Questions (FAQ)

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Quel est le coût d’un dépôt de dessin et modèle en France ?

Les redevances de l'INPI pour le dépôt d'un dessin et modèle français (1) se répartissent entre :

  • la redevance de dépôt proprement dit qui s'élève à 38 € ;
  • les redevances de reproduction : 45 € par reproduction déposée en couleur ou 22 € par reproduction déposée en noir et blanc.

Un même dépôt ne peut contenir qu’un maximum de 100 reproductions.

Pour en savoir plus, consulter : Déposer un dessin et modèle.

(1) Des dispositions particulières s’appliquent en Polynésie Française. Si vous êtes concerné par une protection dans ce territoire, merci de nous l’indiquer à des fins de complément d’information.