Que faire si vous êtes victime de la contrefaçon ?

Face à un contrefacteur, n’hésitez pas à vous défendre. Mais avant d’entamer toute action,
vérifiez bien vos droits et prenez conseil sur les diverses solutions possibles.

Assurez-vous de la validité de vos droits

Droits de propriété industrielle

Droits d'auteur

Vos droits doivent être :

Antérieurs : vérifiez que la contrefaçon en est bien une. Le dépôt de votre titre doit être antérieur au dépôt du titre par le prétendu contrefacteur, ou à son exploitation commerciale.
En vigueur : vérifiez que votre marque a moins de
10 ans ou qu’elle a été renouvelée, que votre dessin ou modèle a moins de 5 ans ou a été renouvelé, que votre brevet a moins de 20 ans et que les annuités ont été payées chaque année de manière continue.
Protégés sur le territoire concerné : assurez-vous que vos produits sont bien protégés dans le ou les pays dans lesquels vous souhaitez agir en contrefaçon.
Réguliers : si la marque, le dessin, le modèle ou le brevet vous a été vendu, vous devez veillez à vous faire inscrire au préalable comme nouveau propriétaire sur les registres nationaux des marques, dessins et modèles, et brevets.
Tangibles : réunissez les preuves de l’existence de votre droit (copie du certificat d’enregistrement de la marque, copie du certificat de publication du dessin
ou modèle, copie officielle du brevet…).
Attention : les dépôts de dessins ou modèles effectués avant octobre 2001 sont valables 25 ans renouvelables une fois.

Vos droits doivent être :

Antérieurs : vérifiez que la contrefaçon en est bien une : votre création doit être antérieure à celle du prétendu contrefacteur.
En vigueur : les droits d’auteur existent tant que l’auteur et en vie et 70 ans après son décès.
Protégés sur le territoire concerné : attention, les lois sur le droit d’auteur diffèrent d’un pays à l’autre et la protection en France n’est pas automatiquement reconnue à l’étranger.
Réguliers : si le droit d’auteur vous a été cédé, vous devez veiller à avoir une copie du contrat.
Tangibles : réunissez les preuves de l’existence de votre droit d’auteur.

Consultez un spécialiste

Avant de porter le litige devant les tribunaux, il est fortement recommandé de prendre contact avec un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé, afin de défendre au mieux vos intérêts.
Voir la rubrique Liens utiles

Pour les entreprises françaises qui ont des marchés à l’international (export) ou des filiales à l’étranger (implantations locales), des administrations compétentes sont à leur service pour les aider dans leurs problématiques, et assurer une interface avec les autorités locales. Grâce à un réseau d’experts en propriété industrielle, l’INPI oriente et aide ainsi les entreprises au sein des différents services économiques.
Installés dans les zones où les problèmes de contrefaçon sont particulièrement importants, ils apportent une assistance en cas de litiges.

Collectez des preuves de la contrefaçon

Réunissez le maximum de preuves de la contrefaçon :

Faites faire un constat sous contrôle d’huissier (achat en boutique, sur Internet, exposition sur un salon, etc.).
Rassemblez des catalogues, des photos des produits de contrefaçon.
Faites faire une saisie contrefaçon : sur autorisation d’un juge, vous pouvez faire saisir la marchandise
ou au moins des échantillons. C’est un moyen efficace de prouver la contrefaçon qui nécessite le recours
à des professionnels.
Voir la liste des conseils en propriété industrielle
Faites intervenir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s’il s’agit d’une contrefaçon de marque pour effectuer une enquête et
un prélèvement, ou pour saisir directement ou consigner les produits contrefaisants.
Déposez plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Collectez des informations complémentaires comme : le volume de la contrefaçon et les bénéfices réalisés par le contrefacteur pour évaluer les dommages et intérêts auxquels vous pourrez prétendre ; l’identification du contrefacteur ;
le lieu de l’infraction (origine et provenance des produits) ; la liste des fabricants, importateurs ou distributeurs ; le moyen de transport utilisé, etc.

Attention : le contrefacteur tentera de se défendre en contestant la réalité ou la validité de vos droits.
En effet, en agissant en contrefaçon, vous prenez aussi le risque de voir votre titre annulé ou votre droit d’auteur non reconnu. Assurez-vous que votre titre ou votre droit est bien solide avec l’aide d’un spécialiste.

Saisissez le tribunal

Pour engager une action au civil ou au pénal, vous devez être représenté par un avocat. Les procédures civiles et pénales peuvent être cumulées.

