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17/07/2013

Communication en Conseil des Ministres sur la propriété industrielle

A la suite de la signature du Contrat d’Objectifs et de Performance le 3 juillet dernier, Fleur Pellerin, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique, a présenté le 17 juillet en Conseil des Ministres une communication relative à la propriété industrielle au service de la compétitivité.

C'est une belle reconnaissance pour l'INPI qui confirme les orientations du Contrat d'Objectifs et de Performance.

Pour en savoir plus,  consultez le portail du Gouvernement