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Renoncer à sa marque

Une marque est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez ainsi y renoncer en partie ou en totalité.

Conditions

La marque doit être enregistrée pour faire l’objet d’une renonciation (ce qui n'est pas le cas pour un retrait de marque)

Qui peut faire un un retrait ou une renonciation ?

• Le propriétaire de la marque inscrit au Registre national des marques.
  Attention : si la personne procédant à la renonciation est différente de celle ayant déposé la marque (suite à une cession, fusion, absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au Registre national des marques avant de faire une renonciation. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si la marque a été vendue plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.
  Voir la rubrique « Transmettre ou exploiter une marque »
• Si une partie de la marque a été vendue (cession partielle), chacun des co-propriétaires renonce aux produits ou services dont il est propriétaire.
• Si la marque a été louée (licence) ou donnée en gage, le propriétaire doit obtenir l'autorisation écrite de ces derniers (voir la rubrique "Les autres documents à joindre au formulaire").
  
  
• Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat ou d’une société contractuellement liée ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
  En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire :
  • lorsque le retrait ou la renonciation sont demandés au nom de plusieurs personnes, c'est-à-dire les co-propriétaires de la marque ;
  • lorsque le propriétaire n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

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Comment faire un retrait ou une renonciation ?

Vous devez remplir le formulaire "Déclaration de retrait ou de renonciation" cerfa n°11604*01 en 4 exemplaires.

Télécharger le formulaire de "Déclaration de retrait ou de renonciation" (pdf - 245 Ko)

Vous pouvez aussi retirer le formulaire à l’INPI près de chez vous ou il peut vous être adressé par courrier en contactant INPI Direct.

Attention : afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement possible. Il est recommandé de les remplir à l'écran puis de les imprimer.

Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée dans en quelques jours, si la demande est régulière.

Les autres documents à joindre au formulaire

• Dans le cadre d‘une licence, la copie de l’autorisation du licencié.
• Dans le cadre d‘un gage, la copie de l’autorisation du créancier gagiste.
• Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction.
• Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.
• Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement, pour la renonciation. Vous pouvez remplir le bordereau “Inscription d’un acte - Annexe” que l’INPI met à votre disposition.
• N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

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Combien coûte un retrait ou une renonciation ?

Comment payer ?

• Par chèque, établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ;
• par mandat ;
• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI ;
• en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez à l’INPI pour déposer votre dossier ;
• par virement bancaire : les différentes références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l'INPI près de chez vous.

Où remettre sa demande de retrait ou de renonciation ?

Une fois le dossier complété, vous pouvez :

Après la demande...

Si la demande est régulière, vous recevez un exemplaire de votre demande comportant un numéro et la date d’inscription au Registre national des marques.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.

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