L'examen mention "brevets d'invention"

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L'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, mention "brevets d'invention", est subordonnée à la réussite à un examen d'aptitude.

Cet examen est organisé par l'Institut national de la propriété industrielle. Les épreuves sont contrôlées par un jury présidé par un magistrat et composé d'un avocat, d'un professeur d'Université, de personnes compétentes en propriété industrielle et de personnes qualifiées en propriété industrielle.

But de l'examen

L'examen a pour but d'établir si le candidat possède les connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour exercer à titre de salarié ou à titre libéral une mission d'assistance, de conseil et de représentation en matière de brevets d'inventions.

Nature des épreuves

  • Les écrits

Ces épreuves portent sur un sujet appartenant à l'un des secteurs techniques suivants (choisi au moment de l'inscription) : mécanique / électricité, chimie / pharmacie. Le candidat garde la faculté de composer sur un sujet appartenant à un autre secteur technique.

Première épreuve : rédaction d'une ou plusieurs demandes de protection d'après le droit français à partir d 'une note technique relative à une invention. -

Deuxième épreuve : rédaction d'une note en forme de consultation ou d'un avis sur la validité et la contrefaçon d 'un brevet français ou d'un brevet européen désignant la France ou sur la procédure de délivrance d'un brevet par l'Institut national de la propriété industrielle.

  • L'oral

Il s'agit d'un exposé suivi d'un entretien avec la commission d'examen, sur l'acquisition et l'exploitation d'un brevet en France, notamment sur les aspects techniques, juridiques et/ou contentieux d'un problème de validité, de propriété et/ou de contrefaçon. Lors de l'entretien, des questions concernant la déontologie professionnelle, l'application des conventions européennes ou internationales et des règlements et directives communautaires ainsi que les droits étrangers pourront être soulevées. L'épreuve porte sur un sujet appartenant au secteur technique choisi au moment de l'inscription (mécanique / électricité ou chimie / pharmacie).

Durée des épreuves

  • Les écrits : le candidat dispose de 5 heures pour chaque épreuve.
  • L'oral : l'épreuve est limitée à 45 minutes. Le candidat dispose d'un temps de préparation d'une heure trente

Notation

L'examen comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale. Les épreuves écrites sont soumises à une double correction anonyme. Les épreuves écrites sont uniformément affectées du coefficient 1 et notées de 0 à 20. Sont admis à l'épreuve orale les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 aux épreuves écrites. L'épreuve orale est affectée du coefficient 2 pour les candidats passant toutes les épreuves, et du coefficient 1 pour les candidats bénéficiant de la dispense de la 1ère épreuve écrite. Sont déclarés reçus à l'examen les candidats admissibles à l'écrit qui ont obtenu après l'épreuve orale une moyenne au moins égale à 10 sur 20. Toute note égale ou inférieure à 7 est éliminatoire.

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Règlement relatif à l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle
mention "Brevets d'invention"
Session 2014 (pdf - 64 Ko)