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11/10/2013

Signature de la convention de coopération entre le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et l'INPI

Le 10 octobre 2013, Harold Martin, Président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, Jean-Jacques Brot, Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, et Yves Lapierre, Directeur général de l'Inpi, ont signé la convention de coopération entre le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et l'INPI.

Elle s'inscrit dans le cadre du transfert de compétences en matière de droit de la propriété industrielle intervenu le 1er juillet 2013 au profit du territoire de Nouvelle-Calédonie.

Cette collaboration entre les autorités calédoniennes et l'INPI permettra une protection de qualité des titres de propriété industrielle en Nouvelle-Calédonie.

Télécharger le communiqué de presse du ministère du Redressement productif (pdf - 19 Ko)