La protection accordée aux dessins et modèles peut atteindre 25 ans à compter du dépôt à l'INPI si il a fait l'objet d'un dépôt après le 1er octobre 2001 (depuis l'ordonnance du 25 juillet 2001). Le droit d'auteur protége l'auteur durant toute sa vie et 70 ans après sa mort. 

En vertu du principe dit de "l'unité de l'art", les créations de forme peuvent, en France, bénéficier d'une double protection : couvertes par le droit d'auteur, ces créations peuvent également bénéficier d'une deuxième protection par un dépôt de dessins et modèles effectué à l'INPI. 

En conséquence, lorsque la protection des dessins et modèles ne produit plus d'effet, le créateur pourra, sous certaines conditions, engager une action en contrefaçon sur le fondement de ses droits d'auteur. 

La protection des droits d'auteurs ne relève pas des compétences de l'INPI. 

Pour en savoir plus sur :  

• la protection des dessins et modèles, consulter la rubrique : Les dessins et modèles,
  
• la protection des droits d'auteur, consulter la rubrique : Le droit d'auteur et le site du Ministère de la culture et de la communication.