Une marque est un signe qui doit permettre de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux de ses concurrents. Elle peut prendre différentes formes telles qu’un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un dessin ou un logo. 

A compter de son dépôt à l’INPI, une marque française donne à son propriétaire un monopole sur l'ensemble du territoire national. Cette protection est valable pour 10 ans sous réserve de son enregistrement. Elle est renouvelable indéfiniement.Pour en savoir plus sur la marque, consulter le site de l'INPI. 

Une marque notoire est une marque connue d’une large fraction du public. 

La marque notoire n’est pas enregistrée. Toutefois son propriétaire bénéficie des mêmes droits que le titulaire d’une marque enregistrée, pour les produits et services pour lesquels elle est célèbre (par exemple, il peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque ou agir en contrefaçon). Il peut également défendre son utilisation pour des produits et services différents si cette utilisation peut induire le public en erreur (par une action en responsabilité civile). 

Un dépôt de marque s'effectue dans un domaine précis, pour certains produits et/ou services. Une classe est un regroupement de produits ou de services, qui permet, dans le cadre d’un dépôt de marque, de retrouver facilement le ou les domaines concernés. 

Il existe 45 classes différentes regroupant des produits et services de même nature. Ces 45 classes forment la classification internationale de Nice. 

Pour en savoir plus sur les classes, consulter : la classification de Nice en version simplifiée et les pages 16 et 17 de la brochure : le formulaire marque. 

Vous pouvez télécharger une liste simplifiée des classes de produits et services . 

La classification internationale de Nice est dans son intégralité disponible sur le site Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle . 

Pour vous aider à déterminer les classes lors de votre dépôt de marque, consulter : les pages 16 et 17 de la brochure : Le formulaire marque. 

Une marque verbale est une marque composée d'un ou plusieurs termes qui peuvent s'écrire ou se prononcer, c'est à dire par exemple un nom de naissance ou patronymique (par exemple : Guy Degrenne), une dénomination arbitraire créée de toutes pièces (par exemple : Yoplait) , un mot détourné de son sens, un slogan (par exemple : Parce que vous le valez bien) ...  

Une marque semi-figurative est une marque associant un terme verbal et un visuel. Elle peut également être qualifiée de marque complexe. 

Une marque figurative est une marque composée uniquement d’un visuel, c’est à dire un signe qui ne s'adresse qu’à l’œil (par exemple : le crocodile Lacoste). 

Pour en savoir plus sur la marque, consulter : Qu'est-ce qu'une marque ?  

A compter de son dépôt, une marque française est valable dix ans sur l'ensemble du territoire national. 

Elle est indéfiniment renouvelable sous réserve du paiement de la redevance prescrite : 

• Si votre marque a été enregistrée pour 3 classes de produits ou services, le montant de la redevance est de 240 €;
  
• Si lors de votre dépôt, vous avez revendiqué plus de trois classes, le montant de la redevance est de 240 € + 40 € par classe supplémentaire.
  

En outre, une marque doit être renouvelée au cours des 6 mois avant l’expiration du dernier jour du mois durant lequel la protection de la marque prend fin. 

Ex : une marque déposée le 15 juillet 1998 pourra être renouvelée du 31 janvier au 31 juillet 2008 

Pour en savoir plus sur la procédure de renouvellement de marque, consulter : Renouveler sa marque.  

Un nom géographique peut, sous certaines conditions, faire l'objet d'une demande d’enregistrement de marque  

En effet, pour être valable la marque :  

• Doit avoir un caractère arbitraire ou de fantaisie, et donc ne pas désigner une caractéristique du produit ou service ; ainsi, il ne doit pas constituer la désignation courante du produit, ni indiquer ou suggérer une provenance directement liée au produit (la marque “ Bologna ” a été ainsi refusée pour des pâtes alimentaires).
  
  
• Ne doit pas risquer de tromper le public sur l’origine du produit.
  
  
• Ne doit pas constituer ou évoquer trop directement une appellation d’origine ou une indication géographique de provenance. Pour plus d’information sur les appellations d’origine et les indications géographiques vous pouvez vous rapprocher de l'Institut National de l’Origine et de la Qualité et sur les indications géographiques, du Ministère de l’agriculture.
  
  
• Ne doit pas porter atteinte "au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale ⁽¹⁾ "
  
  
• Doit être disponible c'est à dire ne pas déjà être approprié par un concurrent ou ne pas porter pas atteinte à des droits antérieurs. Pour vous en assurer, consulter : Vérifier la disponibilité d'une marque. Pour être aidé dans l'utilisation des bases de données, contacter l'INPI au 0820 210 211 (0,09 euro TTC /mn).
  

Vous êtes invité à vérifier que le nom géographique répond bien aux conditions énumérées ci-dessus.  

Pour savoir comment déposer une marque, consulter : Déposer une marque. 

Par ailleurs, un conseil en propriété industrielle ou un avocat peut vous orienter et vous assister dans la protection du signe choisi.  

⁽¹⁾ On entend par “ collectivité territoriale ”, les groupements humains géographiquement localisés sur une portion du territoire national, auxquels l' Etat a donné la personnalité juridique et le pouvoir de s'administrer par des autorités élues : communes, départements et régions. 

Un nom historique (Jeanne d’Arc par exemple) peut faire l'objet d'une demande d’enregistrement de marque . 

En effet, pour être valable, la marque doit :  

• présenter un caractère distinctif (elle doit permettre de distinguer les produits ou services du propriétaire de la marque de ceux de ses concurrents)
  
• ne pas être trompeuse
  
• ne pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
  
• ne pas être un signe interdit (un emblème officiel par exemple)
  
• être disponible; pour vous assurer que le nom choisi est disponible et connaître les modalités de la recherche, consulter : Vérifier la disponibilité d'une marque. Pour être aidé dans l'utilisation des bases de données, contacter l'INPI au 0820 210 211 (0,09 euro TTC /mn).
  

Vous êtes invité à vérifier si le nom historique répond bien aux conditions énumérées ci-dessus et notamment à vous assurer qu’il ne bénéficie pas d’une notoriété susceptible de créer une confusion dans l’esprit du consommateur et par conséquent de faire obstacle à l’enregistrement de la marque. 

Pour savoir comment déposer une marque, consulter : Déposer une marque. 

Par ailleurs, un conseil en propriété industrielle ou un avocat peut vous orienter et vous assister dans la protection du signe choisi.  

Une marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.  

Son caractère distinctif s'apprécie donc au regard des produits ou services désignés et au jour du dépôt. 

Dès lors, il n'est pas possible de déposer un signe qui est générique, c'est à dire un signe qui serait le nom même du produit ou du genre auquel il appartient, et qui est nécessaire ou habituel pour le désigner, que ce soit dans le langage technique ou professionnel, ou dans le langage courant (par exemple : la marque " PAIN " ne peut pas être déposée pour désigner du pain et des produits de boulangerie). 

Une telle appropriation est impossible; elle priverait le domaine public d'un terme qui doit rester à la disposition de tous. 

Toutefois, les termes du dictionnaire peuvent être déposés comme marque dans la mesure où ils ne sont pas destinés à identifier un produit ou un service de même nature (par exemple : il est possible de déposer la marque " chocolat " pour des vêtements). 

Pour savoir comment déposer une marque, consulter : Déposer une marque. 

Une indication de provenance seule ne peut pas faire l’objet d’un dépôt de marque pour désigner des produits caractérisés par cette provenance géographique. Une telle marque serait d’ailleurs dépourvue de caractère distinctif puisque décrivant une caractéristique du produit, son origine. 

Une marque peut toutefois contenir une indication de provenance ⁽¹⁾ sous certaines conditions. 

L’indication de provenance appartient à tous les producteurs de l’étendue géographique concernée et non à une personne en particulier, qu’elle soit physique ou morale. 

Seuls les producteurs installés de façon effective et sérieuse dans la zone considérée peuvent associer l’indication de provenance à leurs produits. 

Un producteur, qui a le droit d’utiliser l’indication de provenance, peut l’insérer dans une marque en combinaison avec d’autres éléments verbaux et figuratifs (une étiquette par exemple). Toutefois il ne pourra prétendre à une protection à titre de marque sur cet élément. Les produits revendiqués dans la demande de marque ne devront pas provenir d’une autre zone géographique; dans ce cas la marque pourrait être rejetée puisqu’elle serait de nature à tromper le public. 

Pour savoir comment déposer une marque, consulter : Déposer une marque. 

Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez vous rapprocher d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat. 

⁽¹⁾ Une indication de provenance est le nom d’une région ou d’une ville réputée pour des produits qui est, en général, apposé sur ledit produit pour indiquer le lieu où il est fabriqué ou cultivé. Exemples : la moutarde de Dijon , les bêtises de Cambrai, les couteaux de Thiers. 

Une marque est un signe qui doit :  

• permettre de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises,
  
• pouvoir être représenté graphiquement.
  

L'exigence légale de la représentation graphique se justifie notamment, par la nécessité de pouvoir enregistrer et publier la marque, et de permettre des recherches dans le registre.  

Les signes olfactifs ou gustatifs n'échappent pas à cette obligation d'être représentés graphiquement, condition qui, à ce jour, apparaît techniquement très difficile à réaliser puisque la représentation graphique doit permettre de déterminer exactement le signe afin que les autres personnes puissent en déterminer l’objet et l’étendue. En conséquence, en l'état actuel de la technique, le dépôt à titre de marque d'une odeur ou d'un goût n'apparaît pas possible. 

La protection d’une forme ou d’un conditionnement de produit par un dépôt de marque est possible. Il s’agit alors d’une marque tridimensionnelle.  

Cette marque n’a pas la même finalité que le dessin et modèle : 

• le dessin et modèle protége une création de forme qui a une finalité esthétique
  
• la marque protége une forme utilisée comme moyen de rallier une clientèle autour d’un produit identifié par cette forme : par exemple, la forme de la bouteille Perrier pour désigner des eaux minérales.
  

La marque tridimensionnelle doit respecter des conditions propres à une forme :  

• Elle doit être distinctive, c’est à dire que la forme ne doit pas être imposée par la nature ou la fonction du produit. Il en est de même pour le conditionnement qui ne doit être ni usuel, ni imposé par une fonction technique pour être protégeable. Par exemple : la forme d’un rasoir à trois têtes ne peut être enregistré comme marque car elle est imposée uniquement par la fonction du produit.
  
  
• Elle ne doit pas donner une valeur substantielle au produit. Ainsi, si la valeur du produit résulte uniquement de sa forme, cette forme ne peut pas être protégée par une marque. Par exemple : une cristallerie ne pourrait pas déposer comme marque le modèle d’une carafe pour désigner des carafes. En effet, le consommateur achètera la carafe pour sa forme caractéristique qui lui donne sa “ valeur substantielle ” (le dépôt approprié est alors un dépôt de dessin et modèle).
  
  

Et de façon générale, la marque doit répondre aux conditions suivantes :  

• Elle ne doit pas être trompeuse, notamment quant à la nature ou à l'origine du produit ou du service.
  
• Elle ne doit pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs; elle ne doit pas non plus reproduire certaines armoiries publiques, drapeaux et autres signes officiels étrangers.
  
• Elle doit être disponible, c'est à dire ne pas avoir déjà été adoptée par une autre personne pour désigner des produits ou services identiques et similaires.
  

Pour plus d’informations sur la marque, consulter : Les marques.  

Le drapeau de la France ne peut pas être utilisé comme élément de marque. 

Les Etats signataires (dont la France) de la Convention d'Union de Paris ont posé l’interdiction d’utiliser les signes officiels comme marques ou éléments de marques ⁽¹⁾ . 

Par conséquent l'élément de marque caractérisé par un drapeau officiel est considéré comme étant illicite. 

De façon générale, ne peuvent être ainsi enregistrés comme éléments de marque, les signes : 

• qui entrent dans le champ des signes interdits par les textes internationaux,
  
• qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
  
• dont l’utilisation est légalement interdite
  
• déceptifs, c’est à dire de nature à induire le public en erreur.
  
  

Pour en savoir plus sur la marque, consulter : Qu'est-ce qu'une marque ?  

⁽¹⁾ Les signes officiels (armoiries, drapeaux, emblèmes, médailles, signes officiels de contrôle d’Etat) des pays parties à la Convention d’Union de Paris peuvent être consultés :  

• à l’INPI Paris : à la bibliothèque des marques ou à la bibliothèque juridique
  
• en ligne sur le site Internet de l'Organisation Mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
  

Vous pouvez déposer auprès de l'INPI une marque assortie d'un réglement d'usage précisant les standards de qualité attachés aux produits et services commercialisés sous la marque. Ce type de marque est appellé marque collective. 

Une marque collective est destinée à être utilisée conjointement par plusieurs personnes dès lors qu’elles se conforment au règlement d’usage établi par le propriétaire.  

Le seuil de qualité requis à la fabrication du produit est alors imposé dans ce réglement qui determine aussi les modalités d’exploitation de la marque. 

Il existe deux catégories de marque collective : la marque collective dite simple et la marque collective de certification. 

• La marque collective dite simple est une marque qui peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d’usage établi par le propriétaire de la marque.
  
  
• La marque collective de certification est une marque qui peut être exploitée par toute personne respectant un cahier des charges (appelé règlement d’usage) homologué, qui instaure un système de contrôle.
  

