La bibliothèque juridique de l'INPI met à la disposition du public son fonds documentaire, notamment en matière de jurisprudence.

Pour vous procurer des décisions, vous pouvez consulter notre base de jurisprudence, sur les décisions de jurisprudence portant sur des brevets, des marques, des dessins et modèles, et les décisions d’opposition du directeur général de l’INPI , conçue et gérée par des spécialistes de l'INPI. L’accès est libre et gratuit.

Pour vous procurer des minutes de décisions, vous pouvez :

• si vous en connaissez les références exactes, commander en ligne par la boutique électronique (règlement sécurisé par carte bancaire ou prélèvement sur compte client INPI)  : 4,50 € par décision, transmise par courrier électronique ou par voie postale,
• vous rendre au siège de l’INPI à la bibliothèque juridique et imprimer les minutes des jugements (0,15 € par page),
• commander une recherche auprès de notre service de recherche jurisprudentielle en adressant un courriel à jurinpi@inpi.fr. Un devis sera établi en fonction de la complexité de la recherche.

L'INPI possède la totalité des titres de propriété industrielle pouvant avoir (ou avoir eu) un effet en France. Cette documentation est disponible au siège de l'INPI, sur différents supports (papier, micro-formats, CD-ROM, DVD, en ligne) :

 Les brevets

• Les brevets français depuis 1791,
• Les brevets européens depuis 1978,
• Les demandes de brevets internationales depuis 1978

De plus, une recherche est possible sur :

• Les brevets américains depuis 1792,
• Les brevets anglais depuis 1623 (textes disponibles sous délai),
• Les brevets allemands depuis 1870.

Les brevets d'autres pays sont également consultables.

Les marques

• Les marques françaises depuis 1857,
• Les marques internationales de 1893,
• Les marques communautaires de 1997.

Les dessins et modèles

• Les dessins et modèles français depuis 1910
• Les dessins et modèles internationaux depuis 1928 (sans images de 1928 à 1978),
• Les dessins et modèles communautaires depuis avril 2003.

La consultation de nos documents collections papiers, CD et microfilms s'effectue uniquement sur rendez-vous au 0820 213 213 choix 5 (0,09 € TTC/mn). 

La consultation des bases de données en ligne est gratuite et en libre accès.

La fourniture de document est payante (le prix varie en fonction du type de document demandé).

Le Centre de documentation de la propriété intellectuelle de l'INPI est un centre de documentation juridique.

Il met à la disposition du public un fonds documentaire important, tant français qu’étranger. Outre les textes législatifs et réglementaires, vous pourrez y trouver les minutes de décisions de la jurisprudence nationale, des décisions du directeur général de l’Inpi prise dans le cadre de la procédure d’opposition,des articles de doctrine, des ouvrages, des cédéroms et des articles de presse.

Ce fonds est en consultation libre à la bibliothèque juridique de l'INPI, au siège de l'INPI.

La revue Pibd (Propriété Industrielle - Bulletin Documentaire), également produite par le Centre de documentation de la propriété intellectuelle, vous éclairera sur l’actualité juridique de la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) en France, dans l'Union Européenne et dans le monde.

Pour effectuer des recherches approfondies en matière de jurisprudence, vous pouvez :

• utiliser notre base de jurisprudence, sur les décisions de jurisprudence portant sur des brevets, des marques, des dessins et modèles, et les décisions d’opposition du directeur général de l’INPI , conçue et gérée par des spécialistes de l'INPI. L’accès est libre et gratuit.

• contacter notre service de recherche jurisprudentielle qui effectuera les recherches pour vous (service payant), en adressant un courriel à jurinpi@inpi.fr.

Les métiers liés à la propriété industrielle sont très variés, on compte notamment :

• les métiers de conseil en propriété industrielle et mandataire (1) et d'avocat spécialisé en propriété industrielle (2) ,
• les métiers exercés dans les offices de propriété industrielle (3) ,
• les métiers connexes (4) .

1. Les conseils en propriété industrielle, répartis en deux branches d'activités (brevets d'une part, marques et modèles d'autre part), ont pour mission d'assurer le conseil et la représentation de leurs clients dans les démarches et procédures intéressant la matière : recherches d'antériorités, étude de liberté d'exploitation, rédaction, des demandes de brevet, préparation des dossiers de dépôt, discussion devant les instances d'examen et d'opposition, surveillance des échéances, négociations et contrats, expertise des brevets concurrents, études des cas de contrefaçon potentielle, préparation et suivi des actions judiciaires (en demande ou en défense). Pour en savoir plus, consulter : L'examen des personnes qualifiées en PI et le site internet de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

Les mandataires en brevets européens.
Les mandataires agréés près l'Office européen des brevets (OEB) conseillent et représentent les déposants de demande de brevet européen auprès de l’office. Ils ont notamment pour mission de conseiller les inventeurs, examiner les inventions au regard de l’état de la technique, rédiger les demandes de brevet, et suivre la procédure d’examen devant l’office.
Pour plus d’informations sur la qualité de mandataire européen et pour connaître les conditions d’accès à l’examen européen de qualification : consultez le site de l’OEB.

