Pour bénéficier d'une protection en France, une invention doit répondre aux critères de brevetabilité suivants :

• l'invention doit se définir comme la solution technique à un problème technique. C'est pour cela qu'on ne peut pas breveter une idée, seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser sont brevetables.
• elle doit être susceptible d'application industrielle. Le brevet est destiné à protéger une invention qui peut être exploitée ou utilisée dans tout type d'industrie (qui inclut les procédés techniques utilisés en agriculture).
• elle doit être nouvelle : une invention n'est " nouvelle " que si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. Or, l'état de la technique se définit comme tout ce qui a été rendu accessible au public, avant la date de dépôt de la demande de brevet, sans limitation dans le temps et dans l’espace. Par conséquent, jusqu’au dépôt le secret est de rigueur.
• elle doit impliquer une activité inventive. Même nouvelle, une invention n'est pas nécessairement brevetable. Ce qui, pour " l'homme de métier ", découle de manière évidente de la technique connue ne peut donner lieu à un brevet. L'invention doit se situer au-delà de ce qui est évident. 

Pour en savoir plus sur le brevet, consulter : Les brevets.

Le brevet protège une invention qui se définit comme une solution technique apportée à un problème technique.

Un brevet peut être déposé dans la mesure où l'invention :

• est une invention nouvelle,
• ne découle pas de manière évidente de la technique connue par un homme de métier,
• est susceptible d'application industrielle.

Pour en savoir plus sur ce qui peut être breveté, consulter : Qu'est-ce qu'un brevet ?

Le dépôt de dessins et modèles permet de protéger l'apparence d'un produit ou d'une partie du produit pour la forme, la texture, l'ornementation ou l'esthétique.

Pour en savoir plus sur ce qui peut être protégé par un dessin et modèle, consulter : Qu'est-ce qu'un dessin et modèle ?

Le brevet et le certificat d’utilité sont tous deux des titres délivrés par l’INPI donnant à leur propriétaire un monopole sur leur invention. 

• La première différence entre ces deux titres repose sur la procédure de délivrance : alors que l’établissement du rapport de recherche est obligatoire pour le brevet, aucun rapport n’est établi pour le certificat d’utilité. Toutefois, ces recherches seront exigées en cas d'action en contrefaçon.
• La deuxième concerne la durée de la protection accordée : le certificat d’utilité est valable 6 ans, alors que le brevet est délivré pour une période de 20 ans (moyennant, pour les deux titres, paiement des annuités).
• Enfin, si la demande de brevet peut être transformée en certificat d’utilité, la demande de certificat d’utilité ne peut pas aboutir à la délivrance de brevet.

Par conséquent, le certificat d'utilité peut être intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte.

Pour en savoir plus sur le brevet, consulter : Les brevets.

Le certificat d’utilité est délivré par l’INPI pour une durée de 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande.

Le régime juridique du certificat d’utilité est celui qui est applicable aux brevets. Ainsi, les dispositions concernant les brevets sont applicables aux certificats d’utilité à l’exception de celles concernant l’établissement d’un rapport de recherche. En effet, aucun rapport de recherche n’est établi pour le certificat d’utilité.

Pour en savoir plus sur le dépôt, consulter : Déposer un brevet.

Le brevet est un titre de propriété industrielle donnant un monopole d'exploitation pendant une durée de 20 ans moyennant le paiement d'annuités.

Le brevet permet à son propriétaire d'interdire, à toute personne non autorisée, la reproduction de l'invention telle qu'elle est définie dans les revendications.

Il existe plusieurs catégories d’inventions et donc de brevets, tels que notamment le brevet d’application, le brevet de perfectionnement, ou encore le brevet dominant. Ils sont soumis au même régime juridique, toutefois l’étendue du droit du propriétaire varie en fonction de la nature de l’invention, objet du brevet.

• Le brevet d’application est un brevet couvrant l’application nouvelle d’un produit ou d’un procédé breveté. L’invention, objet du brevet, consiste dans l’utilisation de moyens connus, pour un résultat qui peut également être connu : la nouveauté ne repose pas sur les moyens ou sur le résultat mais sur le rapport moyen-résultat.

• Le brevet de perfectionnement a pour objet une invention qui est un perfectionnement technique d’une autre invention, elle-même protégée par un brevet. Il a donc pour objet une invention qui consiste en une amélioration (un élément nouveau ou une simplification) d’au moins une revendication d’un autre brevet d’invention.

• Le brevet dominant est un brevet (qualifié également de “ titre principal ”), dont les revendications doivent être reproduites, en tout ou partie, pour l’exploitation d’une autre invention, qualifiée alors "d'invention dépendante ”.

Pour en savoir plus sur le brevet, consulter : Les brevets.

Une amélioration ou le perfectionnement d'un procédé existant peut constituer une invention dès lors que sont présents les trois critères de brevetabilité.

Pour être brevetable une invention doit :

• être susceptible d'application industrielle : elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout genre d'industrie
• impliquer une activité inventive : elle ne doit pas, pour un homme du métier, découler de manière évidente de l'état de la technique,
• être nouvelle : elle ne doit pas être comprise dans l'état de la technique, c'est à dire qu'elle ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date de dépôt.

Pour en savoir plus sur les critères de brevetabilité, consulter : Ce qui peut être breveté .

Si le perfectionnement porte sur une invention brevetée, l’acte de contrefaçon peut être constitué puisque “perfectionner, c’est contrefaire”.

Par conséquent, avant de déposer un tel brevet, il est conseillé de vérifier que le produit de base n’a pas fait l’objet d’un brevet.

Si un tel brevet existe, pour connaître vos droits, vous pouvez vous rapprocher d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat.

Vous pouvez également prendre un rendez-vous avec un ingénieur de l'INPI, dans le cadre des permanences proposées par l'Institut, au siège de l'INPI au 0820 213 213 choix 5 (0,09 € TTC/mn), ou en vous rapprochant de l'implantation INPI la plus proche de votre domicile.

Pour être brevetable une invention doit :

• être susceptible d'application industrielle : elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout genre d'industrie,
• impliquer une activité inventive : elle ne doit pas, pour un homme du métier, découler de manière évidente de l'état de la technique,
• être nouvelle : elle ne doit pas être comprise dans l'état de la technique, c'est à dire qu'elle ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date de dépôt.

Pour en savoir plus sur les critères de brevetabilité, consulter : Ce qui peut être breveté .

Les méthodes de traitement thérapeutique ou chirurgical et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal ne sont pas considérées comme étant susceptibles d'application industrielle, par conséquent ces méthodes ne peuvent pas faire l'objet de brevet.

Cependant, cette disposition ne s'applique pas aux instruments de diagnostic ou de chirurgie ainsi qu’aux produits, substances et compositions utilisés pour la mise en œuvre de ces méthodes, ce qui signifie que les médicaments peuvent être brevetés.

Pour en savoir plus sur le brevet, consulter : Les brevets.

Un produit pharmaceutique peut, s’il répond aux conditions de protection du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’un brevet d’invention. Pour en savoir plus sur le brevet, consulter : Les brevets.

Les brevets pharmaceutiques sont délivrés, comme tous les autres brevets, pour une période de vingt ans à compter du dépôt, moyennant le paiement des annuités.

Cependant les produits pharmaceutiques nécessitent une Autorisation de mise sur le marché (AMM) afin de pouvoir être exploités.

L’AMM, étant accordée après le dépôt de la demande de brevet, réduit la période d’exploitation couverte par le brevet. Aussi, pour compenser ce décalage, il est possible de bénéficier d’une protection supplémentaire par la biais du Certificat complémentaire de protection (CCP) ⁽¹⁾. Ce titre permet, en effet, de prolonger la durée du brevet de base pour le produit concerné par l’AMM. Il prend effet, à compter de l’expiration du brevet :

• Les CCP délivrés avant le 2 janvier 1993 sont régis par la loi française du 25 juin 1990. Ils sont accordés pour une durée qui ne peut excéder 7 ans à compter du terme du brevet et 17 ans à compter de la délivrance de l'AMM.

• Les CCP déposés après le 2 juillet 1992 et délivrés après le 2 janvier 1993 sont régis par le Règlement communautaire du 18 juin 1992. Les CCP sont accordés pour une durée égale à la période écoulée entre la date de dépôt de brevet et la date d'AMM, réduite d'une période de 5 ans. Leur durée ne peut excéder, en tout état de cause, 5 ans. (Depuis le Règlement communautaire du 23 juillet 1996, les brevets phytopharmaceutiques peuvent également faire l’objet d’un CCP).

Par conséquent la durée maximum d'un brevet pharmaceutique peut aller jusqu'à 25 ans (Brevet + CCP basés sur les règlements communautaires) ou 27 ans (Brevet + CCP basés sur la loi française).

⁽¹⁾ La demande de CCP doit être présentée à l’INPI dans le délai de 6 mois à compter de la délivrance du brevet, ou de l’obtention de l’AMM si celle-ci a été accordée après la délivrance du brevet.

Les inventions des fonctionnaires et agents publics sont soumis au même régime que celles des salariés du secteur privé :

Pour faire l'objet d'une demande de brevet, l’invention doit satisfaire les critères de brevetabilité suivants :

• l'invention doit se définir comme la solution technique à un problème technique
• elle doit être susceptible d'application industrielle
• elle doit être nouvelle
• elle doit impliquer une activité inventive (elle doit se situer au-delà de ce qui est évident).

En outre, le législateur distingue trois cas de figure :

• les inventions de mission : en raison de la mission inventive (qu'elle soit principale, accessoire ou occasionnelle) confiée par l'employeur au salarié, les inventions appartiennent à l'employeur. L'employé n'a pas la propriété de l'invention mais il doit être reconnu et désigné en tant qu'inventeur et une rémunération supplémentaire lui sera versée (une prime d’intéressement aux produits tirés de l’invention).

• les inventions hors mission attribuables : bien que l’agent n'ait aucune mission inventive, l'organsime public s'attribue l'invention soit parce que celle-ci présente un certain lien avec l’activité de l’administration, soit parce que l’agent a bénéficié de son emploi pour la réaliser. Dans ce cas, outre le droit d'être désigné en tant qu'inventeur, l'agent aura droit à un "juste prix" constitué par une prime d’intéressement aux produits tirés de l’invention.

• les inventions hors mission non attribuables : elles appartiennent à l’agent et à lui seul puisqu'elles ne rentrent pas dans le cadre des inventions énumérées ci-dessus.

Dans les deux premiers cas, si l'organsime public ne procédait pas à la valorisation de l’invention, l’agent public qui en est l’inventeur pourrait disposer des droits attachés à cette invention dans les conditions prévues par une convention conclue avec l'organsime public.

Il existe plusieurs possibilités pour effectuer des recherches d'antériorités avant de déposer un brevet :

1. En consultant nos bases de données

- sur FR Esp@cenet, en accès libre et gratuit

• la base FR Esp@cenet, interrogeable en français donne accès aux demandes de brevets français, européens et demandes internationales depuis 1978, ainsi qu'aux brevets français délivrés depuis 1989, aux traductions en français des revendications (pour l'obtention de la protection provisoire) ou du brevet européen, depuis 2004.
• la base Mondiale (Worldwide), interrogeable en anglais, donne accès à plus de 70 millions de demandes de brevets issues de plus de 90 pays.

