Se protéger à l'étranger

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La protection accordée par un brevet déposé à l’INPI est valable sur le territoire français. Quand une entreprise française vient à exploiter son invention à l'étranger, elle doit étendre la protection de son brevet français à d’autres pays.

Quelle protection pour votre brevet ?

Le brevet européen

Par une demande unique auprès de l’Office européen des brevets (OEB), vous pourrez obtenir une protection dans plusieurs pays européens.
Télécharger le montant des redevances et les conditions de paiement (pdf- 173 Ko)
Site de l'OEB

Le brevet international (Patent Cooperation Treaty)

Par une demande internationale unique devant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), vous pourrez obtenir une protection dans un grand nombre de pays.
Site de l'OMPI

Une protection pour l’Afrique francophone subsaharienne

Par une demande unique auprès de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), vous pourrez obtenir une protection dans plusieurs pays africains francophones.
Site de l'OAPI

Le dépôt de brevet dans chaque des pays

Dans ce cas, il est nécessaire, selon les pays concernés, de recourir aux services d’un mandataire habilité comme, par exemple, un conseil en propriété industrielle.

Attention : si vous êtes une personne ou une entreprise française, vous avez l’obligation de faire d’abord un dépôt à l’INPI avant d’étendre votre protection à l’étranger.

Les demandes susceptibles d’intéresser la Défense nationale, typiquement une invention déposée à l’occasion de l’exécution d’un marché notifié par le Ministère de la Défense, ou relevant d’un domaine sensible, ou relevant du secret d’un gouvernement étranger doivent être déposées par voie papier exclusivement et une note d’information doit être émise à l’attention du Bureau de la Propriété intellectuelle de la Direction Générale de l’Armement :

Bureau de la propriété intellectuelle
16 bis avenue Prieur de la Côte d'Or
94114 Arcueil Cedex
Tél. 01 79 86 38 73

Votre dépôt à l’INPI vous donne un droit de priorité. Si vous procédez à un dépôt dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai de 12 mois à compter de la date du dépôt à l'INPI, d’étendre la protection à l'étranger, tout en bénéficiant de la date de dépôt à l'INPI. La divulgation de votre invention en France ou les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l'intervalle ne pourront vous être opposés.

Attention : Au-delà de ce délai de priorité, vous pouvez toujours étendre la protection de votre brevet français à l’étranger, mais vous ne bénéficierez plus de la date de dépôt initial en France. Par ailleurs, vous devrez l'étendre avant la publication de votre brevet par l'INPI, qui intervient 18 mois à compter du dépôt. Passée la publication à 18 mois, votre invention sera divulguée et donc ne sera plus considérée comme nouvelle par les offices des pays où vous souhaitez étendre votre protection.

Bien choisir sa protection à l’étranger

Protéger ses innovations à l’étranger est une précaution indispensable. Pour déterminer l’étendue de
la protection et l’optimiser, vous devez définir au préalable vos objectifs stratégiques et commerciaux,
et choisir entre les différentes procédures de dépôt de brevet.

Connaître les marchés et identifier les concurrents

Où souhaitez-vous vendre ? Quels sont les marchés intéressants auxquels vous pouvez accéder, et
à quelles conditions ? Vous devez évaluer au plus juste votre potentiel commercial, dans une perspective
à long terme. Il est également important d’identifier la stratégie de protection de vos concurrents, soit pour être présent sur un même marché, soit pour profiter de l’absence de brevets dans les pays susceptibles de fabriquer votre produit. Dans les deux cas, une veille technologique et économique est un atout précieux.  

Évaluer le brevet et prévoir l’exploitation

S’il parvient avant l’expiration du délai de priorité, le rapport de recherche effectué lors de la demande française facilite l’appréciation de la portée de votre brevet et donc des pays où étendre la protection.
Cette portée dépend aussi de la possibilité d’exploiter l’invention dans d’autres environnements technologiques (matières premières, qualifications de la main d’œuvre...). A ce stade, il importe de déterminer si l’innovation sera-t-elle exploitée en "interne" ou sur la base de partenariats (concession de licences...).  

Optimiser l’investissement

Par ailleurs, l’investissement consenti pour se protéger à l’étranger doit être adapté à vos capacités financières. Se protéger largement peut s’avérer coûteux, c’est pourquoi certains systèmes vous permettent de mieux gérer les aspects financiers, en plus des aspects administratifs. Les procédures centralisées (OEB, OMPI) permettent ainsi de désigner -dans une demande initiale et selon des formalités relativement simples-
la plupart des pays d’une zone géographique, et permettent également un meilleur échelonnement des dépenses. Profitez des délais de réflexion entre la demande initiale et la sélection des pays pour affiner votre choix, sans engager trop de frais, en fonction des débouchés potentiels, ou en fonction des coûts de défense de votre brevet. A contrario, ces procédures étant parfois longues, elles peuvent entraîner un retard dans
la délivrance d’un brevet dans des secteurs d’activité ou dans des pays où la rapidité est un facteur clé.
Dans ce cas, il est recommandé de déposer directement dans les pays concernés.

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