Les formes de vos créations peuvent, en France, être protégées :

1. Par un titre de propriété industrielle : le dessin et modèle, qui protège l'apparence d'un produit ou d'une partie d’un produit (ses lignes, ses contours, ses couleurs, ses formes) ; ce titre s’obtient par un dépôt à l’INPI.
2. Par le droit d'auteur, dès la création, à condition que la forme soit originale ; le droit d’auteur est acquis sans formalité administrative de dépôt, mais aucun titre officiel ne sera délivré pour matérialiser votre droit.

Chacune de ces protections permet à l’auteur de s’opposer à l’exploitation de sa création effectuée sans son consentement, de s’opposer à une utilisation qui la dénaturerait ou d’exiger que son nom soit mentionné en cas d’utilisation par une autre personne. Cette possibilité de cumuler deux systèmes de protection offre aux créateurs une meilleure garantie ⁽¹⁾.

Le dépôt d’un dessin et modèle présente les avantages suivants :

• En cas de contentieux, le propriétaire bénéficie d’une présomption de propriété. Il n’aura pas à prouver qu’il est l’auteur, ou, à défaut, que ce dernier lui a cédé ce droit. Le propriétaire pourra ainsi rapidement engager une action en contrefaçon, et les modalités de saisie des produits contrefaits seront facilitées.
• Un dépôt de dessin et modèle en France permet à son propriétaire de bénéficier auprès de plus de 160 pays :
  • d’un délai de priorité de 6 mois pour étendre sa protection à l’étranger. Pendant ce délai, c'est la date du dépôt en France qui sera prise en compte comme point de départ de la protection.
  • du traitement national, c’est à dire que le propriétaire sera traité par les autorités selon les mêmes règles que s'il était ressortissant dudit pays.

Si vous ne déposez pas de dessin et modèle et que vous vous limitez aux garanties du droit d’auteur, l'INPI peut vous aider à dater votre création, en recevant le dépôt d’une enveloppe Soleau. Attention : cette enveloppe ne constitue pas un titre de propriété industrielle.

Pour obtenir des informations complémentaires sur :

• la protection et le dépôt de dessin et modèle à l’INPI, consulter la rubrique : Les dessins et modèles,
• l’enveloppe Soleau, consulter la rubrique : La solution de l'enveloppe Soleau,
• le droit d'auteur, consulter la rubrique : Le droit d'auteur et le site du Ministère de la culture et de la communication.

⁽¹⁾ C’est ce que l’on appelle le cumul de protection

Le dessin et modèle protège l'apparence d'un produit ou d'une partie du produit pour la forme, la texture, l'ornementation ou l'esthétique.

A compter de son dépôt à l’INPI, un dessin et modèle donne à son propriétaire un monopole sur l’ensemble du territoire national. Cette protection peut atteindre 25 ans (si il a fait l'objet d'un dépôt après le 1er octobre 2001).

Pour en savoir plus sur les dessins et modèles, consulter le site internet de l'INPI.

Pour bénéficier d'une protection en France, un dessin ou modèle doit répondre aux critères suivants :

• être nouveau, c'est à dire qu'il ne doit pas être identique ou quasi-identique à un dessin ou modèle divulgué antérieurement ;
• présenter un caractère propre, c'est à dire susciter chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle suscitée par toute création divulguée antérieurement.

Ces deux critères s'apprécient par rapport à l'ensemble des dessins ou modèles déposés et divulgués antérieurement et qui présentent une esthétique identique ou proche.

La divulgation d'un dessin ou modèle par le créateur détruit la nouveauté à moins que celui-ci ait procédé au dépôt d'une demande d'enregistrement dans l'année qui suit la divulgation.

Lors de l'examen, l'INPI ne contrôle pas la nouveauté et le caractère propre du dessin ou modèle déposé. En cas de litige, seuls les tribunaux seront compétents pour apprécier la validité du dépôt ou l’éventuelle contrefaçon.

Pour en savoir plus, consulter : Qu'est-ce qu'un dessin et modèle ?

La protection accordée aux dessins et modèles peut atteindre 25 ans à compter du dépôt à l'INPI si il a fait l'objet d'un dépôt après le 1er octobre 2001 (depuis l'ordonnance du 25 juillet 2001). Le droit d'auteur protége l'auteur durant toute sa vie et 70 ans après sa mort.

En vertu du principe dit de "l'unité de l'art", les créations de forme peuvent, en France, bénéficier d'une double protection : couvertes par le droit d'auteur, ces créations peuvent également bénéficier d'une deuxième protection par un dépôt de dessins et modèles effectué à l'INPI.

En conséquence, lorsque la protection des dessins et modèles ne produit plus d'effet, le créateur pourra, sous certaines conditions, engager une action en contrefaçon sur le fondement de ses droits d'auteur.

La protection des droits d'auteurs ne relève pas des compétences de l'INPI.

Pour en savoir plus sur :

• la protection des dessins et modèles, consulter la rubrique : Les dessins et modèles,
• la protection des droits d'auteur, consulter la rubrique : Le droit d'auteur et le site du Ministère de la culture et de la communication.