- En complément d'information, sur Statut des brevets, en accès libre et gratuit.
La base Statut des brevets propose l'information légale sur les brevets et certificats d'utilité en vigueur en France (demandes françaises publiées en cours de délivrance et brevets français ou européens délivrés).
Elle contient aussi les brevets et certificats d'utilité publiés, déposés à partir de 1989, qui ne sont plus en vigueur :

• si les demandes françaises ont été rejetées ou retirées depuis 1999,
• si les brevets et certificats d'utilité français et les brevets européens ont été déchus en France depuis 1999.

Attention : ces outils constituent une première approche pour votre recherche.

-  à l’INPI : au siège ou en région. .
La consultation est gratuite, la page et les copies réalisées par l'INPI sont facturées 4.5 € par brevet.

2. En commandant cette recherche à l’INPI. Votre demande de recherche, formulée de manière précise, peut se faire :

• par courriel : recherches@inpi.fr
• par courrier à :

INPI- Direction des Systèmes d'information
Pôle prestations de recherches
15 rue des Minimes
CS 50001
92677 Courbevoie cedex

• en vous rendant à l'INPI

Ensuite, un devis gratuit sera établi et vous sera adressé par courrier, courriel, ou par télécopie. Suite à l'acceptation du devis, la recherche sera effectuée. Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ce service, vous pouvez contacter le Pôle Prestations de recherches par téléphone au 0820 213 213 choix 5 (0,09 € TTC/mn).

3. En vous rapprochant d'un conseil en propriété industrielle.

L'INPI met à la disposition du public un service de recherche personnalisé afin de connaître l'état de la technique.

Une équipe spécialisée peut faire pour vous toute étude approfondie à partir du fonds documentaire de l'INPI, vous permettant de faire le point sur l'avancement de la technique dans le secteur qui vous intéresse.

Les recherches seront effectuées dans les publications de brevets relatifs à un domaine technique particulier. Selon vos souhaits, cette recherche peut concerner un ou plusieurs pays, une période précise ou non.

Votre demande de recherche, formulée de manière précise, peut se faire :

• par courriel : recherches@inpi.fr
• par courrier à :

INPI- Direction des Systèmes d'information
Pôle prestations de recherches
15 rue des Minimes
CS 50001
92677 Courbevoie cedex  

• en vous rendant à l'INPI

Ensuite, un devis gratuit sera établi et vous sera adressé par courrier, courriel, ou par télécopie. Suite à l'acceptation du devis, la recherche sera effectuée. Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ce service, vous pouvez contacter le Pôle Prestations de recherches par téléphone au 0820 213 213 choix 5 (0,09 € TTC/mn).

La recherche d'antériorités n'est pas obligatoire avant un dépôt de brevet, toutefois il est dans l'intérêt du déposant de l'effectuer pour vérifier que l'invention est bien nouvelle.

En effet, si l'invention n'est pas nouvelle, la demande de brevet sera rejetée sans remboursement des redevances et vous pourrez devenir contrefacteur malgré vous.

Pour en savoir plus sur la procédure de dépôt de brevet, consulter : Les 16 étapes-clés du dépôt.

Toute demande de brevet ayant reçu une date de dépôt fait l’objet d’une recherche documentaire.

Le résultat est présenté sous forme d’un rapport de recherche préliminaire, assorti d’un avis sur la brevetabilité de l’invention

Cette recherche parmi les brevets français, européens, internationaux désignant la France, et les brevets étrangers n’est pas directement effectuée par l’INPI, mais par l’Office Européen des Brevets.

Le brevet protège une invention qui se définit comme la solution technique à un problème technique.

1. Avant de déposer un brevet, vous devez vous assurer que votre invention respecte les conditions de validité suivantes :

• L’invention doit être nouvelle, elle ne doit pas être comprise dans l'état de la technique, c'est à dire qu'elle ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date de dépôt ⁽¹⁾ ; pour le vérifier, une recherche d'antériorités s’impose.
• L’invention doit impliquer une activité inventive : elle ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique, pour un homme du métier.
• L’invention doit être susceptible d’application industrielle : elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout type d'industrie .

Un ingénieur de l’INPI peut vous aider à apprécier si votre invention est brevetable. Pour cela, il convient de prendre rendez-vous au 0820 213 213 choix 5 (0,09 € TTC/mn), ou en délégations régionales. Vous trouverez les coordonnées et heures d'ouverture sur le site internet de l'INPI.

2. Si ces conditions sont réunies, vous pouvez constituer votre dossier de dépôt de brevet. Ce dossier peut être téléchargé.

Votre dossier de dépôt peut être remis directement auprès de l’INPI ou adressé par voie postale.

Une réduction de 50 % sur les principales redevances d’instruction des brevets est accordée :

• aux personnes physiques
• aux PME de moins de 1000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une entité ne pouvant bénéficier de la réduction
• aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche

Les PME et OBNL doivent en faire la demande et fournir une attestation sur l'honneur justifiant qu’ils appartiennent à l’une de ces deux catégories, au plus tard dans un délai d’un mois à compter du dépôt.

L’ensemble des redevances à payer à l’INPI se répartit donc comme suit :

• 36 € au taux plein ou 18 € au taux réduit à la date de dépôt
• 500 € au taux plein ou 250 € au taux réduit pour le rapport de recherche
• 86 € au taux plein ou 43 € au taux réduit à la date de délivrance

Le brevet confère un monopole d’exploitation pendant 20 ans, à compter du dépôt. Ceci sous réserve d’acquitter chaque année les redevances de maintien en vigueur du brevet.

En raison de la technicité et de la complexité de la procédure, il est recommandé d’avoir recours à un conseil en propriété industrielle.

Pour en savoir plus sur la procédure de dépôt de brevet, consulter : Déposer un brevet.

⁽¹⁾ Attention : dans l’attente du dépôt, toute divulgation (y compris du fait du déposant) détruit la nouveauté de votre invention. La plus grande confidentialité s’impose donc.

Une réduction de 50 % sur les principales redevances d’instruction des brevets est accordée ⁽¹⁾ :

• aux personnes physiques,
• aux PME de moins de 1000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une entité ne pouvant bénéficier de la réduction,
• aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.

Pour en bénéficier, les PME et OBNL doivent en faire la demande et remettre au plus tard dans un délai d’un mois à compter du dépôt :

• Pour les PME : une attestation sur l’honneur qu’elles appartiennent à cette catégorie,
• Pour les OBNL : une attestation sur l'honneur qu'ils appartiennent à cette catégorie,

Le barème des taxes à taux réduit est le suivant :

• Le dépôt sous forme papier : 18 € ⁽²⁾
• Le rapport de recherche : 250 €
• La délivrance et l’impression du fascicule de brevet : 43 €
• La revendication à partir de la onzième : 20 €
• De la 2ème à la 5ème annuité : 18 €
• La 6ème annuité : 54 €
• La 7ème annuité : 69 €

 Pour connaître les formalités de dépôt d'un brevet, consulter : Déposer un brevet

⁽¹⁾ Nouveau régime de réduction des redevances mis en œuvre au 1er mai 2008
⁽²⁾ Le dépôt électronique est reservé à certains déposants

Votre dossier de dépôt de brevet doit contenir (en 1 exemplaire) :

• la description, qui situe l’invention par rapport à l'état de la technique antérieur et qui doit être suffisamment claire pour permettre à un homme de métier de la réaliser.
• les revendications qui définissent l'étendue de la protection demandée.
• les dessins qui accompagnent, si nécessaire, la description.
• l'abrégé qui est un résumé de la demande ⁽¹⁾ .

Ces pièces doivent être placées dans une enveloppe fermée sur laquelle seront inscrits :

• le nom du demandeur,
• le titre de l'invention,
• la liste et le nombre de pièces contenues dans l'enveloppe.

L'enveloppe doit être accompagnée des éléments suivants :

• la requête en délivrance de brevet
• la désignation d'inventeur, si nécessaire
• les redevances dues au dépôt
• un pouvoir, si c’est un mandataire qui dépose (sauf s'il s'agit d'un conseil en propriété industrielle ou un avocat). 

Votre dossier de dépôt peut être remis directement auprès de l'INPI ou adressé par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour en savoir plus, consulter : Les 16 étapes clés du dépôt d'un brevet.

⁽¹⁾ Les revendications, dessins et abrégés peuvent être remis dans le délai de deux mois après le dépôt de la demande de brevet

Les redevances de l'INPI pour le dépôt d'un brevet français se répartissent entre :

• Le dépôt de la demande sous forme papier : 36 € ⁽¹⁾
• Le rapport de recherche : 500 €
• La délivrance et l’impression du fascicule de brevet : 86 €
• La revendication à partir de la 11ème : 40 €

Il faut ensuite s'acquitter des taxes annuelles de maintien en vigueur (annuités) :

• de la 2è à la 5è année : 36 €
• la 6è annuité : 72 €
• la 7è annuité : 92 €
• la 8è annuité : 130 €
• la 9è annuité : 170 €
• la 10è annuité : 210 €
• la 11è annuité : 250 €
• la 12è annuité : 290 €
• la 13è annuité : 330 €
• la 14è annuité : 380 €
• la 15è annuité : 430 €
• la 16è annuité : 490 €
• la 17è annuité : 550 €
• la 18è annuité : 620 €
• la 19è annuité : 690 €
• la 20è annuité : 760 €

Une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédures et de maintien en vigueur des brevets est accordée :

• aux personnes physiques,
• aux PME de moins de 1000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une entité ne pouvant bénéficier de la réduction,
• aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.

Pour en bénéficier, les PME et OBNL doivent en faire la demande et remettre au plus tard dans un délai d’un mois à compter du dépôt :

• Pour les PME : une attestation sur l’honneur qu’elles appartiennent à cette catégorie,
• Pour les OBNL : une attestation sur l'honneur qu'ils appartiennent à cette catégorie.

Le barème des taxes à taux réduit est le suivant :

• Le dépôt sous forme papier : 18 € ⁽¹⁾
• Le rapport de recherche : 250 €
• La délivrance et l’impression du fascicule de brevet : 43 €
• La revendication à partir de la onzième : 20 €
• De la 2ème à la 5ème annuité : 18 €
• La 6ème annuité : 54 €
• La 7ème annuité : 69 €

Pour accéder à la liste des redevances de l'INPI, consulter : Tous nos tarifs.

⁽¹⁾ Le dépôt électronique est réservé à certains déposants.

Le personnel de l'INPI est à votre disposition pour vous fournir toutes les informations concernant les formalités de dépôt d’une demande de brevet.

Pour savoir comment déposer un brevet, consulter : Déposer un brevet.

Après avoir pris connaissance de ces éléments, vous pouvez joindre l'INPI :

• au 0820 210 211 (0,09 € TTC/mn) pour tout renseignement,
• au 0820 213 213 (0,09 € TTC/mn) pour prendre rendez-vous, si vous le désirez : au siège de l'INPI (choix 5) ou en région (choix 4).

Par ailleurs, dans le cadre de permanences gratuites à l’INPI, sur rendez-vous :

• un ingénieur de l'INPI pourra vous aider à apprécier si votre invention est brevetable ,
• un Conseil en Propriété Industrielle pourra vous conseiller en première approche sur votre démarche de dépôt.  

