Les personnes physiques et les sociétés tenues de s’immatriculer au Répertoire des Métiers sont celles qui :

• exercent, à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, transformation, réparation ou prestation de services relevant de l’artisanat (la liste est établie par décret),
• n’emploient pas plus de dix salariés au moment de leur immatriculation.
   

Le Répertoire des Métiers est géré localement par les Chambres de métiers et de l’Artisanat.

Les commerçants et les personnes morales (sociétés, GIE...) sont immatriculés au Registre du commerce et des sociétés tenu localement par les greffiers des tribunaux de commerce.

Le Registre National du Commerce et des sociétés (RNCS) est tenu par l’INPI.

Il centralise et archive électroniquement des formalités déposées au greffe par les entreprises, à savoir :

• toutes les inscriptions (immatriculations, modifications et radiations),
• les dépôts d’actes et les comptes annuels pour les personnes morales.

La mission du RNCS est de centraliser et diffuser l’ensemble des informations sur les sociétés immatriculées en France afin de les porter à la connaissance du public (consultation, copie, certificat).

Les informations sont également accessibles par voie électronique sur Infogreffe.

On appelle GAS, un Groupe d’Activités Similaires c’est-à-dire un regroupement d’activités qui peuvent être liées entre elles.

Un GAS est un regroupement de codes NAF (Nomenclature d’Activité Française, anciennement les codes APE).

Il existe 43 GAS dont la liste est consultable sur le site internet de l’INPI dans la boutique électronique.

Ex. Le GAS 5 concerne les « FRUITS ET LEGUMES » et recouvre les activités de commerce de détail, commerce de gros, transformation et conservation des fruits et légumes ou encore la préparation des jus de fruits …

Cette liste est utilisée pour effectuer des recherches d’antériorités afin de vérifier la disponibilité d’une marque ou d’un futur nom de société.

Les extraits K-bis sont exclusivement délivrés par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel votre entreprise est immatriculée (accèder à la carte des greffes).

Vous pouvez commander un extrait K-bis sur Infogreffe.

Il s’agit d'un document officiel et légal attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale.

Pour connaître la date de création d’une société, le nom de son dirigeant ou l’adresse du siège, vous pouvez :

• contacter le service de délivrance des copies de documents de la Direction des Registres et des Titres de l’INPI au 0820 213 213 choix 5 (0,09 € TTC/mn) . L’information pourra vous être communiquée par téléphone.
• commander un extrait K-bis de l’entreprise sur Infogreffe

Les noms commerciaux et les enseignes sont, en principe, déclarés au registre du commerce et des sociétés.

Vous pouvez identifier le nom commercial ou l’enseigne utilisée par une société :

- en consultant Infogreffe.

- en commandant auprès de l'INPI une copie de son dossier d'immatriculation ou de ses statuts (8 €). Pour ce faire, vous pouvez :

• commander le document au siège de l'INPI
• adresser votre commande par courrier à :

INPI - Direction des Registres et des Titres
Bureau de délivrance des copies de documents
97 Boulevard Carnot
59040 Lille Cedex 

Attention : l’établissement qui vous intéresse n’a peut-être pas déposé ces documents. Pour le vérifier, je vous invite à contacter par téléphone la Direction des Registres et des Titres au 0820 213 213 choix 5 (0,09 € TTC/mn) ou par courriel : rncs-copies@inpi.fr.

Pour en savoir plus, consulter : Obtenir une copie de document.

Vous pouvez obtenir auprès de l'INPI la communication des comptes annuels déposés par les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Pour ce faire, vous pouvez :

• adresser votre commande par courrier à :

en précisant : le numéro SIREN de l'entreprise, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et l’exercice demandé,et en joignant un chèque à l’ordre de l’agent comptable de l’INPI.

La copie de ces documents sera facturée 4,50 € pour les comptes annuels (hors annexes) ou les annexes et 9 € pour les deux documents.

Attention : l’établissement qui vous intéresse n’a peut-être pas déposé ses documents comptables. Pour le vérifier, vous êtes invité à contacter le bureau de délivrance des copies de documents de la Direction des Registres et des Titres par téléphone au 0820 213 213 choix 5 (0,09 € TTC/mn) ou par courriel : rncs-copies@inpi.fr 

Pour en savoir plus, consulter : Obtenir une copie de document

• commander les documents sur Infogreffe.

Vous pouvez obtenir, auprès de l'INPI, la communication des actes déposés par les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Pour ce faire, vous pouvez :

• commander les documents sur Infogreffe.
• adresser votre commande par courrier à :

La copie du dossier d'immatriculation ou celle des statuts sera facturée 8 €. La copie d'un dossier complet du registre national du commerce et des sociétés sera facturé : 15 €.

Attention : l’établissement qui vous intéresse n’a peut-être pas déposé ces documents. Pour le vérifier, vous êtes invité à contacter le bureau de délivrance des copies de documents de la Direction des Registres et des Titres par téléphone au 0820 213 213 choix 5 (0,09 € TTC/mn) ou par courriel : rncs-copies@inpi.fr.

Pour en savoir plus, consulter : Obtenir une copie de document.

L’INPI met à la disposition du public l'ensemble des informations déposées au Registre National du Commerce et des Sociétés. Pour en savoir plus, consulter : Obtenir une copie de document.

L’INPI peut également réaliser, sur demande, des prestations personnalisées, ainsi :

Si vous souhaitez obtenir une sélection détaillée, sous forme de listing, avec les coordonnées des entreprises, vous pouvez obtenir un devis gratuit en téléphonant au bureau des correspondants informatiques de la Direction des Registres et des Titres au 0820 213 213 choix 5 (0,09 € TTC/mn) .

Si vous souhaitez obtenir de simples statistiques à des fins universitaires ou scientifiques, vous pouvez adresser une demande gracieuse au chef du département à :

Vous pouvez également obtenir des informations sur les sociétés en consultant Infogreffe.