Pour protéger un nom ou un signe verbal (mots, lettres, chiffres), vous pouvez, auprès de l’INPI, déposer une marque (appelée marque verbale). 

Une marque protège le nom ou le signe qui vous permet d'identifier vos produits ou services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. 

Avant de déposer votre marque, vous êtes invité à vérifier qu’elle respecte les conditions de validité. 

Si ces conditions sont réunies, le dépôt de marque implique de respecter plusieurs étapes : 

1/ Il est important dans un premier temps de déterminer les produits et/ou services qui vous intéressent et les classes auxquelles ils appartiennent; pour ce faire, consulter : la classification de Nice en version simplifiée et les pages 16 et 17 de la brochure Le formulaire marque.Cette démarche est indispensable pour réaliser les deux étapes suivantes. 

2/ Puis, vous devez vous assurer que le nom choisi est disponible c'est à dire qu'il n'a pas déjà été approprié par un concurrent ou qu’il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs.  

Pour celà, vous pouvez :  

• effectuer vous-même une 1ère vérification ⁽¹⁾ , gratuite, sur la base de données Marques de l’INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe; cette recherche vous permettra de vérifier qu’il n’existe pas de noms identiques à celui que vous avez envisagé.
  
  
• commander à l’INPI une 2ème vérification ⁽²⁾ plus approfondie sur les marques et les noms de sociétés ; cette recherche vous permettra de vérifier qu’il n’existe pas de noms proches à celui que vous avez envisagé.
  

Pour connaître les modalités de ces recherches, consulter : 

- Vérifier la disponibilité d'une marque, 

• Vérifier la disponibilité d'un nom de société.
  

3/ La dernière étape du dépôt consiste à remplir une demande d’enregistrement de marque sur le site Internet de l’INPI à l'adresse suivante http://depot-marque.inpi.fr/. Vous pourrez alors :  

• soit l’imprimer en cinq exemplaires et la déposer, par voie postale ⁽³⁾ en lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, à l’INPI, accompagnée du règlement de la redevance de dépôt.
  
• soit déposer directement en ligne grâce à un paiement sécurisé.
  
  

Votre dossier de dépôt, accompagné du règlement de la redevance de dépôt, peut être remis directement auprès de l’INPI ou adressé par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception.  

Il faut prévoir un coût minimum de : 

• 40 € par type de recherche d’antériorité sur le nom (dans le fichier des marques ou celui des noms de sociétés)
  
• 200 € pour le dépôt en ligne ou 225 € pour le dépôt papier remis par voie postale ou sur place, à l’INPI.
  

Ce coût pourra être plus élevé selon le nombre de produits et/ou de services concernés par la recherche et le dépôt. 

Une fois enregistrée, la marque donne un monopole d’exploitation sur l’ensemble du territoire national pendant 10 ans à compter du dépôt. Elle est indéfiniment renouvelable sous réserve du paiement, dans les délais impartis, de la redevance prescrite (au minimum 240 €). 

Pour en savoir plus, consulter : Déposer une marque. 

⁽¹⁾ Recherche dite à l’identique 

⁽²⁾ Recherche dite de similarités 

⁽³⁾ Dossier de dépôt de marque à envoyer à : 

INPI – Bureau Accueil et Formalités 

26bis, rue de St Pétersbourg 

75800 Paris Cedex 08