En dehors des permanences, vous pouvez vous rapprocher d'un conseil en propriété industrielle qui pourra vous assister dans la rédaction et le dépôt de votre brevet.

Il est possible de déposer à l’INPI des demandes de brevet Français, Européen ou PCT (international) par voie électronique.

Le dépôt électronique auprès de l’INPI suppose la souscription à un contrat d’abonnement et l’utilisation d’un logiciel de dépôt ainsi que d’un certificat électronique accepté par l’INPI.

Toute personne physique ou morale qui possède l’une des qualités suivantes peut souscrire au contrat d’abonnement au service de dépôt électronique de l’INPI :

• Conseil en propriété industrielle, avocats ou autres mandataires habilités à représenter les déposants dans l’un des Etats membres de l'Union Européenne et dans l’Espace Economique et Européen.
• Les entreprises déposant sans mandataire, pour leur compte ou celui d’une entreprise ou d’un établissement public contractuellement lié, à condition qu’elles emploient une personne qualifiée portant la mention de spécialisation de brevet d’invention ou qu’elles disposent d’une structure dédiée au dépôt et à la valorisation de brevets.

Si vous répondez à l’un de ces critères, et souhaitez souscrire à ce service, vous pouvez télécharger les contrats d’abonnement ainsi que les demandes de certificat à la page : Le dépôt de brevet en ligne

Dans le cas contraire, vous pouvez télécharger le dossier de dépôt à la page : Formulaires brevet ou le retirer à l’INPI au siège ou en région.

Votre dossier de dépôt pourra ensuite être remis directement auprès de l’INPI ou adressé par voie postale.

Les personnes ayant leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent soit déposer elles-même, soit se faire représenter par un mandataire devant l’INPI.

Les autres déposants doivent désigner un mandataire afin de pouvoir déposer un titre de propriété industrielle en France. Il peut s'agir de :

• d'un Conseil en Propriété Industrielle bénéficiant de la mention "marques, dessins & modèles" ou "brevets" selon le cas ; pour en savoir plus quant au rôle et aux fonctions des conseils en propriété industrielle, vous pouvez consulter le site de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle,


• d'un avocat,


• d'un professionnel établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen, à condition qu'il soit habilité à représenter d'autres personnes devant l'office de propriété industrielle de son pays. Il lui sera demandé de justifier de son activité de représentation, en produisant par exemple une attestation émanant de l'office central de propriété industrielle devant lequel il est habilité et , s’il n’est pas un conseil en propriété industrielle ou un avocat de fournir un pouvoir,
   

• d'une entreprise établie dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen, contractuellement liée à la société déposante.

Pour en savoir plus sur la procédure :

• de dépôt de marque, consulter : Déposer une marque,
• de dépôt de dessin et modèle, consulter : Déposer un dessin et modèle,
• de dépôt d'un brevet, connsulter : Déposer un brevet.

L’INPI ne déclenchera la recherche que sous les 3 conditions suivantes :

• la Défense Nationale vous a délivré l’autorisation de divulguer et d’exploiter votre invention,
• les redevances exigibles au moment du dépôt (redevances de dépôt et de rapport de recherche à taux plein ou à taux réduit) ont été acquittées. Pour les connaître, consulter : Les tarifs
• la demande est considérée comme régulière pour la recherche, c’est-à-dire si le contenu de la description, des revendications et des dessins est conforme aux règles de fond (application industrielle, unité d’invention, description suffisante, revendications fondées sur cette description…. ).

Le rapport de recherche préliminaire (qui permettra de connaître les éventuelles antériorités opposables à l’invention) assorti d'un avis sur la brevetabilité de l'invention sera établi sous 7 à 9 mois à compter de la date de dépôt.

Au-delà de ce délai, vous avez la possibilité de vous informer de l'état de votre dossier auprès du Service des rapports de recherche :

Pour connaître les différentes étapes de la procédure de délivrance du brevet, consulter : les 16 étapes-clés du dépôt

Le rapport de recherche préliminaire cite l’état de la technique ; il indique les documents utiles pour apprécier la nouveauté de l’invention et l’activité inventive .

Cette recherche documentaire est réalisée sur les brevets publiés et toute autre documentation se référant à une divulgation écrite, orale ou d’un usage.

Les documents cités par le rapport de recherche sont classés par catégorie.

Ces catégories de documents citées dans un rapport de recherche répondent à un code (une lettre) qui permet d’exprimer un degré de pertinence pour chaque antériorité relevée par le rapport de recherche. Un même document peut être affecté de plusieurs codes.

Catégories des documents cités :

X = particulièrement pertinent à lui seul en ce que l’invention revendiquée puisse être considérée comme nouvelle ou comme impliquant une activité inventive

Y = particulièrement pertinent en combinaison avec un autre document de la même catégorie

A = pertinent à l’encontre d’au moins une revendication ou arrière-plan technologique général

O = divulgation non-écrite

P = document intercalaire ( ie la date de publication se situe entre la date de priorité et la date de dépôt de la demande)

T = théorie ou principe à la base de l’invention

E = document de brevet bénéficiant d’une date antérieure à la date de dépôt et qui n’a été publié qu’à cette date de dépôt ou qu’à une date postérieure

D = cité dans la demande

L = cité pour d’autres raisons

Le demandeur a la possibilité de répondre au rapport de recherche préliminaire.

Il en a l’obligation, dans un délai de trois mois renouvelable une fois, lorsque le rapport de recherche cite des documents codés X, Y ou E.

Seules les revendications ⁽¹⁾ pourront donc être modifiées en réponse au rapport de recherche préliminaire.

Toutefois, dans le cas où vous modifiez des revendications en réponse à votre rapport de recherche préliminaire, vous pouvez également demander la suppression des éléments de votre description (et des dessins) qui ne seraient plus en concordance avec ces nouvelles revendications.

Cela vous permet d’éliminer de la description (et des dessins) les éléments superflus car non revendiqués, en vue d’obtenir un brevet dans lequel la description (et les dessins) de votre invention sera cohérente avec les revendications correspondantes.

Cette demande est recevable jusqu'à la date de paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule.

Elle doit être adressée avec les feuilles de remplacement en un (seul) exemplaire à votre examinateur et être accompagnée des références de votre dépôt et d’un courrier explicatif à :

Pour plus d’informations sur la procédure de délivrance de brevet, vous pouvez consulter : Les 16 étapes-clés du dépôt.

⁽¹⁾ Les revendications définissent l’étendue de la protection demandée. Leur rédaction conditionne l’efficacité du brevet à l’égard des contrefacteurs.

Les “produits semi-conducteurs” sont plus connus par la grand public sous le nom de “puces” ou “circuits intégrés”.

On entend par “topographie d’un produit semi-conducteur (TPS)” le dessin et la disposition des éléments composant le produit. Elle consiste en la configuration de l’ensemble des circuits : connexions et couches formant les composants, soit intégrés dans une puce, soit à la surface de la puce.

Les produits semi-conducteurs peuvent faire l’objet d’un brevet, s'il s’agit d’une invention présentant les critères de nouveauté, d’inventivité et d’application industrielle (c’est souvent le cas dans le cadre d’une superposition de couches où c’est l’aspect physique ou électronique qui est protégé).

Toutefois, la France a créé un titre de protection spécialement adapté aux produits semi-conducteurs (notamment pour en protéger la cartographie).

La topographie des circuits semi-conducteurs peut ainsi faire l’objet d’une déclaration auprès de l’INPI, à condition que la topographie traduise un effort intellectuel de la part du créateur et ne soit pas courante dans le secteur des semi-conducteurs .

Le dépôt doit être fait par le créateur dans le délai de 2 ans à compter de la première exploitation commerciale, ou dans le délai de 15 ans après la création de la topographie si elle n’a pas fait l’objet d’une exploitation commerciale.

Votre dossier doit-être remis à l’INPI accompagné du paiement d’une redevance de dépôt de 76 €.

Cette déclaration ouvre droit, au déposant, à une protection pendant dix ans à compter de la date du dépôt ou de la première exploitation commerciale (si celle-ci est antérieure au dépôt), lui permettant d’interdire à toute autre personne de reproduire, d’exploiter commercialement, ou d’importer la topographie déposée auprès de l’INPI.

Les droits attachés à un tel dépôt peuvent également, tout comme le brevet, faire l’objet d’une cession ou d’une licence d’exploitation .

Les conditions et étapes de la procédure de délivrance d’un certificat complémentaire de protection (CCP) sont les suivantes :

En France, pour obtenir un CCP, le produit, objet de la demande de certificat :

• doit être protégé par un brevet de base en vigueur,
• doit avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) en cours de validité, cette AMM étant la première AMM pour le produit,
• ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’un certificat.

Ces conditions étant remplies, le propriétaire du brevet (ou son ayant droit ⁽¹⁾ ) doit présenter sa demande dans un délai de six mois à compter :

• soit de la date d’obtention de l’AMM (si celle-ci est accordée après la délivrance du brevet)
• soit de la date de délivrance du brevet (si l’AMM est accordée avant la délivrance d’un brevet).

La demande contient :

• une requête en délivrance : le formulaire “Certificat complémentaire de protection pour les médicaments ou les produits phytopharmaceutiques ”
• une copie de la première AMM en France ou, s'il y a lieu, une copie de la publication au Journal Officiel de l’AMM obtenue hors de France, dans l’Union Européenne.
• le paiement de la redevance de dépôt (d’un montant de 500 €).
• et le cas échéant, le pouvoir du mandataire.

Si la demande ne présente pas d’irrégularités, elle est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle.

Puis, si la demande est régulière au niveau administratif et technique, et si elle n’a pas été retirée ,le certificat complémentaire de protection est délivré et fait l’objet d’une publication de délivrance au BOPI.

Le CCP prend effet au terme de la protection par le brevet, pour une durée calculée sur la base de la période écoulée entre la date de dépôt de brevet et la date d'AMM. Cette durée varie en fonction de la date à laquelle le CCP a été demandé ou délivré :

• Les CCP délivrés avant le 2 janvier 1993 sont régis par la loi française du 25 juin 1990. Ils sont accordés pour une durée qui ne peut excéder 7 ans à compter du terme du brevet et 17 ans à compter de la délivrance de l'AMM.
• Les CCP déposés après le 2 juillet 1992 et délivrés après le 2 janvier 1993 sont régis par le Règlement communautaire du 18 juin 1992 s'ils ont pour objet un médicament. Depuis le Règlement communautaire du 23 juillet 1996, les produits phytopharmaceutiques peuvent également faire l'objet d'un CCP. Les CCP sont accordés pour une durée égale à la période écoulée entre la date de dépôt de brevet et la date d'AMM, réduite d'une période de 5 ans. Leur durée ne peut excéder, en tout état de cause, 5 ans.

Cette période de protection, soumise au paiement des redevances annuelles (ces annuités sont d’un montant de 900 €), peut être réduite en cas de :

• défaut de paiement des annuités
• renonciation au CCP
• retrait de l’AMM

 ⁽¹⁾Personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit

La protection à l’étranger de votre brevet peut être obtenue de différentes façons, notamment :

• par le dépôt d’un brevet européen. Par une demande unique auprès de l’Office européen des brevets (OEB) , vous pouvez obtenir une protection dans plusieurs pays européens.
   

