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Signaler un changement ou une erreur

Vous déménagez ? Votre entreprise change de dénomination ou de forme juridique ? Vous constatez une erreur concernant le propriétaire de la marque ? Vous pouvez signaler à l’INPI ces rectifications, en faisant une demande d'inscription.

Conditions

La marque doit être publiée avant de faire l’objet d’une inscription, mais pas nécessairement enregistrée.

Qui peut faire une demande d’inscription ?

Le propriétaire de la marque inscrit au Registre national des marques.
Attention : le propriétaire de la marque figurant dans l’acte d'inscription doit être la même personne que celle inscrite comme telle au Registre national des marques. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si la marque a été vendue plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.
Voir la rubrique « Transmettre ou exploiter une marque »

Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

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Comment faire une demande d'inscription ?

Vous devez remplir le formulaire "Demande d’inscription au registre national d’une rectification"
cerfa n°11601*02 en 4 exemplaires.

Télécharger le formulaire "Demande d'inscription au registre national d'une rectification"
(pdf - 378 Ko)

Vous pouvez aussi retirer le formulaire à l’INPI, à Paris ou en région ou vous être adressé par courrier en contactant INPI Direct.

Attention : afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement possible. Il est recommandé de les remplir à l'écran puis de les imprimer.

Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée dans en quelques jours, si la demande est régulière.

Les autres documents à joindre au formulaire

• Pour savoir quels sont les documents justificatifs à joindre au formulaire en fonction de votre situation, reportez-vous au tableau ci-dessous.
• Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction.
• Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte. Pour cela, vous devez joindre une photocopie « tronquée » de l’acte : l’extrait doit absolument faire apparaître certaines informations comme l'identité des parties (noms, prénoms ou forme juridique, adresse complète), les signatures, le type d’acte (au minimum l'article indiquant qu'il s'agit d'une cession ou licence), l'identification du titre concerné (son numéro, de préférence).
• Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.
• Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau “Inscription d’un acte - Annexe” que l’INPI met à votre disposition.
• N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche. Sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir spécial l’habilitant à intervenir au nom et pour le compte du demandeur, uniquement dans le cadre de la démarche en question. L’original de ce pouvoir doit être obligatoirement joint au dossier.

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Combien coûte une inscription ?

Comment payer ?

• Par chèque, établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ;
• par mandat ;
• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI ;
• en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez à l’INPI pour déposer votre dossier ;
• par virement bancaire : les différentes références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l'INPI, à Paris ou en région.

Où remettre sa demande d’inscription ?

Une fois le dossier complété, vous pouvez :

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Après l’inscription…

Vous recevez un exemplaire de votre demande d’inscription comportant un numéro et la date d’inscription.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.

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