Se protéger à l'étranger

La protection accordée par un dessin ou modèle enregistré à l’INPI est valable sur le territoire français. Quand une entreprise française vient à exploiter son dessin ou modèle à l'étranger, elle doit étendre sa protection à d’autres pays.

Quelle protection pour votre dessin ou modèle?

Le dessin ou modèle communautaire

Vous pouvez obtenir une protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
Site de l'OHMI

Le dessin ou modèle international

Par une demande unique auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), vous pourrez obtenir une protection pour les pays que vous aurez désignés.
Site de l'OMPI

Le dépôt de dessins ou modèles dans chaque pays

Dans ce cas, il est nécessaire, selon les pays concernés, de recourir aux services d’un mandataire habilité comme, par exemple, un conseil en propriété industrielle.

Le droit d'auteur

Une autre possibilité de protection à l’étranger s’offre à vous, celle par droit d’auteur.
Attention : les lois sur le droit d’auteur diffèrent d’un pays à l’autre et la protection accordée en France n’est pas automatiquement reconnue à l’étranger.

Votre dépôt à l’INPI vous donne un droit de priorité. Si vous procédez à un dépôt dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt à l’INPI, d’étendre votre protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt à l’INPI. Ainsi, votre dépôt à l’étranger bénéficie de la date du dépôt initial. La divulgation résultant de votre propre dépôt en France ou les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne pourront vous être opposés.

Lutte anti-contrefaçon
Annuaire des conseils en PI
Liste des États membres de l’Union de Paris :
www.ompi.org
Liste des États membres de l'OMC :
www.wto.org

Brochure "Le dessin ou modèle" (pdf - 634 Ko)