Les redevances de l'INPI pour le dépôt d'un brevet français se répartissent entre :

• Le dépôt de la demande sous forme papier : 36 € ⁽¹⁾
• Le rapport de recherche : 500 €
• La délivrance et l’impression du fascicule de brevet : 86 €
• La revendication à partir de la 11ème : 40 €

Il faut ensuite s'acquitter des taxes annuelles de maintien en vigueur (annuités) :

• de la 2è à la 5è année : 36 €
• la 6è annuité : 72 €
• la 7è annuité : 92 €
• la 8è annuité : 130 €
• la 9è annuité : 170 €
• la 10è annuité : 210 €
• la 11è annuité : 250 €
• la 12è annuité : 290 €
• la 13è annuité : 330 €
• la 14è annuité : 380 €
• la 15è annuité : 430 €
• la 16è annuité : 490 €
• la 17è annuité : 550 €
• la 18è annuité : 620 €
• la 19è annuité : 690 €
• la 20è annuité : 760 €

Une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédures et de maintien en vigueur des brevets est accordée :

• aux personnes physiques,
• aux PME de moins de 1000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une entité ne pouvant bénéficier de la réduction,
• aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.

Pour en bénéficier, les PME et OBNL doivent en faire la demande et remettre au plus tard dans un délai d’un mois à compter du dépôt :

• Pour les PME : une attestation sur l’honneur qu’elles appartiennent à cette catégorie,
• Pour les OBNL : une attestation sur l'honneur qu'ils appartiennent à cette catégorie.

Le barème des taxes à taux réduit est le suivant :

• Le dépôt sous forme papier : 18 € ⁽¹⁾
• Le rapport de recherche : 250 €
• La délivrance et l’impression du fascicule de brevet : 43 €
• La revendication à partir de la onzième : 20 €
• De la 2ème à la 5ème annuité : 18 €
• La 6ème annuité : 54 €
• La 7ème annuité : 69 €

Pour accéder à la liste des redevances de l'INPI, consulter : Tous nos tarifs.

⁽¹⁾ Le dépôt électronique est réservé à certains déposants.