• par le dépôt d’un brevet par la voie PCT (Patent Cooperation Treaty). Par une demande internationale unique devant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), vous pouvez obtenir une protection dans un grand nombre de pays.
   

• par le dépôt d’un brevet dans chacun des pays qui vous intéresse. Vous pouvez vous rapprocher des différents offices nationaux pour connaître leur procédure de dépôt. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site internet de l’OMPI. Pour les pays n’appartenant pas à l’Union Européenne, vous devrez désigner un mandataire résidant dans chaque Etat concerné. Celui-ci se chargera d’accomplir les formalités de dépôt de brevet pour votre compte.
   

Attention : une personne de nationalité française ou ayant son siège ou son domicile en France ne peut pas protéger son invention directement à l'étranger sans avoir obtenu l'autorisation de divulgation du Bureau de Défense Nationale.

En raison de la technicité et de la complexité des procédures, il est recommandé d’avoir recours à un conseil en propriété industrielle .

Le brevet donne à son propriétaire un droit exclusif d'exploitation, qui prend effet à compter du dépôt de la demande, pour une période de vingt ans moyennant le paiement des redevances.

Dans le cadre d'un dépôt de brevet français, ce monopole qui est donné par la loi française n'a d'effet que dans les limites du territoire français (principe de territorialité).

En outre, une même invention peut faire l'objet de plusieurs brevets nationaux dans différents pays. De fait, les brevets obtenus dans chaque pays, pour la même invention, sont indépendants les uns des autres (principe de l'indépendance).

En conséquence, si le déposant souhaite étendre son monopole d'exploitation, il lui est recommandé de déposer, en plus du brevet français, un brevet dans les pays souhaités.

Pour ce faire, il a le choix entre le dépôt d'une demande nationale dans chaque pays intéressés, d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale (PCT).

Pour connaître les moyens de protection à l'étranger, consulter : Se protéger à l'étranger.

Lorsque le demandeur désire obtenir une protection par brevet dans un ou plusieurs états européens, il a le choix entre :

• La voie de la procédure nationale dans chacun des états dans lesquels il recherche une protection.
• La voie européenne directe qui, par une procédure unique devant l'Office européen des brevets (OEB), lui offre une protection dans chacun des états contractants de la Convention sur le brevet européen (CBE) qu'il a désignés.
• La voie euro-PCT qui permet d'obtenir un brevet européen par la voie d'un dépôt de brevet international (dépôt PCT).
  Ainsi la demande est examinée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI phase dite “ internationale ”), puis la demande est examinée par l’OEB (phase dite "régionale" régie principalement par la Convention sur le brevet européen).
   

Par ailleurs, en 2012, les États Membres de l'Union Européenne et le Parlement Européen se sont mis d'accord sur le «paquet brevet». Il pose les bases pour la création de la protection par brevet unitaire dans l’Union Européenne. Lorsque l’accord et les règlements entreront en vigueur, il sera possible d’obtenir un brevet européen à effet unitaire ; ce titre assurera une protection uniforme dans les 25 Etats membres de la coopération renforcée.

Pour obtenir des informations complémentaires sur :

• la demande de brevet européen , consulter le site internet de l'OEB,
• la demande euro-PCT, consulter le site internet de l'OMPI

Le dépôt d'une demande de brevet européen nécessite le paiement de différentes taxes, dont notamment une taxe de dépôt , une taxe de recherche et une taxe d'examen.

Un avis relatif au montant des taxes et modalités de paiement est publié dans chaque numéro du Journal officiel de l'Office européen des brevets (OEB).

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la liste complète des taxes (mise à jour) sur le site Internet de l’OEB.

Vous trouverez également sur ce site toutes les informations utiles au dépôt d'une demande d'un brevet européen.

La demande PCT de brevet est une demande internationale qui permet la délivrance de plusieurs brevets nationaux ou régionaux, c’est pourquoi la procédure d’examen d’une demande PCT comporte deux phases successives dites “internationale” et “nationale”.

1. La première phase (la phase “ internationale ”) se compose de trois à quatre étapes (les trois premières étapes sont automatiques et la quatrième est facultative, sur demande du déposant) :

• Le dépôt de la demande et traitement de celle-ci par l’office récepteur
• L’établissement du rapport de recherche internationale
• La publication de la demande et du rapport de recherche internationale
• L’établissement d’un rapport d’examen préliminaire international

2. La deuxième phase (la phase “ nationale ”) est la phase d’examen par les offices des Etats dans lesquels la délivrance est souhaitée.

Le déposant doit accomplir des démarches auprès des offices ⁽¹⁾ pour lesquels il souhaite poursuivre la procédure afin d’ouvrir la phase nationale.

La phase nationale doit être ouverte, en règle générale, dans un délai de 30 mois à compter :

• de la date du premier dépôt national si une priorité est revendiquée
• de la date de dépôt de la demande PCT, si aucune priorité n’est revendiquée

Par exception, ce délai est de 20 mois ou de plus de 30 mois pour certains pays ⁽²⁾.

Les démarches qui doivent être accomplies par le déposant auprès de ces offices, comportent au minimum le paiement des taxes nationales ou régionales, la remise de traductions, et s'il y a lieu, la désignation d’un mandataire.

Ces démarches sont différentes en fonction des pays.Vous pourrez accéder aux exigences et délais applicables à chaque office désigné, pour l’ouverture de la phase nationale, en consultant le guide du déposant sur le site Internet de l’OMPI ⁽³⁾.

Après un examen de la demande, ces offices délivreront ou refuseront le brevet national ou régional sur la base de leur législation.

⁽¹⁾ Ces offices peuvent être des offices nationaux ou régionaux (tel est le cas de l’Office européen des brevets dans le cadre d’une demande euro-PCT).

⁽²⁾ La liste de ces pays est disponible sur le site Internet de l’OMPI.

⁽³⁾ Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Les formalités d'inscription d'un contrat de cession portant sur une demande de brevet PCT dépendent de l'avancement de la procédure : la demande de brevet suit d'abord une phase internationale puis, après un délai de 20 ou 30 mois en fonction des pays, entre dans des phases nationales.

1. Lorsque la demande de brevet est en phase internationale : le déposant doit s'adresser au Bureau international de l'OMPI ⁽¹⁾. Celui-ci enregistre les changements relatifs à certaines indications figurant dans la requête PCT, y compris des indications relatives à la personne, le nom, l'adresse, la nationalité et le domicile de tout déposant.
Attention, seul le changement du propriétaire de la demande PCT qui résulte de la cession sera enregistré.

Il n'existe pas de formulaire pour présenter cette requête. Une simple télécopie signée par les déposants, ou leur mandataire ou représentant commun, suffit. Il n'y a pas de taxe à acquitter.

La requête en enregistrement doit parvenir dans les 30 mois qui suivent la date de priorité, pour être enregistrée par le Bureau international.

Exception ! Le délai est de 19 mois pour certains pays; il s'agit des pays pour lesquels l'ouverture de la phase nationale est toujours de 20 mois à compter de la date de priorité, le délai de 30 mois n'étant pas compatible avec leurs législations nationales.

La date déterminante est la date de réception par le Bureau international.

Pour respecter le délai, il est fortement recommandé de faxer la requête en enregistrement du changement directement au Bureau International de l'OMPI à la Division des Opérations du PCT (plutôt qu'à l'Office récepteur).

Le Bureau international confirmera l'enregistrement par le biais du formulaire PCT/IB/306 et en enverra des copies aux administrations concernées ainsi qu'aux offices désignés/élus.

2. Lorsque la demande de brevet est en phase nationale : l'inscription de la cession doit alors s'effectuer devant chaque office désigné/élu concerné séparément.

- Si la phase nationale est engagée devant l’Office Européen des Brevets (OEB) : le déposant, ou le cessionnaire, doit s'adresser à l’OEB. Il n'existe pas de formulaire pour présenter cette demande d’inscription: une simple requête signée par les déposants, ou leur mandataire ou représentant commun, suffit. Cette requête doit être accompagnée d’une pièce justifiant le transfert de propriété et du règlement d’une redevance dont le montant est indiqué dans la liste des taxes et frais (article 3(1) du règlement relatif aux taxes) sur le site Internet de l'OEB.

- Si la phase nationale est engagée devant d’autres offices : la procédure à suivre dans ce cas est déterminée par chacun des offices des pays choisis. Pour trouver les coordonnées complètes d'un office de propriété intellectuelle, vous pouvez consulter le site internet OMPI

⁽¹⁾ Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Après le dépôt de la demande de brevet, et aussi longtemps qu'une autorisation ne vous est pas accordée à cet effet, votre invention ne peut être ni divulguée, ni exploitée sous peine de sanctions pénales.

En effet, le Ministre de la Défense Nationale a un droit de regard sur toutes les inventions. L'INPI présente toutes les demandes de brevet ou de certificat d'utilité au représentant du Ministre de la Défense Nationale dans les 15 jours de leur réception. Le ministre de la Défense dispose alors d'un délai de cinq mois pour prendre sa décision de mise au secret. En pratique, l'autorisation de divulgation et d'exploitation est généralement accordée par écrit dans un délai d'environ quatre à six semaines à compter de la date de dépôt de la demande.

Il vous est néanmoins possible de demander " à tout moment " l'autorisation de divulguer et d'exploiter l'invention. Pour ce faire, une demande d'autorisation sur papier libre peut, soit être jointe au dossier lors du dépôt, soit être fournie ultérieurement en rappelant le numéro d'enregistrement attribué à la demande et adressée à :

INPI- Direction des Brevets
15 rue des Minimes
CS 50001
92677 Courbevoie cedex

Enfin, une fois obtenue l'autorisation de divulguer et d'exploiter, et tant que la demande de brevet n'est pas publiée; il est préférable de conclure un "accord de confidentialité" avec vos divers partenaires (industriels, scientifiques, financiers, commerciaux).

Pour en savoir plus sur les étapes du dépôt de brevet, consulter : Les 16 étapes-clés du dépôt.

L'annuité est la redevance de maintien en vigueur d’un brevet, d’une demande de brevet, d’un certificat d’utilité ou d’un certificat complémentaire de protection.

Le propriétaire du brevet doit payer les annuités pour maintenir son monopole pendant toute la durée de validité du titre.

Cette durée est :

• de 20 ans à compter de la date de dépôt pour un brevet,
• de 6 ans à compter de la date de dépôt pour un certificat d’utilité,
• variable pour un certificat complémentaire de protection. Pour en savoir plus, contacter l'INPI au 0820 210 211 (0,09 euro TTC /mn)

L’annuité doit être acquittée au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande.

Pour en savoir plus, consulter : Maintenir son brevet en vigueur.

La redevance de dépôt de brevet couvre la première annuité.

Les annuités suivantes doivent être payées au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande de brevet.

Toutefois, il n'est pas possible de payer une annuité plus d'un an avant son échéance.

Par exemple, pour une demande de brevet déposée le 15 mai 2011, la deuxième annuité est à acquitter entre le 31 mai 2011 et le 31 mai 2012, la troisième annuité, entre le 31 mai 2012 et le 31 mai 2013, la quatrième, entre le 31 mai 2013 et le 31 mai 2014, et ainsi de suite jusqu'à la vingtième annuité de maintien en vigueur.