Pour savoir comment déposer une marque, consulter : Déposer une marque. 

Pour de plus amples informations sur vos droits, vous pouvez vous rapprocher d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat. 

Vous devez éviter de déposer une marque que le public (votre futur clientèle ou vos futurs fournisseurs) pourrait confondre avec une marque existante.  

Ce risque existe lorsque le signe concerné est : 

• la reproduction du signe déjà déposé pour des produits et services identiques,
  
• la reproduction du signe pour des produits et services similaires s’il peut en résulter un risque de confusion,
  
• l’imitation (orthographique, phonétique ou intellectuelle) du signe déjà déposé pour des produits et services identiques ou similaires s’il peut en résulter un risque de confusion.
  

Si tel était le cas et s’il n’avait pas accordé son autorisation, le propriétaire de la marque antérieure pourrait en empêcher l’enregistrement. 

Pour ce faire il pourrait engager, soit une procédure d’opposition à l’enregistrement auprès de l’INPI, soit une action en nullité ou en contrefaçon de sa marque auprès des tribunaux.  

L’INPI n’effectue pas d’examen de nouveauté ; c’est au déposant de s’assurer de la disponibilité de sa marque par une recherche d’antériorité. 

Pour vous assurer que le nom choisi est disponible et connaître les modalités de la recherche, consulter : Vérifier la disponibilité d'une marque 

Pour être aidé dans l'utilisation des bases de données, contacter l'INPI au 0820 210 211 (0,09 euro TTC /mn). 

Afin de déterminer l'opportunité du dépôt de votre marque, vous pouvez vous rapprocher d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat  

Avant de choisir une marque vous devez vous assurer que le nom et le logo sont disponibles, qu'ils n'ont pas déjà été appropriés par un concurrent ou ne portent pas atteinte à des droits antérieurs. 

S'agissant des noms, vous pouvez :  

1/ effectuer vous-même une 1ère vérification ⁽¹⁾ , gratuite, sur la base de donnés Marques de l’INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe; cette recherche vous permettra de vérifier qu’il n’existe pas de noms identiques à celui que vous avez envisagé.  

2/ commander à l’INPI une 2ème vérification ⁽²⁾ plus approfondie sur les marques et les noms de sociétés; cette recherche vous permettra de vérifier qu’il n’existe pas de noms proches à celui que vous avez envisagé. 

Pour connaître les modalités de ces recherches, consulter : 

- Vérifier la disponibilité d'une marque, 

• Vérifier la disponibilité d'un nom de société.
  

S'agissant des logos (signe susceptible de représentation graphique), vous pouvez consulter les Bulletins Officiels de la Propriété Industrielle. 

L'INPI met également à la disposition du public un service personnalisé de recherche de marques figuratives (marques constituées d'un logo) et de dessins et modèles.  

Votre demande de recherche peut se faire :  

• en vous rendant à l'INPI
  
• par courrier à :
  INPI
  Service RISC
  26 bis rue de Saint-Pétersbourg
  75800 PARIS Cedex 08
  
• par courriel : risc@inpi.fr
  N’oubliez pas de joindre à votre demande une représentation du logo ainsi que les classes de produits ou services qui vous intéressent; afin de déterminer ces classes, consulter : la classification de Nice en version simplifiée et les pages 16 et 17 de la brochure : le formulaire marque.
  Ensuite, un devis sera établi sous 72 heures et vous sera adressé par courrier postal ou électronique, ou par télécopie.
  Suite à l'acceptation du devis, la recherche sera effectuée.
  Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ce service, vous pouvez contacter le RISC par téléphone au 0820 213 213 (0,09 € TTC/mn) choix 5.
  
  

⁽¹⁾ Recherche dite à l’identique 

⁽²⁾ Recherche dite de similarités 

Il existe plusieurs possibilités pour effectuer une recherche d'antériorité parmi les marques déposées à l'étranger :  

1/En consultant sur internet notre base de données marques en accès libre et gratuit. 

2/ En consultant gratuitement à l’INPI à Paris et/ou en région le fonds documentaire important que l'INPI met à disposition du public : la totalité des titres de propriété industrielle pouvant avoir (ou avoir eu) un effet en France ; vous y trouverez ainsi en particulier les marques françaises depuis 1884, et les marques internationales depuis 1893. 

3/ En commandant à l’INPI cette recherche dans l’ensemble des bases de données disponibles : 

Cette recherche est appelée Recherche d’Informations Stratégiques et Concurrentielles. Votre demande, formulée de manière précise, peut se faire :  

• par courriel : risc@inpi.fr
  
• par courrier à :
  INPI - Département de la Documentation et de l'Information
  Service RISC
  26 bis rue de Saint-Pétersbourg
  75800 Paris Cedex 08
  
• en vous rendant à l'INPI
  

Ensuite, un devis sera établi et vous sera adressé par courrier, courriel, ou par télécopie.  

Suite à l'acceptation du devis, la recherche sera effectuée.  

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ce service, vous pouvez contacter le service RISC par téléphone au 0820 213 213 (0,09 € TTC/mn) choix 5. 

4/ En consultant sur internet : 

• La base de données CTM ONLINE disponible sur le site Internet de l’OHMI ⁽¹⁾ permet de consulter gratuitement le registre des marques communautaires .
  
  
• La base de données Madrid Express disponible sur le site Internet de l'OMPI ⁽²⁾ permet l’accès direct aux informations relatives à tout enregistrement international actuellement en vigueur ou ayant expiré dans les six derniers mois :
  
  

De plus, certains offices étrangers mettent en ligne certaines données concernant les marques en vigueur dans le pays concerné (l'office Benelux de la propriété intellectuelle par exemple). 

5/ En contactant les Offices étrangers de propriété industrielle dans chacun des pays qui vous intéressent : ils vous proposeront des recherches d'antériorités adaptées à vos besoins.  

Les coordonnées des offices étrangers sont accessibles, sur le site Internet de l’OMPI . 

⁽¹⁾ Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur  

^{( 2)} Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  

Une société dispose d'un droit sur son nom dans les domaines d’activités de l’entreprise. 

La liquidation judiciaire est une procédure destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise et à vendre ses droits et biens. 

Tant que la procédure n’est pas terminée, le nom n’est pas disponible dans les secteurs d’activités concernés. En effet, La société conserve le droit sur son nom jusqu’à ce que la procédure de liquidation soit finie. 

Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur l'avancée de la procédure de liquidation, vous pouvez vous rapprocher du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. 

A la fermeture de l’entreprise, et avant d’utiliser ce nom il faudra vérifier qu’aucune autre personne ne bénéficie de droits antérieurs (un nom de société, une marque, un nom de domaine ...). 

Pour vous assurer que le nom choisi est disponible, consulter : Vérifier la disponibilité d'un nom de société. 

Pour être aidé dans l'utilisation des bases de données, contacter l'INPI au 0820 210 211 (0,09 euro TTC /mn). 

Afin de déterminer l’opportunité de déposer une marque, vous pouvez vous rapprocher d’un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat. 

Le droit de propriété donné par l'enregistrement de marque permet à son propriétaire d'interdire à toute autre personne, en l'absence de son consentement, de faire usage ou de reproduire sa marque.  

Il vous appartient de prendre contact avec le propriétaire de la marque sur le territoire français et c'est à lui de décider, dans le cadre de négociations, s'il vous autorise à utiliser sa marque (par un contrat de licence par exemple). 

Vous avez différentes possibilités pour obtenir les coordonnées du propriétaire de la marque : 

1/ En consultant notre base de données marques contenant les marques françaises, communautaires, internationales (désignant ou non la France) en vigueur:  

• sur internet : http://bases-marques.inpi.fr/ en accès libre et gratuit,
  
  
• à l'INPI en salle de consultation des marques et des dessins et modèles à Paris ou en région .
  
  

2/ En commandant à l’INPI un état d'inscription ¹ (pour les marques françaises et internationales désignant la France) qui reprendra les différents événements ayant affecté la marque et inscrits à l’INPI (une copie des actes sera jointes). 

• en ligne par la boutique électronique : http://www.boutique.inpi.fr/inpiboutic/ (règlement sécurisé par carte bancaire ou prélèvement sur compte client INPI)
  
• par courrier :
  INPI - Département des Titres
  97 boulevard Carnot
  59040 Lille Cedex
  La fourniture d'un état d'inscription est facturée 15 € par marque.
  
  

¹ Les événements liés à la vie d’une marque sont généralement inscrits au registre national des marques. L'objet de l’inscription d’un acte est de le rendre "opposable aux tiers", c’est à dire de le porter à la connaissance du public afin d’une part qu’il en respecte l’existence et d’autre part que le propriétaire puisse défendre son droit. Toutefois, il n’y a aucune obligation à porter une inscription sur ce registre 

Le propriétaire d'une marque peut interdire à tout autre personne, en l'absence de son consentement, de faire usage ou de reproduire sa marque.  

Il peut ainsi interdire : 

• la reproduction, l'imitation, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite ou imitée,
  
• pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement,
  
• s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public
  

Ces atteintes à la marque peuvent constituer une contrefaçon et engager la responsabilité civile de leur auteur. 

Il est donc prudent de requérir le consentement express du propriétaire de la marque avant tout usage de cette marque, même à caractère informatif. 

Pour bénéficier d'une protection en France, une marque doit répondre aux critères suivants :  

1) Elle doit présenter un caractère arbitraire, c'est à dire ne pas être exclusivement constituée : 

• de la désignation nécessaire ou usuelle du produit ou du service (ex: "container" pour des récipients).
  
• de terme indiquant la composition du produit (ex: "pure laine" pour un tapis).
  
• de terme indiquant la qualité essentielle du produit ou du service (ex: "tamisée" pour de la farine).
  

2) Elle ne doit pas être trompeuse, notamment quant à la nature ou à l'origine du produit ou du service (ex: "lavablaine" pour des tissus en coton ou "genèva" pour des montres fabriquées en France). 

3) Elle ne doit pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs (exemple : un slogan raciste). Elle ne doit pas non plus reproduire certaines armoiries publiques, drapeaux et autres signes officiels étrangers. 

4) Elle doit être disponible, c'est à dire ne pas avoir déjà été adoptée par une autre personne pour désigner des produits ou services identiques et similaires.  

Il vous appartient de déterminer si la marque que vous souhaitez déposer remplit ces conditions. 

Pour de plus amples informations concernant la marque, consulter : Qu'est-ce qu'une marque ? 

Pour vous assurer que vous avez bien suivi les différentes étapes de préparation de votre dossier de dépôt de marque, consulter : « itinéraire (sur Internet) d'un dépôt de marque ». 

Pour protéger un nom ou un signe verbal (mots, lettres, chiffres), vous pouvez, auprès de l’INPI, déposer une marque (appelée marque verbale). 

Une marque protège le nom ou le signe qui vous permet d'identifier vos produits ou services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. 

Avant de déposer votre marque, vous êtes invité à vérifier qu’elle respecte les conditions de validité. 

Si ces conditions sont réunies, le dépôt de marque implique de respecter plusieurs étapes : 

1/ Il est important dans un premier temps de déterminer les produits et/ou services qui vous intéressent et les classes auxquelles ils appartiennent; pour ce faire, consulter : la classification de Nice en version simplifiée et les pages 16 et 17 de la brochure Le formulaire marque.Cette démarche est indispensable pour réaliser les deux étapes suivantes. 

2/ Puis, vous devez vous assurer que le nom choisi est disponible c'est à dire qu'il n'a pas déjà été approprié par un concurrent ou qu’il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs.  

Pour celà, vous pouvez :  

• effectuer vous-même une 1ère vérification ⁽¹⁾ , gratuite, sur la base de donnés Marques de l’INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe; cette recherche vous permettra de vérifier qu’il n’existe pas de noms identiques à celui que vous avez envisagé.
  
  
• commander à l’INPI une 2ème vérification ⁽²⁾ plus approfondie sur les marques et les noms de sociétés ; cette recherche vous permettra de vérifier qu’il n’existe pas de noms proches à celui que vous avez envisagé.
  

Pour connaître les modalités de ces recherches, consulter : 

- Vérifier la disponibilité d'une marque, 

• Vérifier la disponibilité d'un nom de société.
  

3/ La dernière étape du dépôt consiste à remplir sur http://depot-marque.inpi.fr/ une demande d’enregistrement de marque que vous pourrez déposer : 

• soit directement en ligne grâce à un paiement sécurisé
  
• soit en imprimant le formulaire rempli en ligne et en le déposant, par voie postale ou sur place, à l’INPI
  

Votre dossier de dépôt, accompagné du règlement de la redevance de dépôt, peut être remis directement auprès de l’INPI ou adressé par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception.  

Il faut prévoir un coût minimum de : 

• 40 € par type de recherche d’antériorité sur le nom (dans le fichier des marques ou celui des noms de sociétés)
  
• 200 € pour le dépôt en ligne ou 225 € pour le dépôt papier remis par voie postale ou sur place, à l’INPI.
  

Ce coût pourra être plus élevé selon le nombre de produits et/ou de services concernés par la recherche et le dépôt. 

Une fois enregistrée, la marque donne un monopole d’exploitation sur l’ensemble du territoire national pendant 10 ans à compter du dépôt. Elle est indéfiniment renouvelable sous réserve du paiement, dans les délais impartis, de la redevance prescrite (au minimum 240 €). 

