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Transmettre ou exploiter des dessins et modèles

Un dessin ou un modèle est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez le vendre, le louer, l’apporter en société… Quelle que soit l’exploitation que vous en faites, vous devez vous assurer que les actes qui affecteront la vie de votre dessin ou modèle seront inscrits sur le Registre national des dessins et modèles.
Ces inscriptions sont indispensables pour que les actes soient rendus publics et « opposables aux tiers », c'est-à-dire considérés comme connus de tous.

Conditions

Le dessin ou modèle doit être publié avant de faire l’objet d’une inscription.

Qui peut faire une demande d’inscription ?

La demande d’inscription peut être présentée par l’une ou l’autre des parties à l’acte, par exemple entre l’ancien et le nouveau propriétaire du dessin ou modèle.
Attention : dans ce cas précis, si le dessin ou modèle a été vendu, le propriétaire du dessin ou modèle figurant dans l’acte doit être la même personne que celle inscrite comme telle au Registre national des dessins et modèles. Veillez donc à bien vous faire inscrire comme nouveau propriétaire au registre. Si le dessin ou modèle a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.
Vous pouvez effectuer cette démarche supplémentaire au préalable ou en même temps, mais vous devrez la faire sur deux formulaires séparés.

Tout demandeur peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société, d’un ami, d’un parent ou plus généralement de toute personne, physique ou morale, ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

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Comment faire une demande d'inscription ?

Vous devez remplir le formulaire "Demande d'inscription au registre national d’un acte affectant la propriété ou la jouissance d’un dépôt" cerfa n°11602*02 en 4 exemplaires.

Téléchargement du formulaire "Demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt" (pdf - 407 Ko)

Vous pouvez aussi retirer le formulaire à l’INPI près de chez vous ou il peut vous être adressé par courrier en contactant INPI Direct.

Attention : afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement possible. Il est recommandé de les remplir à l'écran puis de les imprimer.

Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée dans en quelques jours, si la demande est régulière.

Les autres documents à joindre au formulaire

• Pour savoir quels sont les documents justificatifs à joindre au formulaire en fonction de votre situation, cliquez ici.
• Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction. Il n’y a pas d’exigence de présentation concernant la traduction.
• Si vous ne souhaitez pas que certains éléments des actes dont vous donnez la copie soient divulgués, vous avez la possibilité de n’inscrire qu’un extrait de l’acte. Pour cela, vous devez joindre une photocopie « tronquée » de l’acte : l’extrait doit absolument faire apparaître certaines informations comme l'identité des parties (noms, prénoms ou forme juridique, adresse complète), les signatures, le type d’acte (au minimum l'article indiquant qu'il s'agit d'une cession ou licence), l'identification du titre concerné (son numéro, de préférence).
• Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.
• Le paiement des redevances ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau “Inscription d’un acte - Annexe” que l’INPI met à votre disposition.
• N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

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Combien coûte une inscription ?

Comment payer ?

• Par chèque, établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ;
• par mandat ;
• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI ;
• en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez à l’INPI pour déposer votre dossier ;
• par virement bancaire : les différentes références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l'INPI près de chez vous.

Où remettre sa demande d’inscription ?

Une fois le dossier complété, vous pouvez :

Après l’inscription…

Vous recevez un exemplaire de votre demande d’inscription comportant un numéro et la date d’inscription.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.

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