Enfin, si le demandeur n'a pas payé une annuité à la date d'échéance, il dispose encore d'un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de l’échéance, pour régulariser sa situation moyennant le paiement d'un supplément pour retard de 50% de la redevance correspondante due (arrondi à l'euro inférieur).

Par exemple, pour une demande de brevet déposée le 15 avril 2009, la deuxième annuité était à acquitter au plus tard le 30 avril 2010; le délai de 6 mois court donc du 1er mai 2010 au 1er novembre 2010.

Pour connaître le montant des annuités, consulter : Tous nos tarifs.

Le législateur impose au propriétaire du brevet l'obligation de l'exploiter.

Un brevet est considéré comme n’étant pas exploité si à l’expiration d’un délai de trois ans après la délivrance d’un brevet ou de quatre ans à compter de la date de dépôt de la demande, le propriétaire du brevet :

• n’a pas commencé à exploiter l’invention objet du brevet, ni fait des préparatifs effectifs et sérieux en ce sens, 
• ou s’il n’a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire les besoins du marché français, 
• ou s'il a abandonné l’exploitation ou la commercialisation du brevet depuis plus de trois ans.

En cas de non-exploitation à l’expiration de ces délais, la sanction réside dans l'octroi d'une licence obligatoire à toute autre personne qui en fait la demande.

Pour former une demande de licence obligatoire, le demandeur doit justifier :

• qu’il est en mesure d’exploiter l’invention de manière sérieuse et effective,
• et que le propriétaire du brevet n’a pas concédé de licence d’exploitation.

Le tribunal de grande instance, qui délivre la licence obligatoire, en fixe les modalités : durée, champ d’application, montant des redevances….

Pour de plus amples informations sur vos droits, vous pouvez vous rapprocher d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat.

Vous êtes titulaire d'un brevet et souhaitez ajouter un inventeur.

• Si le brevet n’a pas encore été délivré, vous devez effectuer la déclaration auprès de la Direction des Brevets de l'INPI en utilisant le formulaire de Désignation d'inventeur et en faisant apparaître le nom de tous les inventeurs :

INPI- Direction des Brevets
15 rue des Minimes
CS 50001
92677 Courbevoie cedex

Si vous êtes abonnés au dépôt électronique de brevet, vous pouvez transmettre la désignation d'inventeur par Epoline via le module de dépôt de pièces complémentaires.

• Si le brevet a été délivré, vous devez procéder à une inscription au Registre national des brevets. A cet effet, vous devez remplir :

                    - un formulaire de Demande d’inscription au registre national d’une rectification en quatre exemplaires

                    - un formulaire de Désignation d'inventeur en faisant apparaître le nom de tous les inventeurs
 

 Ces formulaires doivent être adressés à l’adresse suivante, accompagnés d’un chèque de 26 € :

 Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un traitement rapide de votre demande d'inscription, moyennant une redevance supplémentaire de 50 € par titre, en adressant votre dossier complet à :

INPI - Bureau des Registres Nationaux
Traitement acceléré
15 rue des Minimes
CS 50001
92677 Courbevoie cedex

 Votre dossier sera traité dans un délai de 5 jours à compter de sa réception.

Il n'y a aucune obligation à porter une inscription sur le registre national des brevets. L'objet de l'inscription d'un acte à l'INPI est de le rendre "opposable aux tiers", c'est à dire le porter à la connaissance du public afin d'une part qu'il en respecte l'existence et d'autre part que le propriétaire puisse défendre son droit.

Vous pouvez inscrire sur le registre un contrat de copropriété d'un titre de propriété industrielle.

Pour ce faire, vous devez utiliser le formulaire d'inscription d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt.

Ce formulaire doit être envoyé en quatre exemplaires, avec une copie du contrat de copropriété, la justification du paiement de la redevance (26 €) et le pouvoir du mandataire s'il n'est pas un conseil en propriété industrielle ou un avocat à :

INPI - Direction des Registres et des Titres
97 Boulevard Carnot
59040 Lille Cedex

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un traitement rapide de votre demande, moyennant une redevance supplémentaire de 50 € par titre, en adressant votre dossier complet à :

INPI - Bureau des Registres Nationaux
Traitement acceléré
15 rue des Minimes
CS 50001
92677 Courbevoie cedex

Votre dossier sera traité dans un délai de 5 jours à compter de sa réception.

Pour en savoir plus sur cette inscription, consulter : Exploiter son brevet

Le contrat de cession ou de licence doit être inscrit au registre national des brevets, pour être opposable aux tiers ⁽¹⁾.

Ce contrat ne peut être inscrit que si le propriétaire mentionné dans le contrat est également celui mentionné au Registre national. Vous devez donc vérifier au préalable que les éventuelles cessions antérieures du brevet ont bien été inscrites, en vous procurant un état des inscriptions auprès de l'INPI ^{(2 )} .

Le formulaire à utiliser est le formulaire d'inscription d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt.

Ce formulaire, envoyé en quatre exemplaires, doit être accompagné d’une copie de l'acte constatant la cession ou la licence, de la justification du paiement de la redevance (26 € par titre, avec un maximum de 260 € lorsqu'une demande d'insription concerne plusieurs titres) et du pouvoir du mandataire si ce dernier n'est pas un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Cette demande doit être adressée à :

INPI - Direction des Registres et des Titres
97 Boulevard Carnot
59040 Lille Cedex 

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un traitement rapide de votre demande, moyennant une redevance supplémentaire de 50 € par titre, en adressant votre dossier complet à :

INPI - Bureau des Registres Nationaux
Traitement acceléré
15 rue des Minimes
CS 50001
92677 Courbevoie cedex

Votre dossier sera traité dans un délai de 5 jours à compter de sa réception.

Pour en savoir plus, consulter : Exploiter son brevet.

⁽¹⁾ Rendre opposable l'acte aux tiers, c’est le porter à la connaissance du public afin d’une part, qu’il en respecte l’existence et d’autre part, que le titulaire puisse défendre son droit.

^{(2 )} Votre commande d'état des inscriptions peut se faire soit en ligne dans la boutique électronique (paiement par carte bancaire), soit par courrier à : 

INPI - Direction des Registres et des Titres
97 Boulevard Carnot
59040 Lille Cedex 

N'oubliez pas de joindre le règlement de 15 € à votre demande de document.

Tout changement de nom ou de dénomination concernant le propriétaire du titre de propriété industrielle publié peut être inscrit au registre national des marques, des brevets, ou des dessins et modèles, selon le titre concerné. ⁽¹⁾

Le formulaire à utiliser est le formulaire d'inscription d'une rectification.

Le dossier, une fois completé, doit être adressé en quatre exemplaires, à :

Cette formalité est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre une pièce justificative dans le dossier. L'INPI a toutefois la faculté d'en demander une (en cas de doute sur la réalité de la modification…).

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un traitement rapide de votre demande, moyennant une redevance de 50 € par titre, en adressant votre dossier complet à :

Votre dossier sera traité dans un délai de 5 jours à compter de sa réception.

Pour en savoir plus, consulter et signaler un changement ou une erreur dans les rubriques Marques, Brevets, Dessins et Modèles .

⁽¹⁾ Attention : en cas de changement de nom ou de dénomination résultant d'un transfert de propriété (cession, fusion…), il faut alors procéder à l'inscription de ce transfert.

Tout changement de forme juridique concernant le propriétaire du titre de propriété industrielle publié peut être inscrit au registre national des marques, des brevets, ou des dessins et modèles, selon le titre concerné. ⁽¹⁾

Le formulaire à utiliser est le formulaire d'inscription d'une rectification.

Le dossier, une fois completé, doit être adressé en quatre exemplaires, à :

Cette formalité est gratuite.
Il n'est pas nécessaire de joindre une pièce justificative dans le dossier. L'INPI a toutefois la faculté d'en solliciter une (en cas de doute sur la réalité de la modification…).

Si vous le souhaitez, vous pouvez solliciter un traitement rapide de votre demande, moyennant une redevance de 50 € par titre, en adressant votre dossier complet à :

Votre dossier sera traité dans un délai de 5 jours à compter de sa réception.

Pour en savoir plus, consulter et signaler un changement ou une erreur dans les rubriques Marques, Brevets, Dessins et Modèles .

⁽¹⁾ Attention : en cas de forme juridique résultant d'un transfert de propriété (cession, fusion…), il faut alors procéder à l'inscription de ce transfert.

Si un transfert de propriété d’une marque, d'un brevet ou d'un dessin et modèle a lieu suite à une fusion réalisée entre deux entreprises françaises, il doit être inscrit au registre national des marques, des brevets ou des dessins et modèles, pour être opposable aux tiers ⁽¹⁾.

Une fusion ne peut être inscrite que si le propriétaire mentionné dans l’acte à inscrire est également celui mentionné au registre national. Vous devez donc vérifier au préalable que les éventuelles cessions antérieures ont bien été inscrites.

Le formulaire à utiliser est le formulaire d'inscription d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt.

Ce formulaire, envoyé en quatre exemplaires, doit être accompagné :

• du traité d’apport (copie pour un acte sous seing privé ; copie de l’expédition pour un acte authentique) ou d'une copie de l'extrait Kbis à jour de la modification
• du paiement de la redevance (26 €, avec un maximum de 260 € lorsqu'une demande d'inscription concerne plusieurs titres)
• et du pouvoir du mandataire sauf pour les conseils en propriété industrielle ou les avocats.
   

Cette demande doit être adressée à :

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un traitement rapide de votre demande, moyennant une redevance supplémentaire de (50 € par titre, en adressant votre dossier complet à :

Votre dossier sera traité dans un délai de 5 jours à compter de sa réception.

⁽¹⁾ Rendre opposable l'acte aux tiers, c’est le porter à la connaissance du public afin d’une part, qu’il en respecte l’existence et d’autre part, que le titulaire puisse défendre son droit.

Si un transfert de propriété d’une marque, d'un brevet ou d'un dessin et modèle a lieu suite à une scission réalisée entre deux entreprises françaises, il doit être inscrit au registre national des marques, des brevets ou des dessins et modèles, pour être opposable aux tiers ⁽¹⁾.

Une scission ne peut être inscrite que si le propriétaire mentionné dans l’acte à inscrire est également celui mentionné au registre national. Vous devez donc vérifier au préalable que les éventuelles cessions antérieures ont bien été inscrites.

Le formulaire à utiliser est le formulaire d'inscription d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt.

Ce formulaire, envoyé en quatre exemplaires, doit être accompagné :

• du traité constatant la scission (copie pour un acte sous seing privé; copie de l’expédition pour un acte authentique) et d'une copie de l'extrait Kbis à jour de la modification
• du paiement de la redevance de 26 € par titre ⁽²⁾
• et du pouvoir du mandataire sauf pour les conseils en propriété industrielle ou les avocats.
   

