Une marque verbale est une marque composée d'un ou plusieurs termes qui peuvent s'écrire ou se prononcer, c'est à dire par exemple un nom de naissance ou patronymique (par exemple : Guy Degrenne), une dénomination arbitraire créée de toutes pièces (par exemple : Yoplait) , un mot détourné de son sens, un slogan (par exemple : Parce que vous le valez bien) ...

Une marque semi-figurative est une marque associant un terme verbal et un visuel. Elle peut également être qualifiée de marque complexe.

Une marque figurative est une marque composée uniquement d’un visuel, c’est à dire un signe qui ne s'adresse qu’à l’œil (par exemple : le crocodile Lacoste).

Pour en savoir plus sur la marque, consulter : Qu'est-ce qu'une marque ?

Une marque est un signe qui doit permettre de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux de ses concurrents. Elle peut prendre différentes formes telles qu’un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un dessin ou un logo.

A compter de son dépôt à l’INPI, une marque française donne à son propriétaire un monopole sur l'ensemble du territoire national. Cette protection est valable pour 10 ans sous réserve de son enregistrement. Elle est renouvelable indéfiniment.

Pour en savoir plus sur la marque, consulter le site de l'INPI.

Une marque notoire est une marque connue d’une large fraction du public.

La marque notoire n’est pas enregistrée.

Toutefois son propriétaire bénéficie des mêmes droits que le titulaire d’une marque enregistrée, pour les produits et services pour lesquels elle est célèbre (par exemple, il peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque ou agir en contrefaçon).

Il peut également défendre son utilisation pour des produits et services différents si cette utilisation peut induire le public en erreur (par une action en responsabilité civile).

Un dépôt de marque s'effectue dans un domaine précis, pour certains produits et/ou services. Une classe est un regroupement de produits ou de services, qui permet, dans le cadre d’un dépôt de marque, de retrouver facilement le ou les domaines concernés.

Il existe 45 classes différentes regroupant des produits et services de même nature. Ces 45 classes forment la classification internationale de Nice.

Pour en savoir plus sur les classes, consulter : la classification de Nice en version simplifiée et les pages 16 et 17 de la brochure : le formulaire marque.

Vous pouvez télécharger, sur inpi.fr, une liste simplifiée des classes de produits et services.

La classification internationale de Nice est dans son intégralité disponible sur le site Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle .

Pour vous aider à déterminer les classes lors de votre dépôt de marque, consulter : les pages 16 et 17 de la brochure : Le formulaire marque.

Une marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.

Son caractère distinctif s'apprécie donc au regard des produits ou services désignés et au jour du dépôt.

Dès lors, il n'est pas possible de déposer un signe qui est générique, c'est à dire un signe qui serait le nom même du produit ou du genre auquel il appartient, et qui est nécessaire ou habituel pour le désigner, que ce soit dans le langage technique ou professionnel, ou dans le langage courant (par exemple : la marque " PAIN " ne peut pas être déposée pour désigner du pain et des produits de boulangerie).

Une telle appropriation est impossible; elle priverait le domaine public d'un terme qui doit rester à la disposition de tous.

Toutefois, les termes du dictionnaire peuvent être déposés comme marque dans la mesure où ils ne sont pas destinés à identifier un produit ou un service de même nature (par exemple : il est possible de déposer la marque " chocolat " pour des vêtements).

Pour savoir comment déposer une marque, consulter : Déposer une marque.

A compter de son dépôt, une marque française est valable dix ans sur l'ensemble du territoire national.

Elle est indéfiniment renouvelable sous réserve du paiement de la redevance prescrite :

• Si votre marque a été enregistrée pour 3 classes de produits ou services, le montant de la redevance est de 240 €;
• Si lors de votre dépôt, vous avez revendiqué plus de trois classes, le montant de la redevance est de 240 € + 40 € par classe supplémentaire.

En outre, une marque doit être renouvelée au cours des 6 mois avant l’expiration du dernier jour du mois durant lequel la protection de la marque prend fin.

Ex : une marque déposée le 15 juillet 2000 pourra être renouvelée du 31 janvier au 31 juillet 2010.

Pour en savoir plus sur la procédure de renouvellement de marque, consulter : Renouveler sa marque.

Un nom géographique peut, sous certaines conditions, faire l'objet d'une demande d’enregistrement de marque.

En effet, pour être valable la marque :

• Doit avoir un caractère arbitraire ou de fantaisie, et donc ne pas désigner une caractéristique du produit ou service ; ainsi, il ne doit pas constituer la désignation courante du produit, ni indiquer ou suggérer une provenance directement liée au produit (la marque “ Bologna ” a été ainsi refusée pour des pâtes alimentaires).
   
