Liste des questions : Notions générales
L'enveloppe Soleau est un moyen simple et peu coûteux de se constituer une preuve de sa création et de la dater.
Le dépôt d’une enveloppe Soleau ne donne en lui-même aucune protection. Il n’en découle aucun droit exclusif.
Cette enveloppe est constituée de deux compartiments afin d'y introduire, à l'identique, les éléments que vous souhaitez dater.
Le contenu est libre de présentation mais ne doit pas contenir de " corps dur " (carton, caoutchouc, cuir, disquette, …) susceptible de gêner la perforation ; vous ne pouvez y introduire qu'un maximum de sept feuilles A4 (identiques) dans chacun des deux compartiments.
L’INPI vous renvoie en recommandé avec accusé de réception l’un des deux compartiments que vous conservez sans le décacheter.
L'autre compartiment est conservé à l'INPI pour une période de cinq ans renouvelable une fois. Au-delà, il est détruit. Pendant cette période de gardiennage, le détenteur de l’enveloppe peut, à tout moment, demander la restitution du volet archivé à l’INPI. En cas de contestation judiciaire, cette restitution peut également être demandée par le président du tribunal saisi. La comparaison du contenu des deux volets authentifie le document. Même après la période de gardiennage, le volet resté en la possession du déposant garde une valeur probante.
Cette enveloppe est vendue au prix de 15 €.
Vous pouvez vous la procurer :
- par une commande en ligne par la boutique électronique.
- en vous rendant à l'accueil de l'INPI à Paris ou dans certaines régions
- par courrier à :
INPI - Agence Comptable
26 bis rue de Saint-Pétersbourg
75800 Paris cedex 8
N'oubliez pas de joindre un chèque de règlement correspondant au nombre d'enveloppes souhaitées à l'ordre de l'Agent Comptable de l'INPI.
Pour en savoir plus, consulter : L'enveloppe Soleau.
L’enveloppe Soleau est constituée de deux compartiments afin d'y introduire, à l'identique, les éléments que vous souhaitez dater.
Le contenu est libre de présentation mais ne doit pas contenir de " corps dur " (carton, caoutchouc, cuir, cédérom, …) susceptible de gêner la perforation pour datation ; vous ne pouvez y introduire qu'un maximum de sept feuilles A4 (identiques) dans chacun des deux compartiments.
Pour en savoir plus, consulter le site de l'INPI.
Vous pouvez vous procurer une enveloppe Soleau :
- par une commande en ligne par la boutique électronique
- en vous rendant à l'accueil de l'INPI à Paris ou dans certaines régions
- par courrier à :
INPI - Agence Comptable
26 bis rue de Saint-Pétersbourg
75800 Paris cedex 8
N'oubliez pas de joindre un chèque de règlement correspondant au nombre d'enveloppes souhaitées à l'ordre de l'Agent Comptable de l'INPI.
Cette enveloppe est vendue au prix de 15 € l'unité.
Pour en savoir plus sur l'enveloppe Soleau, consulter : L'enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété industrielle, à la différence d’une marque déposée.
L'Enveloppe Soleau permet aux auteurs et créateurs de se constituer une preuve de leur création, à la date de sa remise à l’INPI.Le dépôt d’une enveloppe Soleau ne donne en lui-même aucune protection. Il n’en découle aucun droit exclusif.
Une marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux de ses concurrents et la propriété de la marque ne s’acquiert que par l'enregistrement.
Un nom, un slogan ou un logo peuvent être déposés en tant que marque.
L'enveloppe Soleau n'est pas assimilée à une demande d'enregistrement, elle ne vous permettra donc pas de revendiquer de droits sur la marque.
Pour en savoir plus :
- sur le dépôt de marque, consulter : Déposer une marque
- sur le dépôt d’enveloppe Soleau, consulter : La solution de l'enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau permet de constituer une preuve de votre création et de donner une date certaine à son contenu.
Le brevet protège une invention qui se définit comme la solution technique à un problème technique et la propriété du brevet ne s’acquiert que par la délivrance.
L’enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété industrielle, et donc elle ne se substitue pas au brevet d’invention. Par conséquent, elle ne permet pas à son propriétaire d’interdire à d'autres personnes l’exploitation de l’invention concernée ou le dépôt d’un brevet portant sur cette invention.
En France, le premier déposant du brevet est considéré comme étant le propriétaire légitime du brevet, peu importe qu’il soit ou non le premier inventeur.
Toutefois l’enveloppe Soleau permet à son propriétaire :
- s’il est le premier inventeur : d'exploiter personnellement l'invention même si elle a fait l'objet d'un dépôt par une autre personne (1).
- en cas de dépôt frauduleux : de prouver qui est le propriétaire légitime de l'invention.
Pour en savoir plus :
- sur l’enveloppe Soleau , consulter : L'enveloppe Soleau
- sur le brevet, consulter : Les brevets
(1) Elle revendique alors un droit « de possession personnelle antérieure »