Cette demande doit être adressée à :

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un traitement rapide de votre demande, moyennant une redevance supplémentaire de 50 € par titre, en adressant votre dossier complet à :

Votre dossier sera traité dans un délai de 5 jours à compter de sa réception

⁽¹⁾ Rendre opposable l'acte aux tiers, c’est le porter à la connaissance du public afin d’une part, qu’il en respecte l’existence et d’autre part, que le titulaire puisse défendre son droit.
⁽²⁾ La redevance est limitée à 260 € lorsqu'une demande d'inscription concerne plusieurs titres du même type. Exemples : Si une demande d'inscription porte sur 6 marques et 5 brevets, le plafond ne s'appliquera pas. Si une demande d'inscription porte sur : 12 marques et 3 brevets, le montant de la redevance est de 338€ [260 €  (pour les 12 marques) + 3x 26 €  (pour les brevets)]

Les modalités d’inscription d’un contrat de licence portant sur un brevet européen dépendent du statut de la demande ou du brevet :

Avant la délivrance du brevet européen :

Le contrat de licence portant sur un brevet européen doit, pour être opposables aux tiers, être inscrit auprès de l’Office européen des brevets (OEB) sur le registre européen des brevets.

Pour plus d’informations concernant la procédure d’inscription devant l'OEB, consulter son site internet.

Après la délivrance du brevet européen :

1. Si le contrat concerne et affecte l’exploitation de la partie française du brevet européen : il convient d’inscrire le contrat au registre national des brevets, pour qu’il soit opposable aux tiers. Cette inscription n’est toutefois pas nécessaire si le contrat a déjà fait l’objet d’une inscription sur le registre européen.

Le formulaire d'inscription d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt est à fournir en quatre exemplaires, accompagné des pièces suivantes :

• une copie de l'acte constatant l'acte de licence
• une traduction du document si l’acte est rédigé en langue étrangère
• la justification du paiement de la redevance (26 €)
• s'il y a lieu, le pouvoir du mandataire sauf pour les conseils en propriété industrielle ou les avocats.

Cette demande doit être adressée à l'adresse suivante :

INPI - Direction des Registres et des Titres
97 Boulevard Carnot
59040 Lille Cedex

2. Si le contrat prend également effet dans d’autres pays que la France : vous devez contacter les offices de propriété industrielle des pays concernés afin de connaître les conditions et modalités d’inscription dans les autres registres nationaux.

Pour plus d’informations concernant l’inscription portant sur un brevet européen, consulter le droit national relatif à la CBE sur le site de l’OEB.

Vous estimez être victime d’une contrefaçon de brevet, les étapes suivantes vont vous permettre de préparer la défense de vos droits.

Ainsi, il convient de :

1. Vous assurer de la validité de vos droits. Vous devez vérifier que :

• votre brevet est antérieur à l’acte de contrefaçon et est en vigueur : c’est à dire toutes les annuités échues ont été payées,
• vos droits sont réguliers : vous devez être le propriétaire du brevet inscrit au registre national des brevets,
• votre brevet a été porté à la connaissance du public, c'est à dire publié ou communiqué au prétendu contrefacteur,
• votre brevet est valable : l’invention doit être nouvelle, inventive et d’application industrielle.

2. Réunir des preuves de l’acte de contrefaçon en engageant la ou les actions suivantes :

• une procédure de constatation : il peut s’agir d’un constat d’achat effectué par un huissier ou d’un procès verbal de la gendarmerie par exemple.
• la retenue en douane des brevets contrefaisants : les services des Douanes agissent sur demande d’intervention écrite du propriétaire des droits. Celui-ci devra engager des poursuites judiciaires dans les 10 jours ouvrables qui suivent la retenue.
• la procédure de saisie contrefaçon : par la saisie des brevets contrefaisants (saisie réelle) ou par la simple description des actes de contrefaçon (saisie descriptive). Des poursuites judiciaires devront être engagées dans les 15 jours qui suivent la saisie.
• tout autre moyen : en fournissant par exemple des photographies de type publicitaires ou des catalogues.

3. Evaluer le préjudice que vous avez subi (manque à gagner...) en réunissant les pièces justificatives (factures, lettres, éléments de bilan ...).

Au regard de ces éléments, vous pourrez alors envisager une négociation (trouver un accord amiable pour éviter une procédure judiciaire) ou engager une action en contrefaçon.

Cette action peut être intentée dans les 3 ans qui suivent la cessation de l’acte de contrefaçon.

La contrefaçon est laissée à l’appréciation des juges.

Pour de plus amples informations sur les procédures ou pour la défense de vos droits, vous pouvez vous rapprocher d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat.

Pour en savoir plus sur la contrefaçon, consulter le site du Comité National Anti-contrefaçon.

Selon le régime juridique français, le premier déposant, peu importe qu’il soit ou non le premier inventeur, est considéré comme étant le propriétaire légitime du brevet.

Si le propriétaire du brevet et le premier inventeur sont deux personnes différentes, deux cas de figure peuvent se présenter :

1. Les inventeurs, de bonne foi, ont réalisé indépendamment et à la même époque la même invention :

Le droit au titre appartient au premier déposant. Le premier inventeur pourra toutefois exploiter personnellement l’invention malgré le monopole du breveté, s'il peut prouver qu’il était en possession de l’invention avant le dépôt de brevet (droit de possession personnelle antérieure, se prouvant par tous moyens).

2. Le brevet a été demandé :

• soit pour une invention soustraite, en connaissance de cause, à son inventeur (ou ayant droit ⁽¹⁾)
• soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle (par exemple, dans le cadre d’un contrat de recherche, de travail ou encore d’un accord de confidentialité)
   

Dans ces deux cas : l’inventeur peut défendre ses droits par le biais d’une action en revendication dans les trois ans à compter de la publication de la délivrance du brevet et dans certains cas (notamment en cas de mauvaise foi) à compter de l’expiration du titre.

Le personnel de l'INPI est à votre disposition pour vous fournir toutes les informations qui concernent les démarches et formalités à accomplir auprès de l'institut, mais il n'est ni dans ses attributions d'apprécier la légitimité d'une demande de dépôt de brevet, ni de statuer sur un litige. Pour de plus amples informations sur vos droits, vous pouvez vous rapprocher d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat.

⁽¹⁾ Personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit.

Il n’existe pas de procédure d’opposition permettant de faire valoir des droits antérieurs dans le cadre de la délivrance d’un brevet français.

Toutefois, à compter de la publication de la demande de brevet, et dans un délai de 3 mois après la publication du rapport de recherche préliminaire (qui est constitué d’une liste de brevets ou autres documents publiés qui constituent l’état de la technique à la date du dépôt), les tiers identifiés ont la possibilité de formuler des observations en portant à la connaissance de l’INPI des documents pouvant constituer des antériorités supplémentaires.

Les observations de tiers doivent présenter les documents qui peuvent être pris en considération pour apprécier la nouveauté de l'invention, qui fait l’objet de la demande de brevet, et l'activité inventive. Chaque citation de documents doit être faite en relation avec les revendications du brevet qu'elle concerne.

Les observations, présentées sous la même forme qu’un rapport de recherche préliminaire, doivent être accompagnées des documents cités, sauf s’il s’agit de brevets et être adressées en 2 exemplaires à l’adresse suivante :

1. Si des observations sont présentées pendant le délai fixé :

• à compter de la notification des observations, le demandeur du brevet peut y répondre (aucune obligation) dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois. Sa réponse peut consister en des observations et/ou de nouvelles revendications,
• si les observations citent un document affectant manifestement la nouveauté de l'invention revendiquée, l'examinateur établit un rapport de recherche préliminaire complémentaire. Le rejet d’une demande de brevet pour absence manifeste de nouveauté ne peut en effet s'effectuer que sur la base d'un document issu du rapport de recherche.

2. Si des observations sont présentées après le délai fixé, elles ne sont pas transmises au demandeur du brevet. Toutefois, si le rapport de recherche définitif n’a pas encore été établi, l'examinateur étudie les documents cités et rédige éventuellement un rapport de recherche préliminaire complémentaire si ces documents constituent des antériorités pertinentes.

Une fois le brevet délivré, il est possible de contester en justice la validité de ce brevet au motif que l'invention revendiquée ne remplit pas les critères de brevetabilité (en démontrant, par exemple, l'absence d’activité inventive ou de nouveauté). La nullité relève de l’appréciation des juges.

L’action en contrefaçon est présentée devant les tribunaux.

Pour vous défendre, vous pouvez démontrer que les éléments relatifs à la contrefaçon ne sont pas réunis.

Vous pouvez ainsi mettre en évidence les différences importantes entre le produit fabriqué ou le procédé mis en œuvre et l’invention, objet du brevet.

Il relève du pouvoir des juges du fond d’apprécier si la contrefaçon est constituée en comparant l’objet soupçonné de contrefaçon avec l’invention brevetée.

En l’absence de toute ressemblance entre l’objet breveté et l’objet présumé contrefaisant, la contrefaçon sera écartée.

Pour écarter la contrefaçon, vous pouvez également, selon les circonstances de la contrefaçon, avoir recours aux moyens suivants :

• si vous démontrez que le dispositif breveté n’est pas nouveau et/ou ne présente pas d’activité inventive, vous pouvez alors prendre l’offensive en présentant une action en nullité du brevet litigieux. La contrefaçon sera écartée si l’action en nullité aboutit en sa faveur.

• si vous démontrez que vous étiez en possession de l’invention objet du brevet à sa date du dépôt ou de priorité, vous pouvez alors invoquer devant le juge l’exception de possession personnelle ⁽¹⁾. La contrefaçon sera écartée si vous êtes de bonne foi et exploitez l’invention à titre personnel.

• si le brevet a été déposé en fraude de vos droits, vous pouvez alors prendre l’offensive en présentant une action en revendication de propriété du brevet litigieux. La contrefaçon sera écartée si l’action en revendication de propriété entraîne la condamnation de votre adversaire.

• Dans le cas où l’acte soupçonné de contrefaçon est un acte de vente, mise en vente, d’utilisation, de détention ou d’importation du produit breveté : si le propriétaire du brevet avait autorisé la mise en circulation des produits présumés contrefaisant sur le territoire de la UE ou de l’EEE ⁽²⁾, vous pouvez alors invoquer devant le tribunal l’épuisement des droits sur le brevet qui sert de fondement à l’action.

• En effet, si le droit du propriétaire du brevet est épuisé, son monopole ne peut plus être invoqué pour empêcher les importations parallèles sur le territoire de l'union.

• Si vous êtes concerné par l’un des trois cas suivants, vous pouvez invoquer que l’acte critiqué est expressément autorisé par la loi et que par conséquent il ne s’agit pas d’un acte de contrefaçon :

- l’acte critiqué a été accompli dans un cadre privé ou à des fins non commercial
- l’acte a consisté en une expérimentation ou étude à but scientifique
- vous avez procédé à la préparation du médicament breveté par unité, dans une officine de pharmacie et sur ordonnance médicale.

Pour de plus amples informations sur les procédures ou pour la défense de vos droits, vous pouvez vous rapprocher d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat .

Pour en savoir plus sur la contrefaçon, consulter le site du Comité National Anti-contrefaçon.

⁽¹⁾ L’exception de possession personnelle antérieure : l’inventeur de bonne foi et qui peut prouver avoir été en possession de l’invention avant la date de dépôt ou de priorité du brevet, peut se prévaloir de cette exception pour exploiter personnellement l'invention malgré le monopole du breveté.

⁽²⁾ Espace économique européen.

D'une façon générale, une demande de brevet français est publiée 18 mois après sa date de dépôt à l'INPI ou après sa date de priorité.

