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Qui peut déposer ?
Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale, vous pouvez déposer vous-même vos dessins et modèles ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches.
Personnes physiques ou morales
Un dessin ou modèle peut être déposé au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le déposant sera ainsi le propriétaire de l’ensemble des dessins ou modèles.
- Sont considérées comme des personnes physiques : les particuliers, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales...
- Sont considérées comme des personnes morales : les sociétés civiles (GAEC, SCI...) ou commerciales (SA, SARL...), les GIE, les associations, les fondations, l’État (représenté par un de ses ministères), les collectivités territoriales, les syndicats, les établissements publics... Bien qu’elle n’ait pas encore d’existence officielle, une société en cours de formation peut également déposer un dessin ou un modèle. C’est à son fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, qu’il revient d’accomplir les démarches nécessaires. Une fois créée, la société n’aura plus qu’à reprendre à son compte le dépôt accompli pendant sa période de formation, pour en devenir officiellement propriétaire.
Choisir un mandataire
Tout déposant peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter.
Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société, d’un ami, d’un parent ou plus généralement de toute personne, physique ou morale, ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
A savoir : sauf s’il s’agit d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat, le mandataire doit joindre au dépôt un pouvoir l’habilitant à intervenir au nom et pour le compte du déposant. Suivant les cas, ce pouvoir peut être :
- un pouvoir spécial, c’est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à intervenir uniquement dans le cadre du dépôt en question. Ce pouvoir doit être obligatoirement joint au dépôt ;
- un pouvoir permanent, c’est-à-dire un pouvoir habilitant le mandataire à représenter le déposant de façon générale et pour tous types de démarches. Dans ce cas, le pouvoir doit être enregistré auprès de l’INPI, avant le dépôt. Le mandataire doit en fournir une copie à chaque fois qu’il intervient au nom et pour le compte du déposant.
Le mandataire peut être obligatoire
La désignation d’un mandataire est obligatoire :
- lorsque le dessin ou modèle est déposé au nom de plusieurs personnes ;
- lorsque le déposant n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Si le déposant n’est ni domicilié ni établi sur le territoire français et qu’il n’est pas non plus ressortissant d’un État membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou de l’Union de Paris, il doit fournir à l’INPI la preuve que son pays accorde une protection aux dessins ou modèles français.
S’ils sont en langue étrangère, ces documents justificatifs doivent être accompagnés de leur traduction en français.
Pour résumer : trois cas de figure possibles
- Le déposant est une personne physique, représentée ou non par un mandataire.
- Le déposant est une personne morale, représentée ou non par un mandataire.
- Le dessin ou modèle est déposé par plusieurs personnes, physiques ou morales, obligatoirement représentées par un mandataire commun.
- Annuaire des conseils en PI
- Liste des États membres de l’Union de Paris :
www.ompi.org - Liste des États membres de l'OMC :
www.wto.org
