Enveloppes Soleau

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L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI qui, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine la création de votre œuvre et vous identifier comme auteur. 

Une preuve efficace de vos créations

Vous êtes designer, artiste, étudiant ou chercheur ? Qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, votre création peut faire l’objet d’un dépôt par enveloppe Soleau.
L’enveloppe Soleau, du nom de son créateur, est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Elle vous permet de vous constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée ou votre projet.

Elle fait valoir votre droit d’auteur

L’enveloppe Soleau vous identifie comme auteur. Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur.

A savoir : le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée. Cependant, en cas de litige, vous devez être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre œuvre a été créée.

Elle date votre idée, votre projet, votre invention

L’enveloppe Soleau permet de dater vos idées :

  • un concept d’entreprise ou de service (ex. livraison de pizza à domicile) ;
  • des procédés, des méthodes de fabrication (ex. une recette de cuisine) ;
  • une idée de création artistique (ex. une idée de livre), etc.

Elle permet également de dater, tout en gardant le secret vos projets et vos inventions en cours.

Attention : les lois sur le droit des brevets diffèrent d’un pays à l’autre et le droit de possession personnelle antérieur accordé en France n’est valable que sur ce territoire.

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