Il existe plusieurs possibilités pour faire une recherche d’antériorités sur les dessins et modèles :

1/ En consultant notre base de données dessins et modèles :

• sur Internet, en accès libre et gratuit
• à l'INPI au siège ou en région. 

Vous y trouverez :

• les informations bibliographiques des Dessins et Modèles Français publiés de 1910 à nos jours; les images sont disponibles pour les périodes 1910-1959 et 1981 à aujourd'hui, avec intégrations progressives courant 2013 et début 2014 pour les périodes manquantes.
• les informations bibliographiques des Dessins et Modèles Internationaux publiés de 1978 à nos jours avec les images depuis 1985.

La recherche s’effectue par le numéro, le déposant/titulaire, l’objet du modèle, la date de dépôt, la date de publication, ou les classes et sous-classes de la Classification de Locarno.
 

2/ En commandant à l’INPI cette recherche dans l’ensemble des bases de données disponibles. Votre demande, formulée de manière précise, peut se faire :

• en vous rendant à l'INPI
• par courriel : recherches@inpi.fr
• par courrier à :

Ensuite, un devis gratuit sera établi et vous sera adressé par courrier, courriel, ou par télécopie. Suite à l'acceptation du devis, la recherche sera effectuée. Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ce service, vous pouvez contacter le Pôle Prestations de recherches par téléphone au 0820 213 213 choix 5 (0,09 € TTC/mn)
 

3/ En consultant les Bulletins officiels de la propriété industrielle (BOPI).
A noter que les créations protégées par le droit d'auteur ne figurent pas dans les publications de l’INPI.

Un dessin et modèle protège l’apparence de votre création ou d’une partie de votre création.

1/ Avant de déposer un dessin et modèle, vous devez vous assurer que votre création répond aux conditions de protection suivantes :

• Etre nouvelle : elle ne doit pas être identique ou quasi identique à un dessin et modèle divulgué ⁽¹⁾ antérieurement. Attention : la divulgation d’un dessin et modèle par le créateur détruit la nouveauté à moins que celui-ci ait effectué le dépôt d’une demande d’enregistrement dans l’année qui suit la divulgation.
• Présenter un caractère propre, c'est à dire qu'elle doit susciter chez l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente de celle suscitée par toute création divulguée antérieurement.

Pour en savoir plus, consulter : Ce qui peut être protégé par un dessin et modèle.

Afin de vérifier que votre modèle ne fait pas déjà l’objet d’une protection, l’INPI vous recommande de faire une recherche d'antériorité. Attention, cette recherche n’est pas exhaustive : seuls les modèles publiés seront consultables. La recherche n’intègrera pas les modèles déposés sous forme simplifiée ou pour lesquels la publication a fait l’objet d’une demande d’ajournement. Pour en savoir plus, consulter : les modalités de cette recherche.
 

2/ Si les conditions de protection sont réunies, vous pouvez constituer votre dossier de dépôt de dessin et modèle.  Votre dossier doit comporter :

• 1 exemplaire de la demande d’enregistrement,
• 2 exemplaires de chaque reproduction ⁽²⁾ du ou des dessins et modèles dans la limite de 100 reproductions (le 2ème exemplaire de chaque reproduction ne doit pas être comptabilisé). Attention, si le dépôt comporte plusieurs dessins et modèles, ils doivent relever de la même classe conformément à la classification internationale de Locarno.
• le règlement des redevances de dépôt et de reproductions.

Il faut prévoir un coût de :

• 38 € de redevance de dépôt
• 45 € de redevance pour chaque reproduction si celle-ci est en couleur, ou 22 € si elle est en noir et blanc.

Votre dossier de dépôt peut être remis directement auprès de l'INPI ou adressé par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois enregistré, le dessin et modèle confère un monopole d'exploitation sur l'ensemble du territoire national pendant 5 ans. Cette protection peut être prorogée par périodes de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans, sous réserve du paiement, dans les délais impartis, de la redevance prescrite ( 50 € pour la 1ère prorogation).

Il existe également une procédure de dépôt simplifié de dessin et modèle réservée aux industries qui renouvellent régulièrement la forme et le décor de leurs produits (c’est le cas des industries de la mode, par exemple).

Pour votre information, en France, la forme des objets industriels comme les dessins est également protégée par le droit d’auteur. Mieux connu pour les créations littéraires artistiques, le droit d'auteur couvre également les productions des arts appliqués, en vertu du principe dit de "l'unité de l'art". Le fait de procéder à un dépôt de dessin ou modèle, ne vous empêchera pas d'invoquer la protection du droit d'auteur. Il vous permettra au contraire de cumuler les deux types de protection. 

Pour en savoir plus sur le dépôt des dessins et modèles, consulter la rubrique : Déposer un dessin et modèle.

⁽¹⁾ Un dessin et modèle est divulgué si il est rendu accessible au public par un usage, une publication, ou tout autre moyen.
⁽²⁾ Chaque reproduction ne doit porter que sur un seul objet et ne doit représenter que celui-ci.

Le dépôt de dessins et modèles permet de protéger l'apparence d'un produit ou d'une partie du produit pour la forme, la texture, l'ornementation ou l'esthétique.

