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• Propriété intellectuelle dans l'Union européenne

• Centres de formalités des entreprises : http://entreprises.insee.fr - rubrique“Annuaire des Centres de Formalités des Entreprises”
• Chambres de commerce et d’industrie : www.acfci.cci.fr
• Chambres des métiers : www.apcm.com

• Préfectures : www.interieur.gouv.fr - rubrique “Préfectures”
  

• Afnic, pour réserver un nom de domaine en .fr, .tm.fr, et .re (Ile de la Réunion) : www.afnic.fr
• Eurid, pour réserver un nom de domaine en .eu : www.eurid.eu
• Les bureaux d’enregistrement ("les Registrars") pour réserver un nom de domaine en .com, .net, .org. Liste des Registrars disponible sur :
  www.icann.org
  www.internic.net

• Institut national de l'origine et de la qualité : www.inao.gouv.fr

• Le ministère de la Culture et de la Communication édite des fiches d’informations sur la propriété littéraire et artistique : www.droitsdauteur.culture.gouv.fr
  

• Agence pour la protection des programmes (APP) : http://app.legalis.net
• Conseil national des ingénieurs et des scientifiques de France (CNISF) : www.cnisf.org
  
• Société civile des auteurs multimédia (Scam) : www.scam.fr
• Bibliothèque nationale : www.bnf.fr
  

• Comité pour la protection des obtentions végétales (CPOV) : http://geves.zarcrom.fr/index3.php

• Répertoire des métiers : www.sirene.tm.fr

• Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) : www.insee.fr
• Préfectures : www.interieur.gouv.fr - rubrique "Préfectures"
• Journal officiel : journal-officiel.gouv.fr  - rubrique "Les annonces publiées au JO associations"

• www.innovaccess.eu : site de la Commission européenne destiné aux PME
  

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