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02/05/2013

Communication commune de l’ensemble des Offices du réseau européen des marques, dessins et modèles sur l’application de l’arrêt « IP Translator » de la Cour de Justice de l’Union européenne du 19 juin 2012

La Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée récemment sur la façon dont il convient d’identifier les produits et services pour lesquels la protection de la marque est demandée, notamment sur la possibilité d’utiliser des intitulés généraux de classes issus de la classification de Nice (arrêt du 19 juin 2012, dit arrêt IP Translator).

Suite à cette décision, les Offices nationaux et l’OHMI ont collaboré afin de dégager une compréhension commune des exigences de clarté et de précision dans la désignation des produits et services. La communication commune dresse une vue d’ensemble de la manière dont chaque Office traite les aspects spécifiques concernant l’application de l’arrêt.

Télécharger la communication commune sur l'application de l'arrêt "IP Translator" (pdf - 1,2 Mo)