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Quelles sont les conditions de protection d'une marque en France ?

Pour bénéficier d'une protection en France, une marque doit répondre aux critères suivants :  

 

1) Elle doit présenter un caractère arbitraire, c'est à dire ne pas être exclusivement constituée : 

  • de la désignation nécessaire ou usuelle du produit ou du service (ex: "container" pour des récipients).
  • de terme indiquant la composition du produit (ex: "pure laine" pour un tapis).
  • de terme indiquant la qualité essentielle du produit ou du service (ex: "tamisée" pour de la farine).

 

2) Elle ne doit pas être trompeuse, notamment quant à la nature ou à l'origine du produit ou du service (ex: "lavablaine" pour des tissus en coton ou "genèva" pour des montres fabriquées en France). 

 

3) Elle ne doit pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs (exemple : un slogan raciste). Elle ne doit pas non plus reproduire certaines armoiries publiques, drapeaux et autres signes officiels étrangers. 

 

4) Elle doit être disponible, c'est à dire ne pas avoir déjà été adoptée par une autre personne pour désigner des produits ou services identiques et similaires.  

 

Il vous appartient de déterminer si la marque que vous souhaitez déposer remplit ces conditions. 

 

Pour de plus amples informations concernant la marque, consulter : Qu'est-ce qu'une marque ? 

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