Pour en savoir plus, consulter : Déposer une marque. 

⁽¹⁾ Recherche dite à l’identique 

⁽²⁾ Recherche dite de similarités 

Pour protéger un logo, constitué uniquement d’un dessin (par exemple : le crocodile Lacoste, les chevrons de Citroën), vous pouvez, auprès de l’INPI, déposer une marque (appelée marque figurative). 

Une marque protège le nom ou le signe qui vous permet d'identifier vos produits ou services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. 

Avant de déposer votre marque, vous êtes invité à vérifier qu’elle respecte les conditions de validité.  

Si ces conditions sont réunies, le dépôt de marque implique de respecter plusieurs étapes : 

1/ Il est important dans un premier temps de déterminer les produits et/ou services qui vous intéressent et les classes auxquelles ils appartiennent; pour ce faire, consulter : la classification de Nice en version simplifiée et les pages 16 et 17 de la brochure Le formulaire marque.Cette démarche est indispensable pour réaliser les deux étapes suivantes. 

2/ Puis, vous devez vous assurer que le logo choisi est disponible, c'est à dire qu'il n'a pas déjà été approprié par un concurrent ou qu’il ne porte pas atteinte à des droits antérieurs.  

Pour cela, vous pouvez consulter les Bulletins officiels de la propriété industrielle. L'INPI met également à la disposition du public un service personnalisé de recherche de marques figuratives (logo) et de dessins et modèles. Votre demande de recherche, formulée de manière précise, peut se faire :  

• en vous rendant à l'INPI
  
• par courrier à :
  INPI - Service RISC
  26 bis rue de Saint-Petersbourg
  75800 Paris Cedex 08
  
• par télécopie : 01.53.04.51.96
  
• par courriel : risc@inpi.fr
  

N’oubliez pas de joindre à votre demande une représentation du logo ainsi que les classes de produits ou services qui vous intéressent. 

Ensuite, un devis sera établi et vous sera adressé par courrier, courriel ou par télécopie. Suite à l'acceptation du devis, la recherche sera effectuée. 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ce service, vous pouvez contacter le RISC par téléphone au 0820 213 213 (0,09 € TTC/mn) choix 5  

3/ La dernière étape du dépôt consiste à remplir sur http://depot-marque.inpi.fr/ une demande d’enregistrement de marque que vous pourrez déposer : 

• soit directement en ligne grâce à un paiement sécurisé
  
• soit en imprimant le formulaire rempli en ligne et en le déposant, par voie postale ou sur place, à l’INPI
  

Votre dossier de dépôt, accompagné du règlement de la redevance de dépôt, peut être remis directement auprès de l’INPI ou adressé par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception.  

Il faut prévoir un coût minimum de : 

• 40 € par type de recherche d’antériorité sur le nom (dans le fichier des marques ou celui des noms de sociétés)
  
• 200 € pour le dépôt en ligne ou 225 € pour le dépôt papier remis par voie postale ou sur place, à l’INPI.
  

Ce coût pourra être plus élevé : 

• selon le nombre de produits et/ou de services concernés par ce dépôt,
  
• selon le coût de la recherche d’antériorité sur le logo, sur devis.
  

Une fois enregistrée, la marque confère un monopole d’exploitation sur l’ensemble du territoire national pendant 10 ans à compter du dépôt. Elle est indéfiniment renouvelable sous réserve du paiement, dans les délais impartis, de la redevance prescrite (au minimum 240 €). 

Pour en savoir plus, consulter : Déposer une marque. 

Une marque protège le nom ou le signe qui vous permet d'identifier vos produits ou services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. 

Pour protéger la combinaison d’un dessin et d’un nom, vous pouvez, auprès de l’INPI, déposer une marque (appelée marque semi-figurative). 

Avant de déposer votre marque, vous êtes invité à vérifier qu’elle respecte les conditions de validité.  

Si ces conditions sont réunies, le dépôt de marque implique de respecter plusieurs étapes : 

1/Il est important dans un premier temps de déterminer les produits et/ou services qui vous intéressent et les classes auxquelles ils appartiennent. ; pour ce faire, consulter : la classification de Nice en version simplifiée et les pages 16 et 17 de la brochure "Comment remplir votre dossier de dépôt de marque". Cette démarche est indispensable pour réaliser les deux étapes suivantes. 

2/ Puis, vous devez vous assurer que le nom et le logo sont disponibles c'est à dire qu'ils n'ont pas déjà été appropriés par un concurrent ou qu’ils ne portent pas atteinte à des droits antérieurs.  

S'agissant des noms, vous pouvez :  

• effectuer vous-même une 1ère vérification ⁽¹⁾ , gratuite, sur la base de donnés Marques de l’INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe; cette recherche vous permettra de vérifier qu’il n’existe pas de noms identiques à celui que vous avez envisagé.
  
  
• commander à l’INPI une 2ème vérification ⁽²⁾ plus approfondie sur les marques et les noms de sociétés; cette recherche vous permettra de vérifier qu’il n’existe pas de noms proches à celui que vous avez envisagé.
  

Pour connaître les modalités de ces recherches, consulter : 

- Vérifier la disponibilité d'une marque, 

• Vérifier la disponibilité d'un nom de société.
  

S’agissant des logos, vous pouvez consulter vous pouvez consulter les Bulletins officiels de la propriété industrielle. L'INPI met également à la disposition du public un service personnalisé de recherche de marques figuratives (logo) et de dessins et modèles. Votre demande de recherche, formulée de manière précise, peut se faire :  

• en vous rendant à l'INPI
  
• par courrier à :
  INPI - Service RISC
  26 bis rue de Saint-Petersbourg
  75800 Paris Cedex 08
  
• par télécopie : 01.53.04.51.96
  
• par courriel : risc@inpi.fr
  

N’oubliez pas de joindre à votre demande une représentation du logo ainsi que les classes de produits ou services qui vous intéressent. 

Ensuite, un devis sera établi et vous sera adressé par courrier, courriel ou par télécopie. Suite à l'acceptation du devis, la recherche sera effectuée. 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ce service, vous pouvez contacter le RISC par téléphone au 0820 213 213 (0,09 € TTC/mn) choix 5  

3/ La dernière étape du dépôt consiste à remplir sur http://depot-marque.inpi.fr/ une demande d’enregistrement de marque que vous pourrez déposer : 

• soit directement en ligne grâce à un paiement sécurisé
  
• soit en imprimant le formulaire rempli en ligne et en le déposant, par voie postale ou sur place, à l’INPI
  

Votre dossier de dépôt, accompagné du règlement de la redevance de dépôt, peut être remis directement auprès de l’INPI ou adressé par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception.  

Il faut prévoir un coût minimum de : 

• 40 € par type de recherche d’antériorité sur le nom (dans le fichier des marques ou celui des noms de sociétés)
  
• 200 € pour le dépôt en ligne ou 225 € pour le dépôt papier remis par voie postale ou sur place, à l’INPI.
  
  

Ce coût pourra être plus élevé : 

• selon le nombre de produits et/ou de services concernés par ce dépôt ,
  
• selon le coût de la recherche d’antériorité sur le logo, sur devis.
  

Une fois enregistrée, la marque confère un monopole d’exploitation sur l’ensemble du territoire national pendant 10 ans à compter du dépôt. Elle est indéfiniment renouvelable sous réserve du paiement, dans les délais impartis, de la redevance prescrite ( au minimum 240 €). 

Pour en savoir plus, consulter : Déposer une marque. 

⁽¹⁾ Recherche dite à l’identique 

⁽²⁾ Recherche dite de similarités 

Quelle que soit la marque déposée (un visuel, une association d’un terme verbal et d’un visuel, un groupe de mots…), le montant de la redevance de dépôt est le même, à savoir :  

• 200 € jusque 3 classes de produits ou de services pour le dépôt en ligne
  
• 225 € jusque 3 classes de produits ou de services pour le dépôt papier remis directement auprès de l’INPI ou adressé par voie postale
  

et dans les deux cas : 40 € par classe supplémentaire au-delà de la troisième. 

Pour obtenir toutes les informations utiles sur les conditions de dépôt de marque, consulter : Déposer une marque. 

La marque est un signe distinctif qui sert à distinguer les produits ou services de son propriétaire de ceux que proposent ses concurrents. 

Son propriétaire a le droit exclusif d’exploiter ce signe pour désigner les produits ou services qu’il offre au public; mais ce monopole d’exploitation est limité aux seuls produits et services indiqués dans la demande d’enregistrement. 

La disponibilité de la marque s’apprécie donc au regard des signes, mais aussi des produits ou services auxquels ils vont s’appliquer.  

Rien ne s’oppose donc à ce que deux marques identiques coexistent légalement, si elles concernent :  

• des produits différents et non similaires,
  
• entre lesquels il n’y a pas de risque de confusion.
  

Cependant, exceptionnellement, les signes devenus des marques notoires ou de renommée sont protégés plus largement que les marques ordinaires, en raison du danger d’exploitation parasitaire. 

En conséquence, la notoriété peut rendre le signe indisponible même dans un domaine commercial différent. 

Vous devez donc évaluer le risque de confusion entre l'appellation que vous envisagez de déposer et la marque qui a déjà fait l'objet d'un dépôt. 

Afin de déterminer l'opportunité du dépôt de votre marque, vous pouvez vous prendre contact avec un conseil en propriété industrielle ou avec un avocat  

Pour savoir comment déposer une marque, consulter : Déposer une marque. 

S'il existe plusieurs déposants, il est nécessaire de désigner un mandataire.  

Les déposants peuvent faire appel à un professionnel (conseil en propriété industrielle ou avocat) ou désigner l’un d’entre eux comme mandataire commun. Dans ce cas, un pouvoir doit être remis à l’INPI avec les formulaires de dépôt. 

Il s'agit d'un document qui désigne l'un des co-déposants comme mandataire, lui permet de signer les formulaires de dépôt au nom et pour le compte de tous les déposants du titre de propriété industrielle et de recevoir tous les courriers . 

Il peut être établi sur papier libre et doit :  

• reprendre les noms et prénoms de chacun des déposants, suivis de la mention " désignent comme mandataire commun " suivie du nom et du prénom de celui qui aura été désigné ainsi que de la mention « à l’effet de déposer en copropriété le signe …. »
  
• être signé par l'ensemble des co-déposants.
  

Si vous n’avez pas joint le pouvoir à votre dépôt ou si vous avez déposé en ligne, vous pouvez l’adresser spontanément (il est préférable d’envoyer votre document en recommandé avec A.R.) à :  

INPI 

Département des Marques  

32 rue des trois Fontanot 

92016 Nanterre Cedex. 

en précisant obligatoirement le numéro national de dépôt et sa date.  

Si tel n’est pas le cas l’INPI vous enverra une notification d’irrégularité. 

Pour en savoir plus sur la procédure de dépôt de marque, consulter : Déposer une marque. 

Il est désormais possible de procéder à un dépôt de marque en ligne grâce à un paiement sécurisé.  

Le montant de la redevance de dépôt s’élève à 200 € jusque 3 classes de produits ou de services. 

Pour en savoir plus sur la marque, consulter : Déposer une marque. 

Les formalités de dépôt de marque ne peuvent être accomplies que par : 

• le déposant lui-même,
  
  
• ou son mandataire, qui peut être :
  
  
• un Conseil en Propriété Industrielle bénéficiant de la mention "marques"; pour obtenir des informations quant au rôle et aux fonctions des Conseils en Propriété Industrielle, vous pouvez consulter le site de la Compagnie Nationale des Conseil en Propriété Industrielle
  
  
• un avocat
  
  
• un professionnel ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen, à condition qu'il soit habilité à représenter des tiers devant l'office de propriété industrielle de son pays. Il lui sera demandé de justifier de son activité de représentation, en produisant par exemple une attestation émanant de l'office central de propriété industrielle devant lequel il est habilité et , s’il n’a pas la qualité de Conseil en Propriété Industrielle ou d’avocat de fournir un pouvoir.
  
  
• une entreprise de l’Espace Economique Européen contractuellement liée à la société déposante.
  

La publication d’une demande d’enregistrement de marque au BOPI ( Bulletin officiel de la propriété industrielle ) s’effectue six semaines après la date de dépôt. 

Dans les deux mois qui suivent cette publication, tout titulaire d’une marque antérieure a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de la marque déposée. 

A la fin de cette période, si la demande ne présente pas d’irrégularités et qu’elle ne fait pas l’objet d’une procédure d’opposition, la marque sera enregistrée dans un délai d’environ cinq mois après le dépôt. Un certificat d’enregistrement sera délivré à son propriétaire. 

Il n'est pas possible de modifier ou de compléter une marque après son dépôt.  

Pour ajouter un visuel, un logo ou des produits ou services, il vous appartient de procéder à un nouveau dépôt de marque; vous pouvez : 

1/ effectuer un nouveau dépôt de marque. 

Les deux marques coexisteront. 

Vous pouvez déposer votre demande d’enregistrement de marque : 

• soit directement en ligne sur le site Internet de l’INPI, grâce à un paiement sécurisé
  
  
• soit en imprimant le formulaire rempli en ligne sur le site Internet de l’INPI et en l'adressant par courrier en recommandé avec A.R. à :
  INPI
  26 bis, rue de Saint Petersbourg
  75800 Paris cedex 08
  ou à une Délégation Régionale de l'INPI.
  
