Liste des questions : Nom (de société, de domaine, ...)
Notions générales
Pour immatriculer votre société, vous devez vous rapprocher du greffe du tribunal de commerce.
Mais avant de l'immatriculer, il est important de vérifier auprès de l’INPI que le nom que vous avez choisi n’est pas déjà protégé. En effet, vous devez vous assurer que le nom que vous allez donner à votre société est disponible, qu'il n'a pas déjà été approprié par un concurrent ou ne porte pas atteinte à des droits antérieurs tels que noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes ou marques.
Pour celà, vous pouvez :
- effectuer vous-même une 1ère vérification (1) , gratuite, sur la base de données Marques de l’INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe; cette recherche vous permettra de vérifier qu’il n’existe pas de noms identiques à celui que vous avez envisagé.
- commander à l’INPI une 2ème vérification (2) plus approfondie sur les marques et les noms de sociétés; cette recherche vous permettra de vérifier qu’il n’existe pas de noms proches à celui que vous avez envisagé.
Pour connaître les modalités de ces recherches, consulter :
(1) Recherche dite à l’identique
(2) Recherche dite de similarités
La dénomination est le nom de la société. Elle a un rôle d’identification analogue à celui du nom de naissance pour une personne physique, par exemple : Renault SAS.
La dénomination est déterminée par écrit dans les statuts de la société et figure dans sa déclaration d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le choix de la dénomination est libre, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits antérieurs des tiers. Il est conseillé d’effectuer de manière préalable une recherche d’antériorité de noms de sociétés et de marques auprès des services de l’INPI.
Pour en savoir plus, consulter : Sociétés-Registres.
L’enseigne d’une entreprise identifie son local commercial.
L'enseigne localise un établissement où s'exerce l’activité : Garage Renault, par exemple.
Lorsqu’il est fait usage d’une enseigne, elle doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés.
Pour en savoir plus, consulter : Sociétés-Registres.
Le nom commercial d’une entreprise permet de l'identifier.
Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise se fait connaître de sa clientèle: Renault est le nom commercial de Renault, s.a.s.
Il doit être déclaré au Registre du commerce.
Pour en savoir plus, consulter : Sociétés-Registres.
Recherches et disponibilité
Avant de créer votre association, vous devez vous assurer que son nom est disponible, qu'il n'a pas déjà été approprié par un concurrent ou ne porte pas atteinte à des droits antérieurs tels que noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes ou marques.
Pour cela, vous pouvez notamment :
1/ effectuer vous-même une 1ère vérification (1) , gratuite, sur la base de données Marques de l’INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe; cette recherche vous permettra de vérifier qu’il n’existe pas de noms identiques à celui que vous avez envisagé.
2/ commander à l’INPI une 2ème vérification (2) plus approfondie sur les marques et les noms de sociétés; cette recherche vous permettra de vérifier qu’il n’existe pas de noms proches à celui que vous avez envisagé.
Pour connaître les modalités de ces recherches, consulter :
Vous devez également vous assurer qu’aucune autre association n’est répertoriée sous ce nom.
Le texte de toutes les annonces parues au Journal officiel Associations loi 1901 et fondations d'entreprises (créations, modifications ou dissolutions d'associations ou de fondations d'entreprises) en cliquant sur le lien " Les annonces publiées au JO Associations".
Une vérification sur la base de données SIRENE de l'INSEE est également possible. En effet, sont inscrites au répertoire national des entreprises tenu par l'INSEE toutes les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, employant du personnel salarié, soumises à des obligations fiscales ou bénéficiaires de transferts financiers publics. Une association peut donc y figurer.
Enfin, votre préfecture peut vous renseigner.
(1) Recherche dite à l’identique
(2) Recherche dite de similarités
Avant de choisir un nom de société vous devez vous assurer qu'il est disponible, qu'il n'a pas déjà été approprié par un concurrent ou ne porte pas atteinte à des droits antérieurs (un nom de société, une marque, un nom de domaine ...).