Si vous créez et renouvelez régulièrement vos collections, vous pouvez recourir à la procédure de dépôt simplifié.

Cette procédure est réservée aux industries qui renouvellent régulièrement la forme et le décor de leurs produits, comme c’est le cas des industries de la mode, par exemple.

La simplification de cette procédure porte :

1. sur les modalités de dépôt :

• La présentation des reproductions n’est pas soumise aux mêmes exigences de présentation (taille et support notamment). Elle est donc libre, sous réserve de respecter le format A4 (21 x 29,7 cm) et à condition d’être présentées sur un fond neutre et de ne comporter que l’objet pour lequel la protection est revendiquée.
  Un seul exemplaire est suffisant. Toutefois, il sera nécessaire, en cas de demande de publication, de présenter les reproductions strictement identiques en deux exemplaires sur un support normalisé.
• Au moment du dépôt, le déposant acquitte la redevance de dépôt de 38 € quel que soit le nombre de dessins et modèles (jusqu'à 100 reproductions dans un seul dépôt).
• Ce n’est qu’au moment où le déposant choisira de faire publier tout ou partie de ces dessins et modèles que ce dernier présentera des reproductions en bonne et due forme et acquittera les redevances de reproductions correspondantes :45 € par reproduction en couleurs ;22 € par reproduction en noir et blanc.

2. sur les modalités de publication :

• A la différence des dépôts classiques, il n’y a pas de publication automatique de votre dépôt.
• Si le déposant désire publier ses dessins et modèles, en cas de succès par exemple, il devra renoncer à l’ajournement de la publication. Cette renonciation devra avoir été formulée par écrit, au plus tard 30 mois après le dépôt. Les modèles seront alors publiés au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle et le déposant pourra alors se prévaloir de toutes les prérogatives attachées à la législation sur les dessins et modèles.
• A défaut, la déchéance totale ou partielle du dépôt sera prononcée à l’issue du délai de 3 ans, et le déposant ne pourra plus bénéficier des avantages attachés aux dessins et modèles déposés. En vertu du principe dit de "l'unité de l'art”, les modèles déchus pourront alors, sous certaines conditions, être protégés par le droit d’auteur.

Pour en savoir plus sur le dépôt de dessin et modèle, consulter : Déposer un dessin et modèle.

Les redevances de l'INPI pour le dépôt d'un dessin et modèle français se répartissent entre :

• la redevance de dépôt proprement dit qui s'élève à 38 € ;
• les redevances de reproduction : 45 € par reproduction déposée en couleur ou 22 € par reproduction déposée en noir et blanc.

Un même dépôt ne peut contenir qu’un maximum de 100 reproductions.

Pour en savoir plus, consulter : Déposer un dessin et modèle.

Les personnes ayant leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent soit déposer elles-même, soit se faire représenter par un mandataire devant l’INPI.

Les autres déposants doivent désigner un mandataire afin de pouvoir déposer un titre de propriété industrielle en France. Il peut s'agir de :

• d'un Conseil en Propriété Industrielle bénéficiant de la mention "marques, dessins & modèles" ou "brevets" selon le cas ; pour en savoir plus quant au rôle et aux fonctions des conseils en propriété industrielle, vous pouvez consulter le site de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle,


• d'un avocat,


• d'un professionnel établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen, à condition qu'il soit habilité à représenter d'autres personnes devant l'office de propriété industrielle de son pays. Il lui sera demandé de justifier de son activité de représentation, en produisant par exemple une attestation émanant de l'office central de propriété industrielle devant lequel il est habilité et , s’il n’est pas un conseil en propriété industrielle ou un avocat de fournir un pouvoir,
   

• d'une entreprise établie dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen, contractuellement liée à la société déposante.

Pour en savoir plus sur la procédure :

• de dépôt de marque, consulter : Déposer une marque,
• de dépôt de dessin et modèle, consulter : Déposer un dessin et modèle,
• de dépôt d'un brevet, connsulter : Déposer un brevet.

La procédure d’enregistrement, par l’INPI, d’un dessin et modèle classique ⁽¹⁾ comporte les étapes suivantes :

• Une fois le dossier déposé à l'INPI, un numéro national et une date de dépôt lui sont attribués. L'INPI adresse une copie du formulaire de demande d’enregistrement au déposant ainsi qu’un reçu de paiement de redevances.
   
• Après un contrôle de la recevabilité et de la régularité matérielle du dossier, le dessin et modèle est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), ce qui le rend opposable aux tiers. Cela suppose qu'au jour du dépôt l’ajournement de la publication n'ait pas été demandé ⁽²⁾.
   
• L’INPI adresse au déposant, 3 à 4 mois environ après le dépôt, un avis de publication qui vaut certificat d’enregistrement, sauf si au jour du dépôt l’ajournement de la publication a été demandé ⁽²⁾ . 

Pour en savoir plus, consulter : Déposer un dessin et modèle.

