- Accueil
- >
- Dessins et modèles
- >
- Boîte à outils Dessins et modèles
- >
- Tarifs et paiement
Tarifs et paiement
Le coût de dépôt d’un dessin ou modèle varie principalement en fonction du nombre de reproductions fournies.
Le coût d’un dépôt
Dépôt | 38 € | Ces redevances forfaitaires sont indépendantes du nombre de dessins ou modèles que vous protégez. Elles doivent être payées au moment du dépôt, que votre dépôt soit classique ou simplifié. |
50 € supplémentaires si vous souhaitez directement protéger vos dessins ou modèles pour une période de 10 ans | ||
Reproductions | 22 € par reproduction fournie en noir et blanc | Cette redevance doit être payée uniquement dans le cas d’un dépôt classique, que vous ayez demandé ou non un ajournement de publication. Vous pouvez la payer au moment du dépôt. |
45 € par reproduction fournie en couleurs |
Attention : en cas de dépôt par télécopie, une redevance supplémentaire de 75 € devra être payée.
Exemples
- pour le dépôt sous la forme classique de 2 modèles, accompagné d’une reproduction en couleurs et d’une autre en noir et blanc:
Dépôt | 38 € |
Reproductions | 22 € pour la reproduction en noir et blanc |
45 € pour la reproduction en couleurs | |
Total | 105 € |
- pour le dépôt sous la forme simplifiée de 100 modèles, illustrés par 100 reproductions en couleurs :
Dépôt | 38 € | Vous ne devez verser que la redevance de 38 €. |
Si vous demandez la publication intégrale de votre dépôt (dans les 30 mois qui suivent), vous devrez alors payer : | ||
Reproductions | 45 € x 100 reproductions en couleurs = 4500 € | |
Si vous demandez la publication partielle de votre dépôt (ex. : 29 dessins ou modèles), vous devrez alors payer : | ||
Reproductions | 45 x 29 reproductions en couleurs = 1305 € | |
Le paiement
Vous pouvez payer :
- par chèque, à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ;
- par mandat ;
- par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI ;
- en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez à l’INPI pour déposer votre dossier ;
- par virement bancaire : les différentes références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l'INPI près de chez vous.