  

Le montant de la redevance de dépôt s'élève à :  

• 200 € jusque 3 classes de produits ou de services pour le dépôt en ligne
  
• 225 € jusque 3 classes de produits ou de services pour le dépôt papier remis directement auprès de l’INPI ou adressé par voie postale
  et dans les deux cas : 40 € par classe supplémentaire au-delà de la troisième.
  

2/ associer le nouveau dépôt au renouvellement anticipé de votre première marque. 

Les conditions suivantes doivent être respectées : 

• il doit exister un lien entre les 2 marques (la même marque déposée sous une forme modifiée ou pour d’autres produits ou services).
  
• les formalités de renouvellement auquel le nouveau dépôt est associé et celles du nouveau dépôt doivent être effectuées le même jour, à tout moment jusqu’au jour anniversaire des 10 ans du 1er dépôt.
  

Les deux marques coexisteront mais seront liées : vous pourrez, par la suite, renouveler les deux marques par une déclaration et une taxe unique. 

Pour ce faire, vous devez adresser la demande d'enregistrement de la marque accompagnée de la demande de renouvellement de votre première marque par courrier en recommandé avec A.R. à :  

INPI  

26bis, rue de St Petersbourg  

75800 Paris cedex 08 

ou à une Délégation Régionale de l'INPI. 

Votre dossier doit être accompagné de la justification du paiement des redevances : 

• de dépôt : 225 € pour 3 classes et 40 € par classe supplémentaire au delà de trois.
  
• de renouvellement : 240 € pour un renouvellement dans trois classes et 40 € par classe supplémentaire au delà de trois.
  

N'omettez pas de compléter les rubriques spécifiques sur chacun des formulaires : 

• Sur la demande d’enregistrement de marque : la rubrique “ dépôt effectué en même temps que la déclaration de renouvellement de la marque n°… ”
  
• Sur la déclaration de renouvellement : la case “ le cas échéant, renouvellement effectué en même temps qu’un nouveau dépôt… ”
  

CAS PARTICULIER : 

Si vous souhaitez renouveler une marque en y associant un nouveau dépôt et et que vous voulez utiliser la procédure de dépôt électronique en ligne sur le site de l’INPI, il est impératif que la demande de renouvellement soit remise à l’INPI le même jour que ce dépôt en ligne.  

Vous devrez alors : 

• préciser, sur le formulaire, qu’il s’agit d’un renouvellement effectué en même temps qu’un nouveau dépôt
  
• indiquer le numéro national de dépôt de la marque et sa date de dépôt
  
• joindre la justification du paiement des redevances de renouvellement
  

Le formulaire de demande d'enregistrement de marque peut être soit rempli en ligne puis imprimé, soit déposé en ligne. 

Le formulaire de renouvellement de marque peut être rempli en ligne ou téléchargé. 

Pour limiter la portée d'un dépôt de marque, son propriétaire ou son mandataire, doit présenter une demande de retrait ou de renonciation. Pour cela, le formulaire de Déclaration de retrait ou de renonciation est à remplir. 

Selon la période de présentation de votre demande, il peut s'agir soit d'un retrait, soit d'une renonciation : 

• Avant le début des préparatifs techniques de la publication de l’enregistrement de la marque, il s’agit d’un retrait.
  Le retrait ne fait pas l'objet de la perception d'une redevance.
  
  Dans ce cas, le dossier doit être adressé en 3 exemplaires à :
  INPI - Département des Marques
  32 rue des Trois Fontanot
  92016 Nanterre Cedex
  
  Il convient de joindre également à votre envoi 3 exemplaires du formulaire d’enregistrement de marque, complétés en tenant compte de la limitation des classes.
  Ce formulaire peut être rempli en ligne de façon interactive.
  

• Après le début des préparatifs techniques de la publication de l’enregistrement de la marque et après enregistrement, il s’agit d’une renonciation.
  Une renonciation fait l'objet d'une redevance de 26 € .
  

Le retrait ou la renonciation sera inscrit au registre national des marques. 

Les personnes ayant leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent soit déposer elles-même, soit se faire représenter par un mandataire devant l’INPI. 

Les autres déposants doivent désigner un mandataire afin de pouvoir déposer un titre de propriété industrielle en France. Il peut s'agir de : 

• d'un Conseil en Propriété Industrielle bénéficiant de la mention "marques, dessins & modèles" ou "brevets" selon le cas ; pour en savoir plus quant au rôle et aux fonctions des conseils en propriété industrielle, vous pouvez consulter le site de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle,
  
  
• d'un avocat,
  
  
• d'un professionnel établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen, à condition qu'il soit habilité à représenter d'autres personnes devant l'office de propriété industrielle de son pays. Il lui sera demandé de justifier de son activité de représentation, en produisant par exemple une attestation émanant de l'office central de propriété industrielle devant lequel il est habilité et , s’il n’est pas un conseil en propriété industrielle ou un avocat de fournir un pouvoir.
  
  
• d'une entreprise établie dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen,contractuellement liée à la société déposante.
  
  

Pour en savoir plus sur la procédure : 

• de dépôt de marque, consulter : Déposer une marque,
  
• sur le dépôt de dessin et modèle, consulter : Déposer un dessin et modèle,
  
• de dépôt d'un brevet, connsulter : Déposer un brevet.
  

La protection d'une marque à l'étranger peut être obtenue selon plusieurs procédures, notamment : 

• le dépôt d’une marque dans chacun des pays qui vous intéresse. Vous pouvez vous rapprocher des différents offices nationaux pour connaître leur procédure de dépôt. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Pour les pays n’appartenant pas à l’Union Européenne, vous devrez désigner un mandataire résidant dans chaque Etat concerné. Celui-ci se chargera d’accomplir les formalités de dépôt de marque pour votre compte.
  
  
• le dépôt d’une marque internationale. A partir d'une marque enregistrée ou une demande d'enregistrement en France, vous pourrez demander une protection dans un ou plusieurs paysmembres de l'OMPI. Pour en savoir plus sur le dépôt de marque internationale : Déposer sa marque à l'international
  
  
• le dépôt d’une marque communautaire. Par une demande unique auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), vous pourrez obtenir une protection sur l'ensemble du territoire de l'union européenne. La demande doit être formulée directement auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur , ou indirectement via l'INPI. Vous pouvez consulter les informations disponibles sur le site Internet de l'OHMI
  

En raison de la complexité des procédures, il est recommandé d’avoir recours à un conseil en propriété industrielle 

Le dépôt d'une demande de marque communautaire s'effectue, soit auprès de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), soit auprès de l'office national d'un Etat de la communauté européenne. Dans cette dernière hypothèse, l'INPI ⁽¹⁾, en qualité de simple office récepteur, transmettra votre dossier de dépôt à l'OHMI , moyennant le paiement d’un redevance de transmission de 40 €. 

Le dépôt de marque communautaire n'est pas tributaire d'un dépôt national préalable. 

Toutefois, si vous avez déposé cette marque en France et que vous déposez votre demande de marque communautaire dans les 6 mois qui suivent ce premier dépôt, votre protection au niveau communautaire bénéficiera de la date du dépôt en France. Au-delà de ce délai de 6 mois, vous pouvez toujours revendiquer l'ancienneté de votre dépôt de marque en France. 

Pour en savoir plus sur la marque communautaire, consulter le site internet de l'OHMI. 

Vous pouvez également désigner la Communauté européenne lors d’une demande de marque internationale selon le système de Madrid.  

Pour en savoir plus sur la demande de marque internationale, consulter la rubrique : Déposer sa marque à l'international. 

⁽¹⁾ Dépôt par courrier à l'INPI, 26 bis rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex 08  

Une marque communautaire est valable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne et donc en France à partir du moment où elle est déposée auprès de l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et sous réserve de son enregistrement. 

Vous pouvez directement effectuer le dépôt auprès de l’OHMI ou remettre le dossier de demande de marque communautaire à l'INPI qui se chargera de le transmettre à l’OHMI, moyennant le paiement d’un redevance de transmission de 40 euros ⁽¹⁾ . 

Toutefois l'INPI n'intervient pas dans les procédures d'examen et de délivrance de la marque communautaire. 

⁽¹⁾ depuis le 1er janvier 2005 

Pour déposer une demande internationale de marque selon le système de Madrid, vous devez au préalable être protégé dans votre pays d'origine ⁽¹⁾ . 

Une demande internationale de marque doit être présentée à l'OMPI ⁽²⁾ par l’intermédiaire de l’office de votre pays d’origine. Si votre pays d’origine est la France, vous devrez accomplir différentes formalités auprès de l’INPI. 

Les documents devant être produits à l’INPI sont : 

• un formulaire en vue d’obtenir l’enregistrement international établi en deux exemplaires dactylographiés dont un signé,
  
• la justification de l’enregistrement de la marque en France ou de son dépôt selon le régime applicable (Arrangement ou Protocole de Madrid),
  
• la justification du versement des taxes à l’OMPI ; Leur montant dépend du nombre de pays désignés et peut se calculer sur le site Internet de l’OMPI (le règlement de la demande de marque internationale devant être effectué préalablement auprès de l'OMPI),
  
• un pouvoir si la demande est présentée par un mandataire qui n’est pas un conseil en propriété industrielle ou un avocat,
  
• la liste récapitulative de l'ensemble des pièces annexées à la demande.
  

En cas de désignation des Etats-Unis dans votre demande internationale, vous devez joindre, en outre, le formulaire de déclaration d'intention d'utiliser la marque pour les Etats Unis (MM18). 

Une redevance de 60 € correspondant au traitement de vos documents, par marque demandée devra être réglée à l’INPI et accompagner la remise des documents ci-dessus mentionnés. 

Vous devez envoyer votre dossier à : 

INPI - Département des Titres 

Bureau des marques internationales 

97 boulevard Carnot 

59040 Lille Cedex 

Vous pouvez également envoyer l'ensemble des pièces de votre dossier par télécopie au 03.28.36.34.81. Dans ce cas, n'oubliez pas de régulariser votre demande dans les cinq jours de la réception de la télécopie en envoyant spontanément les pièces originales à l'INPI à l'adresse mentionnée ci-dessus. Indiquez lors de l'envoi des pièces qu'il s'agit de la régularisation d'un dépôt par télécopie. 

Pour en savoir plus sur le dépôt de marque internationale : Déposer sa marque à l'international.  

⁽¹⁾ Pour déterminer quel est votre pays d'origine, consulter : Déposer sa marque à l'international , rubrique "Qui peut déposer ?".  

⁽²⁾ Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 

Le choix du formulaire dépend des pays désignés choisis par le déposant pour étendre sa marque.  

La demande d’enregistrement de marque internationale est une procédure centralisée par l’OMPI (1) qui permet d’obtenir une protection dans les pays signataires des accords internationaux du système de Madrid (2).  

Le système de Madrid est régi par deux traités : l’Arrangement de Madrid et le Protocole de Madrid. Tout pays peut adhérer soit à l’Arrangement, soit au Protocole ou aux deux (liste des Etats signataires disponible sur le site Internet de l'OMPI.http://www.wipo.int/portal/index.html.fr 

Le choix des pays désignés pour l’extension internationale va déterminer le ou les traités applicables (Arrangement, Protocole ou les deux).  

La demande d’enregistrement de marque internationale doit se faire par le biais d'un seul formulaire.  

Il existe trois formulaires de dépôt, le choix du formulaire se déterminant en fonction des pays désignés :  

• Le formulaire MM1 est à utiliser si tous les pays désignés sont exclusivement membres de l’Arrangement
• Le formulaire MM2 est à utiliser si tous les pays désignés sont membres du Protocole (qu’ils soient ou non liés par l’Arrangement)
• Le formulaire MM3 est à utiliser si la demande désigne à la fois des pays liés exclusivement par l’Arrangement et des pays liés par le Protocole (qu’ils soient ou non liés par l’Arrangement). Toute demande internationale doit être présentée à l'OMPI par l'intermédiaire de l'office du pays d’origine (3). Si votre pays d’origine est la France, vous devrez accomplir différentes formalités auprès de l’INPI.(1) Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.(2) Le Système de Madrid est le système d'enregistrement international des marques.http://www.wipo.int/madrid/fr/(3) Pour déterminer quel est votre pays d'origine, consulter le site de l'INPI , rubrique "Qui peut déposer ?".
  

⁽¹⁾ Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. 

⁽²⁾ Le Système de Madrid est le système d'enregistrement international des marques. 

⁽¹⁾ Pour déterminer quel est votre pays d'origine, consulter : Déposer sa marque à l'international , rubrique "Qui peut déposer ?".  

Après examen de votre dossier, l'INPI le transmet à l'OMPI ⁽¹⁾. Les principales étapes de l’enregistrement de votre demande de marque internationale auprès l’OMPI sont les suivantes : 

1/ L’OMPI examine votre demande et vérifie le classement des produits et/ou services ainsi que le paiement des redevances de dépôt.  

Si la demande ne présente aucune irrégularité, vous, ou votre mandataire, recevrez un certificat de dépôt dans un délai variant entre 6 à 8 semaines. 