⁽¹⁾ Par opposition au dépôt de dessin et modèle sous forme simplifiée.
⁽²⁾ Si, au jour du dépôt, l’ajournement de la publication a été demandé, la publication est différée à 3 ans. Celà signifie que le dessin et modèle sera automatiquement publié, par l’INPI à l’issue du délai de 3 ans. L’avis de publication sera adressé 3 à 4 mois environ après la publication. Toutefois, à tout moment durant ce délai de 3 ans le déposant peut renoncer à l’ajournement de la publication en adressant à l’INPI une demande écrite (sur papier libre) indiquant la date de dépôt, le n° national du dessin et modèle). Le dessin et modèle sera alors publié au BOPI dans un délai de 3 à 4 mois à compter de la réception de la demande de renonciation.

La procédure d'enregistrement, par l'INPI, d'un dessin et modèle sous forme simplifiée ⁽¹⁾ comporte les étapes suivantes :
 

• Une fois le dossier déposé à l'INPI, un numéro national et une date de dépôt lui sont attribués. L'INPI adresse une copie du formulaire de demande d'enregistrement au déposant ainsi qu'un reçu de paiement de redevances.
   
• Après un contrôle de recevabilité et de régularité matérielle du dossier, les modèles sont mis au secret pendant les 3 années consécutives au dépôt ; en effet, à la différence des dépôts classiques, il n'y a pas de publication du dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
   
•  S’il le désire, le déposant peut demander la publication. Elle doit être formulée par écrit, au plus tard 30 mois après le dépôt et le dépôt doit être mis en conformité (reproductions sur support normalisé et paiement des redevances par reproduction) ⁽²⁾ . Les modèles seront alors publiés au BOPI et l'INPI adressera au déposant un avis de publication qui vaudra certificat d’enregistrement. Le déposant disposera des mêmes droits que s’il avait effectué un dépôt classique de dessins et modèles.

 Pour en savoir plus, consulter : Déposer un dessin et modèle.

⁽¹⁾ Par opposition au dépôt de dessin et modèle sous forme classique.
⁽²⁾ A défaut, la déchéance totale ou partielle du dépôt sera prononcée à l’issue du délai de 3 ans, et le déposant ne pourra plus bénéficier des avantages attachés aux dessins et modèles déposés. En vertu du principe dit de «l’unité de l’art» les modèles déchus continueront, sous certaines conditions, à être protégés par le droit d’auteur.
 

La protection d'un dessin et modèle à l'étranger peut être obtenue selon plusieurs procédures, notamment :

• le dépôt d’un dessin et modèle dans chacun des pays qui vous intéresse. Vous pouvez vous rapprocher des différents offices nationaux pour connaître leur procédure de dépôt. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Pour les pays n’appartenant pas à l’Union Européenne, vous devrez désigner un mandataire résidant dans chaque Etat concerné. Celui-ci se chargera d’accomplir les formalités de dépôt de dessin et modèle pour votre compte.

• le dépôt d’un dessin et modèle international. Vous pourrez demander une protection dans un ou plusieurs pays membres de l'OMPI. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur cette protection en consultant le site Internet de l’OMPI.

• la procédure du dessin et modèle communautaire. Deux types de protection existent :
  - le dessin ou modèle communautaire non enregistré,
  - le dessin ou modèle communautaire enregistré.

S'agissant du dessin ou modèle communautaire non enregistré, le droit s'acquiert automatiquement du simple fait de la divulgation ⁽¹⁾au public des produits incorporant les dessins ou modèles concernés. Ce droit est limité à 3 ans.

En ce qui concerne le dessin ou modèle communautaire enregistré, la protection est accordée sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne par une procédure de dépôt unique et pour une durée initiale de 5 ans. La durée peut être prorogée jusqu'à un maximum de 25 ans.

Vous pouvez consulter les informations disponibles sur le site Internet l'Office de harmonisation du marché intérieur (OHMI).

 En raison de la complexité des procédures, il est recommandé d’avoir recours à un conseil en propriété industrielle.

⁽¹⁾ c'est-à-dire si le dessin ou modèle a été publié, exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, de sorte que ces faits pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné

La forme de vos créations ⁽¹⁾ peut être protégée, au niveau communautaire par :

• le dessin ou modèle communautaire non enregistré,
• l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire.

S'agissant du dessin ou modèle communautaire non enregistré, le droit s'acquiert automatiquement par la divulgation au public des produits de vos créations . Il y a divulgation si votre création a été publiée, exposée, utilisée dans le commerce ou rendue publique de toute autre manière, de sorte que ces faits pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné. Ce droit est limité à 3 ans.

En ce qui concerne le dessin ou modèle communautaire enregistré, la protection est accordée par une procédure de dépôt unique à l'OHMI ⁽²⁾ pour une durée initiale de 5 ans. La durée peut être prorogée jusqu'à un maximum de 25 ans.

Vous pourrez obtenir des informations complémentaires en consultant le site internet l'OHMI ou par courriel : information@oami.europa.eu.

⁽¹⁾ le règlement sur les dessins ou modèles communautaires a été adopté par le Conseil de l'Union Européenne le 12 décembre 2001.

⁽²⁾ Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Le dessin ou modèle communautaire non enregistré est un système souple de protection. Il s'agit d'un droit qui s'acquiert par la première divulgation ( publication, mise en vente, exposition, etc…) sur le territoire de l'Union européenne ⁽¹⁾. Il n'y a aucune formalité administrative à effectuer.

