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Conditions d'inscription VAE

Sont admis à se présenter les candidats qui satisfont aux conditions suivantes.

Conditions de diplôme (cumulatives)

• Possession d'un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique ou technique délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 habilité à le délivrer, ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur (cf. art 1er de l'arrêté du 23 septembre 2004).
  
  
• Possession d'un diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (Ceipi) de l'université de Strasbourg ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Garde des sceaux, ministre de la Justice, du ministre chargé de la Propriété industrielle et du ministre chargé de l'Enseignement supérieur (cf. art 2 de l'arrêté du 23 septembre 2004).
  
  Les diplômes ci-dessus peuvent avoir été obtenus dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Pratique professionnelle

Les candidats doivent justifier d’une pratique professionnelle de huit ans au moins en rapport avec la propriété industrielle acquise :

• au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics ;
  
  
• en tant que salarié d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
  
  
• au sein d'une administration, d'un service public ou d'une organisation internationale, sous réserve pour les candidats d'avoir la qualité de fonctionnaire ou d'ancien fonctionnaire de catégorie A (et assimilés).

La pratique professionnelle requise peut résulter de l'exercice de plusieurs des fonctions énumérées ci-dessus dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans. Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation internationale, la pratique professionnelle doit avoir été acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'espace économique européen.