La procédure civile permet d’interdire les actes de contrefaçon et de percevoir des dommages et intérêts en réparation. Elle est plus facile à mettre en œuvre (sur la base d’un droit de propriété industrielle) et
à maîtriser : le propriétaire des droits décide de l’engager ou de l’arrêter. D’une durée moyenne de 2 à 3 ans, la procédure civile peut être plus longue en cas d’appel. Toutefois, il est possible d’obtenir des mesures provisoires bien avant l’issue du litige (interdiction de poursuivre les actes contrefaisants, provision sur dommages et intérêts, etc.)
La procédure pénale, ou répressive, a pour but de sanctionner le contrefacteur et de rétablir l’ordre public, même si elle permet aussi d’indemniser les préjudices subis. Elle permet à l’entreprise victime de contrefaçon de se constituer partie civile, avant ou pendant le procès. L’action pénale est longue. Elle est engagée et conduite par l’autorité judiciaire, et ne peut être arrêtée par les deux parties, ce qui limite les possibilités de négociation. La procédure pénale est donc plutôt recommandée pour les gros volumes
de contrefaçon ou pour les cas de contrefaçon issus de réseaux criminels ou dangereux pour la santé
des consommateurs.

Ce que vous pouvez obtenir

Au civil comme au pénal, le contrefacteur peut être condamné :

au versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice de la ou des victimes.
Leur montant peut être calculé en fonction de différents critères (manque à gagner, baisse du chiffre d’affaires, bénéfices réalisés par le contrefacteur, préjudice moral (atteinte à l’image, etc.)
ou évalués de manière forfaitaire sur la base de redevances qui auraient été dues par un licencié
à cesser les actes de contrefaçon
à retirer les contrefaçons des circuits commerciaux. Dans le cadre d’une action pénale,
les sanctions encourues peuvent aller jusqu’à 4 ans et 400 000 € d’amende, voire jusqu’à 5 ans
et 500 000 € en cas de circonstances aggravantes (produits contrefaisants dangereux ou issus
de réseaux criminels)

La négociation

Si cela est possible, vous pouvez tentez avant d’agir une négociation amiable avec l’aide d’un professionnel (conseil en propriété industrielle ou avocat spécialisé). En effet, il est parfois plus intéressant d’avoir recours à ce genre de transaction pour éviter un procès qui risquerait d’être long
et coûteux, ou dont l’issue serait incertaine. Vous informez le contrefacteur de vos droits, vous le mettez en demeure de cesser la commercialisation du produit contrefaisant et de vous verser une indemnité à titre de réparation. Il vous est possible également de lui proposer une licence d’exploitation sur votre marque, dessin, modèle ou brevet, en contrepartie d’une redevance (ou « royalties »).
Pour négocier un accord de licence, un contrat doit être impérativement rédigé et signé par les deux parties.

Pour en savoir plus sur les licences, contactez INPI Direct.
Attention : les licences doivent être inscrites sur les registres nationaux correspondants (marques, dessins et modèles, et brevets) à l’INPI.

	Qui peut agir ?	Quand agir ?		Où agir ? Devant quel tribunal ?
		Au civil	Au pénal	Au civil	Au pénal
Brevets	Le propriétaire L’acquéreur dont la cession a été inscrite au Registre national Le licencié exclusif, sous certaines conditions	Dans les 3 ans à compter de l’acte de contrefaçon		TGI de Paris	Tribunaux correctionnels
Marques				10 Tribunaux de Grande Instance (TGI) spécialement compétents Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Fort-de-France, Strasbourg
Dessins & modèles
Droit d'auteur	L’auteur (personne physique) Les héritiers de l’auteur défunt Le propriétaire des droits patrimoniaux en cas de cession*	Dans les 10 ans à compter de l’acte de contrefaçon	Dans les 3 ans à compter de l’acte de contrefaçon
Certificat d'obtention végétale	Le propriétaire L’acquéreur dont la cession a été inscrite au Registre national des COV Le licencié exclusif, sous certaines conditions	Dans les 3 ans à compter de l’acte de contrefaçon		10 TGI spécialement compétents pour les Certificats d’obtentions végétales Paris, Bordeaux, Strasbourg, Marseille, Lille, Limoges, Lyon, Nancy, Rennes, Toulouse, (Paris est compétent pour les départements et collectivités d’Outre Mer)

* Par exemple : l’entreprise qui s’est faite céder les droits de son auteur-salarié.
Attention : une entreprise peut, exceptionnellement, être titulaire des droits d’auteurs sans cession, ou être considérée comme telle.

Cas particuliers

En cas d’atteinte à une Appellation d’origine ou une Indication géographique, contactez l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO).
En cas de contrefaçon de topographies de semi-conducteurs (TPS), il n’est pas possible d’agir au pénal. Le propriétaire peut saisir le TGI de Paris d’une action civile.

Lutte anti-contrefaçon : 0 820 22 26 22 (0,09 €/min)
Le site du CNAC

Brochure Lutter contre la contrefaçon (pdf - 1,15 Mo)
Rapport annuel 2010 (pdf - 2 Mo)

Voir le lexique Contrefaçon