Conséquences du tremblement de terre survenu dans le nord-est de l’Italie en mai 2012

Le tremblement de terre survenu au cours du mois de mai 2012 dans le nord-est de l’Italie est susceptible d’avoir empêché des déposants, notamment italiens, de respecter certains délais à l’égard de l’Institut national de la propriété industrielle.

Le code de la propriété intellectuelle prévoit que toute personne qui n’a pas respecté un délai à l’égard de l’INPI peut présenter un recours en restauration ou une requête en relevé de déchéance s’il justifie d’une excuse légitime.

L’INPI informe les déposants que des difficultés engendrées par le tremblement de terre du mois de mai 2012 sont de nature à constituer l’excuse légitime prévue par les textes et invite toute personne confrontée à une perte de droit, avérée ou potentielle, du fait de cet événement, à présenter auprès de l’Institut, une requête en « restitutio in integrum » selon les dispositions des articles L. 512-3, L. 612-16, L. 612-16-1 et L. 712-10 du code de la propriété intellectuelle.