Comment déposer un nom associé à un logo comme marque en France ?

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Une marque protège le nom ou le signe qui vous permet d'identifier vos produits ou services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. Pour protéger la combinaison d’un dessin et d’un nom, vous pouvez, auprès de l’INPI, déposer une marque (appelée marque semi-figurative).

Avant de déposer votre marque, vous êtes invité à vérifier qu’elle respecte les conditions de validité. Si ces conditions sont réunies, le dépôt de marque implique de respecter plusieurs étapes :

1. Il est important dans un premier temps de déterminer les produits et/ou services qui vous intéressent et les classes auxquelles ils appartiennent. ; pour ce faire, consulter : la classification de Nice en version simplifiée et les pages 16 et 17 de la brochure "Comment remplir votre dossier de dépôt de marque". Cette démarche est indispensable pour réaliser les deux étapes suivantes.

2. Puis, vous devez vous assurer que le nom et le logo sont disponibles c'est à dire qu'ils n'ont pas déjà été appropriés par un concurrent ou qu’ils ne portent pas atteinte à des droits antérieurs.

S'agissant des noms, vous pouvez :

  • effectuer vous-même une 1ère vérification (1) , gratuite, sur la base de données Marques de l’INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe; cette recherche vous permettra de vérifier qu’il n’existe pas de noms identiques à celui que vous avez envisagé.
  • commander à l’INPI une 2ème vérification (2) plus approfondie sur les marques et les noms de sociétés; cette recherche vous permettra de vérifier qu’il n’existe pas de noms proches à celui que vous avez envisagé.    

Pour connaître les modalités de ces recherches, consulter :

S'agissant des logos, vous pouvez :

L'INPI met également à la disposition du public un service personnalisé de recherche de marques figuratives (logo) et de dessins et modèles. Votre demande de recherche, formulée de manière précise, peut se faire :

 

INPI- Direction des Systèmes d'information
Pôle prestations de recherches
15 rue des Minimes
CS 50001
92677 Courbevoie cedex

 

N’oubliez pas de joindre à votre demande une représentation du logo ainsi que les classes de produits ou services qui vous intéressent. Ensuite, un devis sera établi et vous sera adressé par courrier, courriel ou par télécopie. Suite à l'acceptation du devis, la recherche sera effectuée. Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ce service, vous pouvez contacter le service Prestations de recherches par téléphone au 0820 213 213 choix 5 (0,09 € TTC/mn)
 

3. La dernière étape du dépôt consiste à remplir une demande d’enregistrement de marque sur le site Internet de l’INPI, vous pourrez alors :

  • soit l’imprimer en cinq exemplaires et la déposer, par voie postale (4) en lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, à l’INPI (3), accompagnée du règlement de la redevance de dépôt.
  • soit déposer directement en ligne grâce à un paiement sécurisé. 

Votre dossier de dépôt, accompagné du règlement de la redevance de dépôt, peut être remis directement auprès de l’INPI (3) ou adressé par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut prévoir un coût minimum de :

  • 40 € par type de recherche de similarités sur le nom (dans le fichier des marques ou celui des noms de sociétés)
  • 200 € pour le dépôt en ligne ou 225 € pour le dépôt papier remis par voie postale ou sur place, à l’INPI

Ce coût pourra être plus élevé :

  • selon le nombre de produits et/ou de services concernés par ce dépôt ,
  • selon le coût de la recherche d’antériorité sur le logo, sur devis.
     

Une fois enregistrée, la marque confère un monopole d’exploitation sur l’ensemble du territoire national pendant 10 ans à compter du dépôt  (5). Elle est indéfiniment renouvelable sous réserve du paiement, dans les délais impartis, de la redevance prescrite ( au minimum 240 €).

Pour en savoir plus, consulter : Déposer une marque.

(1) Recherche dite à l’identique
(2) Recherche dite de similarités

(3) L’INPI reçoit le public uniquement sur rendez-vous
(4) Dossier de dépôt de marque à envoyer à :

INPI
15 rue des Minimes
CS 50001
92677 Courbevoie cedex


(5) Des dispositions particulières s’appliquent en Polynésie Française. Si vous êtes concerné par une protection dans ce territoire, merci de nous l’indiquer à des fins de complément d’information.