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S'opposer à l'enregistrement d'une marque

Une fois votre marque déposée, assurez-vous que personne ne l’utilise ou ne l’imite pour des produits identiques ou similaires. Défendez-la en faisant opposition aux nouvelles marques qui vous imiteraient.

L’opposition vous permet d'empêcher l’enregistrement d’une marque nouvelle, si vous estimez que celle-ci porte atteinte à vos droits. Simple et rapide, cette démarche doit être engagée auprès de l’INPI et aboutit, si l'opposition est bien fondée, au rejet de la marque nouvelle. Traitée à l'INPI par une équipe de juristes spécialisés, la procédure d'opposition permet de régler de nombreux litiges.

Conditions

Si vous êtes propriétaire d’une marque « antérieure », c’est à dire :

• d’une marque française déposée (ou « demande d’enregistrement ») ou d’une marque enregistrée,
• d’une marque internationale ayant effet en France ou dans l'Union européenne,
• d’une marque communautaire déposée ou enregistrée,
• d’une marque notoire, c'est-à-dire non déposée mais très connue.

Vous pouvez faire opposition à l’encontre :

• d’une demande d’enregistrement de marque française ou
  
• d’une marque internationale désignant la France,

qui reproduirait à l’identique ou imite votre marque (« signe »), pour des produits et services identiques ou similaires.

Attention : si vous souhaitez faire opposition à une marque communautaire ou une marque internationale désignant l’Union Européenne, vous devez vous adresser directement à l’office communautaire compétent, l’OHMI.
Pour en savoir plus, contacter INPI Direct

Attention : une opposition ne peut concerner que deux marques : la marque antérieure et la marque nouvelle. Ainsi, si vous souhaitez opposer plusieurs de vos marques à une marque nouvelle, vous devez faire autant d'opposition que de marques antérieures.

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Qui peut faire opposition ?

• Le propriétaire de la marque antérieure inscrit au Registre national des marques.
  Attention : en cas de renouvellement de la marque, si la personne procédant au renouvellement est différente de celle ayant déposé la marque (suite à une cession, fusion, absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au Registre national des marques avant de renouveler. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si la marque a été vendue plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.
  Voir la rubrique « Transmettre ou exploiter une marque »
  
  
• Si la marque a été louée (licence), le licencié exclusif de la marque peut aussi faire opposition, sauf si une clause contractuelle prévoit le contraire.
  
  
• Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat ou d’une société contractuellement liée ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
  En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire :
  • lorsque l'opposition est formée sur une marque appartenant à plusieurs propriétaires ;
  • lorsque le propriétaire n’est ni établi, ni domicilié dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Quand faire opposition ?

• A l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque française, vous disposez de 2 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin officiel de propriété industrielle (BOPI) pour faire opposition.
• A l’encontre d’un enregistrement international désignant la France, vous disposez de 2 mois à compter de la publication de l'enregistrement à la Gazette des marques internationales de l’OMPI.
  

La date d’opposition prise en compte est la date d’envoi du formulaire d'opposition à l'INPI.

Comment faire opposition ?

Pour faire opposition, vous devez remplir le formulaire ''Opposition à enregistrement" cerfa n°10344*02
en deux exemplaires.

Télécharger le formulaire "Opposition à enregistrement" (pdf - 300 Ko)

Vous pouvez aussi retirer le formulaire à l’INPI près de chez vous ou il peut vous le faire adresser par courrier en contactant INPI Direct.

Attention : afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement possible. Il est recommandé de les remplir à l'écran puis de les imprimer.