Pour cela, vous pouvez notamment :
- effectuer vous-même une 1ère vérification (1) , gratuite, sur la base de données Marques de l’INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe; cette recherche vous permettra de vérifier qu’il n’existe pas de noms identiques à celui que vous avez envisagé.
-
commander à l’INPI une 2ème vérification (2) plus approfondie sur les marques et les noms de sociétés; cette recherche vous permettra de vérifier qu’il n’existe pas de noms proches à celui que vous avez envisagé.
Pour connaître les modalités de ces recherches, consulter :
(1) Recherche dite à l’identique
(2) Recherche dite de similarités
Le nom que vous avez choisi pour votre entreprise ne doit pas porter atteinte à des noms déjà protégés notamment une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne, un nom de domaine internet ou d’association ...
Il faut éviter tout risque de confusion pour le public, c’est à dire votre future clientèle et vos futurs fournisseurs.
Ce risque existe lorsque le nom est identique ou similaire de façon orthographique, phonétique ou intellectuelle, pour une activité identique ou proche. La zone géographique où s'étend l'activité est également à prendre en considération.
C’est à vous d'évaluer ce risque de confusion. C’est un exercice délicat qui relève de la compétence d'un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat.
Les atteintes au nom d’une entreprise peuvent constituer des actes de concurrence déloyale et engager la responsabilité civile de leur auteur.
Ainsi, si personne ne peut s'opposer à votre déclaration au registre du commerce et des sociétés, en cas de litige, vous pourriez être contraints de changer votre nom d’entreprise si vous portez atteinte à des droits antérieurs.
En cas de litige, c’est au juge qu’il appartient d’apprécier le risque de confusion dans l’esprit du public, dans le domaine d’activité de l’entreprise.
Pour vous assurer que le nom choisi est disponible, consulter : Vérifier la disponibilité d'un nom de société.
Avant d'immatriculer votre entreprise artisanale à la chambre des métiers, vous devez vous assurer que le nom que vous allez lui donner est disponible, qu'il n'a pas déjà été approprié par un concurrent ou ne porte pas atteinte à des droits antérieurs tels que noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes ou marques.
Pour vous assurer que votre nom ne porte pas atteinte à une marque ou à un nom de sociétés existant, vous pouvez :
- effectuer vous-même une 1ère vérification (1) , gratuite, sur la base de données Marques de l’INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe; cette recherche vous permettra de vérifier qu’il n’existe pas de noms identiques à celui que vous avez envisagé
- commander à l’INPI une 2ème vérification (2) plus approfondie sur les marques et les noms de sociétés; cette recherche vous permettra de vérifier qu’il n’existe pas de noms proches à celui que vous avez envisagé.
Pour connaître les modalités de ces recherches, consulter :
Vous devez également vous assurer qu'aucun autre artisan n'utilise ce nom en effectuant cette vérification sur sur la base de données SIRENE de l'INSEE; en effet, tous les artisans immatriculés au répertoire des métiers sont inscrits au répertoire national des entreprises tenu par l'INSEE
Enfin, votre Chambre des métiers et de l'Artisanat peut vous renseigner.
(1) Recherche dite à l’identique
(2) Recherche dite de similarités
Un nom de société doit être licite, c’est à dire que son utilisation ne doit pas être contraire à une loi, à un règlement ou à l’ordre public.
La dénomination choisie ne doit pas créer de tromperie sur la nature juridique de la société en suggérant, à tort, qu'elle relèverait d'une catégorie à laquelle elle n'appartient pas, ou encore qu'elle serait un service public.
- Pour exemple, l'utilisation du terme "fondation" est interdite à peine d’amende pour tout groupement n'ayant pas le statut de fondation reconnue d'utilité publique.
- Il en va de même de l'utilisation terme "coopérative" pour les groupements n'ayant pas le statut de la coopération, ou encore du mot "solde" ou ses dérivés dans les dénominations sociales.
- Le mot "groupe" est quant à lui réservé aux sociétés qui possèdent effectivement des filiales.