Pour être valable, le dessin et modèle doit être nouveau et posséder un caractère individuel. Si les conditions de validité du dessin et modèle sont remplies, le dessin et modèle non enregistré est protégé pour 3 ans à compter de sa première divulgation. Il offre ainsi une protection intéressante pour les industries qui n'ont pas besoin d'une longue protection (l'industrie textile par exemple).

Le bénéfice de cette protection permet à son propriétaire d'interdire la copie de son dessin et modèle à condition qu'elle soit une copie quasiment exacte du dessin et modèle non enregistré et que cette copie ne résulte pas d'un travail de création réalisé de manière indépendante par une autre personne.

Afin de pouvoir bénéficier de cette protection, le propriétaire doit être en mesure de prouver la date de divulgation au sein de l'Union européenne, point de départ de la protection.

Il existe également un protection qui s'acquiert par une procédure de dépôt : le dessin et modèle communautaire enregistré, dont la protection peut avoir une durée maximum de 25 années.
Pour en savoir plus sur ce titre de propriété, consulter le site internet de l'OHMI ⁽²⁾ .

⁽¹⁾ La protection des dessins et modèles protège l'apparence d'un produit ou d'une partie visible du produit, caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.
⁽²⁾ Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

La classification de Locarno est une classification internationale pour les dessins et modèles qui a été élaborée sous l’égide de l’OMPI ⁽¹⁾.

Pour toute demande ou enregistrement de dessin ou modèle communautaire, le ou les produits auxquels le dessin et modèle sera appliqué doivent être indiqués. Ces produits sont classifiés par la convention de LOCARNO.

L'OHMI ⁽²⁾, qui reçoit les dépôts de dessins ou modèles communautaires, a étendu cette classification en la précisant et l’a traduite dans toutes les langues de l’Union européenne. Il s’agit de la classification EUROLOCARNO .

L’OHMI recommande aux demandeurs de dessin ou modèle communautaire d’utiliser les termes inclus dans cet instrument lors du dépôt.

⁽¹⁾ Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
⁽²⁾ Office de l'harmonisation dans le marché intérieur.

Lors du dépôt de dessin et modèle international, le déposant a choisi les pays pour lesquels il souhaitait obtenir une protection. Le dessin et modèle international est valable sur l’ensemble de ces pays. Si la France a été désignée, le dépôt produit les mêmes droits que si les dessins ou modèles y avaient été directement déposés. Ils prennent effet à la date du dépôt international, sans aucune formalité particulière à réaliser auprès de l’INPI.

La publicité donnée aux dessins et modèles internationaux se substitue à celle requise par la loi française et ouvre droit à la protection de ces dessins et modèles sur le territoire français sans autre formalité.

Le déposant est donc dispensé de toute autre formalité pour la reconnaissance de son droit en France.

Pour en savoir plus sur :

• la protection en France des dessins et modèles, consulter : Déposer un dessin et modèle,
• la protection internationale des dessins et modèles, consulter le site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Les dessins et modèles déposés à compter du 1er octobre 2001 sont protégés pour une période de 5 ans, prorogeable quatre fois.

La première prorogation peut être demandée dès le dépôt de la demande d’enregistrement de dessin et modèle. Pour cela il convient de :

• cocher la rubrique [prorogation du dépôt] sur le formulaire de demande d’enregistrement
• justifier du paiement de la redevance de prorogation, à savoir 50 €.

Si la première prorogation n'a pas été demandée lors du dépôt du Dessin et Modèle et pour les prorogations postérieures, une demande doit être effectuée.

Les demandes de prorogation doivent être demandées par le formulaire de déclaration de prorogation de dessin et modèle. Elles doivent être présentéesau cours des six mois précédant le dernier jour du mois au cours duquel la protection du dessin et modèle prend fin Ex : un dessin ou modèle déposé le 5 mai 2010 pourra être prorogé du 30 novembre 2014 au 31 mai 2015.

A l’expiration de ce délai de six mois, le déposant dispose d’un délai supplémentaire de six mois pour proroger son dessin et modèle. Toutefois, il devra payer une redevance de prorogation tardive de 25 €, en complément de la redevance de prorogation qui est de 50 € (quel que soit le nombre de reproductions de dessins et modèles prorogées). Ce délai supplémentaire court à partir du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la protection du dessin et modèle prend fin. Ex: Pour un dessin déposé le 9 mai 2005, le délai de prorogation expirait le 31 mai 2010; le délai de grâce court donc du 1er juin 2010 au 1er décembre 2010 (inclus).

La déclaration de prorogation doit, pour être recevable :

• Etre fournie en un exemplaire.
• Comporter l'identification du propriétaire du dessin et modèle et du dessin et modèle prorogé. Si la personne procédant à la prorogation est différente de celle ayant procédé au dépôt (cession, dévolution, fusion ou absorption…), il est impératif de procéder à l'inscription du transfert de propriétaire sur le registre national des dessins et modèles avant de procéder à la prorogation, mais les deux dossiers peuvent parvenir à l'INPI conjointement.
• Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance qui est de 50 € par dépôt (peu importe le nombre de reproductions dans le dépôt).
• Votre déclaration de prorogation accompagnée du paiement doit être adressée par courrier avec accusé de réception à l'adresse suivante :

La prorogation sera prise en compte à partir de la date anniversaire du dépôt (de 5 ans en 5 ans) et non, à compter de la date de la présentation de votre déclaration de prorogation.