• Ne doit pas risquer de tromper le public sur l’origine du produit.
   
• Ne doit pas constituer ou évoquer trop directement une appellation d’origine ou une indication géographique de provenance. Pour plus d’informations sur les appellations d’origine et les indications géographiques vous pouvez vous rapprocher de l'Institut National de l’Origine et de la Qualité et sur les indications géographiques, du Ministère de l’agriculture.
   
• Ne doit pas porter atteinte "au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale ⁽¹⁾ "
   
• Doit être disponible c'est à dire ne pas déjà être approprié par un concurrent ou ne pas porter pas atteinte à des droits antérieurs. Pour vous en assurer, consulter : Vérifier la disponibilité d'une marque. Pour être aidé dans l'utilisation des bases de données, contacter l'INPI au 0820 210 211 (0,09 euro TTC /mn).
   

Vous êtes invité à vérifier que le nom géographique répond bien aux conditions énumérées ci-dessus.

Pour savoir comment déposer une marque, consulter : Déposer une marque.

Par ailleurs, un conseil en propriété industrielle ou un avocat peut vous orienter et vous assister dans la protection du signe choisi.

⁽¹⁾ On entend par “ collectivité territoriale ”, les groupements humains géographiquement localisés sur une portion du territoire national, auxquels l' Etat a donné la personnalité juridique et le pouvoir de s'administrer par des autorités élues : communes, départements et régions.

Un nom historique (Jeanne d’Arc par exemple) peut faire l'objet d'une demande d’enregistrement de marque .

En effet, pour être valable, la marque doit :

• présenter un caractère distinctif (elle doit permettre de distinguer les produits ou services du propriétaire de la marque de ceux de ses concurrents)
• ne pas être trompeuse
• ne pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
• ne pas être un signe interdit (un emblème officiel par exemple)
• être disponible; pour vous assurer que le nom choisi est disponible et connaître les modalités de la recherche, consulter : Vérifier la disponibilité d'une marque. Pour être aidé dans l'utilisation des bases de données, contacter l'INPI au 0820 210 211 (0,09 euro TTC /mn).

Vous êtes invité à vérifier si le nom historique répond bien aux conditions énumérées ci-dessus et notamment à vous assurer qu’il ne bénéficie pas d’une notoriété susceptible de créer une confusion dans l’esprit du consommateur et par conséquent de faire obstacle à l’enregistrement de la marque.

Pour savoir comment déposer une marque, consulter : Déposer une marque.

Par ailleurs, un conseil en propriété industrielle ou un avocat peut vous orienter et vous assister dans la protection du signe choisi.

Une indication de provenance seule ne peut pas faire l’objet d’un dépôt de marque pour désigner des produits caractérisés par cette provenance géographique. Une telle marque serait d’ailleurs dépourvue de caractère distinctif puisque décrivant une caractéristique du produit, son origine.

Une marque peut toutefois contenir une indication de provenance ⁽¹⁾ sous certaines conditions.

L’indication de provenance appartient à tous les producteurs de l’étendue géographique concernée et non à une personne en particulier, qu’elle soit physique ou morale.

Seuls les producteurs installés de façon effective et sérieuse dans la zone considérée peuvent associer l’indication de provenance à leurs produits.

Un producteur, qui a le droit d’utiliser l’indication de provenance, peut l’insérer dans une marque en combinaison avec d’autres éléments verbaux et figuratifs (une étiquette par exemple). Toutefois il ne pourra prétendre à une protection à titre de marque sur cet élément. Les produits revendiqués dans la demande de marque ne devront pas provenir d’une autre zone géographique; dans ce cas la marque pourrait être rejetée puisqu’elle serait de nature à tromper le public.

Pour savoir comment déposer une marque, consulter : Déposer une marque.

Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez vous rapprocher d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat.

⁽¹⁾ Une indication de provenance est le nom d’une région ou d’une ville réputée pour des produits qui est, en général, apposé sur ledit produit pour indiquer le lieu où il est fabriqué ou cultivé.  Exemples : la moutarde de Dijon , les bêtises de Cambrai, les couteaux de Thiers.

Une marque est un signe qui doit :

• permettre de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises,
• pouvoir être représenté graphiquement.

L'exigence légale de la représentation graphique se justifie notamment, par la nécessité de pouvoir enregistrer et publier la marque, et de permettre des recherches dans le registre.

Les signes olfactifs ou gustatifs n'échappent pas à cette obligation d'être représentés graphiquement, condition qui, à ce jour, apparaît techniquement très difficile à réaliser puisque la représentation graphique doit permettre de déterminer exactement le signe afin que les autres personnes puissent en déterminer l’objet et l’étendue. En conséquence, en l'état actuel de la technique, le dépôt à titre de marque d'une odeur ou d'un goût n'apparaît pas possible.

