"Un brevet français plus attractif pour les entreprises de moins de 1000 salariés"

A compter du 1er mai 2008, les tarifs des principales redevances de procédure et de maintien en vigueur des brevets de l’INPI changent. C'est ce que vient d'annoncer le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi dans un communiqué de presse.

A noter : la réduction accordée aux PME, personnes physiques et organismes à but non lucratif passe, dans la plupart des cas, à 50 % quand elle était de 25 %.

En outre, cette réduction est élargie aux PME de moins de 1 000 salariés au lieu de moins de 250.

Le communiqué rappelle également l'entrée en vigueur de l'Accord de Londres qui va permettre aux entreprises de faire une économie de 25% à 30% sur les traductions de leurs brevets européens.

En savoir plus télécharger :

• l'arrêté relatif aux redevances de procédures (pdf - 148 Ko)
• le décret relatif aux conditions d’octroi de la réduction (pdf - 62 Ko)

Voir le communiqué du Minefe