Attention : à l’expiration de ces délais, le déposant ne disposera plus d’aucun recours.

Pour en savoir plus, consulter : Prolonger la vie de vos dessins et modèles.

Tout changement de nom ou de dénomination concernant le propriétaire du titre de propriété industrielle publié peut être inscrit au registre national des marques, des brevets, ou des dessins et modèles, selon le titre concerné. ⁽¹⁾

Le formulaire à utiliser est le formulaire d'inscription d'une rectification.

Le dossier, une fois completé, doit être adressé en quatre exemplaires, à :

Cette formalité est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre une pièce justificative dans le dossier. L'INPI a toutefois la faculté d'en demander une (en cas de doute sur la réalité de la modification…).

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un traitement rapide de votre demande, moyennant une redevance de 50 € par titre, en adressant votre dossier complet à :

Votre dossier sera traité dans un délai de 5 jours à compter de sa réception.

Pour en savoir plus, consulter et signaler un changement ou une erreur dans les rubriques Marques, Brevets, Dessins et Modèles .

⁽¹⁾ Attention : en cas de changement de nom ou de dénomination résultant d'un transfert de propriété (cession, fusion…), il faut alors procéder à l'inscription de ce transfert.

Tout changement de forme juridique concernant le propriétaire du titre de propriété industrielle publié peut être inscrit au registre national des marques, des brevets, ou des dessins et modèles, selon le titre concerné. ⁽¹⁾

Le formulaire à utiliser est le formulaire d'inscription d'une rectification.

Le dossier, une fois completé, doit être adressé en quatre exemplaires, à :

Cette formalité est gratuite.
Il n'est pas nécessaire de joindre une pièce justificative dans le dossier. L'INPI a toutefois la faculté d'en solliciter une (en cas de doute sur la réalité de la modification…).

Si vous le souhaitez, vous pouvez solliciter un traitement rapide de votre demande, moyennant une redevance de 50 € par titre, en adressant votre dossier complet à :

Votre dossier sera traité dans un délai de 5 jours à compter de sa réception.

Pour en savoir plus, consulter et signaler un changement ou une erreur dans les rubriques Marques, Brevets, Dessins et Modèles .

⁽¹⁾ Attention : en cas de forme juridique résultant d'un transfert de propriété (cession, fusion…), il faut alors procéder à l'inscription de ce transfert.

 Le contrat de cession ou de licence doit être inscrit au registre national des dessins et modèles, pour être opposable aux tiers ⁽¹⁾ .

Ce contrat ne peut être inscrit que si le titulaire mentionné dans le contrat est également celui mentionné au registre national. Vous devez donc vérifier au préalable que les éventuelles cessions antérieures du titre ont bien été inscrites en vous procurant un état des inscriptions auprès de l'INPI ^{(2 )} .

Le formulaire à utiliser est le formulaire d'inscription d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt.

Ce formulaire, envoyé en quatre exemplaires, doit être accompagné d’une copie de l'acte constatant la cession ou la licence, de la justification du paiement de la redevance (26 € par titre, avec un maximum de 260 € lorsqu'une demande d'inscription concerne plusieurs titres) et du pouvoir du mandataire si ce dernier n'est pas un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Cette demande doit être adressée à :

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un traitement rapide de votre demande, moyennant une redevance supplémentaire de 50 € par titre, en adressant votre dossier complet à :

Votre dossier sera traité dans un délai de 5 jours à compter de sa réception.

Pour en savoir plus, consulter : Exploiter ses dessins et modèles.

⁽¹⁾ Rendre opposable l'acte aux tiers, c’est le porter à la connaissance du public afin d’une part, qu’il en respecte l’existence et d’autre part, que le propriétaire puisse défendre son droit.

^{(2 )} Votre commande d'état des inscriptions peut se faire soit en ligne dans la boutique électronique (paiement par carte bancaire) soit par courrier à :

N'oubliez pas de joindre le règlement de 15 € à votre demande de document.

Si un transfert de propriété d’une marque, d'un brevet ou d'un dessin et modèle a lieu suite à une fusion réalisée entre deux entreprises françaises, il doit être inscrit au registre national des marques, des brevets ou des dessins et modèles, pour être opposable aux tiers ⁽¹⁾.

Une fusion ne peut être inscrite que si le propriétaire mentionné dans l’acte à inscrire est également celui mentionné au registre national. Vous devez donc vérifier au préalable que les éventuelles cessions antérieures ont bien été inscrites.

Le formulaire à utiliser est le formulaire d'inscription d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt.

Ce formulaire, envoyé en quatre exemplaires, doit être accompagné :

• du traité d’apport (copie pour un acte sous seing privé ; copie de l’expédition pour un acte authentique) ou d'une copie de l'extrait Kbis à jour de la modification
• du paiement de la redevance (26 €, avec un maximum de 260 € lorsqu'une demande d'inscription concerne plusieurs titres)
• et du pouvoir du mandataire sauf pour les conseils en propriété industrielle ou les avocats.
   