Par ailleurs, un certain nombre de termes ne peuvent pas être employés si la société ne remplit pas les conditions légales auxquelles leur emploi est subordonné. Il s'agit essentiellement des noms désignant des activités réglementées (avocat, notaire, architecte, huissier, expert-comptable, établissements de crédit...), ou des organismes publics.
Pour plus d’informations sur vos droits et obligations, vous pouvez vous rapprocher d'un conseil en propriété industrielle, d'un avocat en droit commercial ou du greffe de tribunal de commerce.
Une enseigne est le signe visible qui permet de reconnaître et de localiser une entreprise ou un commerce. C’est un signe de reconnaissance auprès de la clientèle.
Le propriétaire d’une enseigne a un droit de propriété sur ce nom qui naît du premier usage public et se conserve par l’utilisation.
La protection de l’enseigne est limitée aux domaines d’activité de l’entreprise et au rayonnement géographique de sa clientèle (ville, département, région…). Dès lors, l’utilisation par une autre personne de la même enseigne est fautive, si l’utilisation est :
- postérieure,
- dans la même zone d’attraction de clientèle,
- et lorsqu'elle crée un risque de confusion dans l'esprit du public ( c’est à dire de la clientèle ou des fournisseurs).
Si ces conditions sont réunies, le propriétaire de l’enseigne peut empêcher alors l’utilisation de son nom en engageant une action en concurrence déloyale.
C’est au juge qu’il appartient d’apprécier le risque de confusion dans l’esprit du public, dans le domaine d’activité de l’entreprise.
Pour vous assurer que le nom choisi est disponible, consulter : Vérifier la disponibilité d'un nom de société.
Pour être aidé dans l'utilisation des bases de données, contacter l'INPI au 0820 210 211 (0,09 euro TTC /mn).
Pour vous aider à déterminer comment le nom de votre entreprise peut être protégé, consulter : Protéger le nom de mon entreprise.
Afin de déterminer l’opportunité d’utiliser comme enseigne le nom choisi, vous pouvez vous rapprocher d'un avocat.
Il n'est pas dans les missions de l'INPI de se prononcer sur le risque de similitude entre deux noms de domaine.
Les noms de domaine sont constitués de deux parties: le domaine et l’extension. Exemple : dans le nom de domaine « www.inpi.fr », le domaine est « inpi » et l’extension est « fr ».
Le titulaire d’un nom de domaine peut faire obstacle à un nom de domaine à condition qu’il soit :
- postérieur,
- identique ou similaire,
- susceptible de générer une confusion avec le sien dans l’esprit de l’utilisateur.
La seule modification de l’extension (.fr/.com/…), est, en principe, insuffisante pour faire disparaître le risque de confusion dans l’esprit de l’utilisateur.
En cas de litige vous pouvez recourir à :
- l’arbitrage ou à la médiation notamment auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle,
- un juge afin d'obtenir le blocage du nom de domaine réservé ainsi que le versement de dommages et intérêts et/ou la condamnation de cette personne.
Pour de plus amples informations, je vous invite à vous rapprocher d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat spécialisé.
Protection
La protection d’un nom d’entreprise est différente s’il s’agit d’un nom commercial, d’une enseigne, d’une dénomination sociale, ou encore d’une marque.
Pour comprendre comment ce nom peut être protégé : consulter : Protéger le nom de mon entreprise.
Le nom de votre association est protégé par un droit d'usage pour l'activité déclarée auprès de la Préfecture.
Auprès de l'INPI, vous pouvez déposer le nom de votre association en tant que marque de commerce de fabrique ou de service.
Vous pourrez, dans ce cas, identifier et promouvoir les produits sur lesquels ou sur le conditionnement desquels elle est apposée, ou les services proposés à vos adhérents en tant que prestataire.
Dans l'un ou l'autre des cas, le nom que vous allez choisir ne doit pas porter atteinte à d'autres droits antérieurs tels que noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes ou marques.