Si votre dossier comporte une irrégularité l’OMPI vous avertit par courrier. Une copie de ce courrier est envoyée à l’INPI. Vous disposez alors d’un délai de 3 mois pour régulariser vos éventuelles erreurs. 

2/ Si votre demande est recevable, l’OMPI enregistre votre marque, lui attribue un numéro international d’enregistrement, l’inscrit au registre international et la publie dans la gazette de l’OMPI. 

L’OMPI vous adresse un certificat d’enregistrement ⁽²⁾et envoie votre dossier à chaque office des Etats que vous avez désignés. 

3/ Votre dossier est examiné par chaque office des Etats que vous avez désignés selon sa législation. Cet examen dure entre 12 à 18 mois à compter du jour où l’OMPI a envoyé votre dossier. Si votre marque est acceptée, votre protection prendra effet dans ces Etats. 

Chaque Office peut envoyer une déclaration d'octroi de protection mais il n'est pas obligé de le faire. Si une déclaration est effectuée, elle sera inscrite au registre international et une copie sera transmise au propriétaire par l’OMPI. 

Pour en savoir plus sur la marque internationale : Déposer sa marque à l'international.  

⁽¹⁾ Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 

⁽²⁾ Attention ! Contrairement à la procédure de la marque française, votre marque est déclarée « enregistrée » avant même que les offices des pays que vous avez désignés n’examinent votre demande de marque internationale. 

Pour protéger une marque dans un pays qui n’est pas membre du Système de Madrid ⁽¹⁾ , vous devez vous rapprocher de son office de propriété industrielle afin d'accomplir les formalités qu’il prescrit. 

Les coordonnées des offices nationaux de propriété industrielle sont accessibles sur le site Internet de l'Organisation mondiale de propriété intellectuelle (OMPI). 

⁽¹⁾ Le Système de Madrid est le système d'enregistrement international des marques . 

Une demande d'enregistrement international de marque doit désigner un ou plusieurs pays dans lesquels la marque sera protégée ; toutefois d'autres états peuvent être désignés postérieurement par le biais d'une " désignation postérieure ". 

Pour ce faire, il convient de compléter le formulaire de désignation postérieure à l'enregistrement international (MM4) disponible sur le site de l'OMPI ⁽¹⁾. En cas de désignation des Etats-Unis dans votre désignation postérieure, vous devez remplir, en outre, le formulaire de déclaration d'intention d'utiliser la marque (MM18). 

Afin de savoir si vous devez effectuer le dépôt de votre désignation postérieure directement auprès du Bureau International ou par l’intermédiaire de l’INPI, il est important de déterminer de quel traité relève le pays choisi dans la désignation postérieure ⁽²⁾ : 

• si la désignation postérieure concerne un pays désigné en vertu du Protocole, la demande peut être déposée, au choix du déposant, soit directement auprès du Bureau International, soit par l’intermédiaire de l’INPI ⁽³⁾.
  
  
• si la désignation postérieure concerne un pays désigné en vertu de l'Arrangement, la demande doit obligatoirement être présentée au Bureau International par l’intermédiaire l’INPI ⁽²⁾.
  

Si vous présentez la désignation postérieure au Bureau International par l'intermédiaire de l'INPI, vous devez acquitter : 

• des taxes auprès de l'OMPI,
  
• une redevance de 60 € pour transmission de la demande auprès de l'INPI.
  

Par cette désignation postérieure, le propriétaire de la marque internationale peut étendre les effets de l'enregistrement international à d'autres pays (que ceux désignés au dépôt) contractants à l'Arrangement et au Protocole de Madrid. 

La durée de protection de la désignation postérieure expirera à la même date que l'enregistrement international de base. 

⁽¹⁾ Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 

⁽²⁾ La liste des états signataires est disponible sur le site internet de l'OMPI. 

⁽³⁾ INPI – Département des Titres

• Service des marques internationales - 97 Boulevard Carnot - 59040 Lille Cedex
  

Le renouvellement d'une marque internationale doit être demandé tous les 10 ans (que la marque soit régie par l’Arrangement ou le Protocole de Madrid) ⁽¹⁾ . 

Six mois avant l’expiration de chaque période de 10 ans, le Bureau international (BI) de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) envoie au propriétaire un avis officieux rappelant la date exacte d’expiration et joint le formulaire de renouvellement (MM11). 

Le dossier de renouvellement doit comporter : 

• une demande de renouvellement (formulaire MM11 ou courrier comportant les informations essentielles sur la marque (n° de l’enregistrement…).
  
• un règlement, dont le montant varie en fonction des pays désignés, composé de :
  
• l’émolument de base,
  
• des taxes individuelles ou compléments d’émoluments (en fonction des pays désignés),
  
• d’un émolument supplémentaire par classe, au-delà de la 3ème.
  
Afin de déterminer le montant à régler, vous pouvez utiliser le calculateur de taxes.

La demande peut être adressée au Bureau international (dont les coordonnées figurent sur le formulaire) ou peut transiter par l’INPI (vous devrez alors verser à l’INPI une redevancede 60 € et adresser votre demande à : INPI – Service des Marques Internationales - 97 Boulevard Carnot - 59040 Lille Cedex). 

Si vous avez dépassé la date d’expiration de l’enregistrement, vous pouvez toutefois effectuer le paiement dans les 6 mois qui suivent en versant une surtaxe de 50 % de l’émolument de base. 

Une fois le renouvellement effectué, le Bureau international l’inscrit au Registre international, notifie le renouvellement aux offices des parties contractantes désignées et envoie un certificat au propriétaire. 

La date de prise d’effet est la même pour toutes les désignations (pays) contenues dans l’enregistrement. 

Un renouvellement ne peut pas être l’occasion d’apporter une modification à l’enregistrement (exemple : produits et services ou adresse du propriétaire). Par contre, il peut ne concerner que certaines des parties contractantes désignées à l’origine. 

Pour plus d'informations sur la procédure de renouvellement d'une marque internationale, consulter le site internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. 

⁽¹⁾ La durée de protection d’une marque est de 10 ans (dans le cadre du Protocole de Madrid) et est de 20 ans (dans le cadre de l’Arrangement de Madrid) mais dans les 2 cas, le paiement s’effectue tous les 10 ans. 

Pour renouveler une marque, vous devez compléter le formulaire de déclaration de renouvellement de marque.  

Ce formulaire peut être rempli en ligne, de façon interactive. 

Attention, la déclaration de renouvellement doit :  

• Etre présentée au cours des six mois précédant le dernier jour du mois au cours duquel la protection de la marque prend fin - par exemple : une marque déposée le 15 juillet 1998 pourra être renouvelée du 31 janvier au 31 juillet 2008.
  
  
• Comporter l'identification du propriétaire de la marque et de la marque renouvelée. Si la personne procédant au renouvellement est différente de celle ayant procédé au dépôt (suite à une cession, dévolution, fusion ou absorption…), vous devez procéder à l'inscription du transfert de propriétaire sur le registre national des marques avant de procéder au renouvellement.
  
  
• Ne comporter ni modification du signe, ni extension de la liste des produits ou services. En revanche, vous pouvez ne renouveler qu'une partie des produits ou services désignés dans le dépôt initial.
  
  

La déclaration de renouvellement doit par ailleurs :  

• Etre fournie en cinq exemplaires,
  
  
• être accompagnée du paiement de la redevance ou du justificatif du paiement de la redevance qui est de 240 € minimum pour un renouvellement dans trois classes; 40 € par classe supplémentaire au delà de trois,
  
  
• et adressée par courrier avec accusé de réception à l'adresse suivante :
  INPI
  26 bis rue de Saint-Pétersbourg
  75800 Paris Cedex 08
  
  

Pour en savoir plus, consulter : Renouveler sa marque. 

Le renouvelement des marques liées (c'est à dire lorsqu'un nouveau dépôt de marque a été associé au renouvellement anticipé d'une marque antérieure) peut se faire le biais d’une déclaration unique de renouvellement. 

Pour être recevable, votre déclaration doit : 

• Etre présentée dans les six derniers mois précédant l'expiration de la période de dix ans : c'est à dire avant le dernier jour du mois au cours duquel la protection de la marque prend fin .La période de dix ans se détermine à compter de la date du nouveau dépôt qui a été associé au renouvellement anticipé (ainsi, la date du premier dépôt n’est plus prise en compte).
  
  
• Etre remplie en cinq exemplaires.
  
  
• Comporter l'identification du propriétaire et les numéros nationaux d'enregistrement des deux marques à renouveler. Si la personne procédant au renouvellement est différente de celle ayant procédé au dépôt (cession, dévolution, fusion ou absorption…), il est impératif de procéder à l'inscription du transfert de propriété sur le Registre national des marques avant de procéder au renouvellement.
  
  
• Ne comporter ni modification du signe, ni extension de la liste des produits ou services. En revanche, il est possible de ne renouveler qu'une partie des produits ou services visés dans le dépôt initial.
  
  
• Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance qui se compose d’une seule redevance de 240 € pour 3 classes et d’une redevance supplémentaire de 40 € par classe supplémentaire. S’agissant des classes supplémentaires, il ne faut prendre en compte qu’une seule fois les classes si des produits ou services de la même classe sont désignés dans chacune des deux marques renouvelées. Ex : renouvellement d'une marque qui désigne les classes 3, 5 et 25 , associée à un nouveau dépôt qui désigne les classes 3, 5 et 38 . Alors, 4 classes sont à prendre en compte pour déterminer la redevance qui sera de 240 € + 40 €
  

Le formulaire de renouvellement de marque peut être rempli en ligne de façon interactive. 

Votre déclaration de renouvellement accompagnée du paiement doit être adressée par courrier avec accusé de réception à l'adresse suivante :  

INPI 

26 bis rue de Saint-Pétersbourg 

75800 Paris Cedex 08 

Pour en savoir plus sur les modalités de renouvellement d'une marque, consulter : Renouveler sa marque. 

Deux marques peuvent être renouvelées par une déclaration unique de renouvellement, à condition qu’elles soient liées.  

Deux marques sont liées lorsque le propriétaire a choisi de les associer par la procédure de "dépôt de marque associé à un renouvellement anticipé". 

Si tel n'est pas le cas, les deux marques doivent être renouvelées séparément. 

Pour en savoir plus sur le renouvellement d'une marque, consulter : Renouveler sa marque . 

A l’expiration du délai de six mois durant lequel le renouvellement pouvait être effectué, le propriétaire de la marque dispose d’un délai supplémentaire de six mois pour la renouveler. Il devra alors payer une redevance de 120 € pour renouvellement tardif en complément de la redevance de renouvellement (qui est de 240 € minimum pour un renouvellement dans trois classes; 40 € par classe supplémentaire au delà de trois). 

Ce délai court à partir du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la protection de la marque prend fin. Ex : Pour une marque déposée le 15 juillet 1994, le délai de renouvellement expirait le 31 juillet; le délai de grâce court donc du 1er août 2004 au 1er février 2005 (inclus). 

Le renouvellement sera pris en compte à partir de la date anniversaire du dépôt (de 10 ans en 10 ans) et non, à compter de la date de la présentation de la déclaration de renouvellement. 

Attention : à l’expiration des délais de renouvellement, le propriétaire ne disposera plus d’aucun recours. 

Pour connaître les modalités de renouvellement de la marque, consulter : Renouveler sa marque . 

Votre société, propriétaire d’une marque, a changé d’adresse et de dénomination sociale, mais vous n’avez pas procédé à l’inscription de ces modifications sur le registre national des marques. 

L’absence de mention au registre national des marques de ces changements ne porte pas atteinte aux droits attachés à la marque et n’affecte pas la qualité de propriétaire.  

L'inscription de ces changements n'est pas obligatoire mais vous permet toutefois d’informer les autres personnes de vos changements d’adresse et de dénomination sociale.  

Le formulaire d'inscription d'une rectification est à remplir en quatre exemplaires. 

Le dossier complet doit être adressé à : 

INPI - Département des Titres 

97 Boulevard Carnot 

59040 Lille Cedex 

L'inscription des changements d'adresse ou de dénomination sociale est gratuite et n'est pas subordonnée à la production d'un document justificatif . 

Toutefois en cas de doute, l'INPI pourrait être amené à vous le demander.  

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un traitement rapide de votre demande, moyennant une redevance de 50 € par titre, en adressant votre dossier complet à  

INPI - Bureau des Registres Nationaux  

Traitement accéléré 

26 bis rue de Saint-Pétersbourg 

75800 Paris Cedex 08 

Votre dossier sera traité dans un délai de 5 jours à compter de sa réception. 

Pour en savoir plus, consulter : Signaler un changement ou une erreur. 

Le propriétaire de la marque est en principe, le seul à pouvoir exploiter sa marque. 

Il peut autoriser une ou plusieurs autres personnes à l'exploiter, par la signature d’un accord commercial qui peut être :  

• une cession totale ou partielle : la marque est transférée, pour la totalité ou une partie des produits et services qu’elle couvre, à un nouveau propriétaire.
  
• une licence d'exploitation : le propriétaire de la marque autorise une personne (physique ou morale) à l’exploiter moyennant le paiement d’une redevance.
  
• un apport en société (apport en jouissance ou en propriété) : un associé met la marque à la disposition de la société ; en contrepartie de quoi il obtient des parts dans la société.
  
  

L'accord commercial doit faire l'objet d'un contrat qui peut être établi entre les deux parties par un acte authentique (dressé par un officier public) ou un acte sous seing privé. 

