Le titulaire d’une marque française a l’obligation de l’exploiter pour les produits et services désignés dans son dépôt.

En cas de non-exploitation prolongée de sa marque, le titulaire peut être déchu de son droit.

La déchéance d’une marque est toujours prononcée par les tribunaux. Elle peut être demandée par toute personne si son propriétaire :

• n’a pas commencé à exploiter sa marque alors qu’elle est enregistrée depuis 5 ans au moins ⁽¹⁾ ;
• ou s’il a abandonné l’exploitation de sa marque depuis plus de 5 ans.

La déchéance d’une marque peut être totale ou partielle, c’est à dire pour tout ou partie des produits et services désignés au dépôt.

C’est au regard des preuves d’exploitation apportées par le titulaire de la marque dont la déchéance est demandée, que les juges apprécieront si la marque a ou non été sérieusement exploitée.

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur l’action en déchéance d’une marque pour défaut d’exploitation, je vous invite à contacter un avocat ou un Conseil en Propriété Industrielle .

⁽¹⁾ Le point de départ du délai est la date d’enregistrement de la marque (et non celle du dépôt)

Un mineur peut être propriétaire d'une marque (au terme d'un dépôt, d'une cession ou d'une succession).

Toutefois, tous les actes de procédure relatifs à cette marque ne pourront être effectués que par le représentant légal du mineur.

Pour obtenir toutes les informations utiles sur les conditions de dépôt de marque, consulter : Déposer une marque.

A la fermeture de l’entreprise, différents événements affectant la vie d'une marque peuvent se produire (cession de la marque, liquidation judiciaire de l’entreprise…). Ils sont généralement inscrits au registre national des marques (RNM) ⁽¹⁾.

• Si un transfert de propriété est inscrit, cela signifie que la marque appartient à une autre personne et qu’elle ne peut donc être exploitée sans son accord.
   
• Si une liquidation judiciaire est inscrite sans transfert de propriété, cela signifie que la marque est tombée dans le domaine public puisqu'il n'y a plus de propriétaire du droit. La marque est donc disponible.
   
• Si aucune inscription n’est portée au registre, l’inscription n’étant pas obligatoire, il est prudent de vous renseigner auprès de l’ancien dirigeant de l’entreprise afin de déterminer si un transfert de propriété a eu lieu.
   

Pour déterminer si un événement a été inscrit au RNM, vous pouvez :

• obtenir cette information gratuitement par une recherche en ligne sur la base marques
• ou commander un état des inscriptions pour disposer d’un document officiel :
  •  soit en ligne par la boutique électronique (paiement sécurisé par carte bancaire).
  • soit par courrier

⁽¹⁾ L’intérêt de l’inscription d’un acte à l’INPI est en effet de le rendre opposable aux tiers, c’est à dire de le porter à la connaissance du public afin d’une part, qu’il en respecte l’existence et d’autre part, que le propriétaire puisse défendre son droit. Cependant il n’est pas obligatoire de porter une inscription sur ce registre.

Les lettres ™ ou ® sont utilisées dans les pays anglo-saxons pour mentionner que le nom (ou le signe) est une marque de commerce (TM : trademark), ou a fait l’objet d’un enregistrement (R : registered : marque enregistrée).

Alors que l'utilisation de ces lettres a une signification précise dans ces pays, leur utilisation n'a aucune portée juridique en France.

Le symbole @ (arobas) indique la domiciliation du propriétaire à une adresse particulière sur Internet.

@ est un signe ayant une identité propre, utilisable de la même façon que les autres signes alphanumériques. Vous pouvez dès lors intégrer ce signe au sein d’un mot afin de le déposer en tant que marque.

Pour en savoir plus sur le dépôt de marque, consulter : Déposer une marque.

Malgré l'absence de signature du formulaire de demande d'enregistement de marque, le dépôt de la marque est recevable ; l’INPI vous attribuera un numéro national de dépôt. Toutefois, le dépôt devra être régularisé.

Le département des marques vous adressera un courrier afin de signer les exemplaires et de régulariser ainsi le dépôt.

Vous pouvez toutefois, dès la réception du numéro national de dépôt, envoyer un courrier à : 

en indiquant le numéro national du dépôt et en joignant les cinq exemplaires du formulaire signé.