Les mandataires auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur.
Les mandataires agrées près l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) conseillent et représentent les déposants de demande d’enregistrement de marques communautaires et de dessins et modèles communautaires devant l’OHMI.
Pour plus d’informations sur les conditions d’inscription sur la liste des mandataires agrées, consultez le site de l’OHMI.

2. S'agissant des avocats spécialisés, vous pouvez obtenir des renseignements sur cette profession en vous rapprochant des organismes suivants :

• AAPI - Association des avocats de propriété intellectuelle
• Conseil National des Barreaux
• EPLA - European Patent Lawyers Association

3. Les métiers exercés dans les offices de propriété industrielle :

• En France, l'office chargé de la propriété industrielle est l’INPI. Une liste des postes à pourvoir auprès de l’INPI est disponible dans la rubrique : Recrutement.
• Les coordonnées des autres offices nationaux à l’étranger sont consultables sur le site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
• Quant aux offices supra nationaux, leurs offres d'emploi sont consultables sur leurs sites Internet, en particulier pour l’OHMI, l'OEB et l'OMPI.
   

4. Les métiers connexes :

Ces métiers ne nécessitent pas l’inscription sur une liste des personnes qualifiées. Ces métiers peuvent s’exercer au sein :

• d’organismes publics, tels que l'Oseo et l’Arist par exemple,
• de grandes entreprises qui disposent de services intégrés dans ce domaine,
• d’universités, et autres organismes disposant de services de propriété industrielle.
   

Pour de plus amples informations concernant les métiers liés à la propriété industrielle, vous pouvez également vous rapprocher d'autres organismes tels que :

Il existe plusieurs cycles de formations dans le secteur de la propriété industrielle.

L’INPI a regroupé dans un Répertoire des formations à la propriété industrielle toutes les formations disponibles à travers la France : les formations diplômantes (CEIPI, Master, DU), les formations continues et les formations intégrant un cursus de propriété industrielle.

L'INPI propose des formations en propriété industrielle ⁽¹⁾ :

• dans le cadre de la formation professionnelle continue, des sessions de formations, destinées à différents publics : chefs d'entreprises, ingénieurs, juristes, assistants...
• pour les enseignants, en particulier dans le cadre du programme intitulé : “ Génération Innovation",.

Pour en savoir plus sur ces formations, consulter : Les Formations en PI.

⁽¹⁾ Les modules indépendants d’autoformation une sensibilisation à la propriété industriellene sont plus accessibles sur inpi.fr, le site étant en cours de refonte.

Pour connaître les conditions d’inscription à l’examen en vue de l’inscription sur la liste des personnes qualifiées en Propriété Industrielle, consulter : Examen des personnes qualifiées en PI .

Dans le cadre de son programme intitulé : “ Génération Innovation ”, l’INPI propose aux enseignants des collèges, lycées, IUT et classes préparatoires des stages de formation gratuits au cours desquels leur sont transmis un ensemble d'outils pédagogiques pour comprendre les enjeux de la propriété industrielle.
Pour en savoir plus, consulter : Enseignement en lycée, BTS, IUT  ⁽¹⁾.

Pour tout renseignement complémentaire : adressez votre demande à l'Ingénierie de formation de l'INPI : formation@inpi.fr.

⁽¹⁾ Les modules indépendants d’autoformation pour sensibiliser à la propriété industrielle ne sont plus accessibles sur inpi.fr, le site étant en cours de refonte.

L'Institut soutient activement la formation à la propriété industrielle à travers plusieurs programmes mais n'organise pas de conférences dans les classes de l’enseignement secondaire :

- L’INPI propose aux enseignants du secondaire, dans le cadre de son programme intitulé: “Génération Innovation”, des stages gratuits de formation au cours desquels leur sont transmis un ensemble d'outils pédagogiques pour comprendre les enjeux de la propriété industrielle.
Pour en savoir plus, consulter : Enseignement en lycée, BTS, IUT .

- Pour les grandes écoles et universités, l’INPI peut aider à l’élaboration des modules de formation à la propriété industrielle et à la recherche d’intervenants.
Pour en savoir plus, consulter : Enseignement supérieur.

- Pour leurs enseignants, l’INPI propose dans son catalogue de formations un stage de deux jours intitulé « Enseigner la propriété industrielle dans le supérieur ».

- Pour les étudiants, l'INPI a développé des outils et des formations spécifiques.
Pour en savoir plus, consulter : Formations pour doctorants et étudiants.

Pour tout renseignement complémentaire, adresser votre demande à l'Ingénierie de formation de l'INPI : formation@inpi.fr

L'Institut National de la Propriété Industrielle n'est pas un établissement universitaire.

L'INPI met à la disposition des étudiants différentes ressources pédagogiques :

• Un site pour utiliser la propriété industrielle pendant un stage,
• Un Répertoire des formations à la propriété industrielle qui recense les organismes, dont les établissements universitaires, proposant différents types de formations en la matière,
• Un module de formation à distance pour les doctorats : Insecte.

Pour en savoir plus, consulter : Enseigner la Propriété Industrielle et Formations pour doctorants et étudiants.

