déposer votre marque

> Accès direct au formulaire interactif

> Accès au dépôt électronique de marque

faire une demande divisionnaire de marque

faire un dépôt associé à un renouvellement

déposer une marque collective de certification

compléter l’énumération des déposants en cas de dépôt en copropriété ; compléter la liste des produits et services pour lesquels vous souhaitez déposer votre marque ; compléter la liste des priorités que vous revendiquez

informer l’INPI du montant des redevances que vous avez versées lors du dépôt et de leur modalité de règlement.

renouveler votre marque

le formulaire Déclaration de renouvellement

> Accès direct formulaire interactif de renouvellement de marque

retirer ou renoncer à votre marque

le formulaire Déclaration de retrait ou de renonciation

faire opposition à une marque

le formulaire Opposition à enregistrement

exploiter votre marque

le formulaire Demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt

signaler un changement ou une erreur

le formulaire Demande d'inscription au registre national d'une rectification

déposer une marque internationale

les formulaires de dépôt disponibles sur le site de l’OMPI.
- Si les pays que vous avez choisis sont membres de l’Arrangement, alors le formulaire à utiliser dans ce cas est le MM1.
Exemple : pays d’origine, la France (A/P) pays désignés, le Vietnam (A), l’Algérie (A)

- Si tous les pays ou organisations intergouvernementales que vous avez choisis sont membres du Protocole (qu’ils soient ou non membres de l'Arrangement), alors le formulaire à utiliser est dans ce cas le MM2.
Exemple : pays d’origine, la France (A/P) pays désignés, l’Union Européenne (P), le Japon (P)

- Si les pays ou organisations que vous avez désignés sont à la fois exclusivement membres de l’Arrangement et membres du Protocole (qu’ils soient ou non membres de l'Arrangement), alors le formulaire à utiliser dans ce cas est le MM3.
Exemple : pays d’origine, la France (A/P) pays désignés, l’Australie (P), l’Algérie (A), le Benelux (A/P))