La protection d’une forme ou d’un conditionnement de produit par un dépôt de marque est possible. Il s’agit alors d’une marque tridimensionnelle.

Cette marque n’a pas la même finalité que le dessin et modèle :

• le dessin et modèle protége une création de forme qui a une finalité esthétique
• la marque protége une forme utilisée comme moyen de rallier une clientèle autour d’un produit identifié par cette forme : par exemple, la forme de la bouteille Perrier pour désigner des eaux minérales.

La marque tridimensionnelle doit respecter des conditions propres à une forme :

• Elle doit être distinctive, c’est à dire que la forme ne doit pas être imposée par la nature ou la fonction du produit. Il en est de même pour le conditionnement qui ne doit être ni usuel, ni imposé par une fonction technique pour être protégeable. Par exemple : la forme d’un rasoir à trois têtes ne peut être enregistré comme marque car elle est imposée uniquement par la fonction du produit.

• Elle ne doit pas donner une valeur substantielle au produit. Ainsi, si la valeur du produit résulte uniquement de sa forme, cette forme ne peut pas être protégée par une marque. Par exemple : une cristallerie ne pourrait pas déposer comme marque le modèle d’une carafe pour désigner des carafes. En effet, le consommateur achètera la carafe pour sa forme caractéristique qui lui donne sa “ valeur substantielle ” (le dépôt approprié est alors un dépôt de dessin et modèle).

Et de façon générale, la marque doit répondre aux conditions suivantes :

• Elle ne doit pas être trompeuse, notamment quant à la nature ou à l'origine du produit ou du service.
• Elle ne doit pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs; elle ne doit pas non plus reproduire certaines armoiries publiques, drapeaux et autres signes officiels étrangers.
• Elle doit être disponible, c'est à dire ne pas avoir déjà été adoptée par une autre personne pour désigner des produits ou services identiques et similaires.

Pour plus d’informations sur la marque, consulter : Les marques.

  Le drapeau de la France ne peut pas être utilisé comme élément de marque. Les Etats signataires (dont la France) de la Convention d'Union de Paris ont posé l’interdiction d’utiliser les signes officiels comme marques ou éléments de marques ⁽¹⁾ .

Par conséquent l'élément de marque caractérisé par un drapeau officiel est considéré comme étant illicite.

De façon générale, ne peuvent être ainsi enregistrés comme éléments de marque, les signes :

• qui entrent dans le champ des signes interdits par les textes internationaux,
• qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
• dont l’utilisation est légalement interdite,
• déceptifs, c’est à dire de nature à induire le public en erreur.

Pour en savoir plus sur la marque, consulter : Qu'est-ce qu'une marque ?

 ⁽¹⁾ Les signes officiels (armoiries, drapeaux, emblèmes, médailles, signes officiels de contrôle d’Etat) des pays parties à la Convention d’Union de Paris peuvent être consultés :

• au siège de l’INPI 
• en ligne sur le site Internet de l'Organisation Mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Vous pouvez déposer auprès de l'INPI une marque assortie d'un réglement d'usage précisant les standards de qualité attachés aux produits et services commercialisés sous la marque. Ce type de marque est appellé marque collective.

Une marque collective est destinée à être utilisée conjointement par plusieurs personnes dès lors qu’elles se conforment au règlement d’usage établi par le propriétaire.

Les conditions de fabrication du produit sont alors imposées dans ce réglement qui determine aussi les modalités d’exploitation de la marque.

 Il existe deux catégories de marque collective : la marque collective dite simple et la marque collective de certification.

•  La marque collective dite simple est une marque qui peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d’usage établi par le propriétaire de la marque.
• La marque collective de certification est une marque qui peut être exploitée par toute personne respectant un cahier des charges (appelé règlement d’usage) homologué, qui instaure un système de contrôle.

Pour les deux catégories, les conditions de dépôt sont les mêmes des marques “ classiques ” déposées à l’INPI mais en, outre, le règlement d’usage doit être :

• pour les marques collectives de certification : déposé avec le dossier de demande d’enregistrement ou envoyé par courrier suite au dépôt en ligne
• pour les marques collectives simples : à compter de la publication, inscrit au registre national des marques.

Concernant la marque collective de certification, le dépôt doit être fait au nom d’une personne morale présentant une certaine indépendance (ie qui n’est ni fabricant, ni importateur, ni vendeurs de produits ou services).  

Pour de plus amples informations, je vous invite à vous rapprocher d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat.