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Nom de l'acte

Justificatif(s) à joindre

le changement de propriétaire du brevet dans un des cas suivants :

Apport en société

- A la constitution de la société : copie des statuts

Cession

Copie du contrat signé par les 2 parties

Dissolution de société avec transmission universelle de patrimoine

Copie du procès-verbal de dissolution

Fusion - absorption - scission

Traité d’apport (copie pour un acte sous seing privé ou
copie de l’expédition pour un acte authentique) ou copie de l'extrait Kbis à jour de la modification

Vente de fonds de commerce

Copie du contrat signé par les 2 parties

Vente par adjudication

Procès-verbal d’adjudication publique

Transmission par décès

Copie de l’acte de notoriété (dressé par officier public ou juge d’instance et attestant de la qualité d’héritier) ou copie de l’intitulé d’inventaire

une licence de brevet

Licence

Copie du contrat signé par les 2 parties

un gage ou un nantissement sur un brevet

Constitution d’un droit de gage ou nantissement sur fonds de commerce

- Copie du contrat signé par les 2 parties (propriétaire du brevet et créancier)
- Pour le nantissement sur fonds de commerce : joindre en plus le certificat spécialement destiné à l’INPI et remis par le Greffe du Tribunal de Commerce

la saisie d'un brevet

Saisie notifiée

- Copie de la signification de l’acte de saisie
- Copie du procès-verbal de saisie identifiant les brevets faisant l’objet de la saisie

la radiation d'un gage ou d’une saisie

Main levée de saisie -
Main levée de nantissement relatif à un titre compris dans un fonds de commerce - Radiation d’un droit de gage

- Courrier du créancier demandant la radiation de l’inscription de nantissement ou de saisie
- Certificat de radiation délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce

- Si vous êtes dans l’impossibilité de fournir un des justificatifs (disparition de l'entreprise, perte du document...), vous devez faire parvenir un courrier explicatif et soumettre à l’appréciation de l’INPI tout document prouvant la modification de la propriété ou de la jouissance du brevet.
Ex. : échanges de courriers, de courriels ou de télécopies, actes notariés (promesse de vente, …), facture, copie de délibération d'une assemblée générale ou d'un conseil d'administration, etc.   
- Concernant les décisions de justice, seules peuvent être inscrites les décisions définitives, c'est à dire les jugement des Tribunaux de grande instance accompagnés de leur certificat de non appel, les arrêts de cour d’Appel et de Cassation.
> Pour en savoir plus, contacter INPI Direct.