Pour vous assurer que le nom choisi est disponible et connaître les modalités de la recherche, consulter : Vérifier la disponibilité d'une marque.
Pour être aidé dans l'utilisation des bases de données, contacter l'INPI au 0820 210 211 (0,09 € TTC/mn).
Vous devez également vous assurer qu’aucune autre association n’est déclarée sous un nom identique ou similaire.
Pour ce faire, vous pouvez effectuer une vérification ou obtenir des informations à partir des sites suivants :
- le site des Journaux Officiels
- la base de données SIRENE de l'INSEE
- le site Infogreffe
Pour savoir comment déposer une marque, consulter : Déposer une marque.
Le montant de cette redevance s'élève à 200 € pour le dépôt en ligne ou 225 € pour le dépôt papier remis par voie postale ou sur place, à l’INPI et dans les deux cas : 40 € par classe supplémentaire au-delà de la troisième.
La protection de votre nom dépend de la nature de votre projet ; ainsi par exemple :
1. Il peut s'agir :
- de la dénomination sociale d'une société qui permet d'identifier la société, l'entreprise ; elle est l'équivalent, pour cette personne morale, du nom de naissance d'une personne physique : Renault, s.a.s. par exemple. Cette dénomination fait l'objet d'une déclaration obligatoire au greffe lors de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des société.
-
du nom commercial et de l'enseigne, signes qui servent à identifier une entreprise.
Le nom commercial est le nom sous lequel une entreprise se fait connaître de sa clientèle: Renault est le nom commercial de Renault, s.a.s. ; il doit figurer dans la déclaration au Registre du commerce
L'enseigne est le signe visible qui permet de distinguer et de localiser un établissement où s'exerce l'activité
-
du nom d'une association
La protection de la dénomination sociale, du nom commercial, de l'enseigne, du nom d'association ne s'acquiert pas par un dépôt : le droit naît du premier usage. Ce droit est protégé par l'action en concurrence déloyale et les principes de la responsabilité civile.
Avant d’utiliser une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom d'association, il est conseillé de vérifier qu'il n'enfreint aucun droit antérieur (marque, dénomination sociale, nom d'association ... ).
2. Il peut s'agir d’un nom de domaine internet : nom par lequel une société désigne son adresse sur l'Internet ; le nom de domaine doit être enregistré auprès d'un organisme habilité à le délivrer.
L’INPI n’a pas pour mission d’enregistrer les noms de domaine ; vous pourrez obtenir des informations sur les noms de domaine à partir des sites de l'AFNIC, l'ICANN et INTERNIC.
3. Il peut s'agir d’un pseudonyme : un nom de fantaisie, librement choisi par une personne pour dissimuler au public sa personnalité véritable dans l'exercice d'une activité particulière, notamment dans le domaine littéraire ou artistique.
Il n'existe aucune formalité spécifique à effectuer pour obtenir la protection d'un pseudonyme. En effet, il constitue un attribut de la personnalité, comme le nom de naissance ou patronymique, ou l'image d'un individu, si il s'identifie aux yeux du public à celui qui le porte par un usage prolongé. Cette appréciation ne relève pas de l'INPI mais des tribunaux.
Auprès de l'INPI, il est possible de déposer un pseudonyme en tant que marque dans le but d’identifier et promouvoir les services proposés en tant que prestataire ou les produits sur lesquels ou sur le conditionnement desquels elle est apposée.
4. Il peut s'agir de la marque, signe (nom, mais également logo, emballage, étiquette) sous lequel vous mettez en circulation vos produits ou sous lequel vous désignez le(s) service(s) que vous proposez.
La marque fait partie des titres de propriété industrielle délivrés par l'INPI. Pour être valable, la demande d’enregistrement de marque doit répondre à certains critères. Pour en savoir plus, consulter : Qu'est-ce qu'une marque ? et Déposer une marque
La marque est protégée pour une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable.
Avant de déposer votre nom en tant que marque, il vous appartient d'effectuer des recherches pour savoir si le nom que vous avez choisi est disponible c'est à dire qu'il n'a pas déjà été approprié par un concurrent ou ne porte pas atteinte à des droits antérieurs.
Pour connaître les modalités de la recherche, consulter : Vérifier la disponibilité d'une marque
Pour être aidé dans l'utilisation des bases de données, contacter l'INPI au 0820 210 211 (0,09 € TTC/mn)
Pour apprécier l'intérêt d'un dépôt de marque pour votre nom d'entreprise, consulter : Protéger le nom de mon entreprise.
Auprès de l'INPI, vous pouvez déposer votre nom patronymique en tant que marque. Un dépôt de marque permet de protéger le signe sous lequel seront fabriqués ou commercialisés les produits, ou le signe des services dont vous pourriez être prestataire.
Il vous appartient de déterminer, en fonction de votre projet, si votre activité donne matière à ce type de protection.
Avant de choisir et d’utiliser un nom en tant que marque, il est nécessaire de s'assurer que le nom est disponible, qu'il n'a pas déjà été approprié par un concurrent, ou ne porte pas atteinte à des droits antérieurs.
Auprès de l’INPI, il est possible de procéder à une double recherche (parmi les noms de sociétés et les marques).
Pour en savoir plus sur les modalités de cette recherche, consulter : Vérifier la disponibilité d'une marque.
Pour être aidé dans l'utilisation des bases de données, contacter l'INPI au 0820 210 211 (0,09 euro TTC /mn).
Pour savoir comment déposer une marque, consulter : Déposer une marque.
Les règles de réservation d'un nom de domaine varient selon la nature du site. Il en existe deux grandes catégories:
- Les domaines dits " géographiques " à vocation nationale; ce sont les .fr (France), .de (Allemagne), .it (Italie) ou encore .eu (Union Européenne)
- Les domaines dits " génériques ", à vocation internationale; ce sont, pour exemple, les noms de domaine en .com (pour les activités commerciales), .net (pour les entreprises), .org (pour les associations, organisations non gouvernementales …).
Pour réserver un nom de domaine en .fr, .tm.fr, et .re (Ile de la Réunion) :
Toute personne intéressée peut réserver un nom de domaine par l'intermédiaire d'un prestataire Internet homologué par l'AFNIC (1). Vous trouverez sur le site de l'AFNIC :
- Les critères d'obtention d'un nom de domaine,
- Les règles d'enregistrement d'un nom de domaine,
- La liste des prestataires homologués
Pour réserver un nom de domaine en .eu :
Les démarches de réservation doivent être effectuées par l'intermédiaire d'un prestataire Internet homologué par l'Association EURID. Vous trouverez sur le site Internet d’EURID :
- Les critères d'obtention d'un nom de domaine.eu et les règles d'enregistrement,
- La liste des prestataires accrédités.
Pour réserver un nom de domaine en .com, .net, .org …
Les démarches de réservation peuvent être effectuées "en ligne" par l'intermédiaire des bureaux d'enregistrement agréés par l'ICANN (2), selon la règle "premier arrivé premier servi". Il n'y a pas de contrôle sur les droits à demander un nom de domaine générique. La liste de ces organismes est disponible sur les sites de l'ICANN et Internic.
Avant toute réservation d'un nom de domaine, vous devez vous assurer qu’il est disponible c'est à dire qu'il n'a pas déjà été approprié par un concurrent ou ne porte pas atteinte à des droits antérieurs (un nom d'entreprise, une marque, un nom de domaine ...).
- Pour connaître les modalités de la recherche dans les fichiers des marques et des noms de sociétés: Vérifier la disponibilité d'une marque.
- Pour être aidé dans l'utilisation des bases de données, contacter l'INPI au 0820 210 211 (0,09 € TTC/mn) .
Pour en savoir plus sur le nom de domaine, consulter : Le nom de domaine.
(1) Association Française pour le Nommage Internet en Coopération
(2) Autorité de régulation des noms de domaine génériques