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Restaurer son brevet

Vous n’avez pas pu payer vos annuités pour maintenir votre brevet en vigueur ? Vous disposez de 6 mois pour régulariser votre situation. Au-delà de ces 6 mois, vous pouvez demander la restauration de vos droits sur votre brevet, sous certaines conditions.

Conditions

Pour présenter un recours en restauration, vous devez justifier d’une excuse légitime expliquant les raisons du retard dans le paiement de vos annuités. Cette excuse doit consister en une cause étrangère, involontaire et non fautive du propriétaire du brevet (ex. : maladie ; mise en redressement ou liquidation judiciaires de l’entreprise).

Attention : les délais accordés pour faire une demande en restauration sont très stricts et limités dans le temps.
Pour savoir si vous réunissez les conditions nécessaires, contactez INPI Direct.

Le propriétaire du brevet inscrit au Registre national des brevets.
Attention : si la personne présentant le recours est différente de celle ayant déposé le brevet (suite à une cession, fusion, absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au Registre national des brevets avant de présenter le recours. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable comme nouveau propriétaire au registre. Si le brevet a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.
Voir la rubrique « Transmettre ou exploiter son brevet »

• Tout demandeur peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat, d’une société ou plus généralement de toute personne, physique ou morale, ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen.
  En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire :
  • lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen,
  • lorsque la demande est faite au nom de plusieurs personnes.

Combien coûte un recours en restauration ?

150 €

Comment payer ?

• Par chèque, établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ;
• par mandat ;
• par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI ;
• en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez à l’INPI pour déposer votre dossier ;
• par virement bancaire : les différentes références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l'INPI, à Paris ou en région.

Où remettre son recours en restauration ?

Une fois le courrier de recours en restauration rédigé, vous pouvez :
•    le déposer directement à l’INPI, à Paris ou en région
•    l’envoyer à l’INPI par courrier à l’adresse suivante :
INPI - Section des procédures gracieuses
26bis, rue de Saint-Pétersbourg
75800 Paris Cedex 08

Après la demande...

L’INPI examine votre recours. Si le recours est recevable et fondé, la décision est prononcée et inscrite au Registre national des brevets.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.

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