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Les autres documents à joindre au formulaire

• La copie de la publication de la marque contestée et la copie de la publication de la marque antérieure :
  • pour une marque française, vous devez fournir la copie de la publication de l'enregistrement ou de la demande d’enregistrement. Pour cela, vous pouvez fournir une copie d'écran de la base de données Marques de l'INPI,
  • pour une marque internationale, vous pouvez fournir une copie d'écran de la base de données Romarin de l'OMPI,
  • pour une marque communautaire, vous pouvez fournir une copie d'écran de la base de données CTM-Online de l'OHMI.
• Si la publication est en langue étrangère, la traduction de la copie.
• Si la marque antérieure est une marque non déposée mais notoire, la copie des pièces prouvant l’existence, la notoriété et la portée (produits et services concernés) de cette marque.
• Les éventuelles pages “Suite” des annexes.
• Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir les bordereaux que l’INPI met à votre disposition : « Opposition à enregistrement de marque - annexe ».
• N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Tous ces documents sont à fournir en 2 exemplaires.

Combien coûte une opposition ?

310 € (par marque antérieure invoquée).

Comment payer ?

• Par chèque, établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ;
• par mandat ;
• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI ;
• en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez à l’INPI pour déposer votre dossier ;
• par virement bancaire : les différentes références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l'INPI près de chez vous.

Où remettre votre dossier d’opposition ?

• Directement auprès de l’INPI près de chez vous.
• Par courrier, à l’adresse suivante :
  INPI - Direction des marques, dessins et modèles
  15 rue des Minimes CS50001
  92677 Courbevoie Cedex
• Par télécopie adressée à l’INPI au 01 56 65 86 00
  L’envoi par télécopie doit obligatoirement être suivi d’une confirmation par courrier postée dans le délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de la télécopie. Cette régularisation consiste à remettre ou à envoyer à l’INPI :
  • les documents originaux de votre dossier. Vous devrez alors cocher, sur le formulaire, la case indiquant qu’il s’agit de la confirmation d’une opposition envoyée par télécopie ;
  • la justification du paiement des redevances de dépôt, effectué le même jour que l’envoi de la télécopie.
  
  

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Comment se déroule la procédure ?

Si votre dossier est complet et régulier, l’INPI informe le déposant qu’une opposition a été formée à l’encontre de sa demande d’enregistrement et lui adresse un des formulaires d’opposition. Il lui donne alors un délai de deux mois pour présenter, par courrier ou par fax, ses observations, en réponse à l’opposition. Les arguments exposés doivent prouver qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les marques (signes) ou les produits/services.
Le déposant peut également demander à l’opposant des preuves de l’exploitation de sa marque (« preuves d'usage »), si celle-ci a été enregistrée depuis plus de 5 ans. L'INPI indique alors à l'opposant un délai dans lequel il doit fournir les preuves d'usage (emballages, catalogues, publicités, photographies, factures, etc.).
S'il ne les fournit pas, la procédure d'opposition est clôturée.
Attention : si votre marque n'a pas été utilisée sérieusement pendant un délai ininterrompu de 5 ans, vous risquez de perdre, même partiellement, vos droits sur votre marque. Elle ne cesse pas automatiquement d’exister, mais elle est à la merci d’une action en justice de vos concurrents.

La procédure est dite “contradictoire”, c’est-à-dire que toute observation transmise à l'INPI par une des deux parties est obligatoirement communiquée à l’autre.

L'INPI, dès qu'il a été saisi, doit impérativement se prononcer dans les 6 mois :
• si le déposant ne répond pas à l'opposition, l'INPI prononce directement une décision ;
• si le déposant répond à l'opposition, l’INPI établit un projet de décision en fonction des différents arguments présentés et l’envoie aux deux parties, en indiquant un délai pour répondre. L'INPI établit ensuite une décision au vu des dernières observations reçues. En l'absence de réponse, le projet devient décision.

Après la décision de l’INPI...

Si la demande d’enregistrement de la nouvelle marque est finalement rejetée, la décision est inscrite au Registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Comme toutes les décisions de l’INPI, il est possible de former un recours devant une cour d’Appel. Toutes les informations concernant la présentation du recours, les délais et les cours d’Appel compétentes figurent au verso de la décision qui vous est envoyée par l'INPI.

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