Vous pouvez effectuer vos recherches en consultant nos bases de données :

- sur FR Esp@cenet , en accès libre et gratuit,

• la base FR Esp@cenet donne accès aux demandes de brevets français, européens et demandes internationales depuis 1978, aux brevets français délivrés depuis 1989 ainsi qu'aux traductions en français des revendications (pour l'obtention de la protection provisoire) ou du fascicule de brevet européen, depuis 2004.
• la base Mondiale (Worldwide) donne accès à 70 millions de demandes de brevets issues de 90 pays.
   

-  sur Statut des brevets, en accès libre et gratuit.  Elle contient aussi les brevets et certificats d'utilité publiés, déposés à partir de 1989, qui ne sont plus en vigueur :

• si les demandes françaises ont été rejetées ou retirées depuis 1999,
• si les brevets et certificats d'utilité français et les brevets européens ont été déchus en France depuis 1999.
  Dans la fiche du brevet recherché, l’information sur la publication de la demande est contenue dans le champ « N° et date de publication ».
   

- à l'INPI : au siège ou en région. 

D'une façon générale, un brevet français est délivré 27 mois après sa date de dépôt à l'INPI.

Il existe plusieurs possibilités pour vérifier que le brevet français a été délivré et connaître sa date de délivrance en consultant nos bases de données :

1. sur FR Esp@cenet , en accès libre et gratuit.

La base FR Esp@cenet donne accès aux demandes de brevets français, européens et demandes internationales depuis 1978, aux brevets français délivrés depuis 1989 ainsi qu'aux traductions en français des revendications (pour l'obtention de la protection provisoire) ou du fascicule de brevet européen, depuis 2004.

La base Mondiale (Worldwide) donne accès à 70 millions de demandes de brevets issues de 90 pays.

2. sur Statut des brevets

La base Statut des brevets propose l'information légale sur les brevets et certificats d'utilité en vigueur en France (demandes françaises publiées en cours de délivrance et brevets français ou européens délivrés).

Elle contient aussi les brevets et certificats d'utilité publiés, déposés à partir de 1989, qui ne sont plus en vigueur :

• si les demandes françaises ont été rejetées ou retirées depuis 1999,
• si les brevets et certificats d'utilité français et les brevets européens ont été déchus en France depuis 1999.

Dans la fiche du brevet recherché, l’information sur la publication de la demande est contenue dans le champ « N° et date de publication ».

3. à l'INPI : au siège ou en région.

Les événements liés à la vie d'un brevet sont inscrits au registre national des brevets. Aussi, pour savoir si un brevet français fait l'objet d'une licence d'exploitation, d'une cession, d'un nantissement, vous pouvez :

• obtenir cette information gratuitement par une recherche en ligne sur la base « statut des brevets »


• ou commander un état des inscriptions pour disposer d’un document officiel :
  • par la boutique électronique (paiement sécurisé par carte bancaire),
  • ou par courrier :

L'inscription au registre national des brevets n'est pas obligatoire; elle est nécessaire pour rendre l'acte "opposable aux tiers", c'est à dire pour le porter à la connaissance du public afin d'une part qu'il en respecte l'existence et d'autre part que le propriétaire puisse défendre son droit. De ce fait, il est possible que des événements liés à la vie du brevet n'aient pas été portés au Registre.

Il existe plusieurs possibilités pour obtenir une copie d'une demande de brevet français publiée ou d’un brevet délivré.

1/ En consultant nos bases de données

• sur internet, en accès libre et gratuit :
  •  FR Esp@cenet en recherchant notamment par le numéro de publication :
    • la base FR Esp@cenet, interrogeable en français donne accès aux demandes de brevets français depuis 1978 et les brevets français délivrés depuis 1989 (attention : pour la période avant 1989, vous devez le commander à l’INPI en suivant les indications du point 2).
    • la base Mondiale (Worldwide): les demandes de brevets FR depuis 1902.
  • base brevets français du 19ème siècle : les brevets de 1791 à 1844 sont accessibles en recherchant notamment par nom du déposant ou numéro de dépôt.
• à l’INPI : au siège ou en région . La consultation est gratuite, la page et les copies réalisées par l'INPI sont tarifées à 4.5 € par brevet ¹.

2/ En commandant la copie à l’INPI

• Si vous connaissez le n° de publication du document, par la boutique électronique (règlement sécurisé par carte bancaire ou prélèvement sur compte client INPI).
• Si vous ne disposez pas du n° de publication en formulant de manière précise votre demande :
  • par courriel : recherches@inpi.fr
  • en vous rendant à l'INPI
  • par courrier à :

INPI- Direction des Systèmes d'information
Pôle prestations de recherches
15 rue des Minimes
CS 50001
92677 Courbevoie cedex

Ensuite, un devis gratuit sera établi et vous sera adressé par courrier, courriel, ou par télécopie. Suite à l'acceptation du devis, la recherche sera effectuée. Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ce service, vous pouvez contacter le Pôle Prestations de recherches par téléphone au 0820 213 213 choix 5 (0,09 € TTC/mn).

¹ Une copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902) peut également être commandée au prix de 30 €.

Il existe plusieurs possibilités pour accéder aux informations sur un brevet :

1/ En consultant nos bases de données

- sur FR Esp@cenet en accès libre et gratuit.

- La base FR Esp@cenet donne accès gratuitement aux textes complets des demandes de brevets et certificats d'utilité français, européens et demandes internationales depuis 1978 ainsi qu’aux brevets et certificats d'utilité français délivrés depuis 1989, les traductions en français des revendications (pour l'obtention de la protection provisoire) ou du brevet européen, depuis 2004.

- La base Mondiale (Worldwide) donne accès gratuitement aux textes complets des demandes de brevets des principaux pays (France depuis 1902, pays européens, Etats unis, Japon … etc).

- sur Statut des brevets, en accès libre et gratuit. La base Statut des brevets propose l'information légale sur les brevets et certificats d'utilité en vigueur en France (demandes françaises publiées en cours de délivrance et brevets français ou européens délivrés). Elle contient aussi les brevets et certificats d'utilité publiés, déposés à partir de 1989, qui ne sont plus en vigueur :

• si les demandes françaises ont été rejetées ou retirées depuis 1999,
• si les brevets et certificats d'utilité français et les brevets européens ont été déchus en France depuis 1999.

Dans la fiche du brevet recherché, vous avez accès dans le champ « demandeur » : au nom du déposant à l'adresse du déposant pour les brevets déposés depuis 1993.

- à l’INPI : au siège ou en région. La consultation est gratuite, les copies réalisées par l'INPI sont facturées 4.5 € par brevet.
 

2/ En commandant ces informations à l’INPI :

Si vous disposez du numéro de publication du brevet, vous pouvez commander la copie du brevet

• par la boutique électronique (règlement sécurisé par carte bancaire ou prélèvement sur compte client INPI)
• en vous rendant à l'INPI
• par courrier (en joignant un chèque en règlement de votre commande) à :

INPI- Direction des Systèmes d'information
Pôle prestations de recherches
15 rue des Minimes
CS 50001
92677 Courbevoie cedex

• et pour les titulaires d'un compte client INPI, par courriel : recherches@inpi.fr 

La fourniture d’une copie de brevet est facturée : 4.5 €

Si vous ne disposez d’aucune référence de brevet, vous devez formuler de manière précise votre demande.

• par courriel : recherches@inpi.fr
• en vous rendant à l'INPI
• par courrier à :

INPI- Direction des Systèmes d'information
Pôle prestations de recherches
15 rue des Minimes
CS 50001
92677 Courbevoie cedex

Ensuite, un devis gratuit sera établi et vous sera adressé par courrier, courriel ou par télécopie. Suite à l'acceptation du devis, la recherche sera effectuée. Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ce service, vous pouvez contacter le Pôle Prestations de recherches par téléphone au 0820 213 213 choix 5 (0,09 € TTC/mn).

Les observations des tiers qui ont été communiquées au demandeur du brevet sont consultables par toute personne intéressée.

A compter du jour de la publication de la demande de brevet, toute personne peut prendre connaissance à l'INPI des pièces du dossier de la demande et en obtenir reproduction.

Pour consulter les pièces du dossier, vous pouvez :

1. Consulter la base de données Statut des brevets si le brevet a été déposé à partir de 2001.

2. Commander ces pièces à l'INPI. Pour cela, vous devez effectuer une demande écrite auprès de la Direction des Brevets :
 

Il existe plusieurs possibilités pour obtenir le nom et l’adresse du déposant, de l’inventeur ou du propriétaire actuel d’un brevet français

1/ En consultant nos bases de données :

- sur Statut des brevets en accès libre et gratuit.

La base Statut des brevets propose l'information légale sur les brevets et certificats d'utilité en vigueur en France (demandes françaises publiées en cours de délivrance et brevets français ou européens délivrés).

Elle contient aussi les brevets et certificats d'utilité publiés, déposés à partir de 1989, qui ne sont plus en vigueur :

• si les demandes françaises ont été rejetées ou retirées depuis 1999,

• si les brevets et certificats d'utilité français et les brevets européens ont été déchus en France depuis 1999.

Dans la fiche du brevet recherché, vous avez accès :

• au nom du déposant ou de l'inventeur,

• à l'adresse du déposant ou de l'inventeur pour les brevets déposés depuis 1993,

• au nom et à l'adresse du nouveau propriétaire du brevet si la cession du brevet a été enregistrée à l’INPI depuis juillet 2000 ; l’information est contenue dans la rubrique « Données complémentaires », dans le champ "Titulaire".

-  à l’INPI : au siège ou en région. La consultation est gratuite, la page et les copies réalisées par l'INPI sont facturées 4.5 € par brevet.
 

2/ En commandant ces informations à l’INPI :

Si vous souhaitez obtenir les noms et adresses du déposant ou de l’inventeur du brevet, vous pouvez demander un devis en ligne par la boutique électronique dans la rubrique « Prestations personnalisées »

Si vous souhaitez obtenir le nom et l’adresse du propriétaire actuel (titulaire) du brevet, vous pouvez commander un état d'inscription qui reprendra les différents événements ayant affecté le brevet et inscrits à l’INPI (une copie des actes sera jointes)

• en ligne par la boutique électronique (règlement sécurisé par carte bancaire ou prélèvement sur compte client INPI)
• par courrier :

La fourniture d'un état d'inscription est facturée 15 €.

Il existe plusieurs possibilités pour rechercher, un brevet français ancien (datant d'avant 1902) :

1. En effectuant des recherches vous-même

• à l'INPI : Au siège de l'INPI en prenant rendez-vous au 0820 213 213 choix 5 (0,09 € TTC/mn)), vous pourrez consulter :

    - les brevets déposés de 1791 à fin 1855 sur une base de données
    - les brevets déposés de 1855 à 1901 sur les catalogues des brevets.

Pour une recherche dans une implantation INPI en région, vous êtes invité à la contacter directement, afin de connaître son fonds documentaire et ses modalités de consultation.

La consultation est gratuite, les copies réalisées par l'INPI sont facturées 4.5 € par brevet.

• sur la base de données (en accès libre et gratuit) :  Brevets français 19^e siècle, vous pourrez consulter les demandes de brevets déposées de 1791 à 1855.

