN et INTERNIC. 

3. Il peut s'agir d’un pseudonyme : un nom de fantaisie, librement choisi par une personne pour dissimuler au public sa personnalité véritable dans l'exercice d'une activité particulière, notamment dans le domaine littéraire ou artistique. 

Il n'existe aucune formalité spécifique à effectuer pour obtenir la protection d'un pseudonyme. En effet, il constitue un attribut de la personnalité, comme le nom de naissance ou patronymique, ou l'image d'un individu, si il s'identifie aux yeux du public à celui qui le porte par un usage prolongé. Cette appréciation ne relève pas de l'INPI mais des tribunaux. 

Auprès de l'INPI, il est possible de déposer un pseudonyme en tant que marque dans le but d’identifier et promouvoir les services proposés en tant que prestataire ou les produits sur lesquels ou sur le conditionnement desquels elle est apposée. 

4. Il peut s'agir de la marque, signe (nom, mais également logo, emballage, étiquette) sous lequel vous mettez en circulation vos produits ou sous lequel vous désignez le(s) service(s) que vous proposez.  

La marque fait partie des titres de propriété industrielle délivrés par l'INPI.  

Pour être valable, la demande d’enregistrement de marque doit répondre à certains critères. Pour en savoir plus, consulter : Qu'est-ce qu'une marque ? et Déposer une marque  

La marque est protégée pour une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable. 

Avant de déposer votre nom en tant que marque, il vous appartient d'effectuer des recherches pour savoir si le nom que vous avez choisi est disponible c'est à dire qu'il n'a pas déjà été approprié par un concurrent ou ne porte pas atteinte à des droits antérieurs. 

Pour connaître les modalités de la recherche, consulter : Vérifier la disponibilité d'une marque 

Pour être aidé dans l'utilisation des bases de données, contacter l'INPI au 0820 210 211 (0,09 euro TTC /mn). 

Pour apprécier l'intérêt d'un dépôt de marque pour votre nom d'entreprise, consulter : Protéger le nom de mon entreprise.