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Questions (FAQ)
Le brevet donne à son propriétaire un droit exclusif d'exploitation, qui prend effet à compter du dépôt de la demande, pour une période de vingt ans moyennant le paiement des redevances.
Dans le cadre d'un dépôt de brevet français, ce monopole qui est donné par la loi française n'a d'effet que dans les limites du territoire français (principe de territorialité).
En outre, une même invention peut faire l'objet de plusieurs brevets nationaux dans différents pays. De fait, les brevets obtenus dans chaque pays, pour la même invention, sont indépendants les uns des autres (principe de l'indépendance).
En conséquence, si le déposant souhaite étendre son monopole d'exploitation, il lui est recommandé de déposer, en plus du brevet français, un brevet dans les pays souhaités.
Pour ce faire, il a le choix entre le dépôt d'une demande nationale dans chaque pays intéressés, d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale (PCT).
Pour connaître les moyens de protection à l'étranger, consulter : Se protéger à l'étranger.