De plus, dans le cadre de la formation professionnelle continue, l'INPI organise des sessions de formations en propriété industrielle, détaillées dans le Catalogue des formations.

Pour tout renseignement complémentaire : adressez votre demande à l'Ingénierie de Formation de l'INPI : formation@inpi.fr

L'INPI soutient, valorise et protège l’innovation. Pour en savoir plus sur les missions de l'INPI, consulter : Qui sommes-nous ?

D’après le code de la propriété intellectuelle, l’INPI se voit confier quatre missions principales :

• recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles,
• participer à l'élaboration du droit de la propriété industrielle,
• mettre à la disposition du public toute information nécessaire pour la protection des titres de propriété industrielle,
• centraliser le Registre national du commerce et des sociétés, ainsi que le Répertoire central des métiers.

L’INPI accueille, informe les déposants dans leurs démarches. Il se peut toutefois que les prestations attendues par les déposants ne soient pas du ressort de l’Institut. Ainsi, par exemple :

• L’INPI effectue, si vous lui en faites la demande, la recherche de disponibilité d’une marque et d’un nom de société en établissant une liste de mots similaires. Il vous en adresse les résultats mais c’est à vous de les analyser. Vous pouvez faire appel à un conseil en propriété industrielle ou un avocat pour vous y aider.
• L’INPI effectue un examen de la demande lors d’un dépôt de marque mais ne vérifie pas sa disponibilité. C’est à son titulaire de s’assurer que son dépôt ne portera pas atteinte à des droits antérieurs.
• Les droits d'auteur sont gérés par des sociétés vers lesquelles l’INPI vous orientera.
• Les appellations d'origine sont gérées par l’Institut National de l'Origine et de la Qualité.
• Les noms de domaine Internet s’enregistrent auprès d’organismes d’attribution tels que l’AFNIC pour le .fr.

Le personnel de l'INPI est à votre disposition pour vous fournir toutes les informations qui concernent les démarches et formalités à accomplir auprès de l'institut.

Vous pouvez joindre l'INPI :

• au 0820 210 211 (0,09 € TTC/mn) pour tout renseignement,
• au 0820 213 213 (0,09 € TTC/mn) pour prendre rendez-vous, si vous le désirez : au siège de l'INPI (choix 5) ou en région (choix 4).

Par ailleurs, dans le cadre de permanences gratuites à l’INPI, sur rendez-vous :

• un ingénieur de l'INPI pourra vous aider à apprécier si votre invention est brevetable,
• un Conseil en Propriété Industrielle pourra vous conseiller en première approche sur toutes vos questions concernant la propriété industrielle. 

En dehors des permanences, pour un conseil approfondi, vous pouvez vous rapprocher conseil en propriété industrielle ou d'un avocat.

Le compte client est destiné aux clients effectuant une ou plusieurs commandes par mois.

Pour ouvrir un compte client à l'INPI , il faut remplir et signer un imprimé intitulé " Demande d'ouverture de compte " et verser une provision initiale de 90 € par chèque joint ou par virement sur le compte bancaire de l’Agent comptable de l’INPI.

Votre demande est à envoyer par courrier à :

INPI - Agence comptable
15 rue des Minimes
CS 50001
92677 Courbevoie cedex

Vous pouvez télécharger le formulaire ou en demander un envoi postal par la boutique électronique au niveau de la rubrique Ouvrir un compte.

Par la suite, vous approvisionnerez votre compte client en fonction de vos besoins. Les versements peuvent être effectués par tout mode de règlement reconnu par l'INPI :

• en numéraire ou par carte bancaire au siège de l'INPI
• par chèque libellé à l'ordre de l'Agent Comptable de l'INPI
• par virement, du titulaire du compte, sur le compte de l'Agent Comptable

Vous trouverez des informations complémentaires sur les conditions générales d'ouverture et d'utilisation d'un compte client sur l'imprimé de demande d'ouverture de compte.

Pour faire publier une annonce dans le PIBD (Propriété Industrielle Bulletin Documentaire), vous devez y être abonné.

Il convient d'envoyer le texte de l'annonce en indiquant votre numéro d'abonné à la rédaction de PIBD :

• par courriel de préférence à : pibd@inpi.fr

• ou par courrier à :

Pour le suivi de votre demande, vous pourrez également adresser à l'INPI un courriel à : pibd@inpi.fr

Pour le suivi de votre demande de parution au PIBD (Propriété Industrielle Bulletin Documentaire), vous pouvez contacter l'INPI par courriel : pibd@inpi.fr .

Vous trouverez les postes à pourvoir actuellement sur notre site à la rubrique : Recrutement.

Pour déposer votre candidature spontanée ou effectuer un stage au sein de l'INPI, vous pouvez adresser votre lettre de candidature accompagnée de votre CV :

• en ligne sur inpi.fr
• par courrier à :    

INPI - Direction des Ressources Humaines
INPI - CTP GUICHET
15 rue des Minimes
CS 50001
92677 Courbevoie cedex

• ou par courriel : ressources-humaines@inpi.fr

Vous trouverez les postes à pourvoir actuellement sur notre site à la rubrique : Recrutement.