2. En commandant la recherche à l'INPI

Votre demande de recherche, formulée de manière précise, peut se faire :

• par courriel : recherches@inpi.fr
• en vous rendant à l'INPI
• par courrier à :

INPI- Direction des Systèmes d'information
Pôle prestations de recherches
15 rue des Minimes
CS 50001
92677 Courbevoie cedex

Ensuite, un devis gratuit sera établi et vous sera adressé par courrier, courriel, ou par télécopie. Suite à l'acceptation du devis, la recherche sera effectuée.

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ce service, vous pouvez contacter le Pôle Prestations de recherches par téléphone au 0820 213 213 choix 5 (0,09 € TTC/mn).

Avant de pouvoir consulter une topographie de produit semi-conducteur (TPS), vous devez effectuer des recherches sur les TPS déposés depuis 1978, en vous rendant au siège de l'INPI (sur rendez-vous au 0820 213 213 choix 5 (0,09 € TTC/mn)). 

1. Tout d’abord vous y identifierez la TPS qui vous intéresse sur le relevé des TPS publiées au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (cette recherche se fait uniquement sur papier).

2. Puis, une fois la TPS identifiée, vous pourrez demander sa consultation :

• soit par courrier :

INPI- Direction des Brevets
15 rue des Minimes
CS 50001
92677 Courbevoie cedex

• soit par télécopie : numéro prochainement disponible;

Le dossier pourra alors être consulté gratuitement et sur rendez-vous au siège de l'INPI.

Pour obtenir une copie du dossier, vous devrez en faire la demande à la Direction des Brevets qui sollicitera l’autorisation du propriétaire.

Le futur déposant de brevet est tenu de garder son invention secrète s'il souhaite la breveter.

En effet, il ne doit pas divulguer son invention avant d’avoir déposé sa demande de brevet (pour respecter la condition de nouveauté) et jusqu’à réception de l’autorisation de divulgation du Bureau de défense nationale une fois le brevet déposé (pour des raisons de défense nationale).

La signature d’un accord de confidentialité est une précaution importante à prendre si le brevet n’a pas encore été déposé.

Par un tel accord le futur déposant prend la précaution de lier contractuellement à cette obligation de secret la personne à qui il divulgue l’invention.

En s’assurant que la personne ne divulguera pas l’invention, le futur déposant respecte son obligation de secret.

En effet, la jurisprudence considère que la description d’une invention à une personne tenue au secret, par un accord de confidentialité par exemple, n’est pas une divulgation affectant la nouveauté de l’invention.

Un mineur peut être propriétaire d'un brevet (au terme d'un dépôt, d'une cession ou d'une succession).

Toutefois, tous les actes de procédure relatifs à ce brevet ne pourront être effectués que par le représentant légal du mineur.

Pour obtenir toutes les informations utiles sur les conditions de dépôt de brevet, consulter : Déposer un brevet

Vous pouvez consulter la classification internationale des brevets :

• sur le site Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI),
• à l'INPI :  au siège ou en région.

En matière de rémunération, dans le cadre d'une licence d'exploitation de brevet, les parties bénéficient de la plus grande liberté.

Il est possible de prévoir un prix fixe et des redevances proportionnelles : très souvent, le contrat prévoit le versement d'une somme forfaitaire et le versement de redevances proportionnelles à l'exploitation. En ce qui concerne ces redevances proportionnelles, il appartient aux parties de fixer le taux et l'assiette. Il est conseillé de baser le taux de cette redevance en fonction d'un élément objectif et incontestable tel que le chiffre d'affaires hors taxe ou la production du licencié par exemple.

En tout état de cause, il vous appartient d'élaborer le contrat approprié.

Pour de plus amples informations sur vos droits, vous pouvez vous rapprocher d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat.

Enfin, toute transmission ou modification des droits attachés à un brevet doit être inscrite au registre national des brevets pour rendre l'acte "opposable aux tiers", c'est à dire pour le porter à la connaissance du public afin d'une part qu'il en respecte l'existence et d'autre part que le propriétaire puisse défendre son droit.

A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie du brevet peuvent se produire (cession du brevet, liquidation judiciaire de l’entreprise…). Ils sont généralement inscrits au registre national des brevets (RNB) ⁽¹⁾.
 

• Si un transfert de propriété est inscrit, cela signifie que le brevet appartient à une autre personne et qu’il ne peut donc être exploité sans son accord.
   
• Si une liquidation judiciaire est inscrite sans transfert de propriété, cela signifie que le brevet est tombé dans le domaine public puisqu'il n'y a plus de propriétaire du droit. Le brevet est donc disponible.
   
• Si aucune inscription n’est portée au registre, l’inscription n’étant pas obligatoire, il est prudent de vous renseigner auprès de l’ancien dirigeant de l’entreprise afin de déterminer si un transfert de propriété a eu lieu.

Par ailleurs, il convient de vérifier que le brevet est en vigueur et que les annuités ont été réglées en commandant un état des annuités auprès de l’INPI. A défaut de paiement, le brevet appartient au domaine public. Il peut donc être exploité par toute personne.

- Pour déterminer si un événement a été inscrit au RNB, vous pouvez :

• obtenir cette information gratuitement par une recherche en ligne sur la base brevets
• ou commander un état des inscriptions pour disposer d’un document officiel :
  • soit en ligne par la boutique électronique (paiement sécurisé par carte bancaire)
  • soit par courrier au :

- Pour obtenir un état des annuités, vous pouvez :

• effectuer une commande en ligne par la boutique électronique (paiement sécurisé par carte bancaire).
• adresser votre demande :
  • par télécopie au numéro suivant : 03.28.36.34.81 si vous êtes propriétaire d’un compte client INPI
  • par courrier au :

Cette information vous sera facturée 6.5 € .

⁽¹⁾ L’intérêt de l’inscription d’un acte à l’INPI est en effet de le rendre opposable aux tiers, c’est à dire de le porter à la connaissance du public afin d’une part, qu’il en respecte l’existence et d’autre part, que le propriétaire puisse défendre son droit. Cependant il n’est pas obligatoire de porter une inscription sur ce registre.

Votre qualité d’inventeur ne vous donne aucun droit de préférence vous permettant de « récupérer » le brevet.

A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie du brevet peuvent se produire (cession du brevet, liquidation judiciaire de l’entreprise…). Ils sont généralement inscrits au registre national des brevets (RNB) ⁽¹⁾.

• Si un transfert de propriété est inscrit, cela signifie que le brevet appartient à une autre personne et qu’il ne peut donc être exploité sans son accord.
• Si une liquidation judiciaire est inscrite sans transfert de propriété, cela signifie que le brevet est tombé dans le domaine public puisqu'il n'y a plus de propriétaire du droit. Le brevet est donc disponible.
• Si aucune inscription n’est portée au registre, l’inscription n’étant pas obligatoire, il est prudent de vous renseigner auprès de l’ancien dirigeant de l’entreprise afin de déterminer si un transfert de propriété a eu lieu.

Par ailleurs, il convient de vérifier que le brevet est en vigueur et que les annuités ont été réglées en commandant un état des annuités auprès de l’INPI. A défaut de paiement, le brevet appartient au domaine public. Il peut donc être exploité par toute personne.

Pour déterminer si un événement a été inscrit au RNB, vous pouvez demander un état d’inscription auprès de nos services :

1. en adressant votre demande à :

N'oubliez pas de joindre le règlement de votre demande de document. La fourniture d'un état d'inscription est un service facturé 15 €.

2. en effectuant une commande en ligne par la boutique électronique (paiement sécurisé par carte bancaire).

Pour obtenir un état des annuités, vous pouvez :

1. adresser votre demande

• par courrier au :

INPI - Direction des Registres et des Titres
Service des annuités
97 Boulevard Carnot
59040 Lille Cedex

• par télécopie au numéro suivant : 03.28.36.34.81

2. effectuer une commande en ligne par la boutique électronique (paiement sécurisé par carte bancaire).

Cette information vous sera facturée 6.5 €

⁽¹⁾ L’intérêt de l’inscription d’un acte à l’INPI est en effet de le rendre opposable aux tiers, c’est à dire de le porter à la connaissance du public afin d’une part, qu’il en respecte l’existence et d’autre part, que le propriétaire puisse défendre son droit. Cependant il n’est pas obligatoire de porter une inscription sur ce registre.

Le système français prévoit la possibilité de contester le brevet en justice afin d'en obtenir l'annulation pour défaut de nouveauté.

La nullité peut être demandée par toute personne intéressée auprès du Tribunal de grande instance compétent.

Cependant, le brevet une fois délivré étant présumé valable, c'est à la personne qui invoque la nullité d'en apporter la preuve.

Pour de plus amples informations sur vos droits, vous pouvez vous rapprocher d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat.

1. Le kit de dépôt électronique fourni par l’INPI peut être utilisé pour les dépôts français, mais également pour les dépôts de brevets européens et PCT effectués auprès de l’INPI (pour lesquels l’INPI agit en tant qu’office récepteur). Ce matériel est constitué de la carte à puce et du CD-Rom d’installation.

Pour toute information complémentaire sur le service de dépôt électronique de l’INPI, vous pouvez consulter : Le dépôt de brevet en ligne.

2. Si le déposant souhaite déposer ses demandes directement auprès de l’Office Européen des Brevets ou du Bureau International de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle, il devra souscrire aux services de dépôt électronique de ces offices afin de recevoir le lecteur de carte, la carte à puce et le CD-Rom reconnus par ces offices.

• S’agissant du service de dépôt électronique de l’OEB, appelé “ Epoline ”, vous pouvez consulter le site Internet de l'Office européen des brevets.


• Quant au service de dépôt électronique de l’OMPI, appelé “ PCT SAFE ”, vous pouvez consulter le site Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Toute invention de salarié doit être notifiée par le biais d'une déclaration à l'employeur, qui dispose d'un délai de deux mois pour donner son accord quant au classement ⁽¹⁾ prévu dans la déclaration. Si l'employeur ne s'est pas prononcé dans ce délai, le classement est alors présumé accepté.

Pendant ce délai, et tant qu'il n'a pas été statué sur le sujet, d'une part chacune des parties doit s'abstenir de toute divulgation et d'autre part si une partie dépose le brevet, la copie des pièces du dépôt doit être notifiée à l'autre partie.

Par conséquent si vous avez déposé votre brevet sans attendre la réponse de votre employeur, vous devez en avoir informé votre employeur et pouvoir en fournir une preuve (un accusé de réception par exemple).

De plus si vous avez passé un accord avec votre employeur, celui-ci doit avoir été constaté par écrit et peut éventuellement être un élément de preuve de l'acceptation de votre employeur.

A défaut d’une preuve de l’acceptation de votre employeur, celui-ci pourrait défendre ses droits devant un tribunal.

Dans le cas où vous avez déclaré votre invention à votre employeur depuis plus de deux mois, sans réponse de votre employeur, le classement est donc présumé accepté.

Et en cas de litige entre votre employeur et vous-même, vous pouvez saisir le tribunal, ou encore la Commission Nationale des Inventions de Salariés pour défendre vos droits.

Pour de plus amples informations sur vos droits, vous pouvez vous rapprocher d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique : L'inventeur est un salarié

⁽¹⁾ La loi distingue trois catégories d’inventions de salariés : les inventions de mission, hors missions attribuables et hors missions non attribuables.