Un avocat ou un conseil en propriété industrielle peut vous aider pour le choix, la rédaction du contrat et pour en envisager les conséquences fiscales. 

Quel que soit le contrat (cession, licence…), celui-ci doit être inscrit au registre national des marques, pour être "opposable aux tiers", c'est à dire pour être porté à la connaissance du public. 

Pour en savoir plus sur cette inscription au registre national des marques, consulter : Exploiter sa marque. 

Pour inscrire un contrat de cession ou de licence de marque, il faut remplir le formulaire d'inscription d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt. 

Le formulaire, envoyé en quatre exemplaires, doit être accompagné : 

• d’une copie de l’acte constatant la cession ou la licence
  
• du paiement de la redevance de 26 € par marque (avec un maximum de 260 € lorsqu'une demande d'inscription concerne plusieurs marques)
  
• et du pouvoir du mandataire si ce n'est pas un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
  

Votre demande doit être adressée à : 

INPI - Département des Titres 

97 boulevard Carnot 

59040 Lille Cedex 

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un traitement rapide de votre demande, moyennant une redevance supplémentaire de 50 € par marque, en adressant votre dossier complet à :  

INPI - Bureau des Registres Nationaux 

Traitement accéléré 

26 bis rue de Saint-Pétersbourg 

75800 Paris Cedex 08 

Votre dossier sera traité dans un délai de 5 jours à compter de sa réception. 

Seule la personne mentionnée comme propriétaire au registre national ou le bénéficiaire de la licence, ou leur mandataire, peut l’inscrire.  

Par ailleurs, le propriétaire indiqué dans l’acte doit être le même que celui indiqué au registre. 

Si des cessions antérieures ont eu lieu, vous devez vérifier leurs inscriptions au registre. Vous pouvez commander un état des inscriptions à cet effet auprès de l’INPI ⁽¹⁾. 

Le contrat de cession ou de licence doit être inscrit au registre national des marques pour être opposable aux tiers ^{(2 )}.  

Pour en savoir plus, consulter : Exploiter sa marque. 

^{(1 )} Votre commande d'état des inscriptions peut se faire soit en ligne dans la boutique électronique (paiement par carte bancaire), soit par courrier à : INPI - Département des Titres - 97 boulevard Carnot - 59040 Lille Cedex N'oubliez pas de joindre le règlement de 15 € à votre demande de document. 

⁽²⁾ Rendre opposable l'acte aux tiers, c’est le porter à la connaissance du public afin d’une part, qu’il en respecte l’existence et d’autre part, que le propriétaire puisse défendre son droit. 

La licence est un contrat par lequel le propriétaire de la marque autorise une personne (le licencié) à utiliser cette marque, pour un territoire ou une zone géographique donnée.  

Il vous appartient de prendre contact avec le propriétaire de la marque sur le territoire français; c'est à lui de décider, dans le cadre de négociations, s'il accepte de vous accorder une licence. 

Vous pouvez obtenir les informations sur une marque en consultant notre base de données marques contenant les marques françaises, communautaires, internationales (désignant ou non la France) en vigueur :  

• sur internet : http://bases-marques.inpi.fr/ en accès libre et gratuit,
  
  
• à l'INPI en salle de consultation des marques et des dessins et modèles à Paris ou en région
  

Il est possible de présenter simultanément la déclaration de renouvellement et la demande d’inscription d’un transfert de propriété d'une même marque. 

Pour ce faire, il convient d’envoyer la déclaration de renouvellement et la demande d’inscription en même temps et de le préciser sur ces formulaires en cochant les cases adéquates, à savoir :  

• la rubrique 4 du formulaire de [demande d'inscription d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt]
  
• et la rubrique 2 de la [déclaration de renouvellement].
  

Les dossiers doivent être envoyés ensemble à l’adresse suivante : 

INPI  

26 bis rue de Saint-Pétersbourg 

75800 Paris Cedex 08 

Attention : si le transfert de propriété est irrégulier, le renouvellement sera déclaré irrecevable.  

Pour en savoir plus :  

• Sur la procédure de renouvellement d'une marque, consulter : Renouveler sa marque,
  
• Sur l'inscription d'une cession, consulter : Exploiter sa marque.
  

Au cours de la période de validité de votre marque, vous pouvez renoncer à vos droits de propriété sur celle-ci. La renonciation peut concerner l’intégralité de la marque (renonciation totale) ou une partie des produits et services auxquels elle s’applique (renonciation partielle).  

Pour être opposable aux tiers ⁽¹⁾, la renonciation doit être inscrite au registre national des marques. La déclaration de renonciation doit être présentée par le propriétaire inscrit sur le registre national des marques, ou par son mandataire. 

Vous devez donc vérifier au préalable que les éventuelles cessions antérieures du titre ont bien été inscrites au RNM ⁽²⁾. 

Le formulaire de renonciation est à remplir en quatre exemplaires : www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/rn517.pdf. Il doit être accompagné de la justification du paiement de la redevance (26 € par titre) et le pouvoir du mandataire si ce n'est pas un conseil en propriété industrielle ou un avocat.  

Le dossier complet est à envoyer à :  

INPI - Département des Titres 

97 boulevard Carnot 

59040 Lille Cedex 

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un traitement rapide de votre demande, moyennant une redevance supplémentaire de 50 € par titre, en adressant votre dossier complet à :  

INPI - Bureau des Registres Nationaux 

Traitement accéléré 

26 bis rue de Saint-Pétersbourg 

75800 Paris Cedex 08 

Votre dossier sera traité dans un délai de 5 jours à compter de sa réception. 

⁽¹⁾ Rendre opposable l'acte aux tiers, c’est le porter à la connaissance du public afin qu’il en respecte l’existence. 

⁽²⁾ Vous pouvez :  

• obtenir cette information gratuitement par une recherche en ligne sur la base marques : http://bases-marques.inpi.fr/
  
• ou commander un état des inscriptions pour disposer d’un document officiel :
  soit en ligne dans la boutique électronique : http://www.boutique.inpi.fr/inpiboutic/ (paiement par carte bancaire),
  soit par courrier à : INPI - Département des Titres - 97 boulevard Carnot - 59040 Lille Cedex. N'oubliez pas de joindre le règlement de 15 € à votre demande de documents.
  

Tout changement de nom ou de dénomination concernant le propriétaire du titre de propriété industrielle peut être inscrit au registre national des marques, des brevets, ou des dessins et modèles, selon le titre concerné. ⁽¹⁾  

Le formulaire à utiliser est le formulaire d'inscription d'une rectification. 

Le dossier, une fois completé, doit être adressé en quatre exemplaires, à : 

INPI - Département des Titres 

97 boulevard Carnot 

59040 Lille Cedex 

Cette formalité est gratuite. 

Il n'est pas nécessaire de joindre une pièce justificative dans le dossier. L'INPI a toutefois la faculté d'en demander une (en cas de doute sur la réalité de la modification…). 

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un traitement rapide de votre demande, moyennant une redevance de 50 € par titre, en adressant votre dossier complet à : 

INPI - Bureau des Registres Nationaux  

Traitement accéléré 

26 bis rue de Saint-Pétersbourg 

75800 Paris Cedex 08 

Votre dossier sera traité dans un délai de 5 jours à compter de sa réception. 

Pour en savoir plus, consulter et signaler un changement ou une erreur dans les rubriques Marques, Brevets, Dessins et Modèles . 

⁽¹⁾ Attention : en cas de changement de nom ou de dénomination résultant d'un transfert de propriété (cession, fusion…), il faut alors procéder à l'inscription de ce transfert. 

Tout changement d'adresse concernant le propriétaire du titre de propriété industrielle peut être inscrit au registre national des marques, des brevets, ou des dessins et modèles, selon le titre concerné. ⁽¹⁾  

Le formulaire à utiliser est le formulaire d'inscription d'une rectification. 

Le dossier, une fois completé, doit être adressé en quatre exemplaires, à : 

INPI - Département des Titres 

97 boulevard Carnot 

59040 Lille Cedex 

Cette formalité est gratuite. 

Il n'est pas nécessaire de joindre une pièce justificative dans le dossier. L'INPI a toutefois la faculté d'en solliciter une (en cas de doute sur la réalité de la modification…). 

Si vous le souhaitez, vous pouvez solliciter un traitement rapide de votre demande, moyennant une redevance de 50 € par titre, en adressant votre dossier complet à : 

INPI - Bureau des registres nationaux  

Traitement accéléré 

26 bis rue de Saint-Pétersbourg 

75800 Paris Cedex 08 

Votre dossier sera traité dans un délai de 5 jours à compter de sa réception. 

Pour en savoir plus, consulter et signaler un changement ou une erreur dans les rubriques Marques, Brevets, Dessins et Modèles . 

⁽¹⁾ Attention : en cas de changement de nom ou de dénomination suite à un transfert de propriété (cession, fusion…), il faut alors procéder à l'inscription de ce transfert. 

Tout changement de forme juridique concernant le propriétaire du titre de propriété industrielle peut être inscrit au registre national des marques, des brevets, ou des dessins et modèles, selon le titre concerné. ⁽¹⁾  

Le formulaire à utiliser est le formulaire d'inscription d'une rectification. 

Le dossier, une fois completé, doit être adressé en quatre exemplaires, à : 

INPI - Département des Titres 

97 boulevard Carnot 

59040 Lille Cedex 

Cette formalité est gratuite. 

Il n'est pas nécessaire de joindre une pièce justificative dans le dossier. L'INPI a toutefois la faculté d'en solliciter une (en cas de doute sur la réalité de la modification…). 

Si vous le souhaitez, vous pouvez solliciter un traitement rapide de votre demande, moyennant une redevance de 50 € par titre, en adressant votre dossier complet à : 

INPI - Bureau des Registres Nationaux  

Traitement accéléré 

26 bis rue de Saint-Pétersbourg 

75800 Paris Cedex 08 

Votre dossier sera traité dans un délai de 5 jours à compter de sa réception. 

Pour en savoir plus, consulter et signaler un changement ou une erreur dans les rubriques Marques, Brevets, Dessins et Modèles . 

⁽¹⁾ Attention : en cas de changement de nom ou de dénomination résultant d'un transfert de propriété (cession, fusion…), il faut alors procéder à l'inscription de ce transfert. 

Si un transfert de propriété d’une marque, d'un brevet ou d'un dessin et modèle a lieu suite à une fusion réalisée entre deux entreprises françaises, il doit être inscrit au registre national des marques, des brevets ou des dessins et modèles, pour être opposable aux tiers ⁽¹⁾. 

Une fusion ne peut être inscrite que si le propriétaire mentionné dans l’acte à inscrire est également celui mentionné au registre national. Vous devez donc vérifier au préalable que les éventuelles cessions antérieures ont bien été inscrites. 

Le formulaire à utiliser est le formulaire d'inscription d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt. 

Ce formulaire, envoyé en quatre exemplaires, doit être accompagné : 

• du traité d’apport (copie pour un acte sous seing privé ; copie de l’expédition pour un acte authentique) et d'une copie de l'extrait Kbis à jour de la modification
  
• du paiement de la redevance (26 €, avec un maximum de 260 € lorsqu'une demande d'inscription concerne plusieurs titres)
  
• et du pouvoir du mandataire sauf pour les conseils en propriété industrielle ou les avocats.
  

Cette demande doit être adressée à : 

INPI - Département des Titres 

97 boulevard Carnot 

59040 Lille Cedex 

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un traitement rapide de votre demande, moyennant une redevance supplémentaire de 50 € par titre, en adressant votre dossier complet à : 

INPI Bureau des registres nationaux 

Traitement accéléré 

26 bis rue de Saint-Pétersbourg 

75800 Paris cedex 08 

Votre dossier sera traité dans un délai de 5 jours à compter de sa réception. 

⁽¹⁾ Rendre opposable l'acte aux tiers, c’est le porter à la connaissance du public afin d’une part, qu’il en respecte l’existence et d’autre part, que le titulaire puisse défendre son droit. 

Si un transfert de propriété d’une marque, d'un brevet ou d'un dessin et modèle a lieu suite à une scission réalisée entre deux entreprises françaises, il doit être inscrit au registre national des marques, des brevets ou des dessins et modèles, pour être opposable aux tiers ⁽¹⁾. 

Une scission ne peut être inscrite que si le propriétaire mentionné dans l’acte à inscrire est également celui mentionné au registre national. Vous devez donc vérifier au préalable que les éventuelles cessions antérieures ont bien été inscrites. 

Le formulaire à utiliser est le formulaire d'inscription d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt. 

Ce formulaire, envoyé en quatre exemplaires, doit être accompagné : 

• du traité constatant la scission (copie pour un acte sous seing privé; copie de l’expédition pour un acte authentique) et d'une copie de l'extrait Kbis à jour de la modification
  
• du paiement de la redevance ( 26 € , avec un maximum de 260 € lorsqu'une demande d'inscription concerne plusieurs titres)
  
• et du pouvoir du mandataire sauf pour les conseils en propriété industrielle ou les avocats.
  
  

Cette demande doit être adressée à : 

INPI - Département des titres 

97 boulevard Carnot 

59040 Lille Cedex 

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un traitement rapide de votre demande, moyennant une redevance supplémentaire de 50 € par titre, en adressant votre dossier complet à : 

INPI Bureau des registres nationaux 

Traitement accéléré 

26 bis rue de Saint-Pétersbourg 

75800 Paris cedex 08 

Votre dossier sera traité dans un délai de 5 jours à compter de sa réception 

⁽¹⁾ Rendre opposable l'acte aux tiers, c’est le porter à la connaissance du public afin d’une part, qu’il en respecte l’existence et d’autre part, que le titulaire puisse défendre son droit. 

Le déposant ou le propriétaire d'une marque communautaire peut obtenir la transformation de sa demande ou de sa marque communautaire en demande de marque française, à condition : 

1/ que la demande de marque communautaire soit rejetée, retirée ou réputée retirée, 

2/ que la marque communautaire ait cessé de produire ses effets (en raison d’une renonciation, d’un non renouvellement ou d’une annulation).  

La requête en transformation doit être introduite auprès de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) dans un délai de trois mois ; le début du délai dépend du motif de la transformation; ces motifs sont consultables dans les directives de l'OHMI relatives à la transformation. 

Cette procédure comporte plusieurs étapes pour le demandeur :  

1/ Le demandeur transmet à l’OHMI le formulaire de la requête en transformation et le règlement de la taxe de transformation de 200 €. Une demande de transformation peut concerner plusieurs pays. 

2/ L’OHMI transmet la requête aux offices nationaux désignés, dont l’INPI et informe le déposant de la transmission de sa demande aux offices nationaux. 

3/ L’INPI adresse au déposant un courrier lui demandant de régulariser sa demande en lui adressant dans les 3 mois :  

• la demande d’enregistrement de marque (en 5 exemplaires),
  
• la redevance de dépôt de marque (225 € pour un dépôt papier ou 200 € pour un dépôt en ligne jusque 3 classes de produits ou services et 40 € par classe supplémentaire),
  
• la traduction des pièces,
  
• le pouvoir s'il y a lieu.
  

Le formulaire de demande d'enregistrement de marque peut être :  

• soit rempli en ligne puis imprimé et remis à l’INPI ou envoyé par voie postale en recommandé,
  
• soit déposé en ligne grâce à un paiement sécurisé.
  
  

Si vous voulez utiliser la procédure de dépôt électronique en ligne sur le site de l’INPI, vous devrez alors adresser la traduction des pièces et le pouvoir le cas échéant (il est préférable d’envoyer votre document en recommandé avec A.R.) à : 

INPI 

Département des Marques  

32 rue des trois Fontanot,  

92016 Nanterre Cedex. 

en précisant obligatoirement le numéro national de dépôt et sa date de dépôt. 

4/ A réception de la demande régularisée, l’INPI lui affecte un numéro national et procède à son examen en vu de l'enregistrement de la marque.  

Pour de plus amples renseignements, consulter le site de l'OHMI. 

Une marque internationale peut être transformée en marque française à condition que : 

• le pays du propriétaire de la marque internationale et la France soient liés par les règles du Protocole de Madrid,
  
• la demande de transformation soit déposée dans les trois mois à compter de la date à laquelle l'enregistrement international a été radié,
  
• les produits et services énumérés dans la demande soient couverts en fait par la liste des produits et services figurant dans l'enregistrement international,
  
• ladite demande soit conforme à toutes les exigences de la législation applicable selon les dispositions de l'article 9 quinquies du Protocole de Madrid.
  

Si vous souhaitez procéder à une telle transformation, vous devez transmettre à l'INPI : 

• 5 exemplaires de la demande d'enregistrement française; le formulaire peut être rempli en ligne sur le site Internet de l’INPI,
  
• une copie de l'enregistrement international et sa traduction si l'enregistrement international est en anglais,
  

et adresser votre dossier à l'attention du Responsable du service de la logistique au : 

INPI - Département des Marques 

32 rue des Trois Fontanot 

92016 Nanterre Cedex  

La date de dépôt sera celle de l'enregistrement international. 

L'INPI ne demande pas de redevances pour cette procédure. 

Une marque enregistrée vous protège en France contre toute utilisation de celle-ci par une autre personne sans votre accord. C'est à vous de vous assurer régulièrement qu’une telle utilisation ne porte pas atteinte à vos droits et de les défendre.  

Si une autre personne utilise le même signe que celui que vous avez déposé notamment en tant que dénomination sociale, nom d’association, marque, plusieurs hypothèses sont envisageables : 

1) Si elle utilisait le même signe avant votre dépôt de marque pour une activité identique ou similaire : 

Il vous faudra très probablement procéder à la radiation de votre marque 

2) Si elle utilise le même signe que celui que vous avez déposé pour une activité différente : 

Cette utilisation est licite :  

• si une autre personne utilise votre marque pour des produits et des services différents de ceux que vous avez choisis lors de votre dépôt
  
• et que vous ne pouvez pas démontrer l’existence d’un risque de confusion entre votre marque et la dénomination utilisée.
  
  3) Si elle utilise le même signe que celui que vous avez déposé pour une activité identique ou similaire :
  La désignation de produits et de services lors de votre dépôt de marque délimite l’étendue de votre protection.
  L’utilisation d’un signe identique ou similaire à votre marque pour des produits et services identiques ou similaires (si il peut en résulter un risque de confusion) est un acte de contrefaçon.
  
  Il vous appartient de régler le litige soit à l’amiable, soit en formant opposition si une autre personne a déposé sa marque, soit en intentant une action en contrefaçon devant les tribunaux. Le délai pour agir en contrefaçon est de trois ans à compter de l’acte de contrefaçon.
  
  

Pour de plus amples informations sur vos droits, vous pouvez vous rapprocher d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat. 

Détecter les produits contrefaisants dans la masse des produits en circulation est parfois difficile. 

Si les imitations tendent à être de mieux en mieux réalisées, des différences parfois subtiles peuvent être remarquées, et des moyens existent pour distinguer le faux du vrai. 

Si vous n'êtes pas certain(e) que le produit que vous souhaitez acheter soit un original, prenez soin de bien l'examiner et de vous assurer qu'il ne s'agit pas d'une contrefaçon. 

Pour cela, aidez-vous des indices suivants : 

• La qualité du produit : La qualité des produits contrefaisants est souvent très inférieure à celle des produits authentiques. Vérifiez par exemple le moulage, ou encore les coutures, la peinture du produit, la symétrie des lignes...
  
  
• Le prix : Soyez attentif(ve) aux offres de prix anormalement basses : si le prix est trop attrayant, il s'agit probablement d'un produit contrefaisant. Les contrefacteurs ne dépensent rien pour la recherche et le développement, ni pour le marketing et le contrôle de la qualité ; ils utilisent des matières et des procédés de fabrication plus économiques, et ne paient pas de taxes ! Ils dégagent ainsi d'énormes marges de profit tout en offrant leurs marchandises à un prix qui semble imbattable.
  
  
• L'emballage : L'emballage des produits authentiques est généralement bien étudié et bien fini, ce qui n'est pas toujours le cas pour les produits contrefaisants. Examinez en particulier la qualité d'impression : des défauts tels que les lignes moirées, les impressions floues, et de mauvaises combinaisons de couleurs sont souvent révélateurs de contrefaçon.
  
  
• L'étiquette : Sur les étiquettes figurent un certain nombre de renseignements concernant le fabricant et le produit : faites bien attention à l'orthographe des noms de société et de la marque.Examinez les indications de conformité aux normes, les certificats d'authenticité, les conditions de garantie et le service après-vente proposé.
  
  
• Le lieu de vente : Méfiez-vous des lieux de vente qui n'ont pas pignon sur rue et assurez-vous de la notoriété du vendeur. Faites preuve de vigilance si vous achetez sur des sites d'enchères en ligne : dans la mesure où ils ne vérifient pas la provenance des articles répertoriés, ces sites recèlent de nombreuses contrefaçons.
  
  
• L'argumentation du vendeur : Certains vendeurs peu scrupuleux n'hésitent pas à prétendre que leurs produits ont été fabriqués légalement dans tel pays d'origine, mais cette information n'est pas suffisante pour en conclure que le produit est authentique et a été légalement importé en France. Si vous doutez de l'authenticité d'un produit ou de l'honnêteté du vendeur, vous pouvez vous rapprocher de la société qui fabrique les produits authentiques et/ou des organismes officiels de lutte anti-contrefaçon. Ils pourront vous aider à détecter une éventuelle contrefaçon, voire à engager une procédure si vous avez déjà acheté le produit. Microsoft, par exemple, détaille sur internet les moyens permettant de reconnaître ses vrais produits.
  
  

Le délai pour agir en contrefaçon est de 3 ans à compter de l'acte de contrefaçon.  

Chaque fois que quelqu'un utilise sans autorisation la marque d'une autre personne (reproduction ou imitation de la marque, fabrication, apposition, mise en circulation des produits contrefaits …), il accomplit un acte de contrefaçon qui déclenche un nouveau délai de prescription. Le propriétaire de la marque a donc 3 ans pour agir à compter de chaque acte de contrefaçon. 

Cas particulier - si l’acte de contrefaçon est un dépôt de marque :  

En effet, le simple dépôt de cette marque française / internationale visant la France est un acte de contrefaçon. 

Si une marque reproduit ou imite une marque déjà déposée pour des produits et services identiques ou similaires, le propriétaire de la première marque peut envisager une action en contrefaçon, même si la marque seconde n'est pas exploitée. 

L’acte de contrefaçon perdure tant que la seconde marque reste inscrite dans les registres officiels : le propriétaire de la 1ère marque peut agir en contrefaçon à tout moment pendant la vie de la seconde marque et jusqu’à 3 ans après sa radiation des registres. 

Toutefois, si le propriétaire de la première marque sait que la seconde marque est exploitée et qu'il tolère cet usage pendant 5 ans consécutifs, il ne pourra plus agir en contrefaçon, sauf si le dépôt de la seconde marque a été effectué de mauvaise foi. 

Pour de plus amples informations sur les procédures ou pour la défense de vos droits, vous pouvez vous rapprocher d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat . 

Pour en savoir plus sur la contrefaçon, consulter le site du Comité National Anti-contrefaçon. 

Le licencié dispose de deux possibilités pour agir en contrefaçon :  

1/ Soit le licencié agit lui-même : les conditions suivantes doivent alors être réunies : 

- le licencié doit être le licencié exclusif, 

- le contrat de concession de licence lui en laisse la possibilité, 

- il a mis en demeure le propriétaire de la marque d'agir et celui-ci ne l'a pas fait. 

2/ Soit le propriétaire de la marque intente une action en contrefaçon (civile ou pénale) et le licencié se greffe à cette action.  

Ainsi, il pourra demander réparation du préjudice qu'il a subi à condition que ce préjudice soit distinct de celui du propriétaire. 

Pour de plus amples informations sur les procédures ou pour la défense de vos droits, vous pouvez vous rapprocher d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat . 

Pour en savoir plus sur la contrefaçon, consulter le site du Comité National Anti-contrefaçon. 

La fraude consiste dans le fait de commettre un acte d'apparence régulière dans le but de nuire aux intérêts d'autrui.  

Si vous estimez qu’une personne a effectué un dépôt de marque en fraude de vos droits, vous pouvez agir en justice afin d'en revendiquer la propriété (action en revendication de propriété de marque) ainsi qu’en responsabilité civile pour dépôt frauduleux. Il vous faudra apporter la preuve de la fraude. 

Par exemple, un employé déposant volontairement une marque en son nom personnel alors qu’il devait le faire au nom de son entreprise, fait un dépôt en fraude des droits de l’entreprise qui l’emploie. L’entreprise peut alors revendiquer la propriété de cette marque. 

Afin d’être assisté dans vos démarches, vous pouvez vous rapprocher d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat. 

Deux situations sont à distinguer en fonction de l’enregistrement ou non de cette marque : 

1. la marque n’a pas été enregistrée ⁽¹⁾ et vous estimez qu’elle porte atteinte à vos droits. Pour contester un dépôt de marque en cours d’examen par l’INPI, il faut être propriétaire d’une marque déjà déposée avec laquelle il peut y avoir confusion. Dans ce cas, vous pouvez faire opposition à son enregistrement. Cette procédure doit être engagée auprès de l’INPI dans les deux mois qui suivent la publication du dépôt de la marque que vous contestez. 

Le formulaire d’opposition à enregistrement de marque doit être adressé à l’INPI accompagné d'un règlement de 310 €. 

Pour en savoir plus sur cette procédure, consulter S'opposer à l'enregistrement d'une marque: http://www.inpi.fr/fr/marques/la-vie-de-votre-marque/s-opposer-a-l-enregistrement-d-une-marque.html 

2. la marque a été enregistrée et vous estimez qu’elle porte atteinte à vos droits ⁽²⁾. Un recours pourra être effectué devant les tribunaux si la marque enregistrée entraîne une confusion avec vos droits. 

Pour de plus amples informations, vous pouvez vous rapprocher d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat. 

⁽¹⁾ Cette marque est déposée mais pas encore enregistrée. 

⁽²⁾ Ces droits peuvent être : une marque existante, un nom commercial, une enseigne, un nom d’association, des droits d'auteurs, des droits de la personnalité d'une autre personne, du droit au nom, à la renommée d'une collectivité territoriale, voire d'un nom géographique constituant une indication géographique protégée (IGP) ou une appellation d'origine… 

La procédure d’opposition permet aux propriétaires de marques antérieures de s’opposer à l’enregistrement d’une marque s’ils estiment que cette demande porte atteinte à leurs droits. En effet, l’INPI n’examine pas d’office si le signe déposé porte atteinte aux droits d’autres personnes. C’est aux autres personnes qu’il appartient de défendre leurs droits et au déposant de s'assurer de la disponibilité de la marque qu'il souhaite déposer.  

La procédure d’opposition à un enregistrement de marque est ouverte au propriétaire de marque antérieure ainsi qu’au licencié exclusif (sauf clause contractuelle contraire), qui estiment que la marque dont l’enregistrement est demandé porte atteinte à leurs droits.  

Les marques antérieures qui peuvent servir de base à une opposition, pour des produits et services identiques ou similaires, sont : 

• les marques françaises déposées ou enregistrées
  
• les marques internationales ayant effet en France
  
• les marques communautaires déposées ou enregistrées
  
• les marques notoires
  

La publication du dépôt de marque au BOPI ouvre une période de 2 mois pendant laquelle une procédure d’opposition à un enregistrement de marque peut être intentée.  

Le formulaire d'opposition à enregistrement de marque doit être adressé en double exemplaire, accompagné d'un règlement de 310 € à l’ordre de l’Agent comptable : 

INPI - Département des Marques 

32 rue des Trois Fontanot  

92016 Nanterre Cedex 

La procédure d’opposition étant une procédure contradictoire. Toute observation, dont l’INPI est saisie par l’une des parties, est systématiquement notifiée à l’autre. 

Si l’opposition est recevable, l’INPI informe le déposant qu’une opposition a été formée à l’encontre de l’enregistrement de sa marque et lui adresse un des formulaires d’opposition.  

Le propriétaire de la demande d’enregistrement dispose alors d’un délai minimum de deux mois pour présenter ses observations en réponse à la demande d’opposition. Il peut également demander à l’opposant des preuves sur l’exploitation de sa marque si celle-ci a été enregistrée depuis plus de 5 ans. 

Si le déposant ne répond pas à l'opposition, l'INPI prononce directement une décision. 

Si le déposant répond à l'opposition, l’INPI établit un projet de décision en fonction des différents arguments présentés et le notifie aux parties en indiquant un délai pour en contester le bien fondé. 

1/ Si le projet n’est pas contesté, il vaudra décision.  

2/ Si le projet est contesté, une décision motivée est rendue au regard des nouvelles observations écrites clôturant la procédure d’opposition.  

Pour en savoir plus, consulter : S'opposer à l'enregistrement d'une marque. 

Le délai de deux mois pendant lequel une opposition peut être formée, court à partir du jour de la publication électronique de la Gazette de l’OMPI. 

Pour en savoir plus sur les modalités d’opposition à une marque devant l’INPI, consulter : s'opposer à l'enregistrement d'une marque. 

Vous devez assurer une veille de votre marque et lutter contre son utilisation systématique comme nom commun pour désigner un produit ou service. Vous risquez, sinon, de perdre votre monopole. 

Pour ce faire, vous pouvez prendre les mesures adéquates pour avertir le public du caractère de marque protégée du signe (par exemple en exigeant que la marque soit toujours mentionnée entre guillemets avec l’indication qu’il s’agit d’une marque déposée), ou encore avoir recours à la justice (par exemple par une action en contrefaçon).  

Par des avertissements, voire des actions en justice, vous manifesterez votre volonté de conserver le caractère distinctif de votre marque, évitant ainsi d’être déchu de vos droits. 

Pour de plus amples informations sur vos droits et obligations, vous pouvez prendre contact avec un conseil en propriété industrielle ou un avocat. 

Il existe plusieurs possibilités pour identifier les marques détenues par une société :  

1/ En consultant notre base de données marques contenant les marques françaises, communautaires, internationales (désignant ou non la France) en vigueur : 

• sur internet : http://bases-marques.inpi.fr/ en accès libre et gratuit.
  
  
• à l'INPI en salle de consultation des marques et des dessins et modèles à Paris ou en région.
  
  

2/ En commandant à l’INPI cette recherche dans l’ensemble des bases de données disponibles : 

Cette recherche est appelée Recherche d’Informations Stratégiques et Concurrentielles. Votre demande, formulée de manière précise, peut se faire :  

• par courriel : risc@inpi.fr
  
• par courrier à :
  INPI - Département de la Documentation et de l'Information
  Service RISC
  26 bis rue de Saint-Pétersbourg
  75800 Paris Cedex 08
  
• en vous rendant à l'INPI
  

Ensuite, un devis sera établi et vous sera adressé par courrier, courriel, ou par télécopie.  

Suite à l'acceptation du devis, la recherche sera effectuée.  

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ce service, vous pouvez contacter le service RISC par téléphone au 0820 213 213 (0,09 € TTC/mn) choix 5 

Les événements liés à la vie d'une marque sont inscrits au registre national des marques. Aussi, pour savoir si une marque française fait l'objet d'une licence d'exploitation, d'une cession, d'un nantissement, vous devez demander, à l'INPI, un état des inscriptions au registre national des marques.  

Votre commande peut se faire : 

• sur la boutique électronique (paiement par carte bancaire)
  
• par courrier à :
  INPI - Département des Titres
  97 boulevard Carnot
  59040 Lille Cedex
  
  

N'oubliez pas de joindre le règlement de votre demande de document. 

La fourniture de ce document est facturée 15 €. 

L'inscription au registre national des marques n'est pas obligatoire bien qu'elle soit nécessaire pour rendre l'acte "opposable aux tiers", c'est à dire pour le porter à la connaissance du public afin d'une part qu'il en respecte l'existence et d'autre part que le propriétaire puisse défendre son droit. De ce fait, il est possible que des événements liés à la vie de la marque n'aient pas été portés au registre. 

Il existe plusieurs possibilités pour obtenir une copie de marque française auprès de l'INPI :  

1. En commandant à l’INPI la copie du Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans lequel la marque a été publiée :  

• en ligne par la boutique électronique (règlement sécurisé par carte bancaire ou prélèvement sur compte client INPI)
  
• par courrier :
  INPI - Département de la Documentation et de l'Information
  Pôle prestations
  26 bis rue de Saint-Pétersbourg
  75800 Paris Cedex 8
  
• en vous rendant à l'INPI
  
• et pour les propriétaires d'un compte client INPI par courriel : risc@inpi.fr
  

Les copies sont facturées à 4.50 € par marque 

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ce service, vous pouvez contacter le service RISC par téléphone au <Paramètre introuvable> 

2. En vous rendant à l'INPI en salle de consultation des marques et des dessins et modèles à Paris http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/prestations-sur-place/consulter-le-fonds-documentaire-de-l-inpi.htmlou en région :  

Les copies en libre-service sont facturées 0.15 € la page en bibliothèque à Paris.  

Les copies réalisée par l'INPI sont facturées à 4.50 € par marque. 

Pour les marques déposées avant 1890 

Il n'existe pas d'outils de recherches, ni de publications; vous devez demander la copie de la marque à la cellule archives par courriel : archives@inpi.fr. 

Toutefois, cette copie ne pourra vous être immédiatement fournie (le délai est fonction des éléments fournis par le demandeur).  

Pour les marques déposées après 1890 

Vous pouvez effectuer des recherches sur support papier ou sur une base de données informatisées pour les marques en vigueur en France et obtenir immédiatement une copie du BOPI ou de la notice bibliographique.  

3. Vous pouvez effectuer des recherches documentaires sur les marques publiées En consultant notre base de données marques, contenant les marques françaises, communautaires, internationales (désignant ou non la France) en vigueur. L’accès aux données est libre et gratuit.Vous pourrez afficher la copie du BOPI (au format pdf) des marques françaises publiées à partir de septembre 2000. 

4. En commandant un certificat d'identité ou une copie officielle, en ligne par la boutique électronique ou par courrier, en précisant le numéro national de la marque et accompagné de votre règlement d'un montant de 15 € à :  

INPI - Département des Titres 

97 boulevard Carnot 

59040 Lille Cedex 

Si la marque n'a fait l'objet que d'une première publication, il vous sera fourni une copie officielle, qui est la copie du titre publié au BOPI. 

Si la marqe est enregistrée, il vous sera fourni un certificat d'identité, qui est une copie du document délivré. 

Pour obtenir une copie officielle (ou un certificat d'identité) de votre dépôt de marque vous pouvez : 

• commander en ligne par la boutique électronique (paiement sécurisé par carte bancaire)
  
  
• adresser votre demande sur papier libre, accompagnée de votre règlement d'un montant de 15 €, à l'adresse suivante :
  INPI - Département des Titres
  97 boulevard Carnot
  59040 Lille cedex
  N'oubliez pas de préciser le numéro national de votre marque.
  

Le titulaire d’une marque française a l’obligation de l’exploiter pour les produits et services désignés dans son dépôt. 

En cas de non-exploitation prolongée de sa marque, le titulaire peut être déchu de son droit. 

La déchéance d’une marque est toujours prononcée par les tribunaux. Elle peut être demandée par toute personne si son propriétaire : 

• n’a pas commencé à exploiter sa marque alors qu’elle est enregistrée depuis 5 ans au moins ¹ ;
  
• ou s’il a abandonné l’exploitation de sa marque depuis plus de 5 ans.
  

La déchéance d’une marque peut être totale ou partielle, c’est à dire pour tout ou partie des produits et services désignés au dépôt. 

C’est au regard des preuves d’exploitation apportées par le titulaire de la marque dont la déchéance est demandée, que les juges apprécieront si la marque a ou non été sérieusement exploitée. 

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur l’action en déchéance d’une marque pour défaut d’exploitation, je vous invite à contacter un avocat ou un Conseil en Propriété Industrielle (coordonnées disponibles sur le site www.inpi.fr/fr/acces-rapide/annuaire-des-conseils-en-pi.html ). 

¹ Le point de départ du délai est la date d’enregistrement de la marque (et non celle du dépôt) 

Un mineur peut être propriétaire d'une marque (au terme d'un dépôt, d'une cession ou d'une sucession). 

Toutefois, tous les actes de procédure relatifs à cette marque ne pourront être effectués que par le représentant légal du mineur. 

Pour obtenir toutes les informations utiles sur les conditions de dépôt de marque, consulter : Déposer une marque. 

A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie du marque peuvent se produire (cession de la marque, liquidation judiciaire de l’entreprise…). Ils sont généralement inscrits au registre national des marques (RNM) ⁽¹⁾.  

• Si un transfert de propriété est inscrit, cela signifie que le marque appartient à une autre personne et qu’il ne peut donc être exploité sans son accord.
  
• Si une liquidation judiciaire est inscrite sans transfert de propriété, cela signifie que le marque est tombé dans le domaine public puisqu'il n'y a plus de propriétaire du droit. Le marque est donc disponible.
  
• Si aucune inscription n’est portée au registre, l’inscription n’étant pas obligatoire, il est prudent de vous renseigner auprès de l’ancien dirigeant de l’entreprise afin de déterminer si un transfert de propriété a eu lieu.
  

Pour déterminer si un événement a été inscrit au RNM, vous pouvez demander un état d’inscription auprès de nos services :  

1/ en adressant votre demande à :  

INPI - Département des Titres 

97 Boulevard Carnot 

59040 Lille Cedex 

N'oubliez pas de joindre le règlement de votre demande de document. La fourniture d'un état d'inscription est un service facturé 15 €. 

2/ en effectuant une commande en ligne par la boutique électronique (paiement sécurisé par carte bancaire). 

⁽¹⁾ L’intérêt de l’inscription d’un acte à l’INPI est en effet de le rendre opposable aux tiers, c’est à dire de le porter à la connaissance du public afin d’une part, qu’il en respecte l’existence et d’autre part, que le propriétaire puisse défendre son droit. Cependant il n’est pas obligatoire de porter une inscription sur ce registre.  

Les lettres ™ ou ® sont utilisées dans les pays anglo-saxons pour mentionner que le nom (ou le signe) est une marque de commerce (TM : trademark), ou a fait l’objet d’un enregistrement (R : registered : marque enregistrée).  

Alors que l'utilisation de ces lettres a une signification précise dans ces pays, leur utilisation n'a aucune portée juridique en France. 

Le symbole @ (arobas) indique la domiciliation du propriétaire à une adresse particulière sur Internet.  

@ est un signe ayant une identité propre, utilisable de la même façon que les autres signes alphanumériques. Vous pouvez dès lors intégrer ce signe au sein d’un mot afin de le déposer en tant que marque. 

Pour en savoir plus sur le dépôt de marque, consulter : Déposer une marque. 

Malgré l'absence de signature du formulaire de demande d'enregistement de marque, le dépôt de la marque est recevable; l’INPI vous attribuera un numéro national de dépôt. Toutefois, le dépôt devra être régularisé. 

Le département des marques vous adressera un courrier afin de signer les exemplaires et de régulariser ainsi le dépôt. 

Vous pouvez toutefois, dès la réception du numéro national de dépôt, envoyer une correspondance au Département des marques, en indiquant le numéro national du dépôt et en joignant les cinq exemplaires de la feuille manquante. 

INPI - Département des Marques 

32 rue des Trois Fontanot 

92016 Nanterre Cedex