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Signaler un changement ou une erreur
Vous déménagez ? Votre entreprise change de dénomination ou de forme juridique ? Vous constatez une erreur concernant le propriétaire de la marque ? Vous pouvez signaler à l’INPI ces rectifications, en faisant une demande d'inscription.
Conditions
La marque doit être publiée avant de faire l’objet d’une inscription, mais pas nécessairement enregistrée. Toutefois, pour les marques en cours d'enregistrement, les erreurs doivent être signalées par une autre procédure (voir tableau).
Il est possible de faire une inscription sur une marque en cours de renouvellement ou non renouvelée.
Le Registre national des marques n’accepte pas les inscriptions concernant les marques communautaires. Le registre n’accepte pas non plus les inscriptions concernant les marques internationales, sauf si l’inscription est impossible auprès de l’office international (OMPI).
Pour en savoir plus, contacter INPI Direct
Qui peut faire une demande d’inscription ?
Le propriétaire de la marque inscrit au Registre national des marques.
Attention : le propriétaire de la marque figurant dans l’acte d'inscription doit être la même personne que celle inscrite comme telle au Registre national des marques. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si la marque a été vendue plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.
Voir la rubrique « Transmettre ou exploiter une marque »
Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire :
• lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen,
• lorsque la demande est faite au nom de plusieurs personnes.
Comment faire une demande d'inscription ?
Vous devez remplir le formulaire "Demande d’inscription au registre national d’une rectification"
cerfa n°11601*02 en 4 exemplaires.
Télécharger le formulaire "Demande d'inscription au registre national d'une rectification"
(pdf - 378 Ko)
Vous pouvez aussi retirer le formulaire à l’INPI, à Paris ou en région ou vous être adressé par courrier en contactant INPI Direct.
Attention : afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement possible. Il est recommandé de les remplir à l'écran puis de les imprimer.
Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée dans en quelques jours, si la demande est régulière.
Les autres documents à joindre au formulaire
- Pour savoir quels sont les documents justificatifs à joindre au formulaire en fonction de votre situation, reportez-vous au tableau en bas de page.
- Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction.
- Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.
- Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau “Inscription d’un acte - Annexe” que l’INPI met à votre disposition.
- N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche. Sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir spécial l’habilitant à intervenir au nom et pour le compte du demandeur, uniquement dans le cadre de la démarche en question. L’original de ce pouvoir doit être obligatoirement joint au dossier.
Combien coûte une inscription ?
Signaler un changement | |
Procédure classique | Gratuit |
Procédure accélérée | 50 € par marque |
Signaler une erreur | |
Procédure classique | • De 1 à 10 marques : 26 € par marque concernée |
Procédure accélérée | Supplément de 50 € par marque |
Comment payer ?
- Par chèque, établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ;
- par mandat ;
- par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI ;
- en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez à l’INPI pour déposer votre dossier ;
- par virement bancaire : les différentes références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l'INPI, à Paris ou en région.
Où remettre sa demande d’inscription ?
Une fois le dossier complété, vous pouvez :
Procédure classique | • le déposer directement à l’INPI, à Paris ou en région ; |
Procédure accélérée | • le déposer ou l’envoyer directement à l’INPI à l’adresse suivante : |
ATTENTION : l’envoi par fax n’est pas possible. | |
Après l’inscription…
Vous recevez un exemplaire de votre demande d’inscription comportant un numéro et la date d’inscription.
Environ 4 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.
Documents justificatifs
Vous | Type de rectification | Justificatif(s) à joindre | |
souhaitez signaler un changement concernant le propriétaire de la marque (adresse, forme juridique, nom, dénomination) | Changement d’adresse, de forme juridique, de nom, de dénomination | Aucun justificatif | |
avez fait un dépôt au nom et pour le compte d’une société en cours de formation | La société | Changement | - Courrier explicatif - Copie de l'extrait Kbis à jour de la modification |
La société | Rectification d'erreur | - Courrier explicatif | |
souhaitez modifier des erreurs concernant : | Rectification d’erreur matérielle | Copie du document prouvant l’erreur et permettant de la rectifier INPI - Département des marques 32 rue des Trois Fontanot 92016 Nanterre Cedex | |
Cas particulier
Si vous souhaitez signaler un changement concernant votre mandataire, vous n'avez aucun formulaire à remplir ni de justificatif à fournir. Vous devez simplement envoyer un courrier aux adresses suivantes :
- pour les marques en cours d'enregistrement :
INPI - Direction des marques, dessins et modèles
32 rue des Trois Fontanot
92016 Nanterre Cedex - pour les marques en cours de renouvellement :
INPI - Direction des registres et des titres
97 boulevard Carnot
59040 Lille Cedex
A savoir
Si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des marques, vous pouvez demander un erratum. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- le nom de la personne qui demande l’erratum,
- les coordonnées de la personne qui demande la rectification (téléphone et télécopie si possible),
- le nom du déclarant, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription,
- le numéro et la date de l’inscription concernée,
- le numéro de la marque concernée,
- l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), etc.
- s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné,
- et les éventuelles précisions que vous souhaitez apporter.
Votre demande doit être transmise par courrier à l’adresse suivante :
INPI - Direction des marques, dessins et modèles
32, rue des Trois Fontanot
92016 Nanterre Cedex
- Formulaire "Demande d'inscription au registre national d'une rectification"
(pdf - 378 Ko) - Brochure "La marque" (pdf - 693 Ko)
- Brochure "Signaler un changement ou une erreur" (pdf - 103 Ko)