Cette demande doit être adressée à :

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un traitement rapide de votre demande, moyennant une redevance supplémentaire de (50 € par titre, en adressant votre dossier complet à :

Votre dossier sera traité dans un délai de 5 jours à compter de sa réception.

⁽¹⁾ Rendre opposable l'acte aux tiers, c’est le porter à la connaissance du public afin d’une part, qu’il en respecte l’existence et d’autre part, que le titulaire puisse défendre son droit.

Si un transfert de propriété d’une marque, d'un brevet ou d'un dessin et modèle a lieu suite à une scission réalisée entre deux entreprises françaises, il doit être inscrit au registre national des marques, des brevets ou des dessins et modèles, pour être opposable aux tiers ⁽¹⁾.

Une scission ne peut être inscrite que si le propriétaire mentionné dans l’acte à inscrire est également celui mentionné au registre national. Vous devez donc vérifier au préalable que les éventuelles cessions antérieures ont bien été inscrites.

Le formulaire à utiliser est le formulaire d'inscription d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt.

Ce formulaire, envoyé en quatre exemplaires, doit être accompagné :

• du traité constatant la scission (copie pour un acte sous seing privé; copie de l’expédition pour un acte authentique) ou d'une copie de l'extrait Kbis à jour de la modification
• du paiement de la redevance de 26 € par titre ⁽²⁾
• et du pouvoir du mandataire sauf pour les conseils en propriété industrielle ou les avocats.
   

Cette demande doit être adressée à :

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un traitement rapide de votre demande, moyennant une redevance supplémentaire de 50 € par titre, en adressant votre dossier complet à :

Votre dossier sera traité dans un délai de 5 jours à compter de sa réception

⁽¹⁾ Rendre opposable l'acte aux tiers, c’est le porter à la connaissance du public afin d’une part, qu’il en respecte l’existence et d’autre part, que le titulaire puisse défendre son droit.
⁽²⁾ La redevance est limitée à 260 € lorsqu'une demande d'inscription concerne plusieurs titres du même type. Exemples : Si une demande d'inscription porte sur 6 marques et 5 brevets, le plafond ne s'appliquera pas. Si une demande d'inscription porte sur : 12 marques et 3 brevets, le montant de la redevance est de 338€ [260 €  (pour les 12 marques) + 3x 26 €  (pour les brevets)]

Vous estimez être victime d’une contrefaçon de vos créations, les étapes suivantes vont vous permettre de préparer la défense de vos droits.

Ainsi, il convient de :

1/ vous assurer de la validité de vos droits.

Vous devez vérifier que vos droits sont bien antérieurs à l’acte de contrefaçon, qu’ils sont en vigueur et réguliers (c’est-à-dire que vous êtes bien le propriétaire du dessin et modèle inscrit au registre national des dessins et modèles).

2/ réunir des preuves de l’acte de contrefaçon en engageant la ou les actions suivantes :

• une procédure de constatation : il peut s’agir d’un constat d’achat effectué par un huissier ou d’un procès verbal de la gendarmerie par exemple.
• la retenue en douane des créations contrefaisantes : les services des Douanes agissent sur demande d’intervention écrite du propriétaire des droits. Celui-ci devra engager des poursuites judiciaires dans les 10 jours ouvrables qui suivent la retenue.
• la procédure de saisie contrefaçon : par la saisie des créations contrefaisantes (saisie réelle) ou par la simple description des actes de contrefaçon (saisie descriptive). Des poursuites judiciaires devront être engagées dans les 15 jours qui suivent la saisie.
• tout autre moyen : en fournissant par exemple des photographies de type publicitaires ou catalogues.

3/ évaluer le préjudice que vous avez subi (manque à gagner…) en réunissant les pièces justificatives (factures, lettres, éléments de bilan…).

Au regard de ces éléments, vous pourrez alors envisager une négociation (trouver un accord amiable pour éviter une procédure judiciaire) ou engager une action en contrefaçon.

Cette action peut être intentée dans les 10 ans qui suivent la cessation de l’acte de contrefaçon.

La contrefaçon est laissée à l’appréciation des juges.

Pour de plus amples informations sur les procédures ou pour la défense de vos droits, vous pouvez vous rapprocher d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat .

Pour en savoir plus sur la contrefaçon, consulter le site du Comité National Anti-contrefaçon.

Si vous estimez qu’une personne a effectué un dépôt de dessin et modèle en fraude de vos droits, vous pouvez agir en justice afin d'en revendiquer la propriété (action en revendication de propriété de dessin et modèle) ainsi qu’en responsabilité civile pour dépôt frauduleux.

Il vous faudra apporter la preuve de la fraude. La fraude consiste dans le fait de commettre un acte d'apparence régulière dans le but de nuire aux intérêts d'autrui.

Par exemple, un employé déposant volontairement un modèle en son nom personnel alors qu’il devait le faire au nom de son entreprise, fait un dépôt en fraude des droits de l’entreprise qui l’emploie.

