Limiter son brevet

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Vous êtes propriétaire d'un brevet ? Vous pouvez demander à limiter la portée des revendications protégées par votre brevet.

Conditions

Une demande de limitation ne doit concerner qu'un seul brevet à la fois.

Le brevet doit être délivré pour faire l’objet d’une limitation.

Qui peut demander une limitation ?

  • Le propriétaire du brevet inscrit au Registre national des brevets.
    Attention : si la personne procédant à la limitation est différente de celle ayant déposé le brevet (suite à une cession, fusion, absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au Registre national des brevets avant de demander une limitation. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre. Si le brevet a été vendu plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre. Si ce n’est pas le cas, vous devez faire inscrire les contrats de transmission de propriété.
    > Voir la rubrique « Transmettre ou exploiter son brevet »
  • Si le brevet a été loué (licence) ou donné en gage, le propriétaire doit obtenir l'autorisation écrite de ces derniers (voir justificatifs).
  • Tout demandeur peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Ce mandataire doit être qualifié. Il peut être :
    • un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention “brevet” ou un avocat ;
    • une personne habilitée à représenter le demandeur auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste disponible auprès de l’INPI ;
    • un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays.
    En revanche, la désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

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Comment demander une limitation ?

Vous devez remplir le formulaire "Déclaration de limitation ou de renonciation" en un exemplaire.

Télécharger le formulaire "Déclaration de limitation ou de renonciation" (pdf - 281 Ko)

Vous pouvez aussi retirer le formulaire à l’INPI près de chez vous ou il peut vous être adressé par courrier en contactant INPI Direct.

Attention : afin de faciliter le traitement de votre dossier, les formulaires doivent être remplis le plus lisiblement possible. Il est recommandé de les remplir à l'écran puis de les imprimer.

Les autres documents à joindre au formulaire

  • Le texte complet des revendications modifiées et, si le cas se présente, la description et les dessins modifiés.
  • Si le brevet a été loué (licence), la copie de l’autorisation du licencié
  • Si le brevet a été donné en gage, la copie de l’autorisation du créancier gagiste.
  • Les éventuelles pages “Suite”, en un exemplaire signé à la main.
  • Le paiement de la redevance ou la justification de ce paiement. Pour ce dernier, vous pouvez remplir le bordereau “Limitation d'un brevet - Annexe” que l’INPI met à votre disposition.
  • N’oubliez pas de fournir un pouvoir si vous vous faites représenter lors de cette démarche, sauf si votre mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

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Combien coûte une limitation ?

250 €

Comment payer ?

  • Par chèque, établi à l’ordre de l’Agent comptable de l’INPI ;
  • par mandat ;
  • par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’Agent comptable de l’INPI ;
  • en espèces ou par carte bancaire, uniquement si vous vous déplacez au siège de l’INPI pour déposer votre dossier ;
  • par virement bancaire : les références bancaires de l’INPI sont disponibles auprès de l’agence comptable de l'INPI.

Où remettre sa demande de limitation ?

Une fois le dossier complété, vous devez l’envoyer à l’INPI par courrier à l’adresse suivante :

INPI - Direction des brevets
15 rue des Minimes CS50001
92677 Courbevoie Cedex

Après la demande…

L’INPI examine votre demande. Si la demande est acceptée, la limitation est inscrite au Registre national des brevets. Vous recevez alors un courrier de l'INPI vous informant de cette inscription.
Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.

A savoir : si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au Registre des brevets, vous pouvez demander un erratum. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

  • le nom et les coordonnées de la personne qui demande l’erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible),
  • le nom du déclarant, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l’inscription,
  • le numéro et la date de l’inscription concernée,
  • le numéro du brevet concerné,
  • l’endroit où figure l’erreur : dans les bases de données de l’INPI, dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), etc.
  • s’il s’agit d’une erreur dans le BOPI : le numéro du BOPI concerné.

Votre demande doit être transmise par courrier à l’adresse suivante :
INPI - Direction des registres et des titres
15 rue des Minimes CS 50001
92677 Courbevoie Cedex

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