L'examen mention "marques, dessins et modèles"

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L'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle mention "marques, dessins et modèles" est subordonnée à la réussite à un examen d'aptitude.

Cet examen est organisé par l'Institut national de la propriété industrielle. Les épreuves sont contrôlées par un jury présidé par un magistrat et composé d'un avocat, d'un professeur d'Université, de personnes compétentes en propriété industrielle et de personnes qualifiées en propriété industrielle.

But de l'examen

L'examen a pour but d'établir si le candidat possède les connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour exercer à titre de salarié ou à titre libéral une mission d'assistance, de conseil et de représentation en matière de marques, dessins et modèles.

Notation

L'examen comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales. Les épreuves écrites sont soumises à une double correction anonyme. Toutes les épreuves sont uniformément affectées du coefficient 1 et notées de 0 à 20. Sont admis aux épreuves orales les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 aux épreuves écrites. Sont déclarés reçus à l'examen les candidats admissibles à l'écrit qui ont obtenu après les épreuves orales une moyenne au moins égale à 10 sur 20. Toute note égale ou inférieure à 7 est éliminatoire.

Nature des épreuves

  • Les écrits

Première épreuve : rédaction d'un avis sur la validité et sur la disponibilité d'un signe à partir des résultats d'une recherche de droits antérieurs d'après le droit français.

Deuxième épreuve : formation d'une opposition à une demande d'enregistrement de marque devant l'INPI ou devant l'OHMI en langue française ou rédaction d'observations en réponse à une telle opposition.

Troisième épreuve : rédaction d'une note en forme de consultation ou d'un avis sur un problème pratique du droit des marques et des signes distinctifs y compris noms de domaine et du droit de la concurrence déloyale ou des agissements parasitaires en droit français et communautaire et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie.

Quatrième épreuve : rédaction d'une note en forme de consultation ou d'avis sur un problème pratique du droit des dessins & modèles, y compris en droit d'auteur, en droit français et communautaire et des conventions et arrangements internationaux auxquels la France est partie.

  • Les oraux

Les épreuves orales portent sur l'analyse et la discussion de problèmes juridiques relatifs à l'application du droit français, des conventions internationales, des règlements et directives communautaires et des principaux droits étrangers.

Première épreuve : en matière de droit des marques, signes distinctifs, y compris noms de domaine, et concurrence déloyale et agissements parasitaires;

Deuxième épreuve : en matière de droit des dessins & modèles, y compris en droit d'auteur ; des questions concernant la déontologie professionnelle pourront être soulevées dans le cadre de cette épreuve.

Durée des épreuves

  • Les écrits : le candidat dispose d'une durée totale de 5 heures pour l'ensemble des épreuves 1 et 2, et d'une durée totale de 5 heures pour l'ensemble des épreuves 3 et 4.
  • Les oraux : l'épreuve est limitée à 30 minutes. Le candidat dispose pour chacune des épreuves d'un temps de préparation d'une heure.

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