Je vous invite, afin d’être assisté dans vos démarches, à vous rapprocher d’un Conseil en Propriété Industrielle ou d’un avocat spécialisé.

Les évènements liés à la vie d'un dessin et modèle sont inscrits au registre national des dessins et modèles. Aussi, pour savoir si un dessin et modèle français fait l'objet d'une licence d'exploitation, d'une cession, d'un nantissement, vous devez demander à l'INPI un Etat des inscriptions au registre national des dessins et modèles.

Votre commande peut se faire :

• en ligne par la boutique électronique (paiement sécurisé par carte bancaire)
• par courrier à :

INPI - Direction des Registres et des Titres
97 Boulevard Carnot
59040 Lille Cedex

N'oubliez pas de joindre le règlement de votre demande de document. La fourniture d'un état d'inscription est un service facturé 15 €.

L'inscription au registre national des dessins et modèles n'est pas obligatoire bien qu'elle soit nécessaire pour rendre l'acte "opposable aux tiers", c'est à dire pour le porter à la connaissance du public afin d'une part qu'il en respecte l'existence et d'autre part que le propriétaire puisse défendre son droit. De ce fait, il est possible que des événements liés à la vie du dessin et modèle n'aient pas été portés au registre.

A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie du dessin et modèle peuvent se produire (cession du dessin et modèle, liquidation judiciaire de l’entreprise…). Ils sont généralement inscrits au registre national des dessins et modèles (RNDM) ⁽¹⁾.

• Si un transfert de propriété est inscrit, cela signifie que le dessin et modèle appartient à une autre personne et qu’il ne peut donc être exploité sans son accord.
   
• Si une liquidation judiciaire est inscrite sans transfert de propriété, cela signifie que le dessin et modèle est tombé dans le domaine public puisqu'il n'y a plus de propriétaire du droit. Le dessin et modèle est donc disponible.
   
• Si aucune inscription n’est portée au registre, l’inscription n’étant pas obligatoire, il est prudent de vous renseigner auprès de l’ancien dirigeant de l’entreprise afin de déterminer si un transfert de propriété a eu lieu.

Pour déterminer si un événement a été inscrit au RNDM, vous pouvez :

• obtenir cette information par une recherche en ligne sur la base Modèles et obtenir cette information gratuitement 
• ou commander un état des inscriptions pour disposer d’un document officiel
  • soit en ligne par la boutique électronique (paiement sécurisé par carte bancaire).
  • soit par courrier 

N'oubliez pas de joindre le règlement de 15 € à votre demande de document.

⁽¹⁾ L’intérêt de l’inscription d’un acte à l’INPI est en effet de le rendre opposable aux tiers, c’est à dire de le porter à la connaissance du public afin d’une part, qu’il en respecte l’existence et d’autre part, que le propriétaire puisse défendre son droit. Cependant il n’est pas obligatoire de porter une inscription sur ce registre.

Un mineur peut être propriétaire d'un dessin et modèle (au terme d'un dépôt, d'une cession ou d'une succession).

Toutefois, tous les actes de procédure relatifs à ce dessin et modèle ne pourront être effectués que par le représentant légal du mineur.

Pour obtenir toutes les informations utiles sur les conditions de dépôt de dessin et modèle, consulter : Déposer un dessin et modèle.

Les créations de forme peuvent bénéficier d'une double protection : couvertes par le droit d'auteur, ces créations peuvent également bénéficier d'une seconde protection par un dépôt de dessins et modèles effectué auprès de l'INPI (protection visant exclusivement la France), de l'OHMI ⁽¹⁾ (protection visant l'union européenne ) ou de l'OMPI ⁽²⁾ (protection visant plusieurs pays, éventuellement la France).

Il vous appartient de contacter l'organisme qui commercialise cette création artistique pour connaître le propriétaire des droits d'auteur.

Il existe plusieurs possibilités pour vérifier si la création a été déposée à l’INPI :

1. En consultant notre base de données dessins et modèles :

• sur Internet : en accès libre et gratuit
• à l'INPI : au siège ou en région.

2. En commandant à l’INPI cette recherche dans l’ensemble des bases de données disponibles. Votre demande, formulée de manière précise, peut se faire :

• par courriel : recherches@inpi.fr
• par courrier à :

INPI- Direction des Systèmes d'information
Pôle prestations de recherches
15 rue des Minimes
CS 50001
92677 Courbevoie cedex

• en vous rendant à l'INPI

Ensuite, un devis gratuit sera établi et vous sera adressé par courrier, courriel, ou par télécopie. Suite à l'acceptation du devis, la recherche sera effectuée.

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ce service, vous pouvez contacter le Pôle Prestations de recherches par téléphone au 0820 213 213 choix 5 (0,09 € TTC/mn).

3. En consultant les Bulletins officiels de la propriété industrielle (BOPI)

Dans tous les cas, vous devez obtenir l'accord du bénéficiaire des droits ou de ses ayant droits ⁽³⁾ avant de pouvoir exploiter cette création.

⁽¹⁾Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
⁽²⁾ Organisation mondiale de la propriété industrielle
⁽³⁾ Personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit