Les conditions à respecter

Avant de déposer votre marque, assurez-vous que le signe que vous avez choisi est valable et qu’il est disponible.

Validité

La marque peut prendre différentes formes mais doit pouvoir être représenté graphiquement.
Par ailleurs, certains signes ne peuvent pas être déposés en tant que marque.

Disponibilité

Lorsque l’on envisage de déposer une marque, il est nécessaire de s’interroger au préalable sur la disponibilité du signe que l’on souhaite protéger.
Vérifier la disponibilité d’une marque ne constitue pas une obligation légale, mais ne pas le faire est risqué. Si votre marque ou votre nom de société n’est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer en contrefaçon ou en concurrence déloyale et vous interdire d’exploiter votre marque.

Attention : cette étape relève de votre responsabilité puisque l’INPI n’est pas habilité à vérifier la disponibilité de votre marque.

Brochure "Protéger ses créations"
(pdf - 749 Ko)
Brochure "La marque" (pdf - 693 Ko)
Brochure "Vérifier la disponibilité d